Mise en place d’un accord d’intéressement : négociation accord d’intéressement CSE, formule de calcul intéressement et calendrier / étapes CSE intéressement

Guide CSE sur la mise en place d'un accord d'intéressement • Élaboré par un expert-comptable du CSE & juristes en droit social

L'accord d’intéressement est un outil puissant pour l’intéressement salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. Il est facultatif et accessible quelle que soit la taille ou la forme juridique de l’employeur (C. trav., art. L3312-1). À la différence de la participation, sa formule de calcul intéressement est libre si elle reste aléatoire, collective et objectivement mesurable. Pour le CSE, bien négocier la mise en place accord d’intéressement sécurise le dispositif et maximise l’adhésion des salariés.

La mise en place d’un accord d’intéressement des salariés permet de verser une somme d’argent déterminée en fonction des performances de l’entreprise. Ce complément de rémunération ayant des cotisations faibles, coûte moins cher à l’entreprise. La durée de l’accord est de 1 à 5 ans.

Résumé de la page

  • 1- Dispositif : l’intéressement salariés associe collectivement aux résultats/performances ; il est facultatif et doit rester aléatoire (L3312-1).
  • 2- Durée : un accord d’intéressement dure 1 à 5 ans, reconductible si clause (L3312-5).
  • 3- Signature/dépôt : signer avant le 1er jour de la 2ᵉ moitié de la période de calcul (L3314-4) puis déposer sous 15 jours sur TéléAccords. Aucun versement avant dépôt.
  • 4- Formule : fixer une formule de calcul intéressement claire (résultats, VA, EBE, objectifs ESG/productivité) avec aléa réel et indicateurs vérifiables.
  • 5- Répartition : uniforme / proportionnelle au salaire / à la présence, ou combinaison en sous-masses (L3314-5).
  • 6- Plafonds : global ≤ 20 % de la masse salariale ; plafond individuel aligné sur la participation (L3314-8).
  • 7- Versement : au plus tard le 31 mai (exercice calendaire), sinon intérêts 1,33 × TMOP (L3314-9 / D3313-13).
  • 8- Coût : exonération de cotisations (hors CSG/CRDS) ; forfait social = 0 % < 250 salariés / 20 % ≥ 250 (régimes spécifiques possibles).

Mis à jour le :

Renaud Negre.
Expert-Comptable

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        SOMMAIRE DE LA PAGE 

1. Principes clés & comparatif de l'intéressement des salariés

Accord d’intéressement : par définition, l'intéressement associe collectivement les salariés aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif (C. trav., L3312-1).

Différent de la participation (obligatoire ≥ 50 salariés), l'intéressement se différencie de la participation aux résultats, même si dernièrement le législateur a tendance à rapprocher les deux dispositifs. Les 2 systèmes demeurent indépendants et obéissent à des règles distinctes et autonomes.

Aspect Intéressement Participation
Obligation Facultatif Obligatoire ≥ 50 salariés
Durée 1–5 ans (reconduction si clause) Sans durée
Calcul Formule libre avec aléa Formule légale
Signature / dépôt Avant la 2ᵉ moitié • dépôt sous 15 jours Idem
Versement Avant le 1ᵉʳ juin (ex. calendaire) Avant le 1ᵉʳ juin
Comparatif synthétique — CSE : Intéressement vs Participation

Pour un CSE, l’enjeu de la négociation accord d’intéressement CSE est double : tenter de toucher plus (pouvoir d'achat), choisir des critères intéressants que les équipes peuvent influencer mais faciles à atteindre.

La qualité du calendrier / étapes CSE intéressement conditionne une bonne négociation et l’éligibilité aux exonérations.

1.1. Qui peut mettre en place un accord d'intéressement ?

Selon l'article L. 3311-1, l'intéressement peut être mis en place dans les :

  • Entreprises du secteur privé : l'intéressement peut être mis en place dans les entreprises de droit privé, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique
  • Association et organisme à but non lucratif
  • Entreprises publiques
  • Entreprise en conformité avec la législation relative aux instances représentatives du personnel
  • L'intéressement peut être mis en place dans toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel. C. trav., art. L. 3312-2 La loi ne précise ni les obligations, ni les instances qui sont visées. Il peut s'agir tout à la fois de l'obligation de mise en place des instances, que celles relatives à leur fonctionnement (réunions, consultations obligatoires, représentation du CSE au conseil d'administration ou de surveillance, budgets, moyens des représentants...).

1.2. Un caractère collectif de l’intéressement des salariés

Selon l'article L 3312-1 du code du travail : "L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il s'agit d'un dispositif facultatif mis en place par accord qui  présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances".

L'intéressement aux résultats ne peut constituer un droit acquis pour les salariés de l'entreprise. Il résulte la mise en place d'un accord, conclu nécessairement pour une durée déterminée.

