La participation aux bénéfices : guide pour les élus de CSE

À retenir

  • - Obligatoire à plus de 50 salariés et peut être mis en place en dessous de 50 salariés.
  • - Formule de calcul fixée par le Code du travail mais peut être dérogatoire.
  • - Il existe aussi le supplement de participation.
  • - ne pas oublier de négocier la répartition.
  • - Soxia peut vérifier votre calcul et vous aider à mieux négocier.

Temps de lecture estimé : 5 minutes

De son vrai nom la "participation des salariés aux bénéfices ou aux résultats", il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés.

Le salarié bénéficiaire de la participation reçoit une prime dont le montant est calculé par l'accord de participation aux bénéfices. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement. 

Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire qui doit être plus favorable.

Ensuite, les partenaires sociaux notamment - le comité social et économique (et/ou les organisation syndicales dans l'entreprise) doivent négocier les modalités de distribution de l'enveloppe calculée.

SOMMAIRE DE LA PAGE

1- Rappel légal : qui est concerné ?

1.1. L'effectif declanchant la mise en place

La mise en place d’un accord de participation des salariés aux bénéfices est obligatoire lorsqu'une entreprise dépasse les 50 salariés.

Si une entreprise respecte la condition d’effectif de 50 salariés, ne le met pas en place, un régime d’autorité s’applique contraignant l’employeur à la mettre en place.

Si l'effectif est inférieur à 50 salariés, il est possible de conclure un accord de participation aux bénéfices (par exemple si en tension sur le marché de l'emploi l'entreprise préfère montrer qu'elle veut attirer des talents).

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent bénéficier de la participation aux bénéfices (caractère collectif). Il n'est pas possible d'exclure des salariés de ce dispositif. Les salariés qui sont partis de l'entreprise ont droit à une quote-part pour le temps de présence.

1.2. pas de confusion entre la participation des salariés et le salaire

Les dispositifs d'intéressement ou de participation des salariés aux bénéfices ne doivent pas se substituer au salaire. Il faut comprendre qu'une prime soumise aux cotisations sociales normales ne peut pas devenir de la participation ou à l'intéressement, ou encore les primes ne doivent pas baisser sur plusieurs exercices et voir la participation grimper (plus difficile à démontrer).

Pourquoi les élus doivent surveiller ce point ?

Ayant moins de cotisations (sensiblement 20 points de moins), il peut être tentant pour les entreprises de transférer une parie de la rémunération mais attention :

  • la participation des salariés est aléatoire, il peut ne pas y en avoir
  • les résultats de l'entreprise peuvent être "pilotés" par le groupe
  • selon l'article L 3325-1 du Code du travail, la participation n'est pas considérée comme du salaire par la loi (pas les cotisations classiques)

Ce principe est à surveiller sur l'intéressement ou sur une formule de participation aux bénéfices qui serait dérogatoire et loin de la formule classique car il est plus facile à faire. En effet la formule de la participation des salariés aux bénéfices est pus difficile à "piloter".

 

L’accord doit obligatoirement être téléchargé via la plateforme en ligne « TéléAccords » (ministère du travail) qui va le transmettre à la DREETS compétente (l'Inspection du Travail) afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Ne pas le déposer a pour conséquences de ne pas pouvoir bénéficier des cotisations plus faibles.

L'administration va faire un contrôle de fond et de forme (dépôt et négociation)

L'accord de participation aux bénéfices peut contenir une date de fin ou ne rien préciser (tacite reconduction).

2- Pour la mise en place de la participation aux bénéfices, deux possibilités s’offrent aux parties soit :

  • la formule légale de la participation aux bénéfices. Il s’agit d’une formule dictée par le code du travail
  • une formule dérogatoire, qu’elle choisi librement, si elle veut être plus obligatoirement généreuse.

2.1- La formule légale de la participation aux bénéfices

Important à connaitre : le résultat de la formule est soit un somme à distribuer soit zéro. En aucun cas la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise ne peut pas être négative.

2.2.1- les éléments de calcul de la formule officielle de la participation aux bénéfices

Ce calcul fixé par le Code du Travail s’avère assez complexe, la formule de la participation aux bénéfices est :

 

1/2 x (RF-5% CP) x S/VA

 

 

A noter : RF est le bénéfice fiscal est non le résultat comptable. Le résultat comptable figure en lecture directe dans le compte de résultat alors que le résultat fiscal figure dans une feuille séparée de la liasse fiscale. Il faut demander à votre entreprise l'intégralité de la liasse fiscale pour trouver le résultat fiscal. D'autres possibilités pour le trouver existent mais la liasse fiscale donne toutes les informations aux élus du CSE sans aucun calcul.

