CONSULTATION DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI : le guide complet

La consultation sur la politique sociale permet au CSE d'avoir une vision très détaillée de la partie sociale dans l'entreprise avec des chiffres très précis.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, instituée par la loi du 17 août 2015 (dite « loi Rebsamen »), a été mise en place avec les deux autres consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise). Ces interventions concernent tous les CSE (Comité Social et Economique). 

A compter du 1er janvier 2016, cette consultation remplace en partie l'ancien examen annuel des comptes qui n'existe plus depuis cette date. Elle est fondée sur les articles L 2312-17 et L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail. Cette analyse va vous permettre de mieux comprendre les choix de votre société et elle va vous permettre d'être beaucoup plus armé dans vos négociations d'accords mais aussi pour les NAO.

Grace à elle, vous aurez beaucoup d'éléments sur la politique sociale de votre entreprise.

Besoin d’aide pour comprendre la politique sociale de votre entreprise ?

Nos experts accompagnent chaque année des dizaines de CSE pour analyser les bases de données sociales. Cette mission est prise en charge à 100 % par l’employeur.

SOMMAIRE DE LA PAGE

Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise et la consultation du CSE sur ce sujet ?

Pourquoi la consultation du CSE sur la politique sociale est-elle fondamentale ?

Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise ? et la consultation du CSE sur ce sujet ?

Quelques questions pour bien comprendre la politique sociale :

Important : il s'agit d'une des trois consultations obligatoires dans les sociétés de plus de 50 salariés (dites Rebsamen), le CSE doit, ensuite, remettre un avis (article L 2312-18).

Dans cet article sur la consultation du CSE sur la politique sociale (ou la compréhension du bilan social), nous ne traiterons que la partie sociale, pour les autres, nous vous conseillons de consulter les pages correspondantes.

Les deux autres étant : la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la stratégie. Chacune ayant un domaine précis, il convient de bien comprendre la finalité des consultations et leurs articulations.

La philosophie de la consultation du CSE sur la politique sociale

Prévue dans l'article L 2312-26, la politique sociale d’une entreprise ne se limite pas simplement au respect des obligations légales et conventionnelles en vigueur.

Elle doit avant tout permettre de comprendre les choix sociaux de l'employeur, la volonté de l'entreprise de participer au bien-être du salarié, à sa sécurité, sa formation et à son épanouissement. Ce point est important car il peut permettre d'augmenter la productivité des entreprises mais dans des périodes compliqués, il permet de pouvoir se démarquer et réussir des embauches.

La définition de la politique sociale d’une entreprise est vaste et très complète puisqu'elle couvre diverses thématiques pour n’en citer que certaines :

  • La politique salariale
  • Le turn over
  • L'appel à la main d'œuvre externe (intérim voire sous-traitance)
  • Le poids des CDD et la transformation en CDI
  • La politique de formation des salariés, le maintient des compétences
  • Les salaires de base et son évolution (selon les sexes, les nomenclatures...)
  • les primes et les variables
  • Les choix en matière de rémunération
  • L’égalité des femmes et des hommes
  • La charge de travail
  • L’organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
  • Les perspectives d’évolution des salariés au sein de l’entreprise
  • L'évolution de l'emploi et des métiers
    Et bien d’autres domaines ...

L’important pour une entreprise en matière de politique sociale est que celle-ci soit transparente et établie selon des lignes directrices claires. Les élus de CSE doivent la comprendre, analyser ses enjeux et tenter d'anticiper la suite ...

Négociée avec les représentants des salariés, la politique sociale de l’entreprise fait partie de son ADN. Lorsqu’elle est attractive, elle favorisera la perception positive de l’entreprise tant pour les salariés que pour les candidats à recruter. Valorisée à l’externe, elle pourra même influer de manière positive sur l’image de l’entreprise auprès de vos clients, de vos fournisseurs, les écoles...

Quelle est la durée de la consultation du CSE sur la politique sociale ?

La simple consultation sur la politique sociale a une durée de 1 mois. Le code du travail vous donne cette période pour poser toutes vos questions, comprendre les chiffres. Evitez donc de donner trop rapidement votre avis et posez toutes vos questions pendant le mois de procédure. Un mois peut parraitre long mais c'est une trés courte période pour analyser toutes les données sociales que le CSe recevra.

En cas de nomination d'un expert-comptable, ce délais de consultation passe à 2 mois (art. R 2312-6) mais il peut aller au delà des 2 mois si toutes les parties sont d'accord.

Quel type d'avis le CSe doit remettre ?

Les élus de CSE doivent ne pas oublier que les avis figurent dans les PV des réunions. Ils sont donc lus par les salariés et restent dans les archives.

Il faut donc préparer en amont les questions et l'avis afin qu'ils soient clairs, précis et bien argumentés : cela met en valeur le travail des élus et justifie que certains thèmes ont été abordés avec la direction en reunion de CSE.

Donner un avis positif/favorable ou négatif/défavorable sans aucune explication, n'a aucun sens et ne sert pas à grand-chose. Motiver son avis permet d'expliquer la situation, d'aborder les points de satisfaction et/ou d’insatisfaction et surtout les points à améliorer par l’employeur.

