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Les missions de l’expert comptable du CSE sont spécifiques. Elles trouvant leurs origines dans le Code du Travail. Elles ont pour but d’assister le Comité social et économique – CSE – dans l’exercice de ses attributions économiques, professionnelles et financières (fonctionnement).
Les élus peuvent, grâce à ces missions, recourir aux travaux d’experts comptables indépendants, capables d’apprécier la situation de l’entreprise, vous l’expliquer et vous aider à formuler des questions et rendre un avis motivé et éclairé. Les honoraires sont souvent à la charge de votre entreprise.
Le Code du Travail précise les démarches à respecter en fonction de la nature de la mission. Tout d’abord, ces missions de l’expert comptable du CSE sont votées en réunion plénière, à la majorité des membres présents, le chef d’entreprise ne se prononce pas. Vous êtes donc libres dans vos choix.
Soxia, l’expert comptable des CSE est capable d’assurer toutes ces missions, n’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
Il existe plusieurs types de missions prévues par le Code du Travail. Les plus courantes et les plus demandées sont :
1- l’expertise dans le cadre de la consultations sur la situation économique et financière (L. 2315-88)
2- l’expertise dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L. 2315-91)
3- l’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (L. 2315-87)
Ces 3 interventions peuvent être réalisées chaque année.
Il faut aussi ajouter les interventions ponctuelles :
4- l’Expert-comptable du CSE dans le cadre d’un licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés (L. 2315-95 et 1233-34)
5- l’Expert-comptable mandaté par le CSE pour assister les syndicats dans le cadre de la négociation sur le plan de sauvegarde de l’emploi (L. 2315-92)
6- l’Expert-comptable en cas de mise en œuvre par le CSE de son droit d’alerte économique (L. 2315-92)
7- l’Expert-comptable en cas d’opération de concentration de plusieurs entreprises (L. 2315-92)
8- l’Expert-comptable en cas d’offre publique d’acquisition (OPA) (L. 2315-92 et 2312-42)
9- l’Expert-comptable pour l’examen du rapport annuel sur la participation (D. 3323-14)
10- l’Expert-comptable pour le compte des syndicats pour préparer les négociations d’un accord de performance collective (APC) (L. 2315-92)
Ces interventions sont ponctuelles et dépendent d’un élément déclencheur (un PSE, une OPA…).
1- Mission d’assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes) prévue à l’article L. 2315-88 du Code du travail
Il s’agit de la missions de l’expert comptable du CSE la plus classique et la plus utilisée par les élus de CSE. Elle est possible une fois par an. Toutes les entreprises et associations ayant un Comité social et économique – CSE – sont concernées. L’expert comptable du CSE vous permet de comprendre et de décrypter les évolutions de votre entreprise sous divers angles : économique, comptable, financière et sociale. Il s’agit d’une mission pédagogique.
Pour les élus, cette mission, faite de façon régulière, doit pouvoir vous permettre de réagir et d’anticiper certains problèmes avec un droit d’alerte ou de vous préparer en cas de plan de licenciements.
Pour plus d’informations sur la consultation sur situation économique et financière cliquez ici.
Cette intervention est 100% à la charge de l’entreprise.
2- Mission de l’expert comptable du CSE : l’assistance en vue de la consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2315-87 du Code du travail
Chaque année, les dirigeants doivent consulter le CSE sur les orientations stratégiques choisies par l’entreprise (ou le groupe) pour les trois prochaines années. La stratégie doit être communiquée et expliquée au CSE sous l’angle économique mais pas seulement, les orientations stratégiques peuvent avoir des impacts sur :
- l’activité de l’entreprise,
- l’évolution des métiers et des compétences futurs,
- les embauches futures,
- les formations futures,
- l’organisation du travail (et donc l’emploi direct),
- mais aussi l’emploi indirect : le recours à l’intérim, la sous-traitance ou encore le recours aux contrats temporaires et stages.
Cette intervention bien que complexe est très enrichissante pour tous les protagonistes car elle oblige la direction à formaliser sa stratégie et permets aux élus de s’interroger sur les conséquences à court, moyen et long terme de cette stratégie (ou de son absence !) sur l’entreprise.
Cette mission fait l’objet d’un co-financement 80% pour l’entreprise et 20% à la charge du CSE dans son budget de fonctionnement 0.2% (ou 0.22%).
3- Mission d’assistance en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2315-91 du Code du travail
Cette missions de l’expert comptable du CSE a pour but d’éclairer, chaque année (sauf accord différent), les élus et les salariés sur la partie sociale.
Il convient de se pencher sur l’articulation faite par la direction entre les enjeux économiques et sociaux, sur les choix effectués par l’entreprise en matière d’organisation, de politique de l’emploi et du collectif de travail et sur la politique de rémunérations (par catégories professionnelles, par emplois…).
L’article L. 2312-26 liste les différents éléments à étudier : l’évolution de l’emploi, les qualifications, les formations, l’apprentissage et les stages, la prévention en matière de santé et de sécurité, les congés et le temps de travail, l’égalité professionnelle. Avec cette intervention de l’expert comptable du CSE, vous devez avoir une vision très précise de la gestion sociale de votre entreprise qui va beaucoup plus loin que la simple étude du bilan social.
Il est important de savoir que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations de chacun de ces thèmes.
Cette intervention est 100% à la charge de l’entreprise.
4– Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus PSE indiquée à l’article L 2315-92
L’assistance au PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) doit permettre aux élus de CSE d’apprécier le motif économique des licenciements, d’en mesurer la portée et la pertinence et de formuler un avis sur la viabilité de la réorganisation et sur les mesures proposées dans le PSE. C’est dans un mandat d’élus du CSE, le moment le plus difficile, voire le plus conflictuel. Le salariés vont aussi vous mettre la pression afin d’avoir des informations sur une procédure. Votre direction a pris le temps de se préparer bien en avance, de se faire conseiller, de choisir la date d’annonce du PSE et la date de négociation (noël, l’été). Le jour de l’annonce, vous allez rentrer dans une course contre la montre car vous devrez chercher les soutiens possibles.
Il est possible pour les élus de négocier les conditions de départs dans un PSE et plus particulièrement dans le livre 1. La première version étant très souvent minimaliste, il est vivement conseillé de négocier une plus longue durée du congé de reclassement, une supra légale plus importante …
Important : cette mission nécessite la nomination d’un expert comptable au cours de la première réunion de présentation (nommée R1), après ce n’est plus possible.
Compte tenu des délais impartis par la loi et des enjeux, il est recommandé à l’expert comptable de bien s’assurer qu’il dispose des ressources requises avant d’accepter une telle mission et de vérifier s’il a l’habitude de réaliser des PSE. En effet, les PSE demande certes des connaissances économiques (appréciation du motif économique et les moyens du groupe) mais surtout juridiques afin de bien analyser le motif économique, connaitre le rôle de la DIRECCTE, connaître les montants négociables …
Pour en savoir plus sur les réflexes à avoir en cas d’annonce d’un PSE, cliquez-ici.
Cette intervention est 100% à la charge de l’entreprise.
5– Mission d’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique par le CSE prévue à l’article 2315-92 du Code du travail.
Le CSE a, comme le Commissaire aux Comptes, la possibilité d’engager un droit d’alerte. Pour le CAC, il est strict et rare, alors qu’il est plus souple pour le CSE. Le CSE a un champs d’interpellation beaucoup plus important. En effet, il a été jugé plusieurs fois, qu’il ne faut pas avoir des difficultés économiques pour lancer un droit d’alerte. Si vous attendez d’être au bord du dépôt de bilan, c’est trop tard. Pour le CSE, le droit d’alerte a pour but d’anticiper d’éventuels licenciements.
Un droit d’alerte permet d’interpeller l’entreprise sur un important risque pouvant la déstabiliser et conduire à des licenciements. Pour le CSE, il est plus large que les risques sur la continuité d’exploitation et se réfère à des « faits préoccupants ». Les faits préoccupants sont d’une interprétation assez large car le législateur admet que vous n’ayez pas autant de connaissances financières que le Commissaire aux comptes. Les éléments pouvant déclencher un droit d’alerte peuvent être : la perte d’un client, d’un fournisseur, des doutes sur la politique commerciale ou sur les projections financières… Cette liste est large. Le CSE n’a aucun risque à déclencher ce droit.
Le rôle de l’expert comptable du missions de l’expert comptable du CSE est d’effectuer un diagnostic des faits préoccupants, d’évaluer la situation de l’entreprise, et de rédiger un rapport qui viendra en complément du rapport que remettra le CSE. Il est ouvert au maximum une fois par an.
Pour en savoir plus sur le droit d’alerte cliquez ici.
Cette mission fait l’objet d’un co-financement 80% pour l’entreprise et 20% à la charge du CSE dans son budget de fonctionnement 0.2% (ou 0.22%).
6– Mission de l’expert comptable du CSE : l’assistance dans le cadre d’opérations de concentrations (L. 2315-92 et L. 2312-41)
Une fusion, entre deux sociétés, est une étape complexe qui ne doit pas être prise à la légère par les élus de CSE. Les impacts peuvent être financiers, mais aussi sociaux, organisationnels (allez vous vers un PSE sur les postes en doublons). Le but d’un rapprochement est de trouver des synergies (le fameux « 1 + 1 = 3 »).
Les élus sont informés et consultés sur une opération devant être expliquée et décortiquée en amont, ce qui est trop rarement le cas.
La missions de l’expert comptable du CSE doit vous aider à comprendre la concentration, à poser les bonnes questions et anticiper les évolutions du futur ensemble.
Cette intervention est 100% à la charge de l’entreprise.
7– L’examen par l’expert comptable du rapport sur la participation (D. 3323-14)
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est un très bon complément de rémunération avec des cotisations moindre que pour le salaire. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (avec un CSE). Chaque année, il doit faire l’objet d’une explication aux élus du CSE (et donc aux salariés) afin que tout le monde comprenne les résultats d’une formule complexe.
Le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est complexe à comprendre pour des non financiers. Pour en toucher, il faut un résultat fiscal suffisamment important qui couvre 5% des capitaux propres et ne pas avoir de report déficitaires. Le calcul 0.5 x (résultat fiscal après impôts – 5% des capitaux propres) x S/VA parait compliqué mais une fois la construction comprise, il est assez facile d’anticiper les résultats obtenus.
L’expert comptable va décortiquer le calcul et éventuellement pourquoi vous ne touchez rien alors que la société n’est pas en perte. Pour mieux comprendre cliquez ici.
Cette intervention est 100% à la charge de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Toutes ces missions concernent l’expert comptable, et doivent être votées par les CSE à la majorité des présents. Il convient de faire un double vote : le premier porte sur le choix de la mission et le second sur le nom du cabinet d’expertise comptable partenaire.
Qui finance ces missions ?
Si le CSE vote une de ces missions, elle sera à la charge de l’entreprise. Exception faite de la consultation sur les orientations stratégiques de votre entreprise et le droit d’alerte. Aucune de ces missions ne rentre à 100% dans le cadre des expertises à imputer sur le budget de fonctionnement.
Toutefois, préparez vous avant le vote : assurez vous d’avoir la majorité.
Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact. Un consultant de la société Soxia vous répondra très rapidement :
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Soxia : l’expert comptable des CSE