Comment vérifier le calcul des budgets du comité d’entreprise ?

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Ce point est souvent source d’erreurs et de contestations. Tout d’abord la loi est assez évasive (elle évoque la masse salariale), les experts comptables utilisent la DADS (ou DSN) alors que les juges visent le compte 641… c’est donc compliqué pour les élus du comité d’entreprise de s’y retrouver et de s’assurer que le montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est juste.

 

Les budgets du comité d’entreprise sont calculés en fonction de la « masse salariale ». Afin de vous expliquer comment, nous allons prendre le budget de fonctionnement de 0.2% qui est le plus simple.

 

Obtenir les éléments de calcul

La « masse salariale » retenue est celle de l’année en cours, mais puisqu’elle ne peut être connue avec précision qu’en fin d’année, les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles peuvent être calculées sur la masse de l’année précédente. Dans ce cas elles sont réajustées en début d’exercice suivant.

Autre point : bien que les subventions soient annuelles, votre direction n’est pas tenue de vous la verser en une seule fois au début de l’année (sauf si vous avez conclu avec votre direction un accord en ce sens).

La direction ne peut toutefois pas faire n’importe quoi : la seule condition mise aux versements successifs est qu’ils ne doivent pas entraîner de difficultés de trésorerie pour le comité d’entreprise. On pense particulièrement au budget de fonctionnement lorsque le CE souhaite s’entourer en cas de coup dur (conseil, avocat, etc...). Pour savoir comment utiliser le budget de fonctionnement, cliquez ici.

Le comité d’entreprise peut ainsi recevoir un versement trimestriel de ses subventions.

 

Quelle « masse salariale » vérifier ?

La subvention de fonctionnement doit être calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l’entreprise. Si votre direction refuse de vous communiquer le montant de celle-ci c’est un cas de délit d’entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016). Le comité d’entreprise doit être en mesure de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l’employeur. Il vous faut, pour cela, demander à votre entreprise la valeur de la masse salariale globale brute (et en cas de résistance, vous appuyer sur l’Inspection du travail).

Si malgré cela, vous n’arrivez pas à avoir le détail de calcul sachez que l’expert comptable qui va vous aider dans la tenue comptable de votre comité d’entreprise peut et doit vérifier le calcul. Il nous arrive assez souvent de rectifier les calculs et de demander pour les élus des compléments de subventions.

Prendre un expert comptable peut s’avérer utile si vous avez des doutes car la difficulté réside dans la masse salariale à prendre en compte.

En pratique, pour connaître le montant de la masse salariale, nous prenions la DADS (remplacée par la DSN – déclaration sociale nominative) car elle est obligatoire et bornée par la loi. Aucune entreprise ne peut nous dire qu’elle ne la calcule pas et nous savons ce qu’il y figure. Elle est à la base des déclarations d’impôts sur le revenu pré remplies, donc sa fiabilité est importante. Cette base de calcul a été à plusieurs reprises validée par les juges du fond (Cours d’appel notamment). C’était une approche plus sociale que comptable.

Attention, si votre direction met à votre disposition du comité d’entreprise des moyens, il faudra les enlever mais prenez garde aux dépenses à la charge exclusive de l’employeur…

 

Une base de calcul définie par la jurisprudence : le compte 641

Aujourd’hui, quelle masse salariale doit-on retenir ?

La Cour de cassation adopte une approche comptable qui vaut pour les deux budgets du comité d’entreprise. Il faut prendre en compte dans la masse salariale toutes les sommes indiquées au compte 641 du plan comptable général « Rémunérations du personnel ». Cette référence au compte 641 permet de faire entrer dans l’assiette de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ou à la subvention de fonctionnement des sommes qui, en réalité, ne sont pas des salaires, notamment les indemnités de rupture (ce qui explique la résistance de certaines Cours d’appel et les nombreux débats qui en découlent entre les directions et les comités d’entreprise).

La Cour de cassation retranche tout de même quelques éléments du compte 641 :

  • les sommes qui correspondent à des remboursements de frais,
  • celles qui, « hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail» (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2014),
  • les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014),
  • Les « sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux». A quoi correspondent ces sommes ? Seule la rémunération du mandat social est exclue de la masse salariale. A l’inverse, les salaires versés aux dirigeants de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail doivent y demeurer (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016).

 

Une définition qui n’est pas sans difficulté pour le comité d’entreprise

Il faut toutefois se méfier car le compte 641 est d’application assez large. Notamment pour la notion rémunération classique et exceptionnelle, il est possible d’enlever du compte 641 certains éléments ayant un caractère exceptionnel comme les indemnités de départ et les mettre dans le comptes 647 ou 648 donc hors calcul de la subvention…

Il faut s’attendre à ce que des sociétés transfèrent une partie du 641 dans d’autres comptes (tant que les bases des déclarations sociales sont bonnes, l’administration n’a rien à dire) afin de diminuer le montant à verser au comité d’entreprise. Il est en effet tentant pour l’entreprise de passer les indemnités de licenciements en exceptionnel et donc hors du 641.

Bref, ce n’est pas aussi simple et le contentieux relatif à la détermination de la masse salariale pour calculer les budgets du comité d’entreprise n’a pas fini de prospérer…

Par exemple, pour l’application du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) la loi préconise de l’imputer sur le compte 64. Si l’employeur est correct, il le mettra en 645 voire en 647 ou 648 mais rien ne l’empêche de diminuer le compte 641. Vous devez donc questionner votre entreprise sur ce point afin de voir si votre entreprise ne profite pas du CICE pour diminuer vos subventions…

Ce n’est pas simple, si vous avez de sérieux doutes sur le montant de vos budgets (surtout s’ils diminuent sans raison évidente), vous pouvez recourir à l’assistance d’un expert comptable. Cette mission libre est contractuelle et est prise en charge sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

 

Si vous cherchez un expert-comptable, contactez-nous au 01 30 09 89 09 ou par le biais de notre formulaire :

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