Un expert-comptable dans un PSE (un plan de sauvegarde de l'emploi)
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les élus de CSE sont souvent désemparés. La direction s'est préparée depuis des mois. Un expert-comptable dans un PSE permet d'équilibrer les forces en présence : nous connaissons la procédure, nous savons que faire, que demander ...
Le comité social et économique, le comité central dans ses attributions peut (doit) désigner un expert-comptable, rémunéré par l’employeur, pour l’aider à analyser la réalité de la situation de l’entreprise et élaborer des contre-propositions. Votre direction ne peut s’opposer à cette possibilité qui vous est offerte par la loi.
Dans cet article, nous allons vous faire des retours d'expérience par rapport à nos interventions comme expert-comptable qui aide les élus dans le cadre d'un PSE.
SOMMAIRE
La nomination d'un expert-comptable pour le CSE dans le cadre du PSE
Pour quelles interventions demander un expert-comptable ?
Qui finance l'intervention de l'expert-comptable du CSE dans le cadre des licenciements économiques ?
Les premiers jours du PSE et l'aide de l'expert-comptable
Les délais du PSE sont importants
Pourquoi désigner un expert-comptable ?
La gestion d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est une étape critique et compliquée pour les élus du CSE, les délégués syndicaux et les salariés.
Pour les élus du Comité Social et Économique (CSE), il s'agit d'un moment charnière où les décisions auront un impact significatif sur les salariés, leurs conditions de travail et l'avenir de l'entreprise. Mandater un expert-comptable spécialisé en CSE, dans le cadre d'un PSE, est une démarche essentielle pour garantir une analyse approfondie, une négociation efficace et des indemnités plus justes. En tant que délégué syndical, l'intervention d'un expert-comptable renforce également votre rôle de négociateur et de protecteur des droits des salariés.
Voici en détail les raisons pour lesquelles cette expertise est indispensable.
La nomination d'un expert-comptable pour le CSE dans le cadre du PSE
Important :
Sachez que la décision du CSE de recourir à l’assistance d’un expert-comptable sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit intervenir lors de la première réunion d’information consultation (nommée R1). Après cette première réunion, si vous avez laissé passer cette chance, vous ne pourrez plus le faire (art. L. 2315-92). La nomination peut se faire en R0.
Ne laissez pas passer cette date. Dès que vous recevez la convocation à la réunion de présentation au CSE, tous les élus doivent se retrouver et décider si vous prenez ou pas un expert-comptable. Ainsi, lors de la réunion de présentation, vous savez que vous aurez la majorité.
Selon le Code du Travail, la direction est tenue par la loi d'obligatoirement consulter le CSE et de financer l’expertise-comptable. Refuser de se conformer à cette obligation expose l’entreprise à de multiples sanctions.
En acceptant l'intervention d'un expert-comptable pour aider le CSE, la direction montre sa volonté d’agir dans la transparence et de respecter le dialogue social et éviter des conflits inutiles qui pourraient nuire à la réputation de l’entreprise.
Pour quelles interventions demander un expert-comptable dans un PSE ?
Il en existe 3 :
1- l'expert-comptable et l'aide à la négociation :
Elle concerne la négociation entre les délégués syndicaux et la direction. Avec 17 années d'expériences, une équipe complète avec différentes profils, nous pouvons aider les délégués syndicaux à lire et à mieux négocier l'accord final... surtout s'il s'agit de votre premier PSE !
2- l'aide au CSE dans le cadre de l'information / consultation
A noter : en cas d'échec des négociation, l'expert-comptable dans un PSE continue sa mission auprès du CSE.
Accord négocié ou document unilatéral : l'expert comptable dans un PSE est là, pour vous aider dans la procédure, comprendre les enjeux et faire des propositions qui peuvent être acceptées par la direction.
3- l'aide dans l'éventuelle négociation d'un accord de méthode
Les DS (délégués syndicaux) peuvent négocier un accord de méthode encadrant certains points de la procédure, mais il faudra être très vigilants car nous avons vu la négociation commencer à partir de ce point et tout n'est pas bon à accepter (raccourcissement des délais car selon les directions "la procédure est trop longue" -note : il est vrai que les salariés licenciés sont pressés d'aller à Pole Emploi !-)
Par contre, lorsqu'un PSE est annoncé en fin d'année, se pose la question la question de la loyauté de la consultation. En effet, votre direction a la main sur le calendrier et a mis plusieurs semaines pour se préparer. Neutraliser la période de fin d'année serait un bon signal car avec les vacances, une grande partie des intervenants ne seront pas disponibles et cette situation peut nuire à l'échange.
