Les heures de délégation des membres du CSE
Avec le comité social et économique (CSE), plusieurs nouveautés sont apparues dans l’utilisation des heures de délégation.
Combien d’heures dispose-t-on par mois selon l’effectif de l’entreprise ? Jusqu’où peut-on cumuler ses heures de délégation ? Peut-on les partager entre titulaires et avec les suppléants ? Selon quelles conditions ? Quels sont les temps qui ne sont pas décomptés ?
Quels sont les principes d’utilisation des heures de délégation ?
Tout d’abord, les membres du CSE sont légalement investis d’une grande liberté d’action dans l’utilisation de leurs heures de délégation. C’est un point fondamental. Un employeur ne peut en aucun cas instaurer une quelconque procédure d’autorisation préalable… (cas déjà rencontré) Il est toutefois nécessaire de prévenir. Cette simple information est faite dans la mesure du possible car l’urgence est lié au mandat de membre du CSE en particulier dans les domaines santé, sécurité et conditions de travail.
Ensuite, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Cela a une conséquence sur la couverture en cas d’accident du travail. Donc attention aux élus, que l’on rencontre parfois, qui ne déclarent pas leurs heures et travaillent pour le CSE sur leur temps libre.
On croise aussi quelques mauvaises langues qui estiment que les heures de délégation sont synonymes de vacances… mais ce sont souvent les mêmes personnes qui n’assumeront jamais un mandat au CSE vu l’ampleur des missions !
Par ailleurs, si votre direction entend contester l’utilisation de vos heures de délégation, alors elle devra se lancer dans une action judiciaire. Ce qui est plutôt rare car les cas d’utilisation abusive sont marginaux. Nous avons bien le cas d’un représentant du personnel qui utilisait ses heures pour exercer une autre activité professionnelle (Conseil d’Etat, 27 mars 2015). Autre exemple ubuesque, quitter son poste en invoquant la fuite de son perroquet hors de sa cage puis déclarer 5 heures de délégation pour justifier l’absence (Cour de cassation, 13 janvier 2021).
Combien d’heures de délégation pour les titulaires du CSE ?
Si aucun accord dérogatoire n’existe dans votre structure, les heures de délégation mensuelles de chaque élu titulaire au CSE sont déterminées selon le tableau ci-dessous :
Les heures de délégation sont fixées par décret. Ceci étant dit, il est possible de négocier leur nombre (notamment dans un accord CSE ou dans le protocole d’accord préélectoral). Ainsi, les heures de délégation peuvent être augmentées ou diminuées.
Mais attention, il y a une limite plancher. Le volume d’heures global au sein de chaque collège doit être au moins égal au volume prévu par le Code du travail (article L. 2314-7 du Code du travail).
Par ailleurs, prévoir des heures en plus pour le Secrétaire est légitime comme pour le trésorier compte tenu de leurs missions.
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Peut-on cumuler ses heures de délégation ?
Oui, les heures de délégation des titulaires sont utilisables cumulativement. Ainsi, celles inutilisées tel ou tel mois sont reportées sur le ou les mois suivants dans la limite de 12 mois. On parle alors de report des heures de délégation.
Mais, il y a tout de même un plafond mensuel pour les poser. Le cumul ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Quels sont les temps non déductibles des heures de délégation ?
L’employeur ne peut pas déduire de vos heures de délégation, le temps passé :
-
- en réunions plénières du CSE et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
- en réunions des commissions du CSE. Mais il y a une limite. Les heures de délégation ne sont pas décomptées tant que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ou 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Toutefois, cette limite peut tout à fait être aménagée par accord.
- en formation légale (pour plus d’informations sur vos droits, cliquez ici)
- pour se rendre et revenir des réunions organisées par l’employeur autrement dit le trajet.
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Peut-on dépasser son crédit d’heures de délégation ?
Oui, les élus du CSE sont amenés à dépasser leur crédit. C’est légalement possible en cas de circonstances exceptionnelles (la pandémie liée au coronavirus Covid-19 en est une). De fait, la loi n’a pas fixé de limite au dépassement. C’est donc du cas par cas.
L’illustration typique : la consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif et le suivi du plan de sauvegarde de l’emploi qui demande beaucoup de temps aux élus. (pour savoir comment réagir à l’annonce d’un PSE et comment comptez sur nous, cliquez ici)(Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11-21.202).
Peut-on partager ses heures de délégation avec les suppléants du CSE ?
Oui, chaque mois, les titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Mais là aussi, il y a un plafond. Ainsi, l’élu bénéficiaire ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit du titulaire (R.2315-6 du Code du travail). Prenons l’exemple d’une entreprise de 210 salariés. Les titulaires au CSE disposent de 22 heures de délégations et décident d’en donner à un suppléant. Celui-ci pourra au maximum bénéficier de 33 heures dans le mois.
Par principe, les suppléants au CSE n’ont donc pas de crédit d’heures individuels (sauf accord plus favorable). C’est d’ailleurs toute la problématique. Comment les impliquer sans temps dédié ?
Au final, deux cas de figure existent :
- Le suppléant remplace un titulaire absent et dans ce cas il utilise les heures de délégation du titulaire.
- Le suppléant reçoit d’un ou plusieurs titulaires des heures généreusement partagées.
Un élu titulaire peut ainsi cumuler ses heures de délégation et en même temps les partager avec d’autres élus, titulaires ou suppléants.
Quel décompte pour les élus CSE en forfait jours ?
Tout d’abord, précisons que la durée de travail du salarié au forfait en jours est spécifique. Elle est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées. La limite est de 218 jours.
Le crédit d’heures de délégation est par principe décompté en heures et même en minutes. Pour les élus en forfaits jours, une quantification en heures n’est clairement pas possible.
Leurs heures de délégation sont ainsi regroupées en demi-journées. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Les heures se déduisent du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur contrat de travail.
Enfin, lorsque la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, l’élu bénéficie d’une demi-journée.
Exemple :
Un élu titulaire au CSE au forfait de 218 jours dispose 24 heures de délégation chaque mois :
24*12 = 288 heures,
288/4 = 72 demi-journées soit 36 journées.
En conséquence, la part du forfait jours consacrée à son activité professionnelle sera de 182 jours.