Calendrier d’une expertise économique : procédure, étapes, délais et obligations à connaître ( guide stratégique)

Mis à jour le :
Auteur : Renaud NEGRE, Expert-comptable
Temps de lecture : environ 7 min

Dans l'arène du dialogue social, le temps est une arme. Lors de la consultation du CSE sur la situation économique et financière, deux calendriers s'affrontent : celui de la direction, souvent pressée d'obtenir un avis (la stratégie de la "marche forcée"), et celui du CSE, qui nécessite du temps pour comprendre, analyser et donner un avis utile.

Beaucoup d'élus pensent que le chronomètre démarre au moment où la direction présente les chiffre ou encore quand l'expert rend son rapport. C'est faux. Le compte à rebours légal est bien plus complexe et regorge de multiples chausse-trapes juridiques.

Si vous ne maîtrisez pas les articles L. 2315-78 et suivants et R.2315-47 du Code du travail, vous risquez de vous retrouver "coincés", obligés de rendre un avis sans avoir lu le rapport, ou pire, de voir votre expertise annulée pour un vice de forme lors du vote.

Ce guide décrypte le calendrier exact d'une expertise CSE, de la préparation jusqu'à la remise de l'avis, en passant par les délais impératifs de contestation de l'employeur (les fameux 10 jours).

SOMMAIRE

FEVRIER / MARS : NE LANCEZ PAS LA PROCEDURE A L'AVEUGLE, CONTACTEZ NOUS

Avant même de voir le point à l'ordre du jour, définissons ensemble le calendrier idéal et la marche à suivre  pour ne pas passer à côté de la procédure.

1- Phase 0 du calendrier de la consultation : l'anticipation, ce qui se passe AVANT la réunion de présentation

Selon l'article R. 2312-6, la nomination d'un expert-comptable pour aider le CSE permet :

  1. de porter le délais de consultation de 1 mois à 2 mois.
  2. de mieux comprendre les comptes et rédiger un avis plus pertinent.

L'erreur classique des CSE est de découvrir le sujet le jour de la réunion plénière de présentation des chiffres par la direction. Une expertise économique ne s'improvise pas, elle se construit en amont pour éviter l'effet de surprise et de louper le calendrier.

1.1- En amont : la rencontre stratégique (février / mars)

Si votre exercice comptable clôture au 31 décembre, n'attendez pas juin pour agir, c'est trop tard.

  • l'objectif : rencontrer (ou choisir) votre expert-comptable (Soxia) bien avant la saison des consultations.

  • pourquoi ? pour définir les axes de mission. Voulez-vous zoomer sur la participation ? Sur la politique du groupe ? Sur la sous-traitance ?

  • le timing : février ou mars est idéal. Cela permet d'expliquer le calendrier, prévoir la bonne date de nomination,  pré-réserver le créneau de l'expert-comptable et d'anticiper la charge de travail.

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1.2- Le cadrage pré-ordre du jour (mai / juin)

Quelques jours avant la réunion où le vote aura lieu :

  • le secrétaire du CSE et l'expert-comptable finalisent le libellé exact de la délibération.

  • attention : un vote mal réalisé, un mauvais libellé, une mauvaise transcription dans le PV peut être une cause d'annulation par le tribunal (art. L. 2315-86).

2- Phase 1 : le déclenchement officiel (le jour du vote en réunion)

C'est le moment de bascule. Tout se joue sur la rigueur formelle de cette réunion.

2.1- L'inscription à l'ordre du jour

L'expertise doit figurer à l'ordre du jour.

Danger juridique : un vote effectué lors d'une réunion préparatoire (sans l'employeur) est nul et non avenu. Il doit être fait en réunion de CSE avec un PV.

2.2. Le double vote obligatoire

La jurisprudence est formelle (Cass. soc., 5 juill. 2018, transposable au CSE). Vous ne devez pas faire un seul vote, mais deux votes distincts à la majorité des membres titulaires présents :

Résolutions à voter — synthèse
Ordre Résolution à voter Objectif Juridique
Vote n°1 Le principe du recours à l'expertise Vous décidez d'utiliser votre droit (Art. L.2315-80).
Vote n°2 La désignation du cabinet Vous nommez nommément le cabinet (ex: Soxia).

Note : L'employeur ne participe pas à ces votes. S'il vote, la délibération est viciée. Il ne doit pas non plus exercer de pression sur le choix de l'expert (c'est un délit d'entrave potentiel).