Un exemple concret :

En 2022 et 2023, nous voyons que les nouveaux embauchés reçoivent un salaire plus important que les salariés ayant 5 ans d’ancienneté voire 10 ans ! Ce constat doit interpeller les élus et la direction car il peut déséquilibrer une entreprise en entrainant d’importants départs, si les salariés avec plus ancienneté s’en rendent compte.

L’avis consultatif doit reprendre l’ensemble des contre-propositions du CSE de façon claire et non équivoque.

Pourquoi la consultation du CSE sur la politique sociale est importante ?

Cette consultation est une opportunité pour les représentants du personnel de faire valoir leurs avis et propositions pour améliorer les conditions de travail et d'emploi dans l'entreprise. Cette consultation trouve aussi un intérêt avec la mise en place de l'intelligence artificielle qui va avoir un important impact.

La consultation sur la politique sociale et surtout la politique sociale de l'entreprise se dessine au fur et mesure des années ; elle est le reflet de la qualité du dialogue social entre la direction et le CSE en place mais aussi un marqueur du bien-être dans l'entreprise.

Un exemple concret :

Depuis 2021, beaucoup de sociétés nous indiquent avoir des difficultés à embaucher. Les élus du CSE doivent, par exemple, pousser les entreprises à avoir une réflexion sur le « nouveau marché du travail ». Ne pas réussir à embaucher peut conduire à jouer sur les marges mais, la problématique de la charge de travail peut se poser, le maintient des compétences aussi.

Comment définir une bonne politique sociale ?

On peut dire qu’une bonne politique sociale est transparente et va permettre :

  • d'améliorer les conditions de travail
  • d'embaucher plus facilement
  • de démontrer si elle est égalitaire
  • de voir s'il existe des anomalies
  • d'aller plus loin sur les causes de l'absenteisme 
  • de constater le nombre de salariés n'étant pas formés et donc de limiter le départ de salariés peu ou pas formés
  • de limiter les fluctuations de personnel (parfois les entreprises veulent du turnover car l'évolution des salaires est très faible)
  • d'éviter ou anticiper "plafonds de verre"
  • et même d’améliorer la productivité des salariés.

Pour les élus de CSE, le rapport de l'expert-comptable doit expliquer qui est augmenté, qui reçoit des primes, les promotions... et mettre en avant, les éventuelles anomalies détectées.

Il ne faut pas oublier l'idée centrale : la politique sociale est la résultante de choix de gestion pris par les dirigeants d'une entreprise. Avoir une bonne politique sociale va :

  • améliorer la satisfaction des salariés
  • fidéliser les salariés
  • attirer des candidats
  • favoriser un bon climat social au sein de l’entreprise
  • rendre une structure plus efficiente
  • évaluer l’impact sur l’organisation de l’entreprise et du travail
  • dresser un état des lieux sur le télétravail : conditions de travail, équité, effets de bord, avantages… et projeter le télétravail dans l’avenir
  • établir un bilan sur l’activité partielle éventuelle et ses conséquences
  • juger de l’effort consenti en matière de formation professionnelle d’autant plus si l’entreprise envisage l’activité partielle de longue durée...

La consultation sur la politique sociale du CSE rentre dans ce cadre.

 

A quel moment consulter le CSE sur la politique sociale ?

  • L’employeur doit consulter chaque année le CSE sur ce point. La durée de la consultation sans expert-comptable est de 1 mois (et 2 avec). Lors de la 1ere réunion, l’employeur doit présenter les éléments de sa politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi. Logiquement, les éléments de la consultation politique doivent être dans la BDESE. Au delà des données de la BDESE, pour cette réunion l’employeur doit prévoir une présentation et des explications.
  • Cette consultation n'est pas encore réalisée dans toutes les entreprises. Dans ce cas, le CSE doit ouvrir le débat et demander à mettre à l’ordre du jour d’une réunion du CSE le point sur la consultation sur la politique sociale. L’employeur ne peut pas refuser de faire cette consultation : elle est obligatoire.
  • La date de cette consultation n'est pas fixée par le Code du Travail. Echangez avec votre direction sur ce point : mettez en place un planning. Elle peut débuter au plus tôt en février. Evitez d'avoir toutes les consultations en fin d'année car vous n'aurez pas le temps... surtout qu'il est possible de les étaler dans l'année. Avoir les 3 consultations obligatoires entre octobre et décembre n'est pas normal.
  •  Par contre, imposer la remise d'avis mi-août (situation déjà vue) est un (mauvais) marqueur sur le dialogue social

La consultation sur la politique sociale du CSE vous permet de poser toutes les questions : comment s'explique une variation ? combien de salariés ont été augmentés ? quelle est la répartition des primes ? comment un indicateur a été construit ? Si les données ne sont pas assez détaillées, il est légitime que le CSE puisse demander à avoir des compléments afin de mieux comprendre.

Si la direction ne veut ou ne peut pas répondre à certaines demandes lors de la réunion, le CSE doit demander à avoir les réponses avant la remise de l’avis et prévoir une autre réunion afin d'avoir les réponses.

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS QUE LE CSE DOIT RECEVOIR DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE ?

Les informations doivent être dans la BDESE

L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE se trouvent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Pour le contenu de la BDESE voir les articles R 2312-8 et R 2312-9 du Code du Travail ainsi que notre page.

Elle doit contenir : l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail.

Comment mettre en place une BDESE ?

