La participation des salariés aux bénéfices est très utilisée en France car elle est obligatoire pour les sociétés ayant plus de 50 salariés. Le Code du Travail indique une formule fort complexe mais les négociateurs peuvent décider d’utiliser une formule dérogatoire (différente) mais obligatoirement plus avantageuse. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique (Dares) en 2014 (dernière étude publiée en 2016) la participation est en baisse mais rapporte en moyenne 1.300 € par salarié.
Contrairement à l’intéressement des salariés aux bénéfices (pour plus d’information cliquez ici), la mise en place d’un accord de participation aux bénéfices est obligatoire lorsqu’une entreprise dépasse les 50 salariés. Si une entreprise remplissant la condition d’effectif, ne le met pas en place, un régime d’autorité s’applique contraignant l’employeur.
Il est possible de conclure un accord de participation aux bénéfices si l’effectif est inférieur à 50 salariés (c’est très rare que les entreprises le proposent).
La participation aux bénéfices a un caractère collectif, c’est-à-dire que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent en bénéficier et les salariés qui ne font plus partis de l’effectif ont droit à une quote-part. L’accord doit obligatoirement être déposé à la Direccte (ex DDTEFP, l’Inspection du Travail) afin de permettre l’exonération de charges sociales.
Il peut avoir une date de fin ou ne rien préciser ce qui est plus simple (tacite reconduction).
Deux possibilités s’offre aux parties :
1- Soit l’entreprise met en place la formule légale. Il s’agit d’une formule dictée par le code du travail
2- Soit elle utilise une formule dérogatoire, qu’elle choisi librement.
Si le principe de la participation est louable, il est assez protecteur pour l’entreprise car il porte sur des indicateurs de fin de compte de résultat.
RSP = 1/2 (B-5%C) x S/VA
A noter : RF est le bénéfice fiscal est non le résultat comptable qui figure à la fin du compte de résultat. Pour le trouver il faut demander à votre entreprise l’intégralité de la liasse fiscale. D’autres possibilités existent mais la liasse fiscale donne toutes les informations sans aucun calcul. Le résultat comptable figure dans le compte de résultat alors que le résultat fiscal figure dans une feuille séparée de la liasse fiscale.
Important !
B = Il s’agit du bénéfice fiscal réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d’outre-mer imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l’impôt correspondant. En cas de bénéfice net négatif, la participation aux bénéfices de l’exercice est alors nulle. Souvent la confusion est faite entre le résultat comptable et le résultat fiscal, mais la participation est calculée sur le résultat fiscal.
C = Il s’agit de capitaux propres (la somme du capital social, des primes, des réserves, du report à nouveau du résultat et des provisions réglementées). Il s’agit du total (I) ligne DL de la liasse fiscale imprimé 2051. 5% des capitaux propres représentent la rémunération des capitaux propres pour les actionnaires. Les dividendes entraînent une baisse des capitaux propres et donc une hausse de la participation mais une augmentation de capital va venir baisser la base. En cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital social est pris en compte au prorata temporis.
S = Représente les salaires versés au cours de l’exercice. Ils doivent également comprendre les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés. Pour ce faire les employés sont autorisés à majorer forfaitairement les salaires qu’ils versent du taux de la cotisation due à la Caisse.
VA = Représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes ci-après, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les DOM. La valeur ajoutée de la formule de participation est différente de la valeur ajoutée du PCG.
– Les charges de personnel (ligne FY et FZ)
– Les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires
– Les charges financières (ligne GU)
– Les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles
– Le résultat courant avant impôts (ligne GW de l’imprimé n°2052)
Ce calcul de la participation des salariés aux bénéfices est assez complexe et pour le vérifier, il est nécessaire de demander à votre RH le détail, voire de vous faire aider par un expert comptable (contactez nous).
Pour obtenir un versement de participation aux bénéfices, il faut que :
1- le résultat fiscal après impôt soit positif,
2- le résultat fiscal après impôt soit supérieur à 5% des capitaux propres, s’il est trop faible, vous n’aurez rien.
