Dans le cadre des missions légales (l’examen annuel des comptes de votre société ou l’expertise annuelle, l’analyse des comptes prévisionnels, le droit d’alerte, PSE ou licenciement économique, une opération de concentration, l’analyse du rapport sur la participation) la loi ne permet pas à l’employeur de s’opposer au choix de son Comité d’Entreprise. Il doit au contraire favoriser l’exercice de la mission de l’expert-comptable une fois celui-ci régulièrement nommé surtout dans les PSE ou les droits d’alerte. 

Dans le cas contraire, l’Inspection du Travail est habilitée à constater le délit d’entrave, voire le TGI. 

Le choix de l’expert-comptable appartient au Comité d’Entreprise et à lui seul. L’employeur ne peut pas imposer son propre choix ou obliger son Comité d’entreprise à réaliser un appel d’offres. Vous êtes totalement libre de votre choix.

Une fois que le vote en réunion du comité d’entreprise est bien réalisé (tout d’abord vous faites un vote pour faire cette mission puis sur le choix du cabinet comptable. Le choix se fait à la majorité et votre direction ne prend pas part au vote), la direction ne peut pas passer outre sauf à rentrer dans le délit d’entrave.

Les entreprises invoquent souvent que leur propre expert comptable peut faire cette mission pour des honoraires inférieurs (heureusement d’ailleurs qu’ils sont moins cher car ils connaissent depuis plusieurs années l’entreprise). Toutefois, ces experts comptables ne sont pas :

1-     spécialisés dans ce type de mission qui sont très différentes de la simple supervision comptable,

2-     ils ne sont pas indépendant puisqu’ils sont déjà rémunéré pour d’autres missions et comme ils ne vont pas vouloir tout perdre, il est fort à parier qu’ils vont dire ce que va leur dicter l’entreprise.  

De plus, il ne faut pas inverser les rôles, si vous faites appel à un expert comptable pour une analyse des comptes annuels de votre entreprise, c’est que depuis longtemps, vous trouvez que les droits que vous donne le code du travail ne sont pas respectés par vos dirigeants, ces mêmes personnes qui s’offusquent de votre choix… un comble  Ils devaient avant penser à vous transmettre tous les documents et toute l’information que vous devez avoir dans le cadre de votre rôle de représentant du personnel.

Souvent « dans la réalité, les méchants ne sont pas punis, ni les bons récompensés. Le succès est accordé aux puissants, les faibles sont forcés d’accepter l’échec. » l’actualité nous montre tous les jours combien cette phrase d’Oscar Wilde est d’actualité surtout dans le domaine des représentants des salariés.

Ne vous laissez pas dicter votre conduite par des dirigeants qui ne veulent pas d’un expert comptable mandaté par le comité d’entreprise … de toutes façons, ils trouveront toutes les justifications pour vous décourager de mettre « le nez dans la gestion de l’entreprise ».

Si vous êtes dans ce cas, contactez nous, nous pourrons vous aider :

Soxia : l’expert comptable des comités d’entreprise