 

RF (ou B) : est le résultat fiscal réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer après impôts (IR ou IS). Souvent la confusion est faite entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Le résultat fiscal est le cœur de la formule de la participation.

Les CP sont les capitaux propres au passif du bilan. Il se compose du capital social, des primes, des réserves, du report à nouveau du résultat, des provisions réglementées et des subventions d’investissement. 5% des capitaux propres représentent la rémunération des capitaux propres pour les actionnaires.

A savoir : les dividendes entraînent une baisse des capitaux propres et donc une hausse de la participation mais une augmentation de capital ou un bon résultat net va venir baisser le montant de la participation des salariés.

S : sont les salaires annuels à retenir, ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations sociales.

VA : la valeur ajoutée est différente de la valeur ajoutée du PCG. Ce calcul est propre à la participation et ses éléments se trouvent dans le compte de résultat imprimé 2052 de la liasse fiscale. Il faut faire la somme des éléments suivants :

  • les charges de personnel (ligne FY et FZ)
  • les impôts, taxes et versements assimilés (ligne FX mais il faut le détail pour pouvoir retirer les taxes sur le chiffre d'affaires)
  • les charges financières qui sont essentiellement des intérêts (la ligne GU)
  • les dotations de l'exercice aux amortissements (annuités d’amortissement régulièrement comptabilisées et admises parmi les charges d’exploitation)
  • les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, Pour ces deux postes, il faut prendre les lignes GA + GB+ GC+ GD et GQ de la liasse fiscale
  • le résultat courant avant impôt (ligne GW de l’imprimé n°2052).

 

Comme nous pouvons le voir, le calcul de la participation aux bénéfices ou aux résultats est assez compliqué. Pour le vérifier, vous devez demander à minima, à votre direction le détail, voire de vous faire aider par un expert-comptable (contactez nous via le formulaire plus bas).

Important : ce calcul concerne toutes les sociétés sauf les sociétés d’assurances et de banques, qui ont une valeur ajoutée différente.

2.2.2- Pourqui vous ne touchez pas de participation aux bénéfices ? 

La participation des salariés dépend essentiellement de vos résultats et du résultat fiscal, il faut que :

1- le résultat fiscal soit positif : s'il est négatif vous n'aurez rien. C'est l'élément le plus important de la formule.

2- votre société n’ait pas accumulé trop de déficits durant les exercices précédents, ils viennent en diminution du résultat fiscal. Un plafonnement des reports déficitaires existe. Souvent, les élus ne comprennent pas pourquoi, la société est en bénéfices mais le calcul ne donne rien : cet élément est la raison

3- le résultat fiscal après impôt soit supérieur à 5% des capitaux propres. Si votre résultat fiscal après impôts est trop faible, vous n'aurez rien.

Ces trois conditions sont importantes et cumulatives. Si une n'est pas valable, la formule de la participation aux bénéfices ne donnera aucune somme : vous n'aurez pas le déclenchement d'une réserve de participation.

Expliquez-nous votre situation. On vous dira en toute transparence ce qu’on peut faire pour vous.

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur le calcul de la participation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

3- la participation aux bénéfices et la formule dérogatoire

3.1. toucher toujours plus que la formule officielle

Il est possible de préférer une formule autre que la formule légale (voir la paragraphe précédent).

Dans ce cas, la formule dérogatoire de participation doit toujours être plus favorable que la formule légale. Si ce n'est pas le cas, les salariés toucheront la formule légale (sauf si les 2 formules ne donnent rien par exemple avec un exercice en fort déficit).

3.2.toujours recevoir plus : modifications favorables aux salariés de la formule légale

Afin d'avoir une formule dérogatoire toujours meilleure que la légale, il existe une astuce : prendre la formule légale et modifier favorablement un des paramètres.

Par exemple, la formule légale / officielle est :

1/2 x (RF-5% CP) x S/VA

  • « -5% des CP » peut devenir « -3% des CP », voire pour les plus généreux, ce paramètre peut disparaître. La formule sera donc : 1/2 x (RF-3% CP) x S/VA
  • Le coefficient 0.5 peut être diminué ou supprimé soit : (RF-5% CP) x S/VA
  • Le rapport salaires/valeur ajoutée peut être lui aussi modifié, enlever ou devenir un coefficient fixe. Par exemple : 1/2 x (RF-5% CP)
  • Enfin, le bénéfice fiscal après impôt peut devenir le bénéfice fiscal avant impôt ou le résultat d’exploitation...

