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La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est très utilisée en France car elle est obligatoire pour les sociétés ayant plus de 50 salariés. Le Code du Travail indique une formule fort complexe mais les négociateurs peuvent décider d’utiliser une formule dérogatoire (différente) mais obligatoirement plus avantageuse.

Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique (Dares) en 2021 la participation est en baisse mais rapporte en moyenne 1.409 € par salarié.

1- Qu’est la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?

Contrairement à l’intéressement des salariés aux résultats (pour plus d’information cliquez ici), la mise en place d’un accord de participation aux bénéfices est obligatoire lorsqu’une entreprise dépasse les 50 salariés. Si une entreprise remplissant la condition d’effectif, ne le met pas en place, un régime d’autorité s’applique contraignant l’employeur.

Il est possible de conclure un accord de participation des salariés aux résultats si l’effectif est inférieur à 50 salariés (c’est très rare que les entreprises le proposent).

La participation aux résultats a un caractère collectif, c’est-à-dire que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent en bénéficier et les salariés qui ne font plus partis de l’effectif ont droit à une quote-part. L’accord doit obligatoirement être déposé à la DRIEETS (ex Direccte, DDTEFP, l’Inspection du Travail) afin de permettre l’exonération de charges sociales.

Il peut avoir une date de fin ou ne rien préciser ce qui est plus simple (tacite reconduction).

Deux possibilités s’offre aux parties :

1- Soit l’entreprise met en place la formule légale. Il s’agit d’une formule dictée par le code du travail

2- Soit elle utilise une formule dérogatoire, qu’elle choisi librement.

2- le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise : la formule légale ou classique ?

Si le principe de la participation est louable, il est assez protecteur pour l’entreprise car il porte sur des indicateurs de fin de compte de résultat.

Ses modalités d’application en font un outil malheureusement compliqué :

Le calcul est incompréhensible pour un non-spécialiste
Il est difficile voire impossible de prévoir en cours d’année quel sera le montant prévisionnel. Comment dans ce cadre pouvoir impliquer les salariés ?
Le calcul est basé sur le résultat fiscal que les élus de CSE n’ont pas forcément
Le résultat fiscal est un résultat de « bas de compte de résultat » c’est à dire après toutes les dépenses
Le résultat fiscal peut être impacté par l’optimisation fiscale de l’entreprise
En cas de pertes sur les années antérieures, la participation ne produira pas d’effet
Si votre société possède d’importants capitaux propres, les sommes à distribuer risquent d’être faibles
Par ailleurs, le calcul n’est réalisé qu’une fois par an et les sommes peuvent être bloquées pendant 5 ans, la motivation du salarié a tout le temps de retomber avant qu’il ne rentre en possession de ses avoirs. La possibilité de la débloquer au moment du versement gomme ce désagrément.

La formule pour calculer la participation des salariés aux résultats provient du Code du Travail :

RSP = 1/2 (B-5%C) x S/VA

A noter : RF est le bénéfice fiscal est non le résultat comptable qui figure à la fin du compte de résultat. Pour le trouver il faut demander à votre entreprise l’intégralité de la liasse fiscale. D’autres possibilités existent mais la liasse fiscale donne toutes les informations sans aucun calcul. Le résultat comptable figure dans le compte de résultat alors que le résultat fiscal figure dans une feuille séparée de la liasse fiscale.

Important !

B = Il s’agit du bénéfice fiscal réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d’outre-mer imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l’impôt correspondant. En cas de bénéfice net négatif, la participation aux bénéfices de l’exercice est alors nulle. Souvent la confusion est faite entre le résultat comptable et le résultat fiscal, mais la participation est calculée sur le résultat fiscal.

C = Il s’agit de capitaux propres (la somme du capital social, des primes, des réserves, du report à nouveau du résultat et des provisions réglementées). Il s’agit du total (I) ligne DL de la liasse fiscale imprimé 2051. 5% des capitaux propres représentent la rémunération des capitaux propres pour les actionnaires. Les dividendes entraînent une baisse des capitaux propres et donc une hausse de la participation mais une augmentation de capital va venir baisser la base. En cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital social est pris en compte au prorata temporis.

S = Représente les salaires versés au cours de l’exercice. Ils doivent également comprendre les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés. Pour ce faire les employés sont autorisés à majorer forfaitairement les salaires qu’ils versent du taux de la cotisation due à la Caisse.

VA = Représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes ci-après, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les DOM. La valeur ajoutée de la formule de participation est différente de la valeur ajoutée du PCG.

– Les charges de personnel (ligne FY et FZ)

– Les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires

– Les charges financières (ligne GU)

– Les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles

– Le résultat courant avant impôts (ligne GW de l’imprimé n°2052)

Ce calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est assez complexe et pour le vérifier, il est nécessaire de demander à votre RH le détail, voire de vous faire aider par un expert-comptable (contactez nous).

Pour obtenir un versement de participation aux résultats, il faut que :

1- le résultat fiscal après impôt soit positif,

2- le résultat fiscal après impôt soit supérieur à 5% des capitaux propres, s’il est trop faible, vous n’aurez rien.

