Qu'est un droit d'alerte du CSE ?

Avec les difficultés économiques actuelles, le nombre de procédures ou de droit d'alerte augmente. Cette procédure permet aux élus  du Comité social et économique (CSE) de pouvoir saisir et interroger la direction sur certains points de la gestion de l'entreprise sachant que cette procédure amène obligatoirement une réponse.

La principale difficulté que rencontrent les élus de CSE est tout simplement l'ignorance, ils ne connaissent pas forcément cette possibilité. Ensuite, la seconde difficulté est de savoir si les problèmes que rencontre votre entreprise suffisent ou si la situation économique est réellement préoccupante et à quel moment il faut activer un droit d'alerte du CSE. Selon le site de l'Ordre des Experts comptables  : "La direction doit répondre à cette demande – un refus pouvant être assimilé à un délit d’entrave - dans le cadre général de l’information du C.S.E. (réponse précise et écrite)".

 

        SOMMAIRE

Le point de départ du droit d'alerte économique du CSE

Quand le CSE peut lancer une procédure d’alerte économique ?

Nous parlons ici du droit d'alerte économique du CSE qui est différent du droit :

1- d'alerte du Commissaire aux comptes

2- d'alerte face à un danger grave et et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (L 4131-1).

Nous ne traitons pas de ces 2 cas dans cet article.

Le point de départ du droit d'alerte du CSE

Lorsque la situation économique de l'entreprise s'avère préoccupante (article L2312-63), les élus du CSE doivent s'interroger mais surtout demander des explications à la direction. Avant tout début de phase, demandez à rencontrer le directeur administratif et financier de votre entreprise et posez lui vos questions. Ensuite, vous jugerez de la pertinence d'aller plus loin avec une phase 1 du droit d'alerte. Par contre, faites attention au temps, si votre société a de réelles difficultés, trop tarder peut être catastrophique.

La notion de situation préoccupante est très large (la loi ne donne pas de liste) et mérite quelques explications. Le Législateur a donné aux élus du CSE la possibilité d'anticiper de futurs problèmes que ne voit pas ou ne veut pas voir une direction. Le but est d'anticiper les plus rapidement possible les difficultés avant qu'elles n'arrivent.

Il existe un droit d'alerte proche : le droit d'alerte social. Lorsque les élus observent un accroissement important du nombre d'emplois précaires comme les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en interim, le CSE alerte l'employeur.

Important : si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE sans attendre.

 

 

 

 

La notion de situation préoccupante est très large (la loi ne donne pas de liste), il peut s'agir de la perte d'un client, d'un fournisseur, une baisse de chiffre d'affaires, des retards dans la production, des commandes en baisse, une qualité de fabrication en baisse, des retards de paiement des fournisseurs (ou des délais qui s'allongent), un abandon de l'investissement sur certains programmes, des brevets qui sont repris par le groupe, des refacturations dans le groupe trop importantes, une hausse des matières premières, des clients qui passent par une autre filiale du groupe, des retards de paiements pour les cotisations sociales (à particulièrement surveiller), des variations bizarres entre les différents exercices, perte de rentabilité, abandon de produits, être en sous activité, chômage partiel, restructuration, compression de l'effectif...

Le législateur n'a pas fait de liste laissant le champ libre aux élus pour le déclencher mais aussi car les cas sont nombreux et difficiles à lister de façon exhaustive. Cet élément est important à comprendre, le champs du droit d'alerte est important. Cet élément est important à comprendre, le champs du droit d'alerte est important (pour plus d'informations cliquez ici).

Quand lancer une procédure d’alerte économique ?

Selon les articles L2312-63 à L2312-69, "lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise, il peut [il doit] demander à l´employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité".

Cette demande se nomme le droit d’alerte du CSE et elle rentre dans la procédure d'alerte en plusieurs étapes ou phases. Le droit d'alerte est la possibilité pour un CSE d'interroger la direction dans un cadre rigide. La procédure d'alerte est la succession des 3 phases du droit d'alerte, si les élus vont jusqu'au bout de la procédure. Il est possible de l'arrêter en phase 1.