Contrairement à la participation des salariés qui a une formule dictée par le Code du Travail, les modalités de calcul de l'intéressement sont définies par les parties signataires de l'accord, ce qui offre plus de souplesse.

Compte tenu du caractère collectif de l'intéressement tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord d'intéressement des salariés doivent en bénéficier quelles que soient les particularités de leur contrat (apprentis, travailleurs à domicile, contrat de retour à l'emploi, d'orientation, contrat emploi-solidarité...). Seule une ancienneté de 3 mois peut être exigée, sinon tous les salariés de l’entreprise doivent en bénéficier.

Ainsi, un accord d'intéressement qui exclut les apprentis ne répond pas à la condition selon laquelle tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier de l'intéressement. En conséquence, les sommes versées par l'employeur au titre d'un tel accord doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.

1.3. La durée de l'accord d'intéressement des salariés 

Depuis le 9 décembre 2020, les accords ont une durée comprise entre 1 et 3 ans (contre 3 ans avant) et depuis le 18 août 2022, la durée va de 1 an à 5 ans selon l'article L 3312-5 du Code du Travail.

1.4. L'intéressement doit être aléatoire dans son résultat

La formule doit assurer le caractère variable mais surtout incertain de l’intéressement. Ni le versement des primes ni leur montant ne peut être garanti.

Écrire : « chaque année les salariés vont toucher 100 € » n’est pas possible. Il faut une formule avec un aléa, les résultat de la formule doit varier voire être nul.

La formule trouvée doit comprendre des cas ou elle ne donne rien comme, par exemple, indiquer un déclenchement si le chiffre d’affaires augmente de 5%, cela veut dire que si ce même chiffre d’affaires n’augmente de que 4% (ou moins) les salariés ne toucheront rien. C'est sous cet angle que l'administration voit le coté aléatoire de ce dispositif.

1.5. L'accord d'intéressement doit mentionner obligatoirement une formule de calcul.

Cette formule est la garantie du caractère aléatoire et l'assurance d'une véritable sécurité juridique afin d'éviter toute imprécision susceptible de déboucher sur des divergences d'opinion (voir plus bas ce point).

1.6. La non substitution a un élément de rémunération

Le Salaire et intéressement aux résultats de l'entreprise présentent un caractère distinct, même s'ils sont susceptibles de s'insérer dans une politique globale d'ensemble de l'entreprise en matière de rémunération (surtout à l'heure actuelle avec les problèmes d'embauche et d'inflation).

Le législateur a souhaité à travers ce dispositif donner un complément de rémunération aux salariés. En aucun cas, les négociateurs ne doivent substituer une prime chargée à une prime d’intéressement. Il faut que ce soit un plus dans la rémunération. Le remplacement de l'intéressement à un élément de salaire existant préalablement supprimé entraîne la remise en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux primes d'intéressement des salariés qui devient comme une simple prime avec des cotisations sociales et patronales. La Cour de Cassation a même ajouté que le salarié est en droit de réclamer la prime qui a été substituée

L’intéressement des salariés ne doit pas figurer sur un bulletin de salaire et doit faire l’objet d’un bulletin exceptionnel. Une annexe envoyée à tous les salariés doit rappeler, de manière claire, les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.

 

1.7. Le périmètre de l'intéressement des salariés  

1.7.1. le projet d'accord d'intéressement multi-entreprise

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité précise, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement sur le projet réalisé en commun. Ce cas concerne plusieurs entreprises et uniquement les salariés participants au projet. De plus, cet accord est en plus des accords de participations classiques.

Cette modalité d'intéressement est, non plus liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise qui emploie le salarié, mais à ceux d'un projet auquel participent plusieurs entreprises.

D'un point de vue pratique ce cas peut être complexe car il demande à bien préciser le projet, son contour, les nombre de salariés concernés et la performance du projet. Les élus de CSE ou les DS devront être vigilants sur ce cas qui va demander un gros travail en amont, au moment de la signature de l'accord.

1.7.2. le projet interne à une entreprise

Il est possible de cibler un projet précis (multi-entreprises ou interne). Le collectif se définit par les salariés concourant effectivement au projet ; la formule de calcul intéressement doit coller au cycle du projet (jalons, qualité, budget, délais) et documenter ses indicateurs. Pour le CSE, l’enjeu est de verrouiller le périmètre, les définitions et la traçabilité.

Attention, dans ce cas, il convient d'être précis et de sécuriser l'accord et la formule.

1.8. Dossier de dépôt TéléAccords — check-list

  • Texte signé de l’accord d’intéressement (PDF) + annexes (définitions, exemples de calcul).
  • Pièce justifiant la modalité de conclusion : PV CSE / protocole OSR / ratification des 2/3.
  • Coordonnées et périmètre (SIREN/SIRET), date d’effet, période de calcul, durée (1–5 ans).
  • Engagements d’information des salariés et de suivi par le CSE.

