Conseil Juridique CSE : l'assistance d'un allié 100% à vos côtés

L'assistance juridique est prise en charge par le budget de fonctionnement (AEP) car dédiée aux élus du CSE. Cette prestation doit être distinguée des missions légales spécifiques (PSE, droit d'alerte, expertise sur les consultations, concentration), pour lesquelles le financement est pris en charge à 100% ou 80% par l'employeur.

Non, nous orientons vers nos avocats internes spécialisés en droit du travail pour une action devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.

Nous proposons des forfaits d'assistance juridique annuelle pour un suivi régulier. Nous pouvons aussi intervenir sur des missions ponctuelles pour répondre à un besoin précis : une étude, une négociation, une expertise contractuelle.

Oui, au delà de notre engagement indépendant et exclusif auprès des élus CSE, chaque équipe est suivi par un juriste référent qui connaît votre historique et votre contexte.

Oui, elles entrent dans le champ d'intervention du CSE (réclamations, droit d'alerte, discrimination, conditions de travail, ruptures, etc...). Pour illustrer, un élu est contacté par un salarié ayant reçu une convocation à un entretien préalable à licenciement : nous sommes disponibles pour une visio avec l'élu et le salarié si celui-ci le souhaite pour préparer l'entretien.

Oui, nous répondons aux questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de Travail (SSCT), qui sont au cœur des prérogatives du CSE, le cas échéant via la CSSCT.

En vertu de l'article L2315-81 du Code du travail, le CSE a le droit de recourir à un expert libre pour la préparation de ses travaux. Cet expert peut être un juriste, un consultant en stratégie, un analyse financier, ou tout autre professionnel dont la compétence est jugée nécessaire par les élus pour comprendre un sujet donné ou en accompagnement régulier. La particularité de cet expert est qu'il est rémunéré par le comité. L'assistance juridique s'inscrit dans ce cadre et offre au CSE une autonomie précieuse, sans dépendre de l'employeur, renforçant ainsi sa capacité à défendre les intérêts des salariés.

Il convient de différencier ces deux prestations eu égard aux responsabilités en jeu :

L'assistance juridique du CSE est exclusivement destinée à accompagner le CSE dans l'exercice de ses missions. Elle est intégralement financée par le budget de fonctionnement du CSE (AEP).

La protection juridique est une prestation destinée directement aux salariés, pour les accompagner dans leurs démarches juridiques personnelles (litige avec un vendeur, un bailleur, etc.). Ce service, s’il est pris en charge par le CSE est une activité sociale et culturelle et doit donc être financé sur le budget des ASC.