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2.3- Le choix de l'expert

Contrairement à une légende urbaine tenace, vous n'avez pas l'obligation de présenter plusieurs devis. Le CSE est libre de son choix (art. L. 2315-81-1 et L. 2312-86), la loi n'impose ni mise en concurrence, ni prendre l'expert-comptable le moins cher. La confiance et la compétence priment sur la mise en concurrence formelle. L'article L. 2315-81-1 précise que "les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges". Cependant, une lettre de mission est obligatoire.

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3- Phase 2 : la nomination "zone de Danger" (Les 10 Jours de l'Employeur)

Une fois le vote effectué, une horloge critique se déclenche pour l'employeur. C'est la seule période où il peut tenter de faire annuler votre décision.

3.1- Le délai de forclusion (10 Jours)

Selon l'article L. 2315-86, R. 2315-49 et la jurisprudence récente (Cass. soc., 5 févr. 2025), l'employeur dispose de 10 jours calendaires pour saisir le juge judiciaire s'il souhaite contester :

  1. la nécessité de l'expertise.

  2. la délibération du CSE.

  3. le choix de l'expert.

  4. le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée (à compter de la notification du cahier des charges/lettre de mission).

 La Cour de cassation précise : "le délai de 10 jours débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé au premier jour ouvrable suivant (...) que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures "

Pourquoi est-ce vital pour vous ? Si l'employeur ne bouge pas dans ces 10 jours, il est "forclos". Il ne pourra plus jamais contester le principe de l'expertise sur les comptes. C'est une sécurité majeure pour les élus.

Attention : Si l'employeur conteste, cela suspend l'exécution de l'expertise ET les délais de consultation du CSE jusqu'au jugement (procédure accélérée au fond).

Votre direction souhaite contester l'expertise au tribunal ?

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3.2- Sur quoi la direction peut-elle vraiment vous attaquer ? (décryptage)

Dans la réalité, contester une expertise économique est bien plus difficile qu'il n'y paraît. Voici les trois réalités que votre direction (et parfois ses avocats) oublient souvent :

Il faut une anomalie réelle, pas un simple désaccord

Pour que le juge annule votre expertise, l'employeur ne peut pas simplement dire "je ne suis pas d'accord" ou "c'est inutile". Il doit prouver une faille procédurale majeure.

  • l'exemple typique : vous avez voté l'expertise lors d'une réunion préparatoire (entre élus) et non en séance plénière. Là, c'est l'annulation garantie.

  • la parade : si vous respectez le formalisme (ordre du jour + vote en plénière + expert-comptable), le droit à l'expertise économique annuelle est assuré.

La confusion classique : expertise SSCT vs mission légale

Beaucoup d'avocats d'employeurs confondent les stratégies de défense.

  • les expertises "santé/sécurité" (comme les risques graves) : elles sont très souvent contestées.

  • Les expertises "économiques" (missions légales) : elles sont extrêmement cadrées par la loi. Si les critères légaux sont remplis, le juge annule très rarement la mission sur le fond. C'est un droit "automatique" du CSE.

La vraie bataille : les honoraires

Souvent, quand la direction sait qu'elle ne peut pas faire annuler la mission (car vous avez bien respecté la procédure), elle attaque sur le seul levier qui lui reste : les honoraires.

  • la contestation ne porte plus sur le principe de l'expertise (qui est difficile), mais sur son coût (le budget prévisionnel de l'expert-comptable du CSE).

  • l'argument classique : "le taux journalier de l'expert est excessif", "le total va mettre l'entreprise en difficulté".

  • rassurez-vous : c'est le problème de votre expert, pas le vôtre. C'est à lui de justifier ses tarifs devant le juge. Cela ne remet pas en cause votre droit d'être assisté.

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4- Phase 3 : la lettre de mission et le cadrage

Dans les 10 jours suivant sa désignation (Art R.2315-46), l'expert envoie à l'employeur une lettre de mission.

Ce document définit :

  • le périmètre de l'analyse (économique, financière, groupe, filiales).

  • la liste des documents demandés.

  • le coût prévisionnel qui peut évoluer dans le temps ou être ferme et définitif.

  • le calendrier prévisionnel des travaux.

Le saviez-vous ? L'expert n'a pas besoin de la signature de l'employeur pour démarrer. La notification de la lettre de mission suffit.

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5- Phase 4 : la collecte des documents pour l'expert-comptable et l'analyse

C'est l'étape la plus longue et parfois la plus conflictuelle. L'expert-comptable entre en action.

5.1- L'accès aux documents

L'expert ne se contente pas des quelques documents dans la BDESE. Il a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes (Art L. 2315-90).

  • on peut citer : le grand livre, les balances, les liasses fiscales, la comptabilité analytique mais la liste est plus importante.

  • Il exige les budgets prévisionnels.