3- votre société n’ait plus de reports déficitaires. Si votre société a accumulé beaucoup de déficits durant les exercices précédents, ils viennent en diminution du résultat fiscal. Un plafonnement existe depuis quelques années. Souvent, ce dernier point n’est pas connu par les élus de CSE qui ne comprennent pas pourquoi avec un bénéfice fiscal positif, ils n’ont rien.
Si une de ces trois conditions n’est pas valable, la formule ne donnera rien, vous n’aurez pas le déclenchement et le calcul d’une réserve de participation.
Enfin, une société ayant des capitaux propres négatifs risque de ne pas verser de la participation aux salariés car, même si elle réalise un bénéfice fiscal, il est fort à parier qu’elle aura des reports déficitaires. N’hésitez pas à interroger vos dirigeants sur ce sujet.
Il est possible de négocier une formule différente qui doit toujours donner des sommes supérieures à la formule classique.
Il est possible de prendre une formule autre que la formule ci-dessus. Toutefois, cette formule de participation doit être plus favorable que la formule légale.
En pratique, les sociétés prennent la formule légale et modifient un des paramètres pour le rendre chaque fois plus avantageux.
Par exemple :
1- « -5% des CP » peut devenir « -3% des CP », voire pour les plus généreux, ce paramètre peut disparaître
2- Le coefficient 0.5 peut être diminué ou supprimé
3- le rapport salaires/valeur ajoutée peut être lui aussi modifié ou devenir un coefficient fixe
4- Enfin, le bénéfice fiscal après impôt peut devenir le bénéfice fiscal avant impôt ou le résultat d’exploitation.
Assouplir un des paramètres, à comme principal avantage, d’être, dans la grande majeure partie des cas, plus avantageux que la formule légale de participation aux bénéfices.
Rien n’empêche de prendre un autre indicateur. Si pour un exercice la formule dérogatoire donne un résultat inférieur à celui de la formule légale, le montant distribué sera celui de la formule légale.
A l’opposé, le montant maximal ne peut excéder un de ces 4 plafonds à choisir et à inclure dans l’accord :
– 50% du bénéfice net comptable
– Le bénéfice net comptable moins 5% des capitaux propres
– Le bénéfice net fiscal moins 5% des capitaux propres
– 50% du bénéfice net fiscal.
Une fois la formule de la réserve spéciale de participation des salariés déterminée, il convient de fixer les critères de répartition.
Le code du travail donne des possibilités sachant qu’aucune autre n’est possible. Elle peut être :
1- uniforme (divisée par le nombre de salariés : tout le monde reçoit la même somme)
2- proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice
3- ou proportionnelle aux salaires. La définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations.
Comme pour l’intéressement des salariés aux résultats, la participation des salariés aux bénéfices peut comprendre 2 ou 3 de ces critères de répartitions.
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne peut pas être négative : soit elle donne une somme à distribuer soit elle est égale à zéro.
L’Article D 3323-13 : L’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique (CSE) ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices pour l’exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Au vu du caractère de plus en plus compliqué de ce calcul, n’hésitez à demander à votre expert comptable lors de la consultation sur votre situation économique et financière (consultation Rebsamen) qu’il étudie le rapport sur la participation.
Tous les CSE ont la possibilité de se faire assister par un expert comptable afin de comprendre et analyser le résultat de la participation aux bénéfices. Cette mission est une mission légale, c’est à dire qu’elle est encadrée par le Code du travail et la jurisprudence et payées par votre entreprise.
L’analyse de la participation aux bénéfices peut être faite toute seule ou dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise. Dans le second cas, l’expert comptable va étudier les chiffres, la rentabilité, l’environnement de votre entreprise, il lui est donc facile de vous expliquer la participation aux bénéfices … et parfois, il arrive à l’expert comptable de demander des rectifications.
L’expert comptable peut aussi vous aider à comprendre la mise en place de l’accord ou sa renégociation en vous donnant des simulations, en mettant en avant les risques, en étudiant les clauses… cet accompagnement sera pris en charge par votre budget de fonctionnement (pour plus d’informations sur l’utilisation du budget de fonctionnement, -cliquez ici-).