Faites vous accompagner sur ces points sensibles, d'autant plus qu'il va s'agir de la procédure la plus difficile de votre mandat d'élu de CSE.
L'expert-comptable du CSE peut aussi réaliser une formation pour les élus du CSE et les délégués syndicaux. Cliquez ici
Quel sera le rôle de l'expert-comptable dans un PSE ?
La base du métier d'expert-comptable : l'analyse financière de votre entreprise !
Un PSE repose sur une justification économique et financière obligatoire présentée par la direction. L'expert-comptable va analyser les comptes de l’entreprise et du groupe, évalue la réalité des difficultés invoquées et vérifie la pertinence des arguments avancés. Dans un PSE, nous sommes sur une intervention basée sur des échanges économiques, financiers
L'analyse financière produite par l'expert-comptable permet aux élus du CSE :
- de comprendre et discuter les chiffres présentés par la direction ce qui sert de base à la négociation
- de voir si le motif économique est réel et réaliste
- décrypter le ou les motifs économiques avancés par votre direction
- évaluer la pertinence du projet de restructuration
- s'interroger sur la capacité à redresser l'entreprise
- de se pencher sur les moyens financier du groupe
- l’expert-comptable peut estimer les impacts financiers voire sociaux des mesures envisagées, pour vous aider à proposer des aménagements
- proposer des alternatives aux licenciements
- d'identifier des alternatives à un PSE surtout si les raisons économiques sont discutables
- un expert-comptable spécialisé sait présenter des éléments complexes de manière accessible, pour informer clairement les élus et les délégués syndicaux
- d'appuyer les négociations avec des arguments précis et objectifs
- s'assurer que la procédure de consultation du CSE respecte les éléments du Code du travail
- vérifier la définition des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre des licenciements
- présenter les conclusions du rapport lors de la réunion plénière du CSE
- expliquer de manière claire et accessible les analyses effectuées
- le rapport sera envoyé à la DREETS
L’expert-comptable du CSE est un professionnel indépendant, pévu par le Code du travail et spécialisé dans l’analyse des données économiques et sociales. Son intervention garantit une analyse impartiale, ce qui renforce la crédibilité des élus lors des discussions avec la direction.
Le rapport de votre expert-comptable sera discuté en réunion plénière de CSE (les échanges seront dans un PV transmis à la DREETS) et sera transmis à la DREETS.
L'expert-comptable garant de la transparence et de l'exhaustivité des informations
Selon le Code du Travail, la direction est tenue de fournir des informations claires et précises sur les raisons économiques, les mesures envisagées et leurs impacts.
L'expert-comptable du CSE aide à détecter les éventuelles zones d'ombre ou incohérences dans les données communiquées. Ainsi, vous serez rassurez de ne pas passer à côté de certains problèmes.
Le recours à un expert-comptable montre aux salariés que leurs élus du CSE mettent tout en œuvre pour défendre leurs intérêts. Cela renforce la confiance entre les élus et les salariés. N'hésitez pas à communiquer sur ce point avec les salariés.
La conformité du PSE
L’expert-comptable va vérifier que le PSE respecte les obligations légales et réglementaires comme les critères d’ordre, les catégories professionnelles, les mesures de reclassement...
L'expert-comptable et les éléments de négociation
Dans un PSE, l'expert-comptable du CSE vérifie que les propositions de la direction respectent les dispositions légales. Il aide à :
- identifier les éléments de négociation et les éléments à rajouter au livre 1
- demander des indemnités supra-légales en cas de licenciements
- éventuellement sauver des postes
- proposer des mesures financières de soutien pour les salariés (allocation de déménagement, de retour rapide à l'emploi, formation...)
- s’assurer de l’équilibre des indemnités entre les salariés touchés ou propose d'autres éléments de substitution
- évaluation des indemnités : l’expert-comptable, ayant l'habitude de faire des bulletins de paye, peut vérifier si les indemnités proposées respectent ou dépassent les obligations légales, soient bien calculées
Le but est de vous aider dans les négociations et de vous permettre de faire de bonnes propositions crédibles. L’expert-comptable du CSE fournit des arguments solides aux élus, ce qui rééquilibre les forces lors des négociations avec la direction. N'oublions pas que votre direction a mis plusieurs semaines à réfléchir au contenu des documents avec des conseillers juridiques économique et financier.
Grâce à une analyse précise et pointue, il est souvent possible de convaincre la direction de sauver des postes (revoir à la baisse le nombre de postes concernés) et parfois d'être force de proposition.
Pour aller plus loin sur le choix de l'expert-comptable sur toutes les interventions cliquez sur le lien.
Qui finance l'intervention de l'expert-comptable du CSE dans le cadre des licenciements économiques ?
