Transférer une partie du budget de fonctionnement 0.2% vers celui des œuvres sociales

Des besoins précis

Souvent les comités d'entreprise voient leur réserve de fonctionnement gonfler chaque année. mais ce n'est pas une fatalité. Trop souvent la question posée est comment peut on diminuer les réserves de notre budget de fonctionnement ? La réponse n'est pas si simple : peut être qu'en 2016, vous n'avez pas eu besoin de faire des dépenses sur le budget de fonctionnement. Mais en 2017 ou 2018, une annonce d'un PSE, un déménagement, une fermeture d'usine ... qui peut dire avec certitude que vous ne serez pas confronté à une difficultés qui peut nécessiter l'intervention d'un avocat et d'autres conseils ? Avoir des réserves sur le budget de fonctionnement est gage d'indépendance (c'est l'un des principe à l'origine de sa création). Vous pourrez, en fonction des difficultés, financer les aides extérieures dont vous pouvez avoir besoin.

En cas de changement à la tête du comité d'entreprise, laisser des réserves financières dans le budget de fonctionnement va permettre aux nouveaux venus de se mettre à la page par exemple en se formant, en achetant des livres, en souscrivant des aides juridiques ...

Soyons clair, en CE, le transfert du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles était impossible.

Pour en savoir plus consultez l'article sur l'utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.

Pas de confusion possible entre les deux budgets du Comité d'entreprise  

La subvention de fonctionnement (AEP) ne doit pas se confondre avec la subvention pour les activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si votre employeur (c'est d'ailleurs un signe révélateur) et l’ensemble des membres du comité d’entreprise sont d’accord. La loi ne le permet pas.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle. La subvention de fonctionnement (uniquement 0.2% en CE) doit être utilisée conformément à son objet.

Aucun accord ne peut y déroger.

Il s’agit d’une règle d’ordre public. Un exemple avec cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation (10 juillet 2001) :

la cour d'appel, qui a constaté que l'accord avait pour objet de déduire de la subvention de fonctionnement les salaires et charges du personnel mis à la disposition du CE, sans distinguer selon que ces sommes ou moyens en personnel étaient affectés aux activités sociales et culturelles ou au fonctionnement proprement dit, a exactement décidé qu'il contrevenait aux dispositions d'ordre public et qu'il était illicite.

La communication sur le budget de fonctionnement ?

Souvent les fournisseurs vous dirons que si vous faites de la communication envers les salariés, la dépense passe sur le budget de fonctionnement. Attention, à ce point, les URSSAF n'ont que faire de cet argument, ce sont des cadeaux et à ce titre la règle des 5% par événement peut s'appliquer. Mais il se pose aussi la question de la communication et des budgets, selon le type de communication, il faut se poser la question du budget qui finance.

Pour comprendre cette règle, cliquez ici.

Par ailleurs, comment juridiquement justifier qu'une serviette de plage avec le logo du CE ou maintenant du CSE soit de la communication et donc peut être financée sur le budget de fonctionnement ?

Il est à noter que tout excédent, à la fin de l'exercice, non dépensé doit être reporté au titre du fonctionnement sur les exercices suivants (ou placé). Ce n'est pas grave, la loi est construite ainsi, ne vous mettez pas en difficultés juridique en payant des activités sociales avec le budget de fonctionnement (AEP).