Non, la participation est obligatoire, une fois que l’entreprise a plus de 50 salariés. Par contre, les politiques de groupe, les prix de transfert, la minoration de l’impôt, les choix de gestion (importants capitaux propres) influent sur le montant à verser et peuvent dans certains cas empêcher tout versement.
Si vous êtes intéressés ou si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter au 01 30 09 88 68.
La participation des salariés aux bénéfices est très utilisée en France car elle est obligatoire pour les sociétés ayant plus de 50 salariés. Le Code du Travail indique une formule fort complexe mais les négociateurs peuvent décider d’utiliser une formule dérogatoire (différente) mais obligatoirement plus avantageuse. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique (Dares) en 2014 (dernière étude publiée en 2016) la participation est en baisse mais rapporte en moyenne 1.300 € par salarié.
Si le principe de la participation est louable, il est assez protecteur pour l’entreprise car il porte sur des indicateurs de fin de compte de résultat.
RSP = 1/2 (B-5C) x S/VA
Important !
B = Il s’agit du bénéfice fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l’impôt correspondant (après imputation des crédits d’impôt). En cas de bénéfice net négatif, la participation aux bénéfices de l’exercice est alors nulle.
C = Il s’agit de capitaux propres (appréciés avant affectation du résultat de l’exercice au titre duquel la participation est calculée) correspondant au total figurant au bilan de clôture de votre entreprise. En cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital social est pris en compte au prorata temporis.
S = Représente les salaires versés au cours de l’exercice. Ils doivent également comprendre les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés. Pour ce faire les employés sont autorisés à majorer forfaitairement les salaires qu’ils versent du taux de la cotisation due à la Caisse.
VA = Représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes ci-après, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les DOM
– Les charges de personnel
– Les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires
– Les charges financières
– Les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles
– Le résultat courant avant impôts
Pour obtenir un versement de participation aux bénéfices, il faut que le résultat fiscal après impôt soit positif, supérieur à 5% des capitaux propres et surtout que votre société n’ait plus de reports déficitaires. Souvent, ce dernier point n’est pas connu par les élus qui ne comprennent pas pourquoi avec un bénéfice fiscal positif, ils n’ont rien.
Enfin, une société ayant des capitaux propres négatifs risque de ne pas verser de la participation aux salariés car, même si elle réalise un bénéfice fiscal, il est fort à parier qu’elle aura des reports déficitaires. N’hésitez pas à interroger vos dirigeants sur ce sujet.
L’Article D 3323-13 : L’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d’entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices pour l’exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Tous les comités d’entreprise ont la possibilité de se faire assister par un expert comptable afin de comprendre et analyser le résultat de la participation aux bénéfices. Cette mission est une mission légale, c’est à dire qu’elle est encadrée par le Code du travail et la jurisprudence et payées par votre entreprise.
L’analyse de la participation aux bénéfices peut être faite toute seule ou dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise. Dans le second cas, l’expert comptable va étudier les chiffres, la rentabilité, l’environnement de votre entreprise, il lui est donc facile de vous expliquer la participation aux bénéfices … et parfois, il arrive à l’expert comptable de demander des rectifications.
L’expert comptable peut aussi vous aider à comprendre la mise en place de l’accord ou sa renégociation en vous donnant des simulations, en mettant en avant les risques, en étudiant les clauses… cet accompagnement sera pris en charge par votre budget de fonctionnement (pour plus d’informations sur l’utilisation du budget de fonctionnement, -cliquez ici-).
En théorie, les sociétés qui utilisent le CICE, augmentent le montant de la participation aux bénéfices à verser. En effet, l’imputation ou le remboursement de ce crédit d’impôt augmente le bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation. Toutefois, le Conseil d’Etat ne suit pas la doctrine et indique que le crédit d’impôt attaché au CICE ne doit pas augmenter la participation aux bénéfices (décision du 20 mars 2013, n° 24.7633). L’administration fiscale suit depuis cette date la décision du Conseil d’Etat.
Par contre, s’il diminue les charges de personnel, il augmente d’autant le résultat courant avant impôt, ce qui, au final, n’aura aucun impact sur la valeur ajoutée.
Si vous êtes intéressés ou si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter au 01 30 09 88 68.