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

– les modalités de son fonctionnement : comme les droits d’accès et surtout dans les entreprises avec des établissements, le niveau de sa mise en place 

– l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE

– son support, le lieu de stockage, ses modalités de consultation et d’utilisation...

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE doivent permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux de pouvoir s'en référer, de l'utiliser et de pouvoir y accéder quand ils le souhaitent 

Lorsqu’elle est mise en place par accord, la BDESE comporte à minima les thèmes suivants :

social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise...

Selon l'effectif de l'entreprise, les articles :

Nous avons mis les liens vers les articles R 2312-8 et 9 afin que le lecteur puisse trouver (la longue) liste des éléments.

La BDESE doit être mise à jour et doit être accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Quelques éléments : 

Évolution de l'emploi : analyser les tendances en matière d'emploi pour identifier les difficultés et proposer des solutions en faveur de l'emploi

Qualifications et formation :

  • Évaluer les besoins en développement des compétences des salariés pour s'adapter aux évolutions du marché du travail notamment avec l'apparition de l'intelligence artificielle
  • Etudier le programme pluriannuel pour assurer son alignement avec les besoins des salariés et les objectifs de l'entreprise.
  • Identifier et proposer des actions de formation complémentaires si nécessaire.

Apprentissage et accueil de stagiaire en évaluant les conditions d'accueil et l'encadrement des stagiaires et apprentis pour garantir un environnement d'apprentissage optimal. Mais aussi s'assurer que ce mode d'emploi ne prennent pas une trop grande place.

Prévention en Santé et Sécurité et Condition de Travail :

  • Discuter des mesures de prévention des risques professionnels pour assurer la santé et la sécurité des salariés et des conditions de travail
  • Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle et prévenir les risques liés à une charge de travail excessive
  • Aborder l'aménagement du temps de travail, les horaires, les temps de repos et les congés.

Égalité professionnelle :

  • Analyser et discuter de la situation comparée des femmes et des hommes
  • Proposer des actions pour promouvoir l'égalité professionnelle et lutter contre les discriminations.

Souvent oublié, dans le cadre de cette consultation, l'employeur est tenu de présenter au CSE  (art.L.2312-27) :

  • Un rapport annuel qui fait le point sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l'entreprise, ainsi que sur les actions entreprises au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, qui établit de manière détaillée la liste des mesures à prendre au cours de l'année à venir. Ce point est important car selon le Code du Travail :"Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

    Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

    Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux."

Les principaux thèmes à aborder sont

Evolution de l'effectif, l'âge, ancienneté, le turn-over et les reports de charge de travail, les salaires, le respect des minima conventionnel, les primes, la dispersion des augmentations, les promotions, les avantages, le temps de travail, les formations, les entretiens, les conditions de travail, le nombre de stagiaires, de CDD, de contrat pro, les éléments d'égalité professionnelles,  ...

Vous devez avoir une vision complète chaque année de l'évolution du corps social.

Pourquoi la consultation du CSE sur la politique sociale est-elle fondamentale ?

La consultation sur la politique sociale permet au CSE de discuter avec l'employeur

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondamentale et prend toute son importance puisque d'un simple droit à information sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les élus du CSE doivent désormais rendre un avis motivé sur la question. Ce point est important car il permet aux élus de prendre la main sur des problématiques importantes, de les comprendre et de pouvoir en discuter avec l'employeur voire les dénoncer (par exemple : suite à un PSE la charge de travail augmente, perte de compétences...). Très souvent, vous connaissez les problèmes mais il vous manque les éléments factuels, chiffrés pour débattre avec l'employeur : Soxia, avec une expertise, peut vous aider dans le cadre de cette intervention et vous donner les éléments qui peuvent vous manquer.

L'employeur doit tenir compte de l'avis du CSE

De ce fait, la direction de l'entreprise se doit de tenir compte de l'avis du CSE et d’y répondre. Avec l'apport d'un expert-comptable du CSE, elle va beaucoup plus loin que la simple analyse des données de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), qui n'est qu'un point de départ. La politique sociale va beaucoup plus loin dans l'exploitation des données et souvent nos conclusions servent aux DRH qui n'avaient pas vu certains points !

 

 

 

 

Une jeune femme est devant une page avec des inscriptions qui explique aux élus de CSE, la politique sociale de l'entreprise.

L'image des entreprises

Or, la plupart des sociétés ne donnent que très peu d’informations ou « omettent » de l’actualiser : moins elles en disent, mieux elles se portent !

Ainsi, les enjeux de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise sont de taille. A l'heure des médias sociaux, l'information circule très vite et une entreprise qui a une mauvaise image concernant sa gestion du personnel, peut avoir du mal à recruter de bons profils ou même avoir du mal à recruter tout simplement ... et nous en croisons beaucoup.

Le CSE fait un point sur la politique sociale

Cette consultation permet de faire un constat sur la politique sociale actuelle : point sur les rémunérations (salaire de base, primes, bonus...), faire un bilan des formations effectuées (est ce que tout le monde a été formé ? les formations maintiennent-elles l’employabilité ?), l’état des programmes de prévention des accidents du travail, les investissements dans la sécurité, la qualité de vie au travail… la liste est longue.

