Mon CSE veut comprendre les éléments financiers sans expert-comptable

Les opérations de concentration
24 mai 2017

Mon CSE veut comprendre les éléments financiers sans expert-comptable

 Il nous arrive de croiser des élus de CE ou de CSE qui ne souhaitent pas nommer un expert comptable pour comprendre les comptes de votre société. Cette demande n’est pas simple à réaliser : désaccords entre élus, une absence de majorité, un employeur qui va se sentir agressé, le coût ou vous ne souhaitez pas faire l’exercice chaque année… Certes, votre direction n’a pas à contester votre choix, ni à vous en empêcher. Que faire pour comprendre sa société ?  Comment comprendre les comptes sans un expert comptable à la charge de l’entreprise ? Toutefois, vous souhaitez comprendre les éléments financiers de votre société ou de votre groupe sans subir les foudres de votre direction. Comment détourner ce problème ? Comment bénéficier du soutient d’un expert-comptable sans pour autant « agresser votre employeur » ? ou encore si mon accord d’aménagement des consultations du CSE prévoit l’intervention d’un expert-comptable tous les 3 ans.

 

La réponse est simple mais revenons sur la cadre juridique :

 

1- le cadre juridique 

La loi vous permet de mandater un expert-comptable pour vous aider dans le cadre :

1- de la consultation sur la situation économique et financière (ou Rebsamen)

2- de la consultation sur la politique sociales de l’entreprise

3- de la consultation sur la stratégie (20% à la charge du CE sur le budget de fonctionnement)

4- d’un PSE

5- d’un droit d’alerte

 

2- l’intérêt de la mission légale 

Dans ces cas, notre intervention est à la charge de votre employeur (sauf pour la stratégie). La loi nous permet de demander beaucoup d’éléments à votre direction. Nos demandes dépassent le cadre de la simple BDES qui ne suffit pas.

Par exemple, nous pouvons demander :

  • les comptes consolidés,
  • les comptes de votre holding ou de vos filiales,
  • creuser la fixation des prix entre les sociétés du groupe …

pour comprendre cliquez sur ce lien (ici) et ici .

Si vous êtes en PSE ou si vous pensez qu’il faut déclencher un droit d’alerte, vous devez nommer un expert-comptable spécialisé en CE, car il vous sera très difficile de faire seuls face à ces problématiques complexes et difficiles.

 

3- l’alternative, plus simple 

Pour les consultations Rebsamen (les points 1, 2 et 3), vous n’êtes pas obligés de désigner en réunion de CSE (ou de CE) un expert-comptable spécialisé. Ce qui sous entend que vous allez vous débrouiller seuls.

Toutefois, si vous n’avez pas de connaissance en comptabilité et en finance, vous pouvez mandater un expert-comptable sur le budget de fonctionnement du CE ou du CSE. Ainsi, vous pouvez avoir les éclairages d’un expert comptable sur les éléments communiqués par votre direction.

 

4- une intervention moins cadrée par la loi 

Attention, toutefois, cette intervention n’est pas aussi complète que la mission légale. Comme nous ne pouvons pas demander directement à votre direction des documents nécessaires, ni les rencontrer afin de comprendre les choix (sauf s’ils acceptent), cette intervention est moins complète et va moins loin dans les explications. C’est pourquoi dans les cas de PSE ou de droit d’alerte, nous conseillons vivement la mission légale. Dans le cadre protecteur de la mission légale, nous pouvons contraindre votre direction à nous communiquer très rapidement les éléments que nous souhaitons. Dans certains cas, nous pouvons vous aider à poser des questions pertinentes voire à rédiger votre avis.

 

5- souvent la mission légale 

Nous remarquons qu’au bout de 2 ou 3 interventions sur le budget de fonctionnement, les élus du CE ou du CSE nous mandatent pour une mission légale classique. Dans ce cas, la consultation Rebsamen sur la situation économique et sociale est plus facilement acceptée.

Si vous souhaitez vous former, cliquez ici pour avoir nos programmes.

 

 

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