Comment vérifier le calcul des budgets du CSE ?
L'importance de vérifier le calcul des budgets du CSE. Ce point est souvent source d’erreurs et de contestations. Tout d’abord, la loi était assez évasive (elle évoque la masse salariale), les experts comptables utilisent la DADS (ou DSN) alors que les juges visent le compte 641… c’est donc compliqué pour les élus du CSE de s’y retrouver et de s’assurer que le montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est juste. Avec le passage en CSE, ce point est simplifié.
SOMMAIRE
Obtenir les éléments de calcul des 2 subventions du CSE
Quelle « masse salariale » vérifier ?
L'ancienne base de calcul définie par la jurisprudence : le compte 641
Une définition qui n’était pas sans difficulté pour l'ancien CE
Avec le CSE, il est assez facile de contrôler le montant des subventions
Les budgets du CSE sont calculés en fonction de la « masse salariale ». Afin de vous expliquer comment, nous allons prendre le budget de fonctionnement de 0.2% qui est le plus simple.
Obtenir les éléments de calcul des 2 subventions du CSE
La « masse salariale » retenue est celle de l'année en cours, mais puisqu'elle ne peut être connue avec précision qu'en fin d'année, les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles peuvent être calculées sur la masse de l'année précédente. Dans ce cas elles sont réajustées en début d’exercice suivant.
Autre point : bien que les subventions soient annuelles, votre direction n'est pas tenue de vous la verser en une seule fois au début de l'année (sauf si vous avez conclu avec votre direction un accord en ce sens).
Attention : la direction ne peut toutefois pas faire n’importe quoi : la seule condition mise aux versements successifs est qu'ils ne doivent pas entraîner de difficultés de trésorerie pour le CSE. On pense particulièrement au budget de fonctionnement lorsque le CSE souhaite s'entourer en cas de coup dur (conseil, avocat, etc...). Pour savoir comment utiliser le budget de fonctionnement, cliquez ici.
Le CSE peut ainsi recevoir un versement trimestriel de ses subventions.
Quelle « masse salariale » vérifier ?
La subvention de fonctionnement doit être calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l'entreprise. Si votre direction refuse de vous communiquer le montant de celle-ci c’est un cas de délit d'entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016). Le CSE doit être en mesure de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur. Il vous faut, pour cela, demander à votre entreprise la valeur de la masse salariale globale brute (et en cas de résistance, vous appuyer sur l'Inspection du travail).
Si malgré cela, vous n’arrivez pas à avoir le détail de calcul sachez que l’expert comptable qui va vous aider dans la tenue comptable de votre CSE peut et surtout doit vérifier le calcul. Il nous arrive assez souvent de rectifier les calculs et de demander pour les élus des compléments de subventions.
Prendre un expert comptable peut s’avérer utile si vous avez des doutes car la difficulté réside dans la masse salariale à prendre en compte.
A noter : si vous touchez plus de 153.000 € de subventions de fonctionnement + la subvention des activités sociales, vous devez obligatoirement nommer un expert-comptable.
Depuis le passage en CSE, pour connaître le montant de la masse salariale, il faut prendre la DADS (remplacée par la DSN - déclaration sociale nominative puis la N4S). Elle est obligatoire et bornée par la loi. Aucune entreprise ne peut nous dire "qu’elle ne la calcule pas et nous savons ce qu’il y figure". Elle est à la base des déclarations d’impôts sur le revenu pré remplies, donc sa fiabilité est importante. Cette base de calcul a été à plusieurs reprises validée par les juges du fond (Cours d’appel notamment).
Attention, si votre direction met à votre disposition du CSE des moyens, il faudra les enlever mais prenez garde aux dépenses à la charge exclusive de l’employeur…
L'ancienne base de calcul définie par la jurisprudence : le compte 641
Aujourd’hui, quelle masse salariale doit-on retenir ?
La Cour de cassation adopte une approche comptable qui valait pour les deux budgets de l'ancien CE. Il fallait prendre en compte dans la masse salariale toutes les sommes indiquées au compte 641 du plan comptable général « Rémunérations du personnel ». Cette référence au compte 641 permet de faire entrer dans l’assiette de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ou à la subvention de fonctionnement des sommes qui, en réalité, ne sont pas des salaires, notamment les indemnités de rupture (ce qui explique la résistance de certaines Cours d’appel et les nombreux débats qui en découlent entre les directions et les comités d’entreprise).
La Cour de cassation retranchait tout de même quelques éléments du compte 641 :
- les sommes qui correspondent à des remboursements de frais,
- celles qui, « hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail» (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2014),
- les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014),
- Les « sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux». A quoi correspondent ces sommes ? Seule la rémunération du mandat social est exclue de la masse salariale. A l’inverse, les salaires versés aux dirigeants de l’entreprise titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016).
Une définition qui n’était pas sans difficulté pour l'ancien CE
Il faut toutefois se méfier car le compte 641 est d’application assez large. Notamment pour la notion rémunération classique et exceptionnelle, il est possible d’enlever du compte 641 certains éléments ayant un caractère exceptionnel comme les indemnités de départ et les mettre dans le comptes 647 ou 648 donc hors calcul de la subvention…
Bref, ce n’était pas aussi simple et le contentieux relatif à la détermination de la masse salariale pour calculer les budgets du CE était importante.
Ce n'est pas simple, si vous avez de sérieux doutes sur le montant de vos budgets (surtout s'ils diminuent sans raison évidente), vous pouvez recourir à l'assistance d'un expert comptable. Cette mission libre est contractuelle et est prise en charge sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.
Avec le CSE, il est assez facile de contrôler le montant des subventions
Depuis que votre CE est devenu un CSE, vous n'avez qu'à demander le montant de la N4S (ex DADS). Ce chiffre n'est ni confidentiel, ni secret et porte sur la globalité des rémunérations déclarées à l'administration. Vous devez donc avoir chaque année communication de son montant.
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