Attention de ne pas le déclencher trop tardivement, par exemple : une fois qu'un PSE est lancé ou que votre société est en redressement judiciaire : c'est trop tard.

Justement, le droit d'alerte économique du CSE a pour vocation de mettre un focus sur un risque futur et de l'éviter.

Le droit d'alerte économique doit être inscrit à l'ordre du jour d'une séance du CSE. Vous devez bien préciser que les questions rentrent dans le cadre d'une procédure d'alerte (phase 1). Ainsi, commencera la procédure d'alerte.

Qui peut déclencher une procédure d’alerte économique ?

Trois intervenants peuvent mettre en place un droit d’alerte : le commissaire aux comptes, le Comité social et économique et les délégués du personnel (DP). Le commissaire aux comptes et le Comité social et économique disposent d'un droit d'alerte économique. C'est à dire qu'ils ont la possibilité "d'alerter" les dirigeants sur des points de gestion (financière). Le droit d'alerte du Commissaire aux Comptes a un champs moins large que celui du CSE.

Le droit d'alerte "en cas d'atteinte aux droits des personnes" (harcèlement moral par exemple) est différent. Il a une connotation plus personnelle et salariale qu'économique. Son cadre consiste en une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ..."L'alerte sur un risque grave pour la santé publique ou l'environnement" porte sur une conséquence dépassant l'entreprise.

Lorsque le Comité social et économique déclenche un droit d'alerte économique, ce n'est qu'en phase 2 (au moment de la nomination de l'expert comptable) que cette intervention est à la charge de votre entreprise, elle fait partie des missions légales. Avant, au moment des premières questions (phase 1), l'expert comptable n'intervient pas directement et n'est pas rémunéré par l'employeur.

Quand et comment mettre en place un droit d'alerte du CSE ?

Il n'est possible que d'en faire un par an avec l'intervention d'un expert comptable.

Par contre, il vous est possible de déclencher plusieurs droits d'alerte en phase 1. N'attendez pas que la situation se dégrade encore plus ou aboutisse à un PSE avant de bouger ; il sera trop tard...

Au moindre signal, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert comptable (comme nous Soxia) afin de voir si les difficultés que vous entrevoyez rentrent dans le cadre d'un droit d'alerte (dans la majeure partie des cas la réponse sera positive).

Pour comprendre ce qu’est un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), cliquez ici.

Par rapport à une analyse des comptes de votre société, qui aurait plutôt un caractère récurent, et permet d’analyser l’exercice passé, un droit d’alerte serait exceptionnel et tente d’anticiper un choc futur en alertant les strates de  dirigeants.

Comment anticiper un choc futur ?

Si vous faites une analyse des comptes de votre société (dans le cadre de la consultation sur la situation économique) tous les ans ou tous les deux ans (Cliquez ici pour comprendre), vous n’aurez peu de chances de déclencher une procédure d’alerte car, dans le cadre de cette consultation, l’expert comptable devrait détecter les anomalies avant qu'elles n’apparaissent vraiment.

Le Comité social et économique commence par demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise portés à sa connaissance (C. trav., art. L. 2312-63).

Cette demande est inscrite de droit à la prochaine séance du CSE. Il n’est donc pas nécessaire que le secrétaire et le président du Comité social et économique s’accordent sur l’inscription de cette question à l’ordre du jour. Le président ne peut pas s'opposer à la mise à l'ordre du jour des questions d'une phase 1 du droit d'alerte.

Toutefois, il faudra qu’intervienne, avant l'inscription à l'ordre du jour, une décision collégiale de la délégation du personnel (l’employeur ne peut pas prendre part au vote) de demander à l’employeur des explications : il s’agit du point de départ de la procédure d’alerte.

Les questions doivent être rédigées avec précision. Elles sont mises à l’ordre du jour de la réunion suivante. Si elles sont mal posées, vous pouvez vous attendre à des réponses qui ne vous satisferont pas ou évasives.

Quel intérêt de mettre en place un droit d’alerte du CSE ?