Rappel : dépôt sous 15 jours à compter de la date limite de conclusion. Aucun versement d'intéressement avant dépôt.

2. Un accord d'intéressement des salariés conclu trop tardivement

Si un accord d'intéressement est conclu après le milieu de la période de référence, l'intéressement n'ouvre pas le bénéfice des exonérations sociales et fiscales durant le 1er exercice. L'accord conclu tardivement produit néanmoins effet à l'égard des bénéficiaires ; les sommes versées ont la nature de salaire. Selon le Code du Travail, l'article L. 3315-5, l'accord d'intéressement produit ses effets entre les parties, mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les exercices ouverts postérieurement à son dépôt.

Ce point est important à connaitre en cas d'ouverture tardive des négociations. Le CSE doit rapidement réagir si les premières réunions de négociation de l'accord d'intéressement tardent à venir.

2.1. Le double plafonnement de ce système

Dans l'intéressement, il existe un plafonnement global et un plafond individuel.

Le calcul total de la prime d’intéressement pour l’ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés par l’entreprise (selon l'article L. 3314-8).

Le plafond pour chaque salarié est aligné sur celui de la participation des salariés (pour plus d'informations cliquer ici) égal à 3/4 plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces limitations ne sont que des limitations d’exonérations de charges sociales, les sommes distribuées au dessus de ces limites sont soumises aux charges sociales classiques.

A noter : votre entreprise va payer le forfait social. Il s’agit d’une charge patronale qui a augmenté de 2 points par an passant de 0% à 8% en 4 ans. En 2012, le gouvernement a décidé de passer cette taxe de 8% à 20%.

présentation comptes annuels de l'entreprise soxia

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2.2. Délai de conclusion et dépôt de l’accord d’intéressement aux bénéfices

Il convient d’abord de déterminer la période de versement.

La majeure partie des accords courent sur un exercice de 12 mois, mais il est possible de verser trimestriellement de l’intéressement, en mettant au point un calcul par trimestre.

L’administration considère que les performances sont aléatoires pendant la moitié de la période de référence. Ainsi sur une base de calcul de 12 mois, vous devez conclure au plus tard le 1er juillet pour avoir droit aux exonérations fiscales et sociales. Si vous décidez un versement trimestriel, vous devez conclure avant mi-février soit la moiti du trimestre.

Pour pouvoir permettre l’exonération de cotisations, l’accord doit être déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Ne pas oublier : aucun versement ne peut intervenir avant le dépôt.

2.3. Calendrier / étapes CSE intéressement

Suivez ce pas-à-pas pour la mise en place accord d’intéressement avec le CSE.

  1. Choisir la période de calcul & la date d’effet — Annuel ou infra-annuel (≥ 3 mois).
    Astuce : alignez la période sur l’exercice comptable pour fiabiliser les données.
    Mentionnez explicitement la date d’effet dans le projet d’accord d’intéressement.
  2. Conduire la négociation accord d’intéressement CSE — Concluez au bon niveau : accord d’entreprise / avec OSR / au CSE / par ratification des 2/3 ;
    DUE possible dans certains cas (TPE < 50), cf. L3312-5.
    Cadrez les points clés : formule de calcul intéressement (aléa réel, indicateurs objectifs, plages progressives),
    répartition (uniforme / salaire / présence, ou sous-masses), plafonds, information des salariés et modalités de suivi par le CSE.
  3. Signer dans les délais légaux — Signature avant le premier jour de la 2ᵉ moitié de la période de calcul
    (ex. effet 1ᵉʳ janvier ⇒ signer avant le 1ᵉʳ juillet), conformément à L3314-4.
    Objectif : préserver l’aléa et l’éligibilité aux exonérations pour l’intéressement salariés.
  4. Déposer l’accord sous 15 jours sur TéléAccords — Dépôt dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion
    (D3313-1). Aucun versement ne doit intervenir avant le dépôt effectif.
    Conservez l’accusé de réception dans le dossier de preuve.
  5. Informer & outiller le CSE — Diffusez la note d’information et la fiche de versement distincte du bulletin de paie.
    Donnez au CSE les moyens de contrôle (définitions d’indicateurs, accès aux sources, tableaux de bord) avec, au besoin, l’appui de l’expert-comptable du CSE.
  6. Verser & affecter les sommes — Versez au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture
    (exercice calendaire : avant le 1ᵉʳ juin) ; au-delà, intérêts de retard 1,33 × TMOP
    (L3314-9 / D3313-13). Proposez le versement immédiat ou l’affectation au PEE/PEI/PER d’entreprise (affectation par défaut si le salarié ne se prononce pas dans le délai prévu).

À retenir : un calendrier / étapes CSE intéressement bien tenu + une formule de calcul intéressement réellement aléatoire = sécurité juridique, lisibilité managériale et réussite durable de l’accord d’intéressement.

