Le plan social ou le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est le nom du "plan de licenciement" ou du "plan social". Il s'agit d'un "plan de licenciement économique de grande ampleur" dans une société qui a la taille d'avoir un CSE.

Un plan social est une procédure plutôt lourde dans une société de plus de 50 salariés qui décide de supprimer plus de 10 postes pour raison économique. Revenons sur la définition du plan social, la procédure et le rôle des membres du comité social et économique (CSE) qui ont la faculté légale de s'entourer de spécialistes comme l'équipe Soxia (article L. 1233-34 du Code du travail).

Au final, le DREETS (l'inspection du travail) va homologuer la procédure ... ou pas (dans ce cas, il ne peut pas y avoir de licenciements économiques). Il est important de comprendre qu'il s'agit du moment le plus difficile et technique du mandat d'élu CSE.

Pourquoi nommer un expert-comptable est crucial ?

        SOMMAIRE

La définition du PSE (plan social)

La définition du plan social : quel est son contenu ?

R1 arrive, Besoin d’aide pour faire face au plan social ?

Nos experts accompagnent chaque année des dizaines de CSE dans la négociation de plan social. Cette mission est prise en charge à 100 % par l’employeur.

Les éléments à connaitre dans "un plan social"

La définition du plan social (PSE)

Les principes de base d'un Plan social

Lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés (qui doit avoir un CSE), licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit obligatoirement mettre en place un plan social (PSE).

Important : si l'effectif n'est pas de 50 salariés ou s'il y a moins de 10 licenciements économiques, il s'agit d'un petit plan social (ou petit PSE). Ses régles sont différentes et plus souples. Nous ne traiterons pas dans cet article ce cas.

Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou "plans sociaux" ont pour finalité, comme l'indique le nom, « d’éviter les licenciements économiques» ou d’en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement économique ne pourrait être évité » (article L. 1233-61 du Code du travail). L’objet d’un plan social est de définir et mettre en œuvre un ensemble de moyens et de mesures pour éviter au maximum les licenciements qui ne doivent être prononcés qu'en dernier recours.

Pour connaître les réflexes à avoir en cas d'annonce d'un plan social, cliquez ici.

Nous pouvons organiser une formation au début de votre plan social (cliquer ici).

Les possibles voies de négociation du PSE

L’élaboration et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi peuvent être effectués selon deux options :

  • La voie unilatérale : votre direction élabore et présente le contenu du plan social au CSE. La définition du plan social est faite avec le CSE. Il est possible pour le CSE, de discuter avec la direction, afin de modifier à la hausse les mesures du plan
  • La voie négociée avec les délégués syndicaux s'ils existent dans votre entreprise. En somme, la définition du plan social s'effectue avec les organisations syndicales. Il faut donc négocier durant toute la procédure, en plus de la consultation du CSE.

Les livres du plan social

Quelle que soit l’option choisie par votre direction, le CSE  est consulté à la fois sur le projet de réorganisation ("Livre 2") et sur le projet de licenciements c’est-à-dire le plan social ("Livre 1"). Sur ces deux sujets, le CSE exprimera deux avis motivés respectivement sur :

  • le « livre 2 » explique les raisons économiques (cliquez ici pour voir la page sur le motif économique) qui conduisent à la restructuration ou à la réorganisation. Il montre aussi le pourquoi de la restructuration et pourquoi certains postes vont être touchés. Il doit également expliquer la structure avant et après. Enfin, il expose pourquoi certaines fonctions « sont en trop » et indique les reports de charges de travail. Ce point est important car les salariés qui restent sont souvent les oubliés de cette procédure.
  • le « livre 1 » détaille toutes les actions mises en place par l’entreprise pour diminuer les « départs forcés » ou les licenciements économiques. Il indique aussi les conditions de départs notamment les aides financières et les indemnités.
  • une partie doit détailler les risques psychosociaux ("livre 4") :
  1. La consultation du comité social et économique sur les conséquences des licenciements économiques projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail est donc incontournable. Le plan social doit aborder ce point
  2. ce document doit détailler ce que votre direction a mis en place à la fois pour les salariés licenciés qui partent mais surtout pour ceux qui restent

Le PSE doit détailler, comme le précise le Code du Travail, les mesures envisagées sur les points suivants :

  • des actions de prévention des risques professionnels
  • des actions d’information et de formation à la sécurité
  • la mise en place d’une organisation de la prévention et de moyens adaptés (désignation des personnes compétentes...)

