Les Missions Légales

Il s’agit de missions spécifiques, trouvant leurs origines dans le Code du Travail. Elles ont pour but d’assister le Comité d’Entreprise ou le Comité social d’entreprise – CSE – dans l’exercice de ses attributions économiques, professionnelles et financières. Les élus peuvent, grâce à ces missions, recourir aux travaux d’experts comptables indépendants, capables d’apprécier la situation de l’entreprise, vous l’expliquer et vous aider à formuler des questions et rendre un avis motivé et éclairé. Les honoraires sont à la charge de votre entreprise.

Le Code du Travail précise les démarches à respecter en fonction de la nature de la mission. Tout d’abord, ces missions sont votées en réunion plénière, à la majorité des membres présents, le chef d’entreprise ne se prononce pas. Vous êtes donc libres dans vos choix.

Soxia, l’expert comptable des comités d’entreprise est capable d’assurer toutes ces missions, n’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

L’article L2325-35 du Code du Travail détermine sept interventions possibles auprès du comité d’entreprise pour l’Expert Comptable, il faut aussi ajouter l’étude de la participation des salariés :

1- Mission d’assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes) prévue à l’article L2323-12 du Code du travail

Il s’agit de la mission la plus classique et la plus utilisée par les Comités d’entreprise. Elle est possible une fois par an. Toutes les entreprises et associations ayant un Comité d’Entreprise ou un Comité social et économique – CSE – sont concernées. L’expert comptable du CE vous permet de comprendre et de décrypter les évolutions de votre entreprise sous divers angles : économique, comptable, financière et sociale. Il s’agit d’une mission pédagogique.

Pour les élus, cette mission, faite de façon régulière, doit pouvoir vous permettre de réagir et d’anticiper certains problèmes avec un droit d’alerte ou de vous préparer en cas de plan de licenciements.

Les Comités d’Etablissement peuvent aussi décider de mettre en place ce type de missions mais le champ de l’étude est restreint à l’établissement. Seul le CCE peut demander une expertise sur toute la société et les établissements.

Pour plus d’informations sur la consultation sur situation économique et financière cliquez ici.

2- Mission d’assistance en vue de la consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2323-10 du Code du travail

Chaque année, les dirigeants doivent consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques choisies par l’entreprise (ou le groupe) pour les trois prochaines années. La stratégie doit être communiquée et expliquée au comité d’entreprise sous l’angle économique mais pas seulement, les orientations stratégiques peuvent avoir des impacts sur :

• l’activité de l’entreprise,
• l’évolution des métiers et des compétences,
• l’organisation du travail (et donc l’emploi direct)
• mais aussi l’emploi indirect : le recours à l’intérim, la sous-traitance ou encore le recours aux contrats temporaires et stages.

Cette intervention bien que complexe est très enrichissante pour tous les protagonistes car elle oblige la direction à formaliser sa stratégie et permets aux élus de s’interroger sur les conséquences à court, moyen et long terme de cette stratégie (ou de son absence !) sur l’entreprise.

3- Mission d’assistance en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L2323-15 du Code du travail

Cette mission a pour but d’éclairer les élus et les salariés sur l’articulation faite par la direction entre les enjeux économiques et sociaux, sur les choix effectués par l’entreprise en matière d’organisation, de politique de l’emploi et du collectif de travail et sur la politique de rémunérations (par catégories professionnelles, par emplois…).

4– Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus PSE indiquée à l’article L 1233-30

L’assistance au PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) doit permettre aux élus d’apprécier le motif économique des licenciements, d’en mesurer la portée et la pertinence et de formuler un avis sur la viabilité de la réorganisation et sur les mesures proposées dans le PSE. Cette mission nécessite une nomination au cours de la première réunion de présentation.

Compte tenu des délais impartis par la loi et des enjeux, il est recommandé à l’expert de bien s’assurer qu’il dispose des ressources requises avant d’accepter une telle mission.

Pour en savoir plus sur les réflexes à avoir en cas d’annonce d’un PSE, cliquez-ici.

5– Mission d’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique par le Comité d’Entreprise prévue à l’article 2323-50 du Code du travail.

Le comité d’entreprise a, comme le Commissaire aux Comptes, la possibilité d’engager un droit d’alerte. Il s’agit d’interpeller l’entreprise sur un important risque pouvant la déstabiliser. Pour le CE, il est plus large que les risques sur la continuité d’exploitation et se réfère à des « faits préoccupants ». Les faits préoccupants sont d’une interprétation assez large car le législateur admet que vous n’ayez pas autant de connaissances financières que le Commissaire aux comptes. Les éléments pouvant déclencher un droit d’alerte peuvent être : la perte d’un client, d’un fournisseur, des doutes sur la politique commerciale ou sur les projections financières… Cette liste est large. Sauf, si le déclenchement de ce type de mission a pour but de nuire à l’entreprise, le Comité d’entreprise n’a aucun risque à déclencher ce droit.

Le rôle de l’expert comptable du Comité d’entreprise est d’effectuer un diagnostic des faits préoccupants, d’évaluer la situation de l’entreprise, et de rédiger un rapport qui viendra en complément du rapport que remettra le Comité d’Entreprise. Il est ouvert au maximum une fois par an.

Pour en savoir plus sur le droit d’alerte cliquez ici.

6– Mission d’assistance dans le cadre d’opérations de concentrations

Une fusion, entre deux sociétés, est une étape complexe qui ne doit pas être prise à la légère par les élus. Les impacts peuvent être financiers, mais aussi sociaux. Les élus sont informés et consultés sur une opération devant être expliquée et décortiquée en amont, ce qui est trop rarement le cas. L’expert comptable nommé par le Comité d’entreprise doit vous aider à comprendre la concentration, à poser les bonnes questions et anticiper les évolutions du futur ensemble.

7– L’examen du rapport sur la participation

Ce calcul est complexe à comprendre pour des non financiers. L’expert comptable va décortiquer le calcul et éventuellement pourquoi vous ne touchez rien alors que la société n’est pas en perte. Pour mieux comprendre cliquez ici.

Qui est concerné ?

Toutes ces missions peuvent être votées par les Comités d’Entreprise ou le cas échéant les Comités Centraux d’Entreprise.

Qui finance ces missions ?

Si le comité d’entreprise vote une de ces missions, elle sera à la charge de l’entreprise. Exception faite de la consultation sur les orientations stratégiques de votre entreprise, aucune de ces missions ne rentre dans le cadre des expertises à imputer sur le budget de fonctionnement. Toutefois, préparez vous avant le vote : assurez vous d’avoir la majorité.

Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact. Un consultant de la société Soxia vous répondra très rapidement :

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Ou au 01 30 09 89 09