3. Concevoir la formule de calcul intéressement — modèles, exemples & bonnes pratiques

Pour mettre en place un accord d’intéressement des salariés, il faut négocier une formule qui va déterminer une enveloppe globale.

C’est le cœur de l’accord, c’est sur ce point que doit porter tous les efforts de négociation.

Important : cette formule doit être claire et doit faire appel à des éléments objectivement mesurables et vérifiables. Il convient de bien expliquer dans l’accord d’intéressement et de bien détailler son calcul. Il nous arrive de croiser des accords qui ne sont pas assez détaillés et la vérification en cas de désaccord entre la direction et les élus est impossible. Il convient de garder ce point à l'esprit lors de l'écriture de l'accord. Il convient de mettre un maximum de détails.

 

3.1. Les clauses de l'accord d'intéresement

3.1.1. Le préambule de l'accord d'intéressement

L'article L. 3313-2 précise que l'accord d'intéressement doit comporter plusieurs clauses à commencer par un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties.

Préambule (exemple court) : dans le cadre de la politique de partage de la valeur, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’intéressement salariés fondé sur des critères objectifs et mesurables, afin d’associer collectivement les salariés aux performances de l’entreprise. L’accord précise la formule de calcul intéressement, la répartition, les modalités d’information et le suivi CSE.

3.1.2. Les autres clauses de l'accord d'intéressement des salariés

L'article L. 3313-2 ajoute que l'accord d'intéressement des salariés définit notamment :

1° La durée pour laquelle il est conclu

2° Les établissements concernés(le cas échéant)

3° Les modalités d'intéressement retenues

4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7

5° Les dates de versement (au delà des intérêts doivent être ajoutés)

6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

3.1.3. Les éléments de calcul de la formule de l'intéressement des salariés peuvent être financiers ou non

Tout choix est valable et possible, nous avons rencontré : des tonnes manutentionnées, des kilos de viandes préparés, une amélioration du taux d’accident de travail, une amélioration du temps de production, le taux d’occupation d’un logiciel, l'évolution des ventes par magasins …

Tout peut être mesurable et rentrer dans l'accord.

3.2 Indicateurs fréquemment utilisés (à intégrer dans la formule de calcul intéressement)

Le choix des indicateurs conditionne l’efficacité d’un accord d’intéressement. Ils doivent être objectifs, vérifiables, et garantir l’aléa. Le CSE veille à leur lisibilité et à la traçabilité des données sources. Ci-dessous, une vue détaillée pour la négociation accord d’intéressement CSE et la mise en place accord d’intéressement.

Nous insistons sur la définition précise des indicateurs qui doivent donner un résultat qui ne doit pas être discutable ou imprécis. Par exemple, détailler les comptes comptables permettant de calculer la valeur ajoutée.

3.2.1 exemples d'indicateurs financiers

  • Valeur ajoutée (VA)
    Définition : richesse créée par l’entreprise (CA – consommations externes).
    Atouts : fortement corrélée à l’activité, neutre vis-à-vis des amortissements et décisions d’inventaire ; bon proxy de performance globale.
    Limites : sensible aux changements de périmètre (outsourcing/insourcing). Prévoir une clause de neutralisation des effets de périmètre.
    Exemple clause : « Masse à partager = 0,8 % de la VA si VA(t) > VA(t-1) de +2 %, sinon 0. »

  • Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
    Définition : résultat d’exploitation avant dotations et amortissements ; reflète la performance opérationnelle.
    Atouts : proche du cash opérationnel, bon levier managérial ; facile à expliquer aux équipes.
    Limites : peut être influencé par des décisions de politique commerciale (remises, timing de dépenses). Encadrer via une période de référence glissante (moyenne 3 ans).
    Exemple clause : « Masse = 1,0 % de l’EBE si marge d’EBE ≥ +0,5 pt vs t-1 ; 1,5 % si ≥ +1 pt. »

  • Résultat courant avant impôt (RCAI)
    Définition : performance récurrente (exploitation + financier).
    Atouts : intègre la maîtrise des frais financiers ; pertinent pour les secteurs capitalistiques.
    Limites : exposé aux variations de taux et à la structure d’endettement (peu pilotable par les équipes). À utiliser en panier mixte plutôt qu’en mono-critère.
    Exemple clause : « Masse = 0,5 % du RCAI si RCAI positif et en hausse ≥ +3 %. »

  • Résultat net / Résultat net fiscal
    Définition : performance après impôts ; version « fiscal » conforme à la liasse.
    Atouts : simplicité ; alignement avec la communication externe.
    Limites : volatilité (éléments non récurrents, impôts différés). Introduire un plancher d’éligibilité (résultat positif hors éléments exceptionnels définis dans l’accord).
    Exemple clause : « Masse = 0,7 % du Résultat net si RN > 0 et ΔRN ≥ +5 %. »

  • Capacité d’autofinancement (CAF)
    Définition : flux potentiel de trésorerie généré par l’activité.
    Atouts : focalisé sur la génération de cash ; très lisible pour des équipes orientées « coût/qualité/délais ».
    Limites : peut fluctuer avec des décalages de charges/produits ; utiliser une moyenne mobile ou des bandes de variation (± x %).
    Exemple clause : « Masse = 1,2 % de la CAF si ΔCAF ≥ +4 %. »

Bonnes pratiques CSE : pour garantir l’aléa et éviter tout soupçon de substitution salariale, privilégier une combinaison de 2 indicateurs financiers (ex. VA + EBE) avec des plages progressives plutôt qu’un seuil « tout ou rien ».


