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La participation des salariés aux bénéfices

La participation des salariés aux bénéfices est très utilisée en France car elle est obligatoire pour les sociétés ayant plus de 50 salariés. Le Code du Travail indique une formule fort complexe mais les négociateurs peuvent décider d’utiliser une formule dérogatoire (différente) mais obligatoirement plus avantageuse. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et de la statistique (Dares) en 2014 (dernière étude publiée en 2016) la participation est en baisse mais rapporte en moyenne 1.300 € par salarié.

1- le calcul de la participation des salariés aux bénéfices

Si le principe de la participation est louable, il est assez protecteur pour l’entreprise car il porte sur des indicateurs de fin de compte de résultat.

Ses modalités d’application en font un outil malheureusement compliqué :

Le calcul est incompréhensible pour un non-spécialiste, et il est impossible de prévoir en cours d’année quel sera le montant prévisionnel. Comment dans ce cadre pouvoir impliquer les salariés ?
Le calcul est basé sur les résultats fiscaux que les élus n’ont pas forcément de logique économique
Le résultat fiscal est un résultat de « bas de compte de résultat » c’est à dire après toutes les dépenses
En cas de pertes sur les années antérieures, la participation ne produira pas d’effet
Si votre société possède d’importants capitaux propres, les sommes à distribuer risquent d’être faibles
Par ailleurs, le calcul n’est réalisé qu’une fois par an et les sommes peuvent être bloquées pendant 5 ans, la motivation du salarié a tout le temps de retomber avant qu’il ne rentre en possession de ses avoirs. La possibilité de la débloquer au moment du versement gomme ce désagrément.

La formule pour calculer la participation des salariés aux bénéfices :

RSP = 1/2 (B-5C) x S/VA

Important !

B = Il s’agit du bénéfice fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l’impôt correspondant (après imputation des crédits d’impôt). En cas de bénéfice net négatif, la participation aux bénéfices de l’exercice est alors nulle.

C = Il s’agit de capitaux propres (appréciés avant affectation du résultat de l’exercice au titre duquel la participation est calculée) correspondant au total figurant au bilan de clôture de votre entreprise. En cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital social est pris en compte au prorata temporis.

S = Représente les salaires versés au cours de l’exercice. Ils doivent également comprendre les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés. Pour ce faire les employés sont autorisés à majorer forfaitairement les salaires qu’ils versent du taux de la cotisation due à la Caisse.

VA = Représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes ci-après, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les DOM

– Les charges de personnel

– Les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires

– Les charges financières

– Les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles

– Le résultat courant avant impôts

Pour obtenir un versement de participation aux bénéfices, il faut que le résultat fiscal après impôt soit positif, supérieur à 5% des capitaux propres et surtout que votre société n’ait plus de reports déficitaires. Souvent, ce dernier point n’est pas connu par les élus qui ne comprennent pas pourquoi avec un bénéfice fiscal positif, ils n’ont rien.

Enfin, une société ayant des capitaux propres négatifs risque de ne pas verser de la participation aux salariés car, même si elle réalise un bénéfice fiscal, il est fort à parier qu’elle aura des reports déficitaires. N’hésitez pas à interroger vos dirigeants sur ce sujet.

2- Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?

Que dit le Code du Travail sur ce point ?

L’Article D 3323-13 : L’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d’entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices pour l’exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

L’employeur doit donc, une fois par an, présenter aux élus du comité d’entreprise le résultat du calcul mais aussi les composantes.

Tous les comités d’entreprise ont la possibilité de se faire assister par un expert comptable afin de comprendre et analyser le résultat de la participation aux bénéfices. Cette mission est une mission légale, c’est à dire qu’elle est encadrée par le Code du travail et la jurisprudence et payées par votre entreprise.

L’analyse de la participation aux bénéfices peut être faite toute seule ou dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise. Dans le second cas, l’expert comptable va étudier les chiffres, la rentabilité, l’environnement de votre entreprise, il lui est donc facile de vous expliquer la participation aux bénéfices … et parfois, il arrive à l’expert comptable de demander des rectifications.

L’expert comptable peut aussi vous aider à comprendre la mise en place de l’accord ou sa renégociation en vous donnant des simulations, en mettant en avant les risques, en étudiant les clauses… cet accompagnement sera pris en charge par votre budget de fonctionnement (pour plus d’informations sur l’utilisation du budget de fonctionnement, -cliquez ici-).

Le CICE ne modifie pas le calcul du bénéfice

En théorie, les sociétés qui utilisent le CICE, augmentent le montant de la participation aux bénéfices à verser. En effet, l’imputation ou le remboursement de ce crédit d’impôt augmente le bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation. Toutefois, le Conseil d’Etat ne suit pas la doctrine et indique que le crédit d’impôt attaché au CICE ne doit pas augmenter la participation aux bénéfices (décision du 20 mars 2013, n° 24.7633). L’administration fiscale suit depuis cette date la décision du Conseil d’Etat.

Au final, les salariés n’ont pas d’amélioration de leur participation.

Par contre, s’il diminue les charges de personnel, il augmente d’autant le résultat courant avant impôt, ce qui, au final, n’aura aucun impact sur la valeur ajoutée.

Si vous êtes intéressés ou si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter au 01 30 09 88 68.