C’est aussi le moment d'approfondir ou de demander des explications sur des questions importantes : quelles sont les raisons expliquant l’absentéisme ? Comment expliquer que certains postes ne sont-ils pas remplacés ? Comment expliquer l'important turn-over sur certains postes ? quels sont les réponses de la direction pour résoudre les problèmes ? mais aussi de voir si votre employeur se pose ces questions ou s'il s'en moque.

Le CSE peut interpeller la direction

Les élus du comité social peuvent, avec cette consultation et l'apport de l'expert-comptable du CSE, interpeller les dirigeants sur ces points. La consultation du CSE dans le cadre de la politique sociale est une intervention très intéressante car elle permet de "mettre à plat" certains constats que les élus ont déjà indiqué dans différentes réunions (de CSE). Elle permet de mettre des chiffres sur certains constats et permet de pouvoir renforcer le dialogue et les échanges avec la direction.

C’est aussi le moment de faire des propositions d’amélioration à votre direction : reflexion sur le rémunération globale, mise en place de nouveaux systèmes de rémunération, proposer de nouvelles formations voire d'améliorer les plans de formation, les investissements afin d'améliorer les conditions de travail et la sécurité...

Le rapport de l'expert-comptable sur la politique sociale peut permettre de vous aider dans les NAO, en vous donnant certaines anomalies à corriger.

Le CSE formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

  • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
  • Conditions de vie dans l'entreprise
  • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale

Le principe

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit être abordée chaque année ! L'employeur va la mettre chaque année à l'ordre du jour et il doit établir un support d'explication (dans la BDESE ou remis aux élus). Si elle n'est pas abordée ou si elle est obliée mettez la à l'ordre du jour, elle doit se faire chaque année. 

Il vous faut éviter les accords avec une consultation sur la politique sociale qui se tiendrait tous les 2 ou 3 ans. Vous ne serez pas à jour sur les évolutions que connaîtra votre société et vous n'aurez la parole que tous les 3 ans (autant dire jamais). Dans l'idéal, il convient de la faire chaque année ou au maximum, tous les 2 ans. Au-delà refusez !

Cette consultation sur la politique sociale est donc essentielle d’autant plus que l’avis détaillé du CSE que vous devez formuler devra protéger et défendre les intérêts des salariés !

Et pour défendre et protéger les intérêts des salariés vous devez d’abord bien maîtriser l’environnement social de votre entreprise : comprendre comment fonctionne les rémunérations, la politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femme homme, emplois à risque, etc… Les élus du CSE doivent être présents sur cette question.

Pourquoi faire attention aux accords ?

Il vous faut éviter les accords avec une consultation sur la politique sociale qui se tiendrait tous les 2 ou 3 ans. Vous (le CSE) ne serez pas à jour sur les évolutions que connaîtra votre société et vous n'aurez la parole que tous les 3 ans (autant dire presque jamais). Dans l'idéal, il convient de la faire chaque année ou au maximum, tous les 2 ans. Au-delà refusez !

Cette consultation sur la politique sociale est donc essentielle d’autant plus que l’avis détaillé du CSE que vous devez formuler devra protéger et défendre les intérêts des salariés !

Et pour défendre et protéger les intérêts des salariés vous devez d’abord bien maîtriser l’environnement social de votre entreprise : comprendre comment fonctionne les rémunérations, la politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femme homme, emplois à risque, etc… Les élus du CSE doivent être présents sur cette question.

Quel est le contenu de cette consultation sur la politique sociale ?

La consultation annuelle du CSE porte sur de nombreux thèmes listés par le Code du Travail (art. L 2312-26 I. §1) :

  • l'évolution de l'emploi, des salaires et des qualifications,
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • le programme pluriannuel de formation,
  • l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
  • les conditions de travail,
  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
  • le nombre et les conditions d'accueil des CDD, l'interim,
  • les congés et l'aménagement du temps de travail,
  • affectation de la contribution au titre de l'effort de construction (1%),
  • la durée du temps de travail
  • et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Vous devez donc avoir des éléments vous permettant d'être consulté sur chacun de ces thèmes. Il s'agit du minimum listé par le Code du Travail, mais il existe beaucoup plus de thèmes que ceux indiqués ci-dessus. Si nous revenons sur les prérogatives du CSE, il peut y avoir beaucoup plus de points à traiter. La politique sociale est un sujet très complexe.

Le point final et important sera l'avis motivé que donnera le CSE à la fin des délais. Pour pouvoir réaliser un "bon avis", il est important de préparer des questions et de demander des explications sur les choix de l'entreprise sur des questions importantes : pourquoi certains postes ne sont pas remplacés ? pourquoi les départs ou les absences sont regroupés dans le même service ? C'est le moment de faire un point sur la politique sociale de l'entreprise et faire remonter par le CSE les anomalies voire de faire des propositions d'améliorations. L'avis du CSE va porter sur la rémunération, la formation, les conditions de travail, l'égalité professionnelle, l'absentéisme ... Ne restez pas que sur un simple "d'accord" ou "pas d'accord".

Une ou plusieurs consultations du CSE sur la politique sociale ?

Le CSE étalle la consultation en plusieurs réunions

Un point important de l'article L.2312-26 :

"Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes".

Vous devez vous poser la question (ou le CSE) : doit-on voir cette consultation sur la politique sociale en une seule fois (avec une réunion de 2 jours au minimum) ou séparer l'avis en plusieurs thèmes (comme avant) ?