Il suffit d'être créatif pour pouvoir améliorer ce très vieux système de partage des richesses créées par l'entreprise.

3.3. S'éloigner de la formule officielle ou légale

Ce cas de figure est possible mais plus rare car il s'approche de l'intéressement qui laisse le choix de la formule ou des indicateurs de calcul.

Il est possible de prendre un autre indicateur, mais on va se rapprocher de l'esprit de l'intéressement. Dans ce cas aussi, si pour un exercice la formule dérogatoire donne un résultat inférieur à celui de la formule légale, le montant distribué sera celui de la formule légale.

A l’opposé, le montant maximal ne peut excéder un de ces 4 plafonds à choisir et à inclure dans l’accord (art. l. 3324-1) :

- 50% du bénéfice net comptable

- Le bénéfice net comptable moins 5% des capitaux propres

- Le bénéfice net fiscal moins 5% des capitaux propres

- 50% du bénéfice net fiscal.

Si vous avez les 2 accords en place (un accord d'intéressement et de participation), nous vous conseillons de modifier les paramètres de la formule légale ou officielle.

Consultez la page consacrée à la mise en place de l'intéressement (cliquez sur le lien).

4- n'oubliez pas de négocier la répartition que la formule soit légale ou dérogatoire !

Lorsque la formule de la réserve spéciale de participation aux bénéfices est décidée, il faut passer à la seconde étape de négociation : fixer les critères de répartition de la participation aux bénéfices. C'est à dire, comment allez vous répartir entre les salariés, le montant global.

Ce point est, certes moins important que la formule qui détermine le montant, mais il mérite d'avoir une réflexion.

Le code du travail liste des possibilités sachant que ces choix sont limités : il n'est pas possible d'en ajouter d'autres. La répartition peut être :

1-     uniforme (divisée par le nombre de salariés : tout le monde reçoit la même somme) : les bas salaires touchent plus

2-     proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice

3-     ou proportionnelle aux salaires : plus votre salaire est important, plus les sommes que vous toucherez seront importantes. Les hauts salarés toucheront plus de participation aux bénéfices. Si votre direction refuse, il existe aussi une astuce à connaitre : la définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations. C'est à dire que vous demandez à ne pas prendre en compte dans le calcul la partie du salaire au dessus d'une certaine sommes (par exemple 100.000 €).  

La dernière possibilité est un melange des 3 : il est possible de mixer les critères. L'accord sur la participation des salariés aux bénéfices peut comprendre 2 ou 3 de ces critères de répartitions et non un seul.

5- Le rapport sur la participation aux bénéfices et le comité social et économique (CSE)

5.1. une explication obligatoire du calcul au cse chaque année

A noter l'article L 3341-5 du Code du travail  indique que "L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par lui disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement".

Les entreprises doivent, une fois par an, communiquer au CSE un rapport expliquant le calcul et la répartition de la réserve de participation (article D. 3323-13). Ce rapport est présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Il est important que la société communique sur le calcul surtout s'il soumis à de fortes variations. Son calcul étant complexe, les variations font souvent naitre des interrogations surtout dans les périodes d'inflation comme à l'heure actuelle.

Attention, l'information doit toujours être donnée et expliquée. En effet, peu importe que le bénéfice soit nul, ou insuffisant pour permettre de constituer une réserve de participation, votre direction doit l'expliquer.

5.2. demandez l'aide d'un expert comptable spécialisé en CSE

Face à la complexité du calcul de la participation, il est possible aux élus de mandater un expert-comptable afin de vérifier et expliquer ce calcul (art. D. 3323-14 du Code du travail).

5.2.1. aider le CSE à comprendre la formule mais aussi tous les éléments de caclul dans l'environnement de la société

L'autre option consiste à ajouter cette vérification dans le cadre des 3 consultations annuelles (situation économique, les orientations stratégiques et la politique sociale) qui sont les missions qui nous permettent d'avoir tous les éléments de calcul. Notamment, la situation économique et financière qui traite de tous les éléments de la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise.

Il est toujours plus simple de mettre le calcul dans l'environnement de l'entreprise et de son groupe (y a t il des transferts de profits ?, un découpage financier ?...). Car les stratégies de groupe peuvent avoir des conséquences sur le résultat final.

Que faire si votre direction ne vous donne pas les informations - cliquez ici-.

Vous n’êtes pas comptables, ni fiscalistes : ce n’est pas à vous de vérifier des calculs aussi complexes seul.

