Mon CSE souhaite comprendre les comptes sans un expert-comptable
Il nous arrive de croiser des élus de CSE qui veulent comprendre les comptes sans un expert-comptable. On parle bien des comptes de votre entreprise. Cette demande, de ne pas passer par une mission légale peut être légitime : désaccords entre élus, une absence de majorité, un employeur qui va se sentir agressé, le coût de l'intervention ou vous ne souhaitez pas faire l'exercice chaque année... votre direction n'a pas à contester votre choix, ni à vous en empêcher.
Que faire pour comprendre la bonne marche de sa société ? Comment comprendre les comptes sans un expert-comptable à la charge de l'entreprise ? Vous souhaitez comprendre les éléments financiers de votre société ou de votre groupe sans subir les foudres de votre direction. Comment détourner ce problème ? Comment bénéficier du soutient d'un expert-comptable sans pour autant "agresser votre employeur" ? ou encore si mon accord d'aménagement des consultations du CSE prévoit l'intervention d'un expert-comptable tous les 3 ans ou tous les 2 ans.
La réponse est simple mais revenons sur le cadre juridique :
SOMMAIRE
1- le cadre juridique
2- l'intérêt de la mission légale
3- l'alternative, plus simple : comprendre les comptes sans un expert-comptable à la charge de l'employeur
4- une intervention moins cadrée par la loi
5- souvent la mission légale
1- le cadre juridique
La loi vous permet de mandater un expert-comptable pour vous aider dans le cadre :
1- de la consultation sur la situation économique et financière (ou sur les comptes de l'entreprise)
2- de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
3- de la consultation sur la stratégie (20% à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement)
4- d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan de licenciement collectif pour motif économique)
5- d'un droit d'alerte
Dans ces cas, il existe des missions spéciales prévues dans le Code du Travail et ce type d'intervention. Elles sont définies par le Code du Travail et la Jurisprudence.
2- l'intérêt de la mission légale
Dans le cas des missions légales, notre intervention est à la charge de votre employeur (sauf pour la stratégie).
La loi nous permet de demander beaucoup d'éléments à votre direction avec, pour lui peu d'échappatoires. Nos demandes dépassent largement le cadre de la simple BDESE qui ne suffit pas.
Par exemple, nous pouvons demander :
- les comptes consolidés,
- les comptes de votre holding ou de vos filiales,
- creuser la fixation des prix entre les sociétés du groupe ...
pour comprendre cliquez sur ce lien (ici) et ici .
Si vous êtes en PSE ou si vous pensez qu'il faut déclencher un droit d'alerte, vous devez nommer un expert-comptable spécialisé en CSE, car il vous sera très difficile de faire seuls face à ces problématiques complexes et difficiles.
3- l'alternative, plus simple : comprendre les comptes sans un expert-comptable à la charge de l'employeur
Pour les 3 consultations annuelles (situation économique, stratégie et politique sociale), vous n'êtes pas obligés de désigner en réunion de CSE un expert-comptable spécialisé. Ce qui sous entend que vous allez vous débrouiller seuls.
Toutefois, si vous n'avez pas de connaissance en comptabilité et en finance, vous pouvez mandater un expert-comptable sur le budget de fonctionnement du CSE. Ainsi, vous pouvez avoir les éclairages d'un expert-comptable sur les éléments communiqués par votre direction. Mais attention, le résultat ne sera pas comparable à une mission légale qui ira plus loin car dans ce cas, par exemple, nous ne pourrons pas avoir des documents complémentaires, nous ne pourrons pas questionner votre direction ... nous n'aurons que vos éléments pour vous aider.
4- une intervention moins cadrée par la loi
Attention, toutefois, cette intervention n'est pas aussi complète que la mission légale. Comme nous ne pouvons pas demander directement à votre direction des documents nécessaires, ni les rencontrer afin de comprendre les choix (sauf s'ils acceptent), cette intervention sera moins complète, moins détaillée et va moins loin dans les explications.
C'est pourquoi dans certains cas comme les PSE ou le droit d'alerte, nous conseillons vivement la mission légale. Dans le cadre protecteur de la mission légale, nous pouvons contraindre votre direction à nous communiquer très rapidement les éléments que nous souhaitons. Dans certains cas, nous pouvons vous aider à poser des questions pertinentes voire à rédiger votre avis.
5- souvent la mission légale
Nous remarquons qu'au bout de 2 ou 3 interventions sur le budget de fonctionnement, les élus du CSE nous mandatent pour une mission légale classique. Dans ce cas, la consultation Rebsamen sur la situation économique et sociale est plus facilement acceptée.
Si vous souhaitez vous former, cliquez ici pour avoir nos programmes.
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