L'avis "propre à chacun des thèmes" vous permet d’étaler les 11 points et de traiter 1 à 2 sujets par réunion plutôt que les 11 en une seule fois. C'est plus simple car vous ne traitez qu'1 sujet ou 2 par réunion. Mais attention car le calendrier file vite.

Le CSE traite tous les point en 1 seule réunion et se fait consulter

Attention, si vous traitez tous les thèmes en une seule fois :

  • veillez à ne pas en oublier un
  • prévoyez du temps pour étudier les données et les échanges (la réunion sera longue)
  • posez des questions en réunion et préparez vous, il s'agit d'une tribune qui permet de s'exprimer
  • soyez vigilent sur la qualité des données : au bout d'une journée à échanger sur des chiffres vous risquez d'être moins alerte.

Les élus du CSE connaissent très bien les problèmes de l'entreprise et doivent ouvrir les débats en réunion afin de trouver des solutions. La consultation sur la politique sociale est la consultation ou le CSE peut le plus contribuer, ne la négligez pas !

La consultation du CSE sur la politique sociale va plus loin

L'employeur présente également au comité social et économique :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

La consultation du CSE sur la politique sociale : plus simple à comprendre

En comparaison avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ou encore avec la consultation (cliquez ici) sur les orientations stratégiques (cliquez ici), la consultation sociale est la plus parlante pour les élus du CSE et aussi la plus concrète : comprendre le turnover, l'évolution des salaires, y-a t-il des salariés non augmentés, le turn-over porte-t-il sur un service en particulier... la politique sociale est plus simple à comprendre et les élus peuvent être plus facilement acteurs de la consultation du CSE.

En effet, son impact est visible dans le quotidien de l’ensemble des salariés puisqu’elle aborde la thématique des salaires, des promotions, des changements de poste, du temps de travail, de la formation, de l’égalité femme homme et bien d’autres.

Les élus du CSE peuvent aussi défendre plus facilement le bilan des débats et justifier aux salariés, l'intervention des représentants des salariés.

Montre l'aide de l'expert vis à vis des élus dans le cadre de l'expertise sur la politique sociale

A quels documents le CSE a-t-il accès dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ?

Désormais, cette consultation porte également sur les informations environnementales nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise.

L'ancienne base de données unique (BDU), la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) doit être, pour les membres du comité social et économique, le support d’information pour préparer cette consultation sociale.

En l’absence d’accord, la BDESE est définie à l’article L. 2312-36 et le L. 2312-26. Pour plus d'informations sur la BDESE -cliquez ici-.

Nous insistons, vous devez vous préparer à la réunion de présentation mais aussi à la réunion de remise d'avis du CSE. Vous devez étudier toutes les informations mises à votre disposition, les croiser, vérifier si les constatations sur le terrain ont une traduction dans les données.

Il est à noter que l'expert-comptable du CSE, que vous pouvez mandater dans le cadre de la politique sociale, peut vous aider mais, en plus, il a :

  • une certaine habitude de traiter ces éléments
  • une bonne connaissance de la rémunération et de l'entreprise
  • la possibilité de poser des questions à la direction et vérifier la qualité des données
  • surtout la possibilité de demander beaucoup plus d'éléments à la direction

L'expert-comptable a la capacité de vous crédibiliser sur cette consultation sur la politique sociale et vous faire gagner du temps.

Que devez vous avoir à minima dans la BDESE concernant la consultation sur la politique sociale ?

L'article L. 2312-26 indique les 9 points obligatoires (voir le paragraphe sur le contenu). Il s'agit du minimum légal (vous pouvez consulter la page sur la BDESE).

Les limites de la consultation du CSE sur la politique sociale

Indépendamment des informations mises à disposition dans la BDESE, le CSE n’a notamment accès :

  • Qu’au registre unique du personnel,
  • Et aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

Or, ces informations sont insuffisantes et ne permettent pas aux élus de se faire une idée globale sur la politique sociale de leur entreprise et pouvoir donner un avis éclairé.

Par exemple, on note qu’aucune information relative à la rémunération n’est communiquée aux élus (mis à part un salaire moyen, salaire minimum et maximum) !

De ce fait, les membres du CSE n’ont aucun moyen de connaitre :

  • Le partage de l’enveloppe des primes entre les salariés de l’entreprise
  • Ou encore le pourcentage des augmentations individuelles des salaires
  • Les primes sont-elles accordées chaque année aux mêmes salariés ?
  • A qui profite la formation professionnelle ? A une catégorie en particulier ?
  • Les salariés ont-ils la bonne classification professionnelle ?
  • Les minimas conventionnels ou sociaux sont-t-ils respectés ?
  • La convention collective nationale est-elle correctement appliquée ?
  • Y a-t-il un malaise social au sein de l’entreprise ?

Autant de questions fondamentales pour lesquelles les élus du comité sociale et économique n’auront pas ou très peu de réponses (en général les réponses sont laconiques).

L'expert-comptable du CSE est la solution prévue par le Code du Travail

Les élus du CSE sont souvent démunis pour analyser toutes les données : est-ce que nous avons le bonnes ? sont-elles bien calculées ? 

Pensez, dans un premier temps, à vous former : contactez nous, nous pouvons organiser 1 ou 2 journées de formations sur votre BDESE (bilan social) et la consultation sur la politique sociale :

Comment être certain de poser les bonnes questions ?  