Le Code du Travail et les articles L 2315-80 et L 2315-92 met notre intervention à la charge de l'employeur, rien n'est à la charge du CSE.
Les premiers jours du PSE
Une fois la désignation effectuée, la mission débute. L'expert-comptable dans le PSE demande à l'employeur, dans les 10 jours, toutes les informations qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'employeur doit répondre dans les 8 jours. Des informations complémentaires peuvent être demandées dans les 10 jours et appellent une réponse dans les 8 jours de la demande.
Vous pouvez aussi voir les pages :
Les délais sont importants
La durée de l'expertise est encadrée dans les délais de l'information consultation du CSE : le rapport doit être présenté au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation. Ce dernier varie en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés :
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements économiques est inférieur à 100,
- 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 salariés,
- et 4 mois à partir de 250 licenciements.
Pour plus de précisions sur la procédure d'information consultation du comité social et économique en cas de PSE, cliquez ici.
Pourquoi désigner un expert-comptable dans un PSE ?
L'expert comptable dans un PSE, comme Soxia, est aux côtés des membres du CSE. Notre mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de la situation de votre entreprise.
Depuis plusieurs années nous aidons tous les mois plusieurs CSE et délégués syndicaux à faire face à un PSE. Le but de cette intervention est d'équilibrer le dialogue ou la négociation.
N'oubliez pas que votre direction s'est longuement préparée avant l'annonce du PSE; vous, élus du CSE vous le découvrez le jour de l'annonce sans forcément être préparé. Vous devez donc être très réactif. Mais comment être réactif quand on ne connait pas la procédure et que c'est la première fois ? c'est le principal rôle de l'expert comptable dans un PSE.
Les points sur lesquels l'expert-comptable dans un PSE va vous aider :
1/ Investiguer sur la justification économique des licenciements envisagés
Dans le projet de réorganisation (Livre 2) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) compte tenu des spécificités de votre société, de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue.
2/ Vérifier le respect de la procédure d’information consultation ...
... du comité social et économique sur le PSE et vous conseiller tout au long de celle-ci pour éviter les pièges et les écueils.
3/ Expliciter le processus de reclassement et le projet de réorganisation ...
Ou de restructuration sous l’angle économique mais pas seulement, rentre en ligne de compte sa pertinence, sa maturation (est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?)
4/ Analyser les mesures d’accompagnement et les conditions de départ ...
... du PSE, en apprécier la qualité et la pertinence au regard d'une part, des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez et, d'autre part, des caractéristiques propres aux salariés concernés.
5/ Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives
L'expert-comptable dans un PSE doit vous pousser à améliorer les propositions.
6/ vous éclairer sur les catégories professionnelles et les critères
Bref, vous devez au fur et à mesure de notre intervention être pro-actif et vous devez comprendre les enjeux des négociations : c'est le rôle de l'expert-comptable dans un PSE.
Nous pouvons aussi vous aider dans le cadre de la situation économique te financière, la politique sociale, les orientations stratégiques consultez cette page pour avoir plus d'informations.
La société Soxia est inscrite au conseil national de l'Ordre des Experts-comptables.
Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié ou provoqué. L'expert, dans un PSE, est la personne la mieux placée pour avoir un esprit critique sur ce point.
Nous rencontrons des cas où les motivations économiques sont justifiées mais aussi beaucoup de cas très contestables notamment des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges, des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en bonne santé, des licenciements économiques envisagés sur la base d’une baisse non significative du chiffre d’affaires ou de la rentabilité (le tableau dépeint aux élus était pourtant catastrophique mais il ne correspond pas forcement à la réalité qui est plutôt tournée vers les actionnaires), les règles fiscales et sociales…
Pour savoir ce qu'est un PSE, cliquez ici.
En tant qu’expert-comptable spécialisé en CSE et de PSE, nous avons une expérience unique pour vous accompagner efficacement (nous réalisons en moyenne 4 à 5 PSE par mois).
Notre équipe, composée de juristes et de spécialistes de terrain, va défendre les intérêts des salariés tout en favorisant un dialogue constructif avec la direction.
Nous vous invitons à nous contacter dès aujourd’hui pour un premier échange (gratuit). Ensemble, nous trouverons les meilleures solutions pour vos salariés et pour l’avenir de votre entreprise.
Si vous êtes en PSE et cherchez un expert-comptable, contactez-nous :
- par téléphone au 01 30 09 89 09, nous vous répondrns rapidement
- par messages à info@soxia.com
- avec le formulaire de contact ci-dessous :
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre au 01 30 09 89 09 par le formulaire ci-dessous ou info@soxia.com.
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