Les heures de délégation des membres du comité social et économique (CSE)

Les heures de délégation des membres du CSE ?

Avec le comité social et économique (CSE), plusieurs nouveautés sont apparues dans l’utilisation des heures de délégation. 

Combien d’heures dispose-t-on par mois selon l’effectif de l’entreprise ? Peut-on les partager entre titulaires et suppléants ? Quels sont les temps qui ne sont pas décomptés ?

Quels sont les principes d’utilisation ?

Tout d’abord, les membres du CSE sont légalement investis d’une grande liberté d’action dans l’utilisation de leurs heures de délégation. C’est un point fondamental. Un employeur ne peut en aucun cas instaurer une quelconque procédure d’autorisation préalable… (cas déjà rencontré) Il est toutefois nécessaire de prévenir. Cette simple information est faite dans la mesure du possible car l’urgence est lié au mandat de membre du CSE en particulier dans les domaines santé, sécurité et conditions de travail.

Ensuite, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Cela a une conséquence sur la couverture en cas d’accident du travail. Donc attention aux élus, que l’on rencontre parfois, qui ne déclarent pas leurs heures et travaillent pour le CSE sur leur temps libre. On croise aussi quelques mauvaises langues qui estiment que les heures de délégation sont synonymes de vacances… mais ce sont souvent les mêmes personnes qui n’assumeront jamais un mandat au CSE vu l’ampleur des missions !

Par ailleurs, si votre direction entend contester l’utilisation de vos heures de délégation, alors elle devra se lancer dans une action judiciaire. Ce qui est plutôt rare car les cas d’utilisation abusive sont marginaux. Nous avons bien le cas d’un représentant du personnel qui utilisait ses heures pour exercer une autre activité professionnelle (Conseil d’Etat, 27 mars 2015).

Combien d’heures de délégation pour les titulaires du CSE ?

Les heures de délégation sont fixées par décret. Ceci étant dit, il est possible de négocier leur nombre (notamment par le protocole d’accord préélectoral). Ainsi, les heures de délégation peuvent être augmentées ou diminuées. Mais attention, il y a une limite plancher. Le volume d’heures global au sein de chaque collège doit être au moins égal au volume prévu par le Code du travail (article L. 2314-7 du Code du travail).

Si aucun accord dérogatoire n’existe dans votre structure, les heures de délégation des élus titulaires au CSE sont déterminées selon le tableau ci-dessous :

Effectif salariés Heures de délégation
25 à 49 10h / mois
50 à 74 18 h
75 à 99 19 h
100 à 199 21 h
200 à 499 22 h
500 à 1499 24 h
1500 à 3499 26 h
3500 à 3999 27 h
4000 à 4999 28 h
5000 à 6749 29 h
6750 à 7499 30 h
7500 à 7999 31 h
8000 à 9749 32 h

 

Peut-on dépasser son crédit d’heures de délégation ?

Enfin, les élus du CSE peuvent être amené à dépasser leur crédit. C’est légalement possible en cas de circonstances exceptionnelles. L’illustration typique : un plan de sauvegarde de l’emploi qui demande beaucoup de temps aux élus. (pour savoir comment réagir à l’annonce d’un PSE et comment comptez sur nous, cliquez ici)

Peut-on cumuler ses heures de délégation ?

Oui, les heures de délégation peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Mais, il y a tout de même un plafond mensuel. Le cumul ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Peut-on partager ses heures de délégation notamment avec les suppléants du CSE ?

Oui, chaque mois, les titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Mais là aussi, il y a un plafond. Ainsi, l’élu bénéficiaire ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit du titulaire (R.2315-6 du Code du travail). Prenons l’exemple d’une entreprise de 210 salariés. Les titulaires au CSE disposent de 22 heures de délégations et décident d’en donner à un suppléant. Celui-ci pourra au maximum bénéficier de 33 heures dans le mois.

Les suppléants n’ont donc par principe pas de crédit d’heures individuels (sauf accord plus favorable). C’est d’ailleurs toute la problématique de leur implication au CSE qui est posée.

Au final, deux cas de figure existent.

Le suppléant remplace un titulaire absent et dans ce cas il utilise les heures de délégation du titulaire.

Autre situation, le suppléant reçoit d’un ou plusieurs titulaires des heures généreusement partagées.

Quels sont les temps non déductibles des heures de délégation ?

L’employeur ne peut pas déduire de vos heures de délégation, le temps passé :

  • en réunions plénières du CSE et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
  • en réunions des commissions du CSE. Mais il y a une limite. Les heures de délégation ne sont pas décomptées tant que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ou 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Toutefois, cette limite peut tout à fait être aménagée par accord.
  • en formation (pour plus d’informations sur vos droits en la matière, cliquez ici)
  • pour se rendre et revenir des réunions organisées par l’employeur autrement dit le trajet.
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Quel décompte pour les élus CSE en forfait jours ?

Tout d’abord, précisons que la durée de travail du salarié au forfait en jours est spécifique. Elle est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées. La limite est de 218 jours.

Les heures de délégation sont par principe décomptées en heures. Pour les élus en forfaits jours, une quantification en heures n’est donc pas possible.

Leurs heures de délégation sont ainsi regroupée en demi-journées. Elles sont  déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur contrat de travail.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Enfin, lorsque la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, elle est considérée comme une demi-journée.

Exemple :

Un élu titulaire au CSE au forfait de 218 jours dispose 24 heures de délégation chaque mois :

24*12 = 288 heures,

288/4 = 72 demi-journées soit 36 journées.

En conséquence, la part du forfait jours consacrée à son activité professionnelle sera de 182 jours.

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