L'expert-comptable du CSE recevra les informations pertinentes ou pourra les demander si elles sont incomplètes.

Comment être certain d'avoir les bonnes données ?

Que dit le Code du Travail : à cette occasion, le CSE peut librement, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix pour l'assister dans cette consultation sur la politique sociale. Les honoraires sont à la charge de l'employeur (articles L2315-78 à L2315-90 du Code du travail).

Il s’agit d’un droit légal du CSE à une expertise spécifique, pris en charge en totalité par votre employeur (même dans le cadre des ordonnances Macron, cet élément ne change pas).

Etudiez bien cette option car :

  • elle peut vous faire gagner beaucoup de temps, l'expert-comptable du CSE va vous donner des conclusions et des éléments à débattre ou à négocier. Vous n'avez plus à passer des week-end à étudier les chiffres
  • elle va vous crédibiliser sur la politique sociale (sujet technique): en mettant en débat les sujets les plus importants avec de bons arguments
  • l'expert-comptable intervenant dans plusieurs entreprises connait les problématiques actuelles des élus du Comité social et économique
  • l'expert-comptable du CSE peut contrôler les données et parfois détecter des anomalies que les directions corrigent
  • la consultation sur la politique sociale permet aux élus d'avoir des éléments plus précis (combien de salariés ne sont pas augmentés ?, les primes et bonus sont ils biens répartis ?, est-ce équitable ?)
  • avec la disparition du CHSCT, renforcer la partie santé sécurité de la commission
  • le CSE peut aider les DS dans les NAO avec l'expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale en amenant des données trés précises
  • le travail réalisé par l'expert-comptable du CSE sert autant à la direction qu'aux élus et améliore les échanges !
  • il est plus simple et sécurisant pour les élus de communiquer avec des salariés qui posent des questions précises

Comme nous pouvons le voir la consultation sur la politique sociale avec l'expertise d'un expert-comptable est une solution très consensuelle et donnant de très bon résultats.

C'est à essayer au moins une fois !

Besoin d’échanger avec un expert ?

Des questions sur votre politique sociale, un désaccord de répartition (augmentations, primes, intéressement), ou la négociation accord d’intéressement CSE ? Un doute sur les promotions, les notations ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables du CSE vous écoutent, orientent et proposent des pistes concrètes — sans engagement.

01 30 09 89 09

Pourquoi faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale ?

Cette mission est avant tout une mission pédagogique mais tout se joue sur les données. Il appartient à l’expert-comptable de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données sociales résultant des documents communiqués par l’employeur. La consultation du CSE sur la politique sociale permet :

  • d'avoir une aide dans l’interprétation de la grande quantité d’informations contenue dans la BDESE
  • de vérifier les données que vous transmette votre direction : le contenu de la BDESE est il fiable ou orienté ?
  • de synthétiser toutes les informations et vous faire gagner du temps
  • de mettre en avant les principaux enjeux des choix de gestion tant par écrit (rédaction d'un rapport) qu'en réunion
  • de pointer les éventuelles spécificités de votre organisation
  • de vous aider sur les points améliorables
  • de donner des éléments clés pour les négociations (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels...), notamment en lui donnant des éléments de comparaison
  • à l’expert-comptable de demander à l’employeur toutes informations qu’il estime nécessaire à la conduite de sa mission (art. L 2315-83 et L 2315-90) Cette intervention vous permet d'aller au-delà de l'analyse du bilan social qui seule, ne présente pas beaucoup de valeur ajoutée pour les élus, il s'agit d'un début d'informations
  • En lien avec le diagnostic sur la situation économique et financière et celui sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le diagnostic sur la politique sociale est un outil important pour pouvoir comprendre les évolutions passées et futures de l’entreprise
  • le tout, à la charge de l'employeur

L’analyse de la situation sociale de l’entreprise par l'expert-comptable s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise.

Cette consultation sur la politique sociale est beaucoup plus simple à comprendre que celle sur les comptes de votre société.

L'expertise consiste à permettre au CSE d'apprécier la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et à pouvoir faire le lien avec les questions économiques et financières et la stratégie de l’entreprise. L’expert-comptable veille, via cette approche pédagogique, à faciliter l’appréciation, par les membres du CSE, de la situation sociale de l’entreprise.

Pour mieux comprendre la prime Macron (PPV), les entretiens d'évaluation voir la page dédiée.

Les spécificités de SOXIA (experts-comptables)

L'équipe des intervenants

Intervenant uniquement auprès des représentants du personnel (CSE/CSE central), nous avons pour mission de rendre compréhensible des données et informations qui, présentées individuellement, sont parfois difficile à mettre en perspective.

Un expert-comptable est un professionnel dépendant d'un ordre (comme les avocats et les notaires) : composée de consultants spécialisés issus de parcours variés (expert-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel), notre équipe est à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Notre expertise et donc notre diagnostic sur la politique sociale de votre entreprise a pour but de vous donner des clés pour que vous soyez mieux armés dans les discussions face à votre direction tout au long de votre mandat. Plus concrètement, il doit vous permettre de rendre un, ou plusieurs (art L 2312-26 I. §2), avis éclairé et motivé sur le points les plus importants à l’issue de la procédure d’information/consultation. Mais au delà de la consultation sur la politique sociale, l'intervention de l'expert-comptable doit vous aider durant au moins l'exercice de 12 mois sur les choix de votre entreprise.