&nbsp

Les avantages d'un plan social (PSE)

Pour comprendre la mise en place d'un plan social (PSE), il faut se placer sous différents points de vues : la direction, les élus et les salaries.

les avantages pour une direction de faire un Plan social

  • Respect des obligations légales : un PSE est obligatoire pour les licenciements économiques concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Oublier de le mettre en œuvre expose l’entreprise à des contentieux
  • Une "image sociale" plus ou moins positive : bien que coûteux, un plan social peut inclure des mesures d’accompagnement (reclassements, formations) qui montrent une responsabilité sociale de l’entreprise et une volonté de bien faire. A l'opposé, ne pas faire un plan social ou en faire un à minima risque de donner à une société une image désastreuse (qui peut être médiatisée)
  • Contrôle des départs : Comparé à une rupture conventionnelle collective (RCC) ou à un PDV, le PSE permet à l’employeur de choisir les postes supprimés, plutôt que de dépendre uniquement des volontaires (même s'il est possible de circonscrire les départs à des catégories professionnelles
  • Préservation de la paix sociale : en négociant un plan social avec les délégués syndicaux (voire les élus du CSE), l’entreprise peut éviter des conflits sociaux (grèves, médiatisation négative)
  • un début de sécurisation juridique avec la validation de la DREETS

les avantages pour les délégués syndicaux (ou les élus du CSE) de faire un Plan social

  • Pouvoir négocier : le PSE doit être discuté avec les délégués syndicaux (ou s'il n'y en a pas : le CSE). Vous pouvez négocier :

1- Des indemnités supra-légales (au-delà du minimum légal),

2- Des mesures de reclassement et d’accompagnement renforcées

3- pourquoi pas sauver des postes

  • Vérifications des licenciements et de la procédure : vous veillez à ce que les licenciements soient justifiés avec un motif économique, proportionnés, que la société montre des difficultés, que les catégories professionnelles soient justes et que les critères d’ordre soient équitables.
  • Possibilité de mandater un expert-comptable pour le CSE : il va analyser les données économiques et financières pour vérifier la justification économique et le contenu du plan social
  • Influence sur les mesures sociales à négocier : par rapport à une RCC ou un PDV, vous avez davantage de poids pour obtenir des actions concrètes en faveur des salariés licenciés.
  • validation par la DREETS : elle sert d'arbitre dans la procédure et garantit que les droits des salariés sont respectés et la procédure respectée

les avantages d'un plan social pour les salariés concernés par les licenciements

  • Indemnités plus élevées : les indemnités de licenciement dans un plan social incluent souvent des montants "supra légaux", supérieurs à une RCC (sans motif économique et avec des salariés volontaires) ou un licenciement simple (un groupe est plus fort qu'un salariés pour négocier)
  • Accompagnement au reclassement : les plans sociaux sont plus généreux car ils incluent des dispositifs tels que :
  1. des formations,
  2. un congé de reclassement plus long et mieux indemnisé,
  3. une aide à la création d’entreprise,
  4. des aides au déménagement,
  5. des primes au retour à l'emploi ...
  • critères d’ordre des licenciements : les salariés les plus fragiles (ancienneté, charges familiales, handicap) sont préservés
  • un plus grand encadrement et plus de protection pour les salariés : les élus vont négocier le plan social mais ensuite une commission de suivi sera mise en place. Il y a aussi la DREETS qui surveille
  • droits au chômage préservés : un licenciement économique (dans un plan social - PSE-) permet d'avoir des droits au chômage qui peuvent être plus longs avec un accompagnement renforcé (CSP - Contrat de Sécurisation Professionnelle / congé de reclassement)
  • plus grande transparence et un encadrement légal fort : par rapport à une RCC ou un licenciement individuel, le salarié bénéficie d’un important cadre avec beaucoup de Jurisprudences, la loi et validé par la DREETS

Comme nous pouvons le voir, le plan social (ou le PSE) est beaucoup plus protecteur que les autres formes de ruptures du contrat de travail.