5.2.2. aider le CSE à juste vérifier le calcul de la particiaption

5.2.2.1. uniquement vérifier le seul calcul de la participation

L'autre option est de ne mandater un expert comptable que pour vérifier les éléments du calcul. Dans ce cas, il ne s'agira que de dire si le calcul est bien appliqué. Pourquoi le résultat ne donne rien, l'origine de la faiblesse des résultats ne pourront pas être expliqués.

L'expert-comptable désigné par les élus pour l'assister dans l'examen du rapport annuel relative à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré par l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 07-18.284). Attention, l'information doit toujours être donnée. En effet, peu importe que le bénéfice soit nul, ou tout au moins insuffisant pour permettre de constituer une réserve de participation.

Pour approfondir le sujet des missions légales auxquelles le CSE peut recourir dans le cadre du calcul de la participation, cliquez ici.

5.2.2.1. La procédure de nomination d'un expert comptable pour aider le CSE

1- Mettre à l'ordre du jour de la réunion de CSE présentant le calcul :

"Désignation d’un expert-comptable pour la vérification du calcul de la participation, conformément à l’article D.3323-14 du Code du travail." -cliquez sur le lien-

L’article D. 3323-14 permet en effet au CSE de se faire assister par un expert-comptable pour la simple vérification du calcul de la participation (nous ne sommes pas dans la consultation sur la situation économique et financière, dans ce cas voir le point 5.2.1).

2- Le jour de la réunion du CSE, il faut faire un double vote :
2.1. Formule pour le vote de la mission :
Le CSE, conformément à l’article D.3323-14 du Code du travail, décide de recourir à un expert-comptable afin de vérifier le calcul de la participation aux bénéfices.
Un vote à la majorité des présents se fait. La direction ne prend pas part au vote.

2.2. Formule pour le vote de nomination de Soxia
Le CSE, conformément à l’article D.3323-14 du Code du travail, désigne le cabinet Soxia, expert-comptable spécialisé en CSE, pour procéder à la vérification du calcul de la participation aux bénéfices.

La participation aux bénéfices : calculs et explications

6- le CSE peut demander un supplement de participation aux bénéfices

Depuis 2008, il est possible de verser à la clôture de l'exercice un supplément de participation (Art. L. 3324-9 : "le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds"). Ce point est important car si une société réalise une bonne année mais avec des reports déficitaires qui obèrent une grande partie de la participation des bénéfices, il est possible de compléter le montant. L'autre intérêt peut résider dans la politique sociale de l'entreprise, en période d'embauches difficiles, annoncer de bons chiffres sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est un argument supplémentaire pour attirer les talents.

01 30 09 89 09

7- Affectation, versement et l’imposition de la participation

Si les sommes sont bloquées sur un plan d’épargne entreprise, elles subissent la CSG et la CRDS. Elles sont aussi soumises au forfait social de 20% qui est une contribution patronale (quelques années avant ce taux était de 0 !, hélas toutes les bonnes choses ont une fin). Cette contribution est à la charge de l'entreprise. Si l'entreprise met en place la participation n'ayant pas 50 salariés, depuis 2019, il existe une exonération de forfait social pendant 5 ans.

Du côté des salariés, les sommes versées au titre de la participation (et, le cas échéant, au titre du supplément de participation) qui sont affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérés de l'impôt sur le revenu (article L. 3325-2 du Code du travail).

Dans le cas ou les salariés souhaitent ne pas bloquer la somme et la consommer sans la bloquer, il faut la déclarer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Pour comprendre le plan d'épargne entreprise cliquez ici.

Notre rôle, c’est de transformer un document illisible en explication claire, compréhensible et validée.

Vous avez une question sur la participation, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact :

Pour aller plus loin :

Vous pouvez consulter les pages de notre site internet :

FAQ - Foire aux questions

Qui doit verser la participation ?

Toute entreprise de plus de 50 salariés réalisant un bénéfice fiscal positif doit calculer et verser la participation.

Qu'est le supplément de participation aux bénéfices ?

Aprés la cloture, lorsque le résultat est connu, il est possible d'obtenir un supplement si par exemple vous estimez que le montant de la formule légale n'est pas juste.

Comment optimiser la répartition ?

Le CSE peut négocier une clé plus équitable (plafond, proratisation) dans l’accord collectif.

Qui doit bénéficier de la participation ?

Tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté, même à temps partiel, ont droit à une part de la réserve de participation.

Comment vérifier si le calcul est juste ?

Un expert-comptable comme Soxia peut auditer le calcul et identifier les erreurs. Cela peut éviter les litiges futurs.

Quelle différence avec l'intéressement ?

La participation est obligatoire dès 50 salariés, basée sur les bénéfices. L'intéressement est facultatif, lié à des objectifs de performance.

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Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. 

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