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L'expert-comptable peut, selon la loi, avoir accès à beaucoup de documents.

L'article L. 2315-90 permet à l'expert-comptable de pouvoir répondre à toutes vos questions.

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5.2- Quand le délai des 2 mois démarre-t-il vraiment ?

C'est le point de vigilance absolu.

  • théorie : le délai de l'expert court à compter de sa désignation.

  • pratique & droit (Art. R. 2312-5) : le délai de consultation du CSE (le compte à rebours pour rendre votre avis) ne court qu'à compter du moment où les informations précises et écrites ont été transmises ou mises à disposition dans la BDESE.

  • Conséquence : si la direction fait de la rétention d'information ("traîne des pieds"), la question du délai peut se poser voire suspendu. L'expert peut demander une prorogation au juge.

5.3- L'investigation ("ouvrir la boîte noire")

L'expert ne fait pas que lire, il :

  • retraite les données : il analyse les marges réelles.

  • mène des entretiens : il interroge le DAF, le DRH, les directeurs opérationnels.

  • analyse le groupe, l'environnement etc.

6- Phase 5 : la restitution (comprendre avant l'avis)

L'expert a terminé son rapport. Il doit le remettre au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE.

6.1- La réunion préparatoire

L'expert présente ses conclusions aux élus (titulaires et suppléants) sans la direction.

  • objectif : parler librement. Poser toutes les questions. Comprendre les mécanismes complexes.

  • stratégie : c'est ici que vous construisez vos questions pour la réunion plénière.

6.2- Le contenu du rapport

Le rapport n'est pas un cours de comptabilité. Il doit contenir :

  • une analyse critique de la santé financière réelle.

  • l'analyse fine de la participation et de l'intéressement.

  • un éclairage sur les conséquences sociales des choix de gestion (sans empiéter sur la politique sociale).

  • une synthèse opérationnelle pour motiver votre avis.

(Note : l'analyse des orientations stratégiques relève d'une autre consultation distincte).

6.3- La réunion plénière

L'expert présente son rapport devant l'employeur. C'est le moment de vérité où la direction doit répondre aux constats factuels.

7- Phase 6 : le vote de l'avis (ne vous précipitez pas !)

C'est l'étape finale. La loi encadre strictement les délais maximaux dont vous disposez pour rendre votre avis.

7.1- Les délais préfix (attention au "couperet")

Important à connaitre : si vous dépassez ces délais sans avoir rendu d'avis, votre avis est réputé négatif.

Cela est protecteur pour l'employeur, mais c'est un piège stratégique : un avis négatif "par défaut" n'est pas motivé. Il ne pèse rien devant un juge ou l'inspection du travail car il est "vide".

(Ces délais démarrent à la remise des informations, voir Phase 4).

Délais légaux pour rendre l’avis du CSE
Situation Délai légal pour rendre l’avis
Sans expert 1 mois (déconseillé pour la consultation économique)
Avec expert (standard) 2 mois
Avec expert (CSE central) 3 mois

7.2- Le conseil stratégique de Soxia

Ne votez JAMAIS votre avis le jour même de la présentation du rapport par l'expert en plénière (ou pire avant).

  1. la direction va tenter de vous faire voter "dans la foulée" pour clore le sujet.

  2. refusez. Demandez une suspension de séance ou, mieux, planifiez une réunion extraordinaire quelques jours plus tard.

  3. utilisez ce laps de temps pour rédiger un avis motivé, argumenté, qui reprend les chiffres clés du rapport de l'expert. C'est cet écrit qui restera dans l'histoire de l'entreprise.

 

Infographie de type frise chronologique détaillant les étapes et les délais légaux d'une procédure d'expertise CSE, depuis l'ordre du jour (J-3) jusqu'au vote de l'avis motivé (J+60).

Base légale — Pouvoirs d'investigation de l'expert

Les articles clés du Code du travail pour faire respecter vos droits d'accès à l'information.

  • Article L. 2315-80 Paiement expert

    Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur.

  • Article R. 2312-10 BDESE

    les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

  • Article L. 2315-82 Libre accès

    L'expert-comptable a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission. L'expertise est rémunérée par l'employeur.

  • Article L. 2315-83 Accès à l'info

    L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

  • Article L. 2315-90 Permis d'investiguer

    L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (CAC).

  • Article L. 2315-91-1 Périmètre étendu

    La mission porte sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux.

  • Article L. 2315-88 Nomination

    Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation éco-fin.

  • Article L. 2315-86 Délai contestation

    Article utilisé par l'employeur pour contester le coût ou la durée, mais qui ne remet pas en cause le droit d'accès.



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