01 30 09 89 09

Besoin d’échanger avec un expert ?

Vous rentrez dans un plan social, contactez nous rapidement .

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

La définition du plan social : quel est son contenu ?

Il faut bien comprendre qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne contient que des licenciements économiques.

Le "plan social" est un document écrit qui prévoit un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements économiques et à favoriser le reclassement externe des salariés dont le licenciement (économique) est inévitable. Le plan de sauvegarde de l'emploi contient généralement :

  • des actions de reclassement interne sur le territoire national des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de leur accord exprès, sur des emplois de catégorie inférieure ;
  • des actions favorisant le reclassement externe après le licenciement. Ce sont des actions de formation ou de reconversion, un accompagnement par un cabinet extérieur, des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, etc… ;
  • un volet des indemnités de licenciement ;
  • le cas échéant un plan de départ volontaire pour limiter les « départs contraints ».

Le rôle des élus CSE consiste à interroger la consistance de ces mesures pour les salariés pour ensuite les améliorer. Légalement, les moyens de l’entreprise et du groupe (si elle en fait partie) sont essentiels pour apprécier la qualité d’un plan social. L’analyse économique et financière de l’entreprise et du groupe est donc fondamentale.

Quand mettre en place un plan social ?

Le Code du travail impose à l’entreprise (d’au moins 50 salariés) d’élaborer un PSE en cas de restructuration avec compression d’effectifs entraînant le licenciement pour motif économique de 10 personnes et plus, sur une période de 30 jours ou si 10 salariés refusent la modification du contrat de travail proposée pour motif économique. C’est la procédure la plus complète et la plus exigeante.

C'est pourquoi, pour éviter la mise en place un PSE, certaines entreprises sont tentées de découper les départs dans le temps. Ne jamais passer la barre des 10 licenciements sur 30 jours est le moyen d'y parvenir. Toutefois, la loi pose deux périodes pour limiter les dérives : les 3 mois suivants les licenciements et l'année civile. Pour approfondir, cliquez ici.

Le rôle des membres du CSE dans la définition du plan social

La définition du plan social est ici abordée sous l'angle de son élaboration et du rôle fondamental des membres du CSE en la matière. La procédure d'information consultation du comité social et économique est encadrée dans le temps par des délais qui varient en fonction de l'ampleur du projet de licenciement économique (entre 2 mois et 4 mois).

C’est une période particulièrement délicate et lourde pour les membres du CSE :

  • de multiples réunions plénières avec la direction. Ce sont des réunions qu'ils faut aussi préparer entre élus le cas échéant avec les délégués syndicaux,
  • une procédure très complexe (du droit social, des données économiques à appréhender, la lecture objective des éléments financiers, que faire en cas de blocages...),
  • la compréhension, l’analyse et la discussion du motif économique,
  • le contrôle des catégories professionnelles concernées et de l’ordre des licenciements économiques,
  • l’appréciation des mesures du plan social au regard des moyens de l’entreprise et, si c'est le cas, du groupe auquel elle appartient. Et ensuite la négociation des conditions de départ : quels montants demander ?
  • les relations avec l’Inspection du travail DREETS (Soxia peut vous aider)
  • les réunions d’information avec les salariés et le temps consacré à répondre à leurs interrogations (tout en faisant attention à l’obligation de discrétion),
  • les conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés. Un plan de sauvegarde de l'emploi est toujours un moment très difficile non seulement pour les salariés qui partent, mais aussi ceux qui rstent avec un risque d’une plus grande charge de travail.
  • la rédaction des avis motivés…

Bref peser le plus possible dans la négociation ... d'autant qu'il va s'agir de la procédure la plus dure et la plus éprouvante de votre mandat d'élu. N'oubliez pas ce point. Soxia, l'expert-comptable du CSE peut grandement vous aider.