3.2.2 Exemples d'indicateurs opérationnels (performance & qualité)

  • Productivité (ex. unités/homme-heure, heures standard/produit)
    Atouts : lisible atelier/terrain ; relie l’intéressement salariés aux gains d’efficacité.
    Garde-fous : éviter l’effet « volume au détriment de la qualité » via un co-indicateur (taux de rebut ≤ x %).
    Exemple clause : « +0,2 % masse salariale si productivité +2 % ; +0,4 % si +3 %, à condition que le rebut ≤ 1,5 %. »

  • Taux de rebut / non-qualité
    Atouts : fort impact économique ; mobilise production & qualité.
    Garde-fous : définir précisément le calcul (numérateur/dénominateur), la source (MES/ERP) et le périmètre (produits/process).
    Exemple clause : « +0,3 % si rebut ↓ de 0,5 pt vs t-1 ; +0,5 % si ↓ de 1 pt. »

  • Délais de livraison / On-Time Delivery (OTD)
    Atouts : indicateur client universel ; transversal (Planif/Prod/Logistique).
    Garde-fous : standardiser la définition « à l’heure » (fenêtre, tolérance, exclusions force majeure).
    Exemple clause : « +0,2 % si OTD ≥ 95 % ; +0,4 % si ≥ 97 %. »

  • Satisfaction client (NPS/CSAT réels)
    Atouts : ancre l’accord d’intéressement dans l’expérience client ; pertinent en services/retail/SaaS.
    Garde-fous : méthodologie d’enquête figée dans l’accord (échantillon, fréquence, question type).
    Exemple clause : « +0,2 % si NPS ↑ de +5 ; +0,3 % si ↑ de +10. »

  • Sécurité / taux de fréquence et gravité
    Atouts : sécurité psychologique et physique ; enjeu légal & social fort.
    Garde-fous : ne pas pénaliser individuellement un accident ; cibler des objectifs collectifs et préventifs (JAT, audits 5S).
    Exemple clause : « +0,2 % si TF ↓ de 10 % et TG stable ou ↓. »


3.2.3 Exemples d'indicateurs ESG / RSE

  • Réduction des déchets & valorisation
    Atouts : gains mesurables (coûts directs, image) ; mobilise production & achats.
    Garde-fous : normaliser par volume d’activité (kg déchets / unité produite) pour garantir l’aléa et l’équité.
    Exemple clause : « +0,2 % si déchets/unités ↓ de 8 %. »

  • Énergie (kWh/produit, kWh/CA)
    Atouts : sobriété mesurable ; intérêt immédiat en contexte de prix volatils.
    Garde-fous : corriger des effets météo/production via un indice d’intensité énergétique défini dans l’accord.
    Exemple clause : « +0,3 % si intensité énergétique ↓ de 5 %. »

  • Égalité professionnelle / taux de féminisation
    Atouts : cohérence sociale et conformité réglementaire ; mobilise RH/management.
    Garde-fous : viser la progression (Δ indicateurs) et non un niveau absolu pour conserver l’aléa ; définir les métiers « comparables » dans l’accord.
    Exemple clause : « +0,2 % si l’écart de rémunération ↓ de 2 pts vs t-1. »

  • Empreinte carbone (scope pertinent)
    Atouts : réponse structurée aux attentes parties prenantes ; effet transversal (achats, logistique, prod).
    Garde-fous : périmètre clair (scope 1/2, indicateurs par unité produite) ; éviter une dépendance à des facteurs non pilotables par les équipes.
    Exemple clause : « +0,2 % si émissions/unités ↓ de 5 %. »


3.2.4. Combinaisons recommandées pour un accord d’intéressement robuste

  • Panier 60/40 : 60 % d'indicateurs financier (VA, EBE) + 40 % d'indicateurs opérationnel/ESG (qualité, sécurité, énergie) → équilibre performance/culture.
  • Plages progressives plutôt que seuil unique → évite l’effet « tout ou rien » et renforce l’engagement.
  • Neutralisations documentées : changements de normes, périmètre, fermeture exceptionnelle, investissements structurants (liste et méthode fixées dans l’accord).
  • Sources figées : liasse fiscale, ERP, SIRH, outil qualité – référencées en annexe pour auditabilité par le CSE et l’expert-comptable du CSE.