3- votre société n’ait plus de reports déficitaires. Si votre société a accumulé beaucoup de déficits durant les exercices précédents, ils viennent en diminution du résultat fiscal. Souvent, ce dernier point n’est pas connu par les élus de CSE qui ne comprennent pas pourquoi avec un bénéfice fiscal positif, ils n’ont rien. Un plafonnement des reports déficitaires existe depuis quelques années.

Si une de ces trois conditions n’est pas valable, la formule ne donnera rien, vous n’aurez pas le déclenchement et le calcul d’une réserve de participation des salariés aux bénéfices.

Enfin, une société ayant des capitaux propres négatifs risque de ne pas verser de la participation aux salariés car, même si elle réalise un bénéfice fiscal positif, il est fort à parier qu’elle aura des reports déficitaires. N’hésitez pas à interroger vos dirigeants sur ce sujet.

Il est possible de négocier une formule différente qui doit toujours donner des sommes supérieures à la formule classique.

3- La formule dérogatoire de la participation des salariés aux résultats

Il est possible de prendre une formule autre que la formule ci-dessus. Toutefois, cette formule de participation des salariés aux résultats doit être plus favorable que la formule légale.

En pratique, les sociétés prennent la formule légale et modifient un des paramètres pour le rendre chaque fois plus avantageux.

Par exemple :

1- « -5% des CP » peut devenir « -3% des CP », voire pour les plus généreux, ce paramètre peut disparaître

2- Le coefficient 0.5 peut être diminué ou supprimé

3- le rapport salaires/valeur ajoutée peut être lui aussi modifié ou devenir un coefficient fixe

4- Enfin, le bénéfice fiscal après impôt peut devenir le bénéfice fiscal avant impôt ou le résultat d’exploitation.

Assouplir un des paramètres, à comme principal avantage, d’être, dans la grande majeure partie des cas, plus avantageux que la formule légale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Rien n’empêche de prendre un autre indicateur. Si pour un exercice la formule dérogatoire donne un résultat inférieur à celui de la formule légale, le montant distribué sera celui de la formule légale.

A l’opposé, le montant maximal ne peut excéder un de ces 4 plafonds à choisir et à inclure dans l’accord :

– 50% du bénéfice net comptable

– Le bénéfice net comptable moins 5% des capitaux propres

– Le bénéfice net fiscal moins 5% des capitaux propres

– 50% du bénéfice net fiscal.

4- La répartition est à négocier que la formule soit légale ou dérogatoire !

Une fois la formule de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats déterminée, il convient de fixer les critères de répartition entre les salariés.

Le code du travail donne des possibilités sachant qu’aucune autre n’est possible. Elle peut être :

1- uniforme (divisée par le nombre de salariés : tout le monde reçoit la même somme)

2- proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice

3- ou proportionnelle aux salaires. La définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations.

Comme pour l’intéressement des salariés aux résultats, la participation des salariés aux bénéfices peut comprendre 2 ou 3 de ces critères de répartitions.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne peut pas être négative : soit elle donne une somme à distribuer soit elle est égale à zéro.

5- Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?

Que dit le Code du Travail sur ce point ?

L’Article D 3323-13 : L’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique (CSE) ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices pour l’exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

L’employeur doit donc, une fois par an, présenter aux élus du CSE le résultat du calcul mais aussi les composantes.

Au vu du caractère de plus en plus compliqué de ce calcul, n’hésitez à demander à votre expert-comptable du CSE lors de la consultation sur votre situation économique et financière (consultation Rebsamen) qu’il étudie le rapport sur la participation.

Tous les CSE ont la possibilité de se faire assister par un expert-comptable afin de comprendre et analyser le résultat de la participation aux bénéfices. Cette mission est une mission légale, c’est à dire qu’elle est encadrée par le Code du travail et la jurisprudence et payées par votre entreprise.

L’analyse de la participation aux résultats peut être faite toute seule ou dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise. Dans le second cas, l’expert-comptable va étudier les chiffres, la rentabilité, l’environnement de votre entreprise, il lui est donc facile de vous expliquer la participation aux résultats … et parfois, il arrive à l’expert comptable de demander des rectifications.

L’expert-comptable du CSE peut aussi vous aider à comprendre la mise en place de l’accord ou sa renégociation en vous donnant des simulations, en mettant en avant les risques, en étudiant les clauses… cet accompagnement sera pris en charge par votre budget de fonctionnement (pour plus d’informations sur l’utilisation du budget de fonctionnement, -cliquez ici-).

Est ce que votre entreprise peut supprimer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?

Non, la participation est obligatoire, une fois que l’entreprise a plus de 50 salariés. Par contre, les politiques de groupe, les prix de transfert, la minoration de l’impôt, les choix de gestion (importants capitaux propres) influent sur le montant à verser et peuvent dans certains cas empêcher tout versement.

Si vous êtes intéressés ou si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter au 01 30 09 88 68.