Les nouveautés comptables des comités d’entreprise

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (loi Rebsamen)
Soxia : un PSE complexe

 

La loi du 5 mars 2014 a instauré de nouvelles règles quant à la tenue et la vérification de la comptabilité des comités d’entreprise. Ces règles varient selon la taille des comités d’entreprise (CE) : petits, moyens et gros. Cette loi est applicable pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2015 (01/01/2016 pour l’établissement des comptes consolidés et la certification des comptes des « gros CE »).

I – Les seuils de détermination de la taille du CE
Taille du CE Petits CE Moyens CE Gros CE
Seuils  ==> CE dont les ressources ne dépassent pas 153.000 € CE qui, à la clôture, n’excèdent pas au moins 2 de ces trois critères :

·         50 salariés

·         1,55 M€ du total bilan

·         3,1 M€ de ressources annuelles

CE qui, à la clôture, excèdent au moins 2 de ces trois critères :

·         50 salariés

·         1,55 M€ du total bilan

·         3,1 M€ de ressources annuelles

Ressources à prendre en compte  ==> Subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, hors cotisations des salariés Subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, sans les participations des salariés Subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, avec cotisations des salariés

II – Quelle comptabilité pour quel CE ?
A – Règles générales pour tous les CE
1 – Deux sections

La comptabilité des CE doit faire apparaître deux sections distinctes :

  • La section « Activités économiques et professionnelles » (AEP, ou ex-fonctionnement) : cette section prend en compte toutes les activités relevant des attributions publiées dans l’article L.2323-1 du code du travail ;
  • La section « Activités sociales et culturelles » (ASC) : section prenant en charge toutes les opérations citées dans les articles L2323-83 et L.2323-85 du code du travail.

Cette distinction doit se faire sur :

  • le compte de résultat ;
  • la nomenclature des comptes ;
  • et les fonds propres au bilan (par contre pour les actifs du bilan, il n’est rien précisé).

 

2 – Arrêté et approbation des comptes

Les comptes annuels devront être arrêtés :

  • selon les règles définies dans le règlement intérieur ;
  • par des élus du CE désignés par le règlement intérieur.

Les comptes annuels doivent dorénavant être approuvés par les élus du CE au cours d’une réunion plénière spécifique qui doit faire l’objet d’un procès-verbal dédié.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (délai pouvant être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du TGI).

 

B – Règles spécifiques selon la taille
Taille du CE   Petits CE Moyens CE Gros CE
Quelle comptabilité ? Comptabilité ultra simplifiée :

·         tenue d’un livre de compte (« livre de recettes et dépenses »)

·         une fois par an : établissement d’un état simplifié sur les informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours.

Comptabilité simplifiée (modalités fixées par l’ANC avec le règlement n°2015-01) :

Présentation simplifiée des comptes avec possibilité d’enregistrer les créances et dettes qu’à la clôture.

Des modèles sont proposés par l’ANC.

 

Comptabilité classique (dite « de droit commun ») :

Comptabilité régie par les obligations définies dans l’article L123-12 du code du commerce

Intervention Expert-Comptable (EC) ou Commissaire aux comptes (CAC) ?

Pas d’EC

Pas de CAC

Expert-Comptable

Expert-comptable + Commissaire aux Comptes

 

C – Focus sur l’annexe aux comptes annuels

L’annexe est un document qui fait partie intégrante des comptes annuels. Elle explique certains aspects des comptes annuels. Certaines mentions y sont obligatoires pour les moyens et gros CE (en plus de celles énoncées dans les règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03) :

  • le montant des ressources perçues au cours de l’exercice ;
  • les modalités de détermination des clés de répartition entre les sections AEP et ASC ;
  • les informations sur les transactions significatives effectuées pendant l’exercice (information également à donner par les petits CE dans le rapport qualitatif annuel).

 

 III – Les rapports à rédiger
A – Rapport d’activité et de gestion
Taille du CE Petits CE Moyens CE Gros CE
Contenu du rapport ·         Organisation du comité

·         Utilisation de la subvention de fonctionnement (AEP)

·         Utilisation des ressources liées aux ASC

·         Etat de synthèse simplifié des ressources et dépenses

·         Etat de synthèse simplifié sur le patrimoine et les engagements

·         Informations sur les transactions significatives effectuées

·         Organisation du comité

·         Utilisation de la subvention de fonctionnement (AEP)

·         Le montant éventuellement versé au CCE (comité central d’entreprise)

·         Utilisation des ressources liées aux ASC

·         Description et évaluation du patrimoine

·         Engagements en cours et transactions significatives

 

B – Rapport sur les conventions passées entre le CE et ses membres

Rapport rédigé par le trésorier du CE ou par le CAC et qui concerne les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

C – Rapport annuel de la commission des marchés pour les gros CE

Rapport joint au rapport d’activité et de gestion et qui trace les activités de l’année de la commission.

D – Compte-rendu de fin de mandat

Compte-rendu à destination du nouveau CE et rédigé par le CE sortant. Il doit rendre compte de la gestion de l’ancien CE (il est généralement présenté pendant la première réunion du nouveau CE).

Elise Vilnat

Soxia