L’entreprise ne souhaite pas forcément aborder les problèmes de gestions avec le Comité social et économique. Pourtant, les élus du CSE (ou la commission économique) doivent savoir si l’entreprise a des difficultés, c’est même une de ses premières prérogatives en temps que partenaire.

Un Comité social et économique ayant des doutes va poser des questions en réunion de CSE mais ne va pas avoir forcément des réponses précises ou ne pas en avoir du tout. Le droit d'alerte économique évite ce problème. Si la direction refuse de répondre à vos questions, ce refus légitime le déclenchement de la suite (phase 2 et appel à un expert-comptable).

Pourtant, un des rôles du CSE est de protéger l’emploi en alertant l’entreprise et en l'actant dans des PV. A ce moment là, un Comité social et économique doit prendre contact avec un expert comptable afin de mettre en place une procédure d'alerte économique.

Nous avons plusieurs fois rencontré des élus qui souhaitaient mettre en place un droit d'alerte mais qui ont trop tardé au point que l’entreprise a été plus rapide et mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) cliquez ici voire est rentrée en procédure de redressement judiciaire. Des salariés sont venus reprocher au CSE de ne pas avoir fait le nécessaire ...

 

 

droit d'alerte

Quels sont les points à surveiller ?

Le premier point à vérifier : votre entreprise a-t-elle des retards dans le paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes ? Ce type de retard est un élément à surveiller, n’hésitez pas à le demander tous les trimestres. Un retard de paiement des cotisations signifient que votre trésorerie est tendue et que votre société connait de graves difficultés financières. Dans ce cas, il faut déclencher le plus rapidement possible un droit d'alerte économique car le redressement judiciaire peut être proche.

L'investissement dans l'appareil de production est un élément à surveiller : les entreprises investissent dans une entreprise, une usine, une nouvelle production que si les dirigeants croient dans son avenir et dans sa marge. Nous voyons souvent la construction d'une usine dans un pays avec des salaires faibles et, petit à petit,  la production est transférée dans cette nouvelle usine alors qu'en France les investissements sont de plus en plus faibles. L'évolution de l'investissement est donc un indicateur avancé de l'intérêt du groupe sur votre société... Vous devez le comprendre (aucune question n'est mauvaise) et surveiller.

Il est bon de savoir que les thèmes pouvant rentrer dans un droit d'alerte économique sont très vastes. Encore une fois, nous insistons, on ne peut pas vous reprocher de déclencher un droit d'alerte (sauf en cas d'abus manifeste).

Quels sont les éléments conduisant à une procédure d'alerte ?

Nous pouvons citer quelques exemples :

La perte d’un gros client, la faillite d’un gros fournisseur, des délais de paiements qui s'allongent, le départ d’une personne clef, des difficultés de trésorerie, des capitaux propres faibles voire négatifs, une fusion qui ne se passe pas bien, une dégradation continue du chiffre d'affaires ou de la rentabilité, une forte sous activité, augmentation de la sous-traitance, sur-stockage, un secteur qui délocalise, un LBO qui devient de plus en plus difficile, une inondation, le rapprochement de concurrents, un changement d'actionnaire, trop de dettes, un lancement coûteux et raté, une filiale avec des difficultés (que vous financez), transfert des brevets dans un autre pays, les conséquences d'une crise comme le Covid …

Comme nous le voyons avec ces exemples, le critère de mise en œuvre de la procédure est donc plus important que celui qui est retenu pour les commissaires aux comptes. Il implique des faits de nature à rompre la continuité de l’exploitation (production) mais aussi des éléments ayant des effets sur l’aspect social de l’entreprise. Cela peut concerner également des mesures de restructuration et des suppressions d’emplois ; dans de nombreux cas, la procédure d’alerte économique déclenchée par le Comité social et économique précède des plans de sauvegarde de l’emploi, quels que soient par ailleurs la situation financière de l’entreprise et ses problèmes de trésorerie. On note trop souvent que les élus connaissaient les problèmes de l'entreprise mais n'ont pas su que faire ...

Pour aller encore plus loin, un simple document alarmant laissé sur la photocopieuse peut vous pousser à déclencher une procédure d'alerte économique.

