Avec les ordonnances Macron, les comités d’entreprises (CE) vont disparaître et laisser place aux Comités social et économique (CSE). La loi indique que les biens seront transférés, le CE va disparaître au profit du CSE. Comment correctement réaliser le passage du CE vers le CSE  ? comment réaliser l’arrêté des comptes ? sous quelle forme réaliser ce travail ? Quelques démarches sont à réaliser avant les élections.

1- le principe :

Pour le passage du CE au CSE, les « ordonnances Macron » indiquent :

« L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, comités d’établissements, comités centraux d’entreprises, DUP, CHSCT, existant au 23-9-2017 sont transférés à titre gratuit de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours de ces instances et au plus tard au 31 décembre 2019 » (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI, al. 1).

Cet article indique que les biens, les créances et les dettes sont transférés au nouveau CSE sans aucune contrepartie. Donc tous les éléments au bilan du CE doivent être transférés de l’ancien CE au nouveau CSE.

La loi indique que le CE et le CSE sont deux personnalités juridiquement différentes, une dévolution des biens, contrats, créances, du CE vers le CSE doit être réalisée.

2- le transfert ne doit pas être coûteux 

Plus loin, nous pouvons lire :

« Ces transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent pas lieu à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ou à perception de droits ou de taxes » (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI, al. 3). Le transfert notamment de biens immobiliers ne fait pas l’objet de prélèvements de la part de l’Etat. Par exemple, si vous avez des appartements, le passage de l’un à l’autre va exiger d’aller voir un notaire. Ce dernier ne doit pas percevoir des droits et taxes pour l’Etat (droit de mutations).

3- la clôture des comptes

Le passage du CE vers le CSE doit se préparer en amont : les élus du CE dont le trésorier doivent faire une clôture des comptes.

Pour cela, il faut faire l’inventaire exhaustif des biens, des créances et des dettes du CE, passer en revue les biens que possède le CE (ordinateur, mobilier, cave …),  les contrats avec les fournisseurs, les modalités et les échéances, les prêts attribués aux salariés, la liste de vos comptes en banque, les différents placements et les éventuelles dettes des salariés sur les œuvres sociales.

Si votre CE a plus de 153.000 € de ressources (essentiellement la sommes des subventions), l’intervention d’un expert comptable est obligatoire (nous pouvons vous aider, contactez nous au 01 30 09 89 09 ou avec le formulaire à la fin de cette page). D’une façon plus générale, il est plus prudent et plus rassurant de faire appel à un professionnel car il a l’habitude et il peut proposer des offres complètes.

Vous devrez prendre contact avec votre banque, votre assureur afin de l’avertir de ce changement.

4- la décision d’affectation du CE 

Une fois que l’arrêté des comptes est réalisé, les élus du CE doivent décider de la façon dont le patrimoine du CE doit être transféré au CSE. L’ordonnance balais ajoute :

« Pour rappel, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, comités d’établissement, CCE, DUP, CHSCT et instances regroupées existant au 23 septembre 2017 est transféré de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019″ (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI, al. 1).

« Lors de leur dernière réunion, les anciennes IRP doivent décider de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ». C’est à ce moment là, que va se faire le passage du CE au CSE. Vous devrez inscrire à l’