Une réunion de plan social difficile avec un expert comptable du CSE

  Vous pouvez aussi voir les pages :

La définition du plan social implique aux élus de CSE de s'entourer

Pour faire face aux multiples pressions dans un tel contexte, les membres du CSE ont intérêt à s’organiser et à s’entourer. L'équipe Soxia est présente pour vous aider : il s'agit d'une des interventions propre aux experts-comptables. Le Code du travail permet aux CSE de mandater en première réunion (R1, pas après) un expert-comptable qui peut selon le cas, vous aider et aider les DS dans la négociation. Cette nomination, qui est un droit, peut rencontrer une grande hostilité de la part de votre direction qui ne souhaite pas vous voir accompagné.

Car, votre direction, de son côté, s’est bien préparée depuis des mois avec ses conseils et avocats. La mise en place d’un PSE demande en effet plusieurs mois de préparation (de l’ordre de 2 à 3 mois minimum).

Ne pas oublier qu'il s'agit de licenciements économiques, ce qui implique de pouvoir comprendre et éventuellement discuter le motif économique et la santé de l'entreprise et du groupe. Il s'agit d'une intervention économique (comprendre la rentabilité de votre société, les moyens du groupe...) et juridique. Un PSE est une intervention très technique demandant des connaissances pointues.

De toute évidence, le Comité sociale et économique ne doit donc pas se retrouver en position de faiblesse et dépassé par la situation face à une direction parfaitement préparée. Il faut éviter la dissymétrie entre les deux parties.

Pour savoir comment le CSE doit réagir face à un plan social, cliquez ici.

Si vous êtes perdus et R1 est passée, contactez nous, nous pouvons vous aider avec une assistance juridique (voir la page dédiée). 
Bien que notre intervention soit amputée d'une grande partie, il est encore possible de vous aider à négocier.

La première réunion R1 du PSE est cruciale

Votre "plan social" va débuter avec la première réunion (R1), elle va marquer le début de la procédure et des délais. La durée de la procédure (du PSE) dépend en effet du nombre de licenciements envisagés :

2 mois lorsque le nombre de licenciements économiques est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements économiques est compris entre 100 et 249 salariés
4 mois à partir de 250 licenciements.

Ces durées sont inscrites dans la loi et ne sont pas modifiables (sauf accord).

Parfois, une réunion préalable d’information du CSE est faite en amont (R0) considérée comme hors délai de procédure. Vous devez être particulièrement vigilant sur ce point : il ne doit y avoir aucune ambiguïté du côté de votre direction. Au moindre doute, faites préciser en réunion de CSE, que vous vous trouvez bien dans cette réunion R0 ou R1.

Vous devez être vigilant durant toute la procédure car les montants financiers en jeu peuvent être importants, l'entreprise va vouloir payer le minimum.

L'expert-comptable, les licenciements économiques et le CSE

Ne pas laisser passer la 1ere réunion R1

L’enjeu est de taille. C’est lors de cette première réunion R1 (ou lors d’une réunion R0 avant le lancement de la procédure officielle) que le CSE décide librement de recourir à l’assistance d’un expert-comptable lors du plan social. Attention car une fois la R1 passée, vous ne pourrez plus désigner un expert-comptable… vous serez seuls. Certaines directions tentent d'agir de telle sorte à empêcher le CSE de recourir à l'expertise. En fait, elles n'en ont pas le droit.

Car au fond, la décision du comité social et économique de recourir à un expert-comptable est décidée par un vote en réunion plénière en CSE à la majorité des élus titulaires présents disposant du droit de vote.

Ainsi, il n’y a aucune ambiguïté : dans un plan social, cette décision n'appartient qu'au CSE et non à l'employeur qui ne participe pas au vote. Par conséquent, le CSE n'a pas à se justifier.

Plan social : réunion de négociation difficile entre élus de CSE et direction

La jurisprudence est claire : dans un plan social le CSE est libre !

La jurisprudence est constante : un "blocage" ou "refus" de l'employeur de prendre en charge l'expertise rend la procédure de licenciement irrégulière, la Direccte refusera d’homologuer ou de valider le PSE ou le plan social.