Exemple de formule de calcul intéressement (mixte)
Masse à partager = 0,6 % de la VA si ΔVA ≥ +3 % et +0,4 % de la masse salariale si OTD ≥ 96 % et Rebut ≤ 1,5 %.
Plafonds : double plafonnement légal + sous-plafonds par salarié si souhaité. Aléa : aucun minimum garanti ; la masse peut être nulle.

En pratique, la mise en place accord d’intéressement gagne en sécurité lorsque la formule de calcul intéressement s’appuie sur indicateurs définis, sources formalisées et méthodes de neutralisation inscrites dans l’accord. Lors de la négociation de l'accord d’intéressement CSE, documentez ces choix et intégrez-les à votre calendrier / étapes CSE intéressement (pré-validation des data, simulations, revue juridique).

3.3. Erreurs fréquentes & signaux d’alerte

  • Ouverture tardive des négociations (fin mai début juin) ⇒ obligation d'accepter l'accord sans (trop) de négociations.
  • Formule incompréhensible / pas assez expliquée ⇒ contestations, impossibilité de vérification.
  • Indicateurs « manipulables » / ou pas vérifiables à tout moment ⇒ risque de dérive managériale et faibles montants distribués.
  • Indicateurs trop dynamiques / trop ambitieux (forte croissance par exemple) ⇒ accord que ne donnera pas grand chose.
  • Points trimestriels avec le CSE ⇒ défaut de contrôle et de traçabilité.

Suivi : la Direction transmet au CSE, au moins 2 fois par an, les tableaux de bord des indicateurs (définitions, sources, valeurs N-1/N, commentaires). Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable du CSE pour vérifier les calculs.

Exemple 1 (mix VA + ESG) — formule de calcul intéressement :

Enveloppe = (1,0 % de la Valeur Ajoutée) × Coefficient ESG

où Coefficient ESG = 0,8 si 0 objectif ESG atteint ; 1,0 si 1 objectif atteint ; 1,2 si ≥ 2 objectifs atteints.
Plafond global : 20 % de la masse salariale.

VA = 8 000 000 €.

ESG : 2 objectifs atteints ⇒ coefficient 1,2.
Enveloppe théorique = 1,0 % × 8 000 000 × 1,2 = 96 000 €.
Vérification du plafond global (masse salariale 5 200 000 €) : 20 % = 1 040 000 € ⇒ OK.

Exemple 2 (plages et progressivité) :

Si EBE/CA progresse vs N-1 :
+3 % à < +5 % ⇒ enveloppe = 0,3 % de la masse salariale
+5 % à < +7 % ⇒ enveloppe = 0,6 % de la masse salariale
≥ +7 % ⇒ enveloppe = 0,9 % de la masse salariale

Entreprise Y — MS = 3 000 000 €, progression = +6,2 % ⇒ enveloppe 18 000 €.

3.4. Pourquoi travailler avec un expert-comptable du CSE (Soxia)

Soxia accompagne uniquement des CSE. Nos équipes mêlent expertise financière et droit social pour sécuriser la mise en place accord d’intéressement : cadrage juridique, négociation accord d’intéressement CSE, tests d’aléa, simulations d’intéressement salariés, rédaction de clauses et préparation du calendrier / étapes CSE intéressement jusqu’au dépôt TéléAccords.

  • Diagnostic des données (VA, EBE, RCAI) et des indicateurs ESG pertinents.
  • Ateliers de conception avec le CSE pour une formule de calcul intéressement claire et motivante.
  • Modèles de documents (préambule, clauses).
  • Revue finale de conformité (plafonds, délais, dépôt) par un expert-comptable du CSE.

3.5. Il faut veiller à ce que les objectifs de la formule de l'intéressement soient réalistes et réalisables

Nous avons croisé des cas de mise en place d’un accord d’intéressement aux bénéfices pour la forme. L'entreprise met en place un accord pour justifier une bonne politique sociale globale mais rien n'est versé.

Pour arriver à ce résultat, l’entreprise propose d’en mettre un accord en place mais les objectifs sont importants et durs à atteindre. Si votre CA d’exploitation augmente en moyenne de 2% par an, demander 8% est irréalisable et ne donnera rien !

Les élus de CSE doivent être vigilants sur ces propositions dans la négociation.

3.6. La solution :  mettre plusieurs indicateurs dans la formule de l'intéressement

Il est plus prudent de prendre plusieurs critères, par exemple deux financiers (variation de CA et un élément de rentabilité) et 1 non financier (amélioration du taux d’accident du travail, tonnes manutentionnées…).

Enfin, plutôt que de mettre en place un seuil de déclenchement, demandez une plage évolutive.

Pour illustrer la différence entre ces 2 cas :

- un seuil de déclenchement serait de dire si votre chiffre d’affaires augmente de plus de 10% vous toucherez 1% de la masse salariale. Dans ce cas, si vous faites 9%, il y a une belle progression, l'entreprise améliore ses performances financières … mais votre accord d’intéressement aux résultats ne donnera rien.