Il convient d'inscrire à l'ordre du jour du CSE la "nomination de l'expert-comptable pour assister le CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail" et réaliser un double vote (n'hésitez pas à nous contacter, nous vous guiderons dans la procédure).

L'Ordre et la déonthologie

Un expert-comptable est un professionnel dépendant d'un ordre (comme les avocats et les notaires) : composée de consultants spécialisés issus de parcours variés (expert-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel), notre équipe est à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Notre diagnostic sur la politique sociale de votre entreprise a pour but de vous donner des clés pour que vous soyez mieux armés dans les discussions face à votre direction tout au long de votre mandat. Plus concrètement, il doit vous permettre de rendre un, ou plusieurs (art L 2312-26 I. §2), avis éclairé et motivé sur le points les plus importants à l’issue de la procédure d’information/consultation. Mais au delà de la consultation sur la politique sociale, l'intervention de l'expert-comptable doit vous aider durant au moins l'exercice de 12 mois sur les choix de votre entreprise.

Il convient d'inscrire à l'ordre du jour du CSE la "nomination de l'expert-comptable pour assister le CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail" et réaliser un double vote (n'hésitez pas à nous contacter, nous vous guiderons dans la procédure).

Si vous vous sentez perdus, vous avez besoin de conseils juridiques visitez la page explicative.

La nomination d'un expert-comptable dans la politique sociale

Il convient d'inscrire à l'ordre du jour du CSE la "nomination de l'expert-comptable pour assister le CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail" et réaliser un double vote (n'hésitez pas à nous contacter, nous vous guiderons dans la procédure).

Comment choisir un expert comptable pour les élus du CSE cliquez ici.

Témoignage du CSE de BMS

“Nous faisons confiance à Soxia depuis 2012, dans les différentes politiques sociales, ils nous ont aidés pour les NAO en nous montrant des bizareries. Ils nous ont donnés beaucoup de chiffres, nous nous en doutions mais là grâce aux rapports, nous avons les chiffres et nous pouvons dialoguer avec notre direction.”
- B. PIZZIN Secrétaire du CSE

Le déroulement de la mission de l'expert-comptable Soxia

Agile et réactive, notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure. Cela commence par une première prise de contact avec les membres du CSE pour comprendre vos attentes, votre situation, votre environnement économique et social… Ce point est fondamental car il va nous aiguiller sur vos besoins et les éléments à demander.

Cette première rencontre va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes et qui a pour but d’encadrer le périmètre de la mission, la nature et l’étendue de celle-ci. Elle précisera également, le calendrier et le montant des honoraires qui sont à la charge de l’employeur (art. L 2315-80).

A défaut d’accord et dans le cas de la nomination d’un expert-comptable dans la consultation sur la politique sociale, le CSE doit rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de la communication par l’employeur des informations prévues.

Tout au long de notre mission, nous échangerons avec vous ; en effet, nous pensons qu’une expertise ne peut se faire sans une connaissance approfondie de l’entreprise et un dialogue permanent avec l’ensemble de ses acteurs.

Comme pour l’ensemble de nos interventions, notre rapport vous est présenté lors d’une réunion préparatoire du CSE. Celle-ci a pour but de vous restituer nos conclusions sur votre "politique sociale et les conditions de travail" doit vous permettre d’élaborer les questions à destination de votre direction qui vous permettront d’avoir tous les éléments pour rendre votre avis.

Ensuite, la présentation en réunion plénière doit être l’occasion d’un dialogue constructif avec votre direction. Ce qui est trés souvent le cas.
Enfin, nous vous aiderons à rédiger un avis sur la consultation sur la politique sociale motivé qui ne soit pas un simple « d’accord / pas d’accord » (avec quoi ?).

Notre rôle est de vous expliquer les évolutions sociales visibles dans votre entreprise : que veut dire la pyramide des âges et comment les départs à la retraite sont anticipés ? celle de l'ancienneté ? étude des rémunérations et des classifications, l'absentéisme fort veut-il dire qu'il existe un malaise dans notre entreprise ? tous les salariés bénéficient-ils d'une formation (alors qu'il est de plus en plus difficile d'avoir des données fiables notamment sur la partie ... voici quelques exemples mais il en existe beaucoup d'autres.

La consultation sur la politique sociale est un domaine très vaste et il convient que vous ayez entamé une réflexion en amont avant notre première rencontre.

Nous pouvons vous aider dans le cadre d'un PSE (cliquez ici), d'une consultation sur orientations stratégiques (cliquez ici) ou sur la situation économique et financière (cliquez ici).

Pour savoir comment nous désigner -cliquez ici- 

A retenir : la consultation sur la politique sociale est une opportunité unique pour les élus de CSE d'avoir les éléments précis sur les rémunérations, les étudier, faire entendre leur voix et d'améliorer concrètement les conditions de travail. Pour aller plus loin et bénéficier d'un accompagnement sur mesure contactez nous avec le formulaire plus bas.

 

FAQ - Foire aux questions


Qui paye les honoraires de l'expert-comptable dans la consultation sur la politique sociale de notre entreprise ?