Nous insistons bien, vous êtes libre de choisir votre expert-comptable sans entrave de la direction. Pour cela, vous devez voter une première fois pour le principe de la mission. "Nous souhaitons, dans le cadre du PSE nous faire assister par un expert-comptable" (vote). Ensuite : "nous souhaitons nommer le cabinet d'expertise-comptable Soxia à Chatou" (vote). Important : vous ne devez pas oublier un des deux votes et la direction ne participe pas au vote de nomination.

Pour en savoir plus sur la première réunion de consultation du CSE, cliquez ici.

Comment choisir un expert comptable pour le CSE cliquez ici.

L'équipe de Soxia vous guidera dans la lecture, l’analyse et la compréhension du livre 2 (motivations et projet de réorganisation) et nous vous aiderons dans la négociation du contenu du livre 1 du plan social (voir le formulaire de contact en fin de page).

FAQ - Foire aux questions


PSE ou plan social ?

Le plan social est l'ancien nom du PSE. Un PSE doit être mis en place dans une société de plus de 50 salariés et licencier au moins 10 salariés.


Vais-je avoir le congé de reclassement ou le CSP ?

Dans un PSE existe 2 cas :

  1. soit vous recevrez le CSP concerne les petites entreprises et sera payé par l'état
  2. soit le congé de reclassement concerne les entreprises de 1000 salariés

    3. Ils sont différents et dépendent uniquement de la taille de l'entreprise.


quelle est la durée du CSP ?

Le CSP qui concerne les petites entreprise a une durée de 12 mois.


Quelle est la durée du congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement est à la libre négociation. Il est au minimum de 4 mois.


Pourquoi prendre rapidement contact avec un expert-comptable comme Soxia ?

Dans un plan de sauvegarde existe 2 cas de figures :

  1. votre direction convoque le CSE à une première réunion dite R0, mais vous n'aurez généralement qu'une semaine pour choisir et vous décider
  2. soit vous commencez directement avec une réunion R1 et vous n'aurez que 3 jours pour vous préparer : décider de mandater un expert-comptable, le contacter et le choisir

    3. Aprés la fin de R1, vous ne pourrez plus vous faire aider.

Glossaire des mots clés du CSE

CSE
Le Comité Social et Économique est l’instance unique de représentation du personnel. Il remplace les anciennes instances : CE, CHSCT et délégués du personnel.
BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales, elle est mise à disposition des élus et contient des données listées par le Code du Travail (consultez la page).
PSE
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un dispositif mis en place lors de licenciements économiques collectifs. Il vise à limiter les ruptures de contrats et à proposer des mesures d’accompagnement (si vous êtes dans ce cas consultez nos pages sur les PSE, la négociation).
CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une sous-commission du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à risque particulier. Elle traite des sujets liés à la sécurité, la santé et les conditions de travail.
Les 3 consultations du CSE
Les 3 consultations sont : la situation économique et financière, la politique social et les orientations stratégiques.

Pour votre plan social, vous pouvez compter depuis 1998 sur Soxia !

Soxia, société d'expertise-comptable dédiée uniquement aux CSE, possède une équipe pluridisciplinaire avec des consultants spécialisés sur la partie économique, d'autres sur la partie sociale, nos juristes et notre avocate. Nous réalisons, en moyenne 4 à 5 PSE par mois. N’hésitez pas à nous consulter, avant l'annonce ou R1, si vous pensez qu’un plan social risque d’arriver.

Quand la presse parle de nous dans le cadre d'un plan social (voir la rubrique "Soxia dans la presse") ou un PSE difficile.

Si vous cherchez un expert-comptable ayant réalisé beaucoup de PSE, contactez nous au :

01 30 09 89 09,

par message info@soxia.com

ou par le biais de notre formulaire ci-dessous :

Temps de lecture estimé : 20 minutes     |     Mis à jour le :

Faites-vous accompagner dès maintenant, chaque minute compte dans ce plan social.

    Accès rapide

    Coordonnées

    11 Avenue d’Epremesnil – 78400 Chatou

    01 30 09 89 09

    info@soxia.com

    Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales Création de site web Agen - Toulouse

    TOP