- Avec une plage de déclenchement vous pouvez envisager 0.3% de la masse salariale si vous faites une hausse de 7%, 0.6% si vous progressez de 8% et 0.9% si vous faites 8%. La progressivité est moins dure et fera qu’une partie de vos efforts sera récompensée.

Exemple de formule (exemple mixte VA + ESG)
Formule : Enveloppe = 1,0 % de la Valeur Ajoutée × Coefficient ESG
Coefficient ESG : 0,8 si 0 objectif ESG atteint ; 1,0 si ≥ 1 ; 1,2 si ≥ 2 (liste et mesures en annexe).
L’enveloppe est plafonnée à 20 % de la masse salariale. Pas de montant minimum garanti.

4. La répartition : la seconde négociation de l’accord d’intéressement des salariés

Le code du travail liste les seules possibilités de répartition de l’enveloppe possible soit :

- une répartition uniforme (divise l’enveloppe par le nombre de salariés),

- une répartition proportionnelle au salaire (plus on gagne plus on touche)

- une répartition proportionnelle à la durée de présence (sont sanctionnés les absences sans solde, le congé de paternité…),

- il est possible de mixer les critères via sous-masses (ex. 30 % uniforme / 30 % présence / 40 % salaires). Ancienneté maximale : 3 mois.

Il n'en existe pas d'autres.

Les salariés qui ont quittés l’entreprise ont droit à une quote-part de l’intéressement aux résultats.

 

Exemple de répartition : la formule donne 96 000 € avec 30 % uniforme + 30 % présence + 40 % proportionnel aux salaires.

Mix en sous-masses : 30 % (28 800 €) uniforme + 30 % (28 800 €) présence + 40 % (38 400 €) salaires.

  1. Uniforme (120 salariés) : 30% soit 28 800 € ou 240 € chacun (avant plafonds individuels).
  2. Proportionnelle au salaire : 40% ratio = salaire individuel / total salaires du périmètre.
  3. Proportionnelle au temps de présence : 30%

Plafonds : l’enveloppe globale ≤ 20 % de la masse salariale. Chaque bénéficiaire ≤ ¾ PASS (le reste éventuel est écrêté). Appliquer ensuite la fiscalité/CSG-CRDS.

5. L’imposition des sommes provenant de l’intéressement des salariés

L’intéressement versé est net (il est soumis à la CSG et CRDS) ainsi qu’au forfait social (cotisation de l’entreprise) qui est de 20%. Cette forte hausse de la taxation risque de rendre les entreprises plus frileuses voire des renégociations à enveloppe globale constantes.

Si les sommes sont bloquées sur un PEE ou un Perco, vous n’avez pas à l’inclure dans votre impôt sur le revenu. Si vous demandez à le toucher, par contre, vous devrez payer de l’impôt sur le revenu.

Lors du versement de l’intéressement aux résultats, le salarié reçoit une fiche distincte du bulletin de paie précisant le montant de la part revenant au salarié, le montant global de l’intéressement, le montant moyen de l’intéressement, le montant des CSG et CRDS.

01 30 09 89 09

6. En conclusion : calendrier / étapes CSE intéressement

Suivez ce mode d’emploi pour la mise en place accord d’intéressement avec votre CSE. La trame ci-dessous est pensée pour obtenir des réponses directes, tout en sécurisant l’intéressement salariés sur les plans juridique, social et opérationnel sans oublier le pouvoi d'achat.

Étape 1 — Cadrer l’objectif et le périmètre

  • Clarifier le “pourquoi” : motivation, partage de valeur, fidélisation, alignement avec la stratégie (éviter tout effet de substitution salariale).
  • Choisir la période de calcul et la date d’effet : annuelle ou infra-annuelle (≥ 3 mois). Synchroniser avec l’exercice comptable si possible pour faciliter la preuve.
  • Définir le périmètre : entreprise, UES, filiales, établissement. Vérifier la conformité IRP (instances en place & fonctionnement).
  • Pré-cadrer les indicateurs de la formule de calcul intéressement : 2 financiers (ex. VA/EBE) + 1 opérationnel/ESG (ex. qualité, sécurité, énergie) pour garantir l’aléa et le pouvoir d'achat.

 
Livrables : note d’intention, périmètre, liste courte d’indicateurs, planning de négociation.

