Est-ce que les élus disposent d'une réelle liberté dans l'utilisation de son budget de fonctionnement du CSE, gage d'indépendance ? Que peut-on réellement faire ? Quels écueils doit-on éviter ? Voici quelques éléments vous permettant d'y voir plus clair pour répondre aux questions que vous vous posez dans l'utilisation du budget de fonctionnement (AEP ou 0.2%). Le passage en CSE ne modifie pas les règles sauf sur un point : la possibilité de transférer, sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), à la fin de l'exercice une partie (10% au maximum) du reliquat (ou de l'excédent).
Avant d’engager une dépense au titre du budget de fonctionnement (0,2% ou AEP), les élus du CSE doivent prendre officiellement une décision. Cela nécessite un vote en réunion plénière du CSE qui va figurer dans un PV :
Soyez vigilants, car les conséquences peuvent être assez importantes. Pire, engager des dépenses, sans l’aval du CSE, peut caractériser un délit d’entrave.
Enfin, pour les dépenses courantes, pensez à rédiger une clause dans le règlement intérieur en indiquant des limites.
Le législateur a doté le Comité social et économique (CSE) d'un budget pour les élus afin de vous donner les moyens, en toute indépendance, d’exercer vos missions et assurer votre fonctionnement de vos attributions économiques et professionnelles.
Concrètement, vous pouvez utiliser votre budget de fonctionnement du CSE notamment pour :
L'article L 2315-63 du Code du travail indique : "dans les entreprise d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises".
Pour les juges, aucune ambiguïté, l’utilisation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise s’exerce « dans le respect des limites de la mission légale du CSE, et pour la satisfaction de ses propres besoins […] il ne saurait être question de se prévaloir de la liberté d’utilisation pour couvrir des dépenses étrangères à ses attributions économiques et professionnelles ».
Le Trésorier du CSE prendra soin de différencier dans sa gestion courante, les dépenses imputables au budget de fonctionnement (AEP – article L2325-43 du Code du travail) des dépenses relevant des activités sociales et culturelles (ASC – article L2323-86 du Code du travail).
Le budget de fonctionnement (AEP) ne peut donc pas servir à offrir des cadeaux aux salariés (avec le fameux logo du CSE comme justification) ou à financer un accès numérique à des réductions pour des activités sociales et culturelles. La jurisprudence est claire : chaque fois que cela concerne les salariés, c’est probablement une œuvre sociale.
Pour connaître les risques en cas de mauvaise utilisation des budgets du CSE, cliquez-ici.
Quelques exemples de phrases prononcées par certains prestataires qui, il faut le rappeler, ne sont pas responsables de la gestion de vos budgets :
Nous rencontrons parfois des élus, après avoir pris pour argent comptant les propos d’un commercial, nous demande de l’aide pour trouver une solution.
Si vous avez le moindre doute et avant de vous engager, n’hésitez pas à nous contacter.
Mieux vaut prévenir que guérir!
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.