Selon le Code du travail, les honoraires sont 100% à la charge de l'employeur. Le CSE n'a rien à payer.


Quelles sont les informations concernant l'effectif que l'expert-comptable peut fournir aux élus du CSE ?

Dans le cadre de la politique sociale, l'expert-comptable peut aider les élus à analyser l'évolution de l'effectif, les variations de recrutement et de départ, les raisons des départs, les services ayant des variations importantes, le turn-over, les postes ayant le vent en poupe, l'impact de l'IA dans votre entreprise.


Comment l'expert-comptable peut analyser les salaires et des primes versées aux salariés ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, L'expert-comptable peut analyser les évolutions de carrière, les augmentations salariales, les primes et bonus, les formations suivies par les salariés pour évaluer la progression au sein de l'entreprise. Il peut aider à évaluer l'équité et la cohérence des politiques de rémunération de l'entreprise, vérifier la transparence des processus de promotion, s'assurer de l'égalité des chances pour tous les salariés... surtout avec l'arrivée de l'IA.


Comment l'expert-comptable peut aider les élus du CSE à anticiper les besoins en termes de ressources humaines ?

En analysant les données sociales et ses évolutions au sein de l'entreprise, l'expert-comptable du CSE peut contribuer à détecter les problèmes, anticiper les besoins en recrutement, en formation, en détection de compétences et en gestion des carrières voire les éventuels services pouvant être en tension.


Quels sont les enjeux de la consultation du CSE sur la politique sociale auxquels l'expert-comptable peut apporter des éclairages pertinents ?

L'expert-comptable peut aider à évaluer l'équité salariale (salaires et primes), l'efficacité des politiques de promotion, la gestion des carrières et l'adéquation entre les besoins de l'entreprise et les compétences des salariés. En analysant les données sociales et en proposant des indicateurs de suivi, l'expert-comptable peut aider à identifier les leviers d'amélioration pour favoriser l'équité et la motivation. Des réunions régulières, des échanges d'informations transparents et des rapports d'analyse clairs sont des moyens que peuvent avoir les élus du CSE pour faire évoluer positiement la politique sociale.


Est-ce que l'expert-comptable peut nous donner les augmentations des salariés ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, L'expert-comptable va étudier les variations des salaires et pouvoir indiquer par exemple combien de personnes ne sont pas augmentées cette année, sur 3 ans, quel est le pourcentage maximum, la moyenne des augmentations, s'il existe des valeurs "hors-norme", la dispertion des augmentations ...


A quelle date commencer la consultation sur la politique sociale de notre entreprise ?

Cette consultation du CSE peut commencer assez rapidement car les données sociales sont disponibles au plus tard fin janvier de l'exercice suivant. Donc en février ou en mars N+1, vous pouvez être consultés sur la politique sociale de l'année N.


Doit-on donner un avis "pour ou contre" ou "favorable ou défavorable" ?

Dans l'idéal, il faut détailler l'avis, certains éléments :

  1. peuvent être mauvais : il faut le dire
  2. sont à améliorer : il faut donner les éléments à améliorer
  3. peuvent être bons

Quelle est la différence entre une simple information et une consultation du CSE ?

La consultation est précédée d'une information et se termine par un vote avec l'emission d'un avis.


Que sont les 3 consultations annuelles obligatoires du CSE ?

Les 3 consultations annuelles obligatoires sont :

  1. les orientations stratégiques
  2. la situation économique et financière
  3. la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Doit-on être consultés sur la politique sociale chaque année ?

Cette consultation doit être réalisée chaque année. Il est possible par accord de faire une consulation tous les 2 ans par exemple, mais nous le conseillons pas.


Peut-on parler des rémunérations dans la consultation sur la politique sociale de notre entreprise ?

Oui, c'est une des grandes parties de cette consultation. Il est possible d'aller trés loin dans l'explication : différences entre les femmes et les hommes, les promotions, la dispertion des augmentations, les bonus ou les uagmentations selon les services, différences de salaires entre les nouvelles embauches et les autres salariés ...


Comment l'expert-comptable du CSE peut contribuer à la mise en place de politiques de gestion des carrières plus efficaces au sein de l'entreprise ?

En étudiant et en analysant les parcours professionnels des salariés, les promotions et les formations suivies, les variation d'effectif, l'expert-comptable peut aider à identifier les leviers pour une gestion des carrières plus efficace surtout face à l'IA.


Comment faire face à l'adaption de l'IA (intélligence artificielle) ?

La mise en place de l'IA touche beaucoup d'éléments comme les 3 consultations, la formation, les métiers d'avenir, le CSE doit être trés vigilent car la mise en place se fait par petites touches assez invisibles ... mais au final, il y aura un impact sur le nombre de salariés.


Glossaire des mots clés du CSE

CSE
Le Comité Social et Économique est l’instance unique de représentation du personnel. Il remplace les anciennes instances : CE, CHSCT et délégués du personnel.
BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales, elle est mise à disposition des élus et contient des données listées par le Code du Travail.
PSE
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un dispositif mis en place lors de licenciements économiques collectifs. Il vise à limiter les ruptures de contrats et à proposer des mesures d’accompagnement (si vous êtes dans ce cas consultez nos pages sur les PSE, la négociation).
CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une sous-commission du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à risque particulier. Elle traite des sujets liés à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

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