La liste de problèmes est grande, surtout en période de crise, cliquez ici. Personne ne vous rapprochera de déclencher un droit d'alerte pour rien (notamment une phase 1). Veuillez à toujours avoir un motif de déclenchement.

Sur tous les éléments pouvant entraîner un droit d'alerte, n’hésitez pas à nous questionner, étant expert-comptable, nous pourrons vous renseigner et vous aider à poser les questions dès la phase 1.

Qu’a l’expert comptable en plus du commissaire aux comptes ou notre directeur administratif ?

Nous entendons souvent cette phrase : vous pouvez rencontrer notre expert-comptable ou notre Commissaire aux comptes. L’expert comptable du CSE est différent de votre directeur administratif et financier, du commissaire aux comptes de votre société (cliquez ici pour plus d’informations), il ne vas contrôler les comptes mais plutôt les comprendre –cliquez  ici-. Il aura l'expérience et le recul nécessaire afin de vous aider à poser les bonnes questions et surtout à y répondre. Il pourra juger de la pertinence des réponses pour faire face aux difficultés mais aussi de la qualité des réponses apportés aux élus du CSE. L'expert-comptable a pour objectif d'aider le CSE à apprécier la situation de l'entreprise. Nous devons émettre un avis sur le traitement des difficultés proposé et sur la pertinence des mesures proposées, la disponibilité des moyens ... Le rapport de l'expert comptable et du CSE sera envoyé en phase 3 (si vous le souhaitez) à l'organe de direction qui devra faire une réponse au CSE et à son rapport.

L'expert-comptable du CSE sera neutre et totalement indépendant sans liens avec votre direction. Le client a contenter, dans ce cas est le CSE.

Les phase 2 et 3, ne s'enclenchent qu'après un vote du CSE.

Selon plusieurs cas de jurisprudence, l’expert comptable demande tous les éléments qu’il estime nécessaire pour sa mission – cliquez ici-, il peut même demander des éléments sur la société holding tête de groupe –cliquez ici-. L'expert-comptable du CSE peut demander beaucoup plus d'éléments que le CSE.

Il est tenu au secret professionnel le plus absolu comme les avocats.

Les étapes du droit d’alerte économique

Pour comprendre les étapes de la procédure d’alerte, cliquez ici.

Il existe plusieurs étapes dans une procédure d'alerte :

  • La détection par le CSE d'un ou plusieurs événements préoccupants
  • Phase 1 : le Comité social et économique demande le plus rapidement possible des explications à l’employeur en inscrivant la demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Votre direction doit avoir le temps de se préparer afin de pouvoir répondre mais, elle doit, dans tous les cas, vous répondre. Un refus peut être assimilé à un délit d’entrave 
  • Phase 2 : les réponses de la phase 1 de la procédure d'alerte ne vous paraissent pas suffisantes ou inadaptées, ou si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité doit établir un rapport. Le Comité social et économique vote donc la poursuite de la procédure et il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l'entreprise (dans la limite toutefois d’une fois par exercice). La procédure se poursuit par la rédaction d’un rapport analysant les différents aspects du problème et des réponses apportées. Ce rapport est présenté à une deuxième réunion de CSE et il sera remis à l'employeur mais aussi au Commissaire aux comptes. A noter 20% des honoraires de l'expert comptable sera à la charge du budget de fonctionnement du CSE
  • La phase 3 du droit d'alerte : après un vote du CSE, la saisine de l'organe de direction peut se faire. L'avis de l'expert comptable est joint à ce vote et la direction doit répondre aux questions et remarques du CSE.

 

 

En conclusion :

Le droit d'alerte du CSE peut vous permettre de répondre à des interrogations que vous avez sur la bonne marche de l’entreprise sans jamais avoir de réponses.

A noter : on ne le répète pas assez mais aucune sanction n’est prévue si un CSE met en place un droit d’alerte économique qui n’aurait pas de fondement, sauf, bien évidemment, si l’alerte mise en place à pour but de nuire à l’entreprise.

Il faut donc l'utiliser sans en abuser !

Vous avez une question ou si vous avez besoin d'un expert comptable pour vous aider dans une procédure d'alerte, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. 

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