Comment doit être le local du comité d’entreprise que me donne mon entreprise ?

Les dirigeants ont ils le droit de consulter la comptabilité du comité d’entreprise ?
Quel est le taux des oeuvre sociales du comité d’entreprise ?

Le local du comité d’entreprise est une question qui concerne les nouveaux élus du comité d’entreprise. 

Le code du travail ne développe pas la notion du local du comité d’entreprise, pourtant cette question soulève beaucoup d’interrogations de la part des élus du Comité d’entreprise et des dirigeants.

A partir du moment où l’effectif permet de mettre en place un CE, ce dernier doit obligatoirement avoir un local mis gratuitement à sa disposition. En aucun cas, un loyer ne peut être demandé au Comité d’Entreprise même très faible. Le local du CE ne doit donc pas rentrer dans le budget de fonctionnement.

L’article L 2325-12 du Code du Travail indique : L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions

L’article L 2325-13 ajoute quelques éléments : Le comité d’entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.

 

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, (…)

 

Le chef d’entreprise décide mais il ne peut pas tout faire…

Le chef d’entreprise décide de l’emplacement de ce local.

Ce local doit servir au Comité d’entreprise pour pouvoir se réunir et réaliser ses prérogatives : distribution des œuvres sociales, stockage de documents confidentiels et de biens de valeur.

Aucune notion de surface n’est donnée par le législateur, cependant il doit permettre de faire des réunions (voir l’article L 2325-13) et de recevoir plusieurs salariés. Il est donc facile de déduire, que le local du comité d’entreprise doit pouvoir contenir une table, des chaises, une armoire d’archive et un coffre fort. Pour pouvoir contenir tous ces éléments, cette pièce doit faire au moins 10 m².

Un local fonctionnel 

Il faut donc comprendre que ce local doit être salubre, éviter les caves, les greniers, les couloirs. Ce local doit être utilisable, c’est-à-dire, qu’il doit être ventilé, chauffé, avoir l’électricité et une ligne téléphonique / internet. La sécurité des occupants doit, bien sur, être assurée. Sa situation ne doit pas pousser les membres du CE à suspendre une réunion (cause de bruit, de chaleur…). S’il manque un de ces éléments, le Comité d’entreprise est en droit de le demander à l’entreprise et de l’obtenir sans frais. En cas de refus, il faut saisir l’inspection du travail.

Le local du comité d’entreprise doit pouvoir se fermer à clé et permettre de stocker, sans risque de vol, des biens comme un ordinateur, des stocks de billets, des moyens de paiements. Un local de CE fermant à clé avec une armoire forte et un code ne suffit pas à empêcher les vols. Il peut être à l’intérieur de l’entreprise mais pas forcément, nous voyons des comités d’entreprise ayant un local à quelques rues de l’entreprise. Dans ce cas, les élus

Les membres du Comité d’entreprise ne doivent pas à la fin de la journée déménager les affaires. Son utilisation doit pouvoir se faire à tout moment ce qui exclu les salles de réunions, de conférence ou les réfectoires.

Ne pas négliger la confidentialité du local du comité d’entreprise

Sa confidentialité est une obligation, une salle pouvant être surveillée par une RH ou un directeur n’est pas une bonne pratique. Par confidentialité, il faut comprendre les échanges mais éventuellement les personnes susceptibles de se rendre dans le local. Vous êtes une DUP et un salarié souhaite rencontrer un représentant. Vous devez pouvoir le recevoir en tout discrétion, déjà que ce n’est pas évident pour le salarié de venir. Sur ce dernier point, les élus feront attention aux personnes venant de l’extérieur de l’entreprise.

Autre cas, imaginez, par exemple, que votre entreprise envisage un PSE, vous devrez vous retrouver pour échanger, vous soutenir, définir des orientations…

Il ne faut pas oublier aussi que certains Comités d’Entreprise demandent un justificatif de revenus pour appliquer un taux de subvention. Enfin, il faut avoir assez de place pour pouvoir tenir, justifier la comptabilité et pouvoir archiver au minimum, outre l’année en cours, plus de 3 ans.

L’ameublement et l’embellissement du local du comité d’entreprise

Concernant l’ameublement, le code du travail est muet. Certains juristes estiment qu’une table, des chaises et une armoire doivent être un minimum. Par expérience, quand les CE commencent à avoir un budget de fonctionnement qui gonfle, certains investissements d’embellissements sont faits.

Certains grands CE ont besoin de plusieurs pièces, dans ce cas, les pratiques sont assez diverses, certaines entreprises demandent un loyer, d’autres non. Le montant du loyer est assez difficile à définir et risque de créer des discordes.

Enfin, le local du CE, peut être partagé avec d’autres instances du personnel (DP, CHSCT). Attention toutefois au partage du local, il est valable pour les petits Comités d’Entreprise mais quand les entreprises commencent à avoir une certaine taille, l’entreprise doit faire un effort.

En résumé, la première marque de respect d’une entreprise face à ses représentants du personnel est de leur accorder une salle correcte permettant de tenir des permanences, recevoir en toute confidentialité des salariés ou des personnes externes, gérer et distribuer les œuvres sociales, tenir la comptabilité et avoir des archives.