Étape 2 — négociation accord d’intéressement CSE

  • Mettre plusieurs réunions de négociation.
  • Niveau de conclusion : accord d’entreprise / au CSE / ratification des 2/3.
  • Arbitrages clés :
    • Formule de calcul intéressement : aléa réel (pas de minimum garanti), critères objectifs & mesurables, plages plutôt que seuil unique, règles de neutralisation (périmètre, normes, fermetures exceptionnelles).
    • Répartition : uniforme / proportionnelle salaire / présence, ou combinaison en sous-masses (ex. 30 % / 30 % / 40 %).
    • Conditions : ancienneté ≤ 3 mois (optionnel), plafonds (global 20 % masse salariale + plafond individuel), interdiction de critères individuels.
    • Suivi & information : modalités de contrôle par le CSE, fiche de versement distincte, note d’information salariés.
  • Points à arbitrer : formule de calcul intéressement, critères ESG/opérationnels, répartition, plafonds, information, suivi CSE.
  • demander des simulations

Livrables : demander un projet d’accord complet avec les annexes “définitions & sources”, simulation d’enveloppe.

Étape 3 — Respecter les délais

  • Signer avant le premier jour de la 2ᵉ moitié de la période (ex. effet de l'intéressement au 1ᵉʳ janvier ⇒ signature avant 1ᵉʳ juillet; en trimestriel ⇒ avant la mi-trimestre).
  • Déposer l’accord sous 15 jours sur TéléAccords (aucun versement avant dépôt).

Livrables : accord signé, accusé de dépôt TéléAccords, calendrier de communication au CSE.

Étape 4 — Mettre en œuvre

  • Communiquer : note explicative + fiche de versement distincte du bulletin de paie (montants, moyenne, CSG/CRDS).
  • Outiller le CSE : tableaux de bord, définitions des indicateurs, droits d’accès aux données sources, contrôle des calculs (possibilité de recours à l’expert-comptable du CSE).
  • Versement : avant le 1ᵉʳ juin si exercice calendaire (ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture) ; au-delà, intérêts de retard selon les textes.
  • Affectation : versement immédiat ou affectation au PEE/PEI/PER d’entreprise selon l’accord ; si silence du salarié dans le délai prévu, affectation par défaut au plan.
  • Amélioration continue : bilan annuel, ajustement d’indicateurs par avenant si besoin, préparation du renouvellement de l’accord d’intéressement.

Livrables : kit salariés, reporting CSE, preuve de versement, bilan d’exécution et plan de progrès.

En appliquant ce HowTo, votre mise en place accord d’intéressement reste conforme avec la loi (aléa, collectif, plafonds), lisible pour les équipes et robuste pour les contrôles — trois conditions clés pour un intéressement salariés efficace, durable et augmentant le pouvoir d'achat.

FAQ - Foire aux questions

Qui peut signer un accord d’intéressement

Accord d’entreprise, accord avec OSR, accord au CSE, ratification des 2/3 des salariés


Comment réussir la négociation accord d’intéressement CSE ?

Arriver avec 2–3 scénarios de formule de calcul intéressement (mix financiers + ESG), simulations d’enveloppe, critères lisibles et vérifiables, et un calendrier / étapes CSE intéressement verrouillé. Toujours tester lesformules avec les exercices précédents.


Quelles bonnes pratiques pour la mise en place accord d’intéressement ?

Définir précisément les indicateurs (source, méthode), prévoir des plages plutôt qu’un seuil binaire, combiner un indicateur financier (VA/EBE) et un indicateur opérationnel (qualité/sécurité/ESG), et formaliser le contrôle par le CSE.


Quels documents peut demander l'expert-comptable du CSE à la direction ?

L'expert-comptable du CSE peut demander de nombreux documents, parfois plus que ceux fournis aux élus. Il dispose des mêmes droits de communication que le Commissaire aux comptes, ce qui lui permet de solliciter des informations détaillées sur les comptes de gestion, les comptes des filiales ou de la société mère, etc.


Est-ce qu'un expert-comptable du CSE peut nous aider à vérifier le calcul de notre direction ?

Oui, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, votre direction doit donner à l'expert-comptable du CSE toute l'information nécessaire pour vérifier.


Que faire si notre direction tarde dans la conclusion de l'accord d'intéressement ?

Les directions ouvrent souvant tardivement les discussions. Pensez à ouvrir le débat 6 mois avant la date maximale de dépot (en janvier), inscrivez à l'ordre du jour du CSE ce point. N'oubliez pas qu'un accord qui serait conclu et déposé tardivement est valable (avec des cotisations sociales).


Pour aller plus loin :

Vous pouvez consulter les pages suivantes de notre site internet :

7. Le supplément d'intéressement des salariés

Enfin, il est possible depuis 2006, de négocier la mise en place d’un supplément d’intéressement aux résultats pour compléter l'accord de base. Voir la page dédiée sur ce thème et la formation sur la mise en place de l'intéressement..

Vous pouvez aussi consulter le site Service-public et le site des URSSAF

Si vous avez une question sur l'intéressement des salariés

Mise en place d’un accord d’intéressement : négociation accord d’intéressement CSE, formule de calcul intéressement et calendrier / étapes CSE intéressement
Soxia

Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia. Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable. Avant, Renaud Negre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés. Le thème du rapport, pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable de Renaud Negre est "la mise en place d'un accord d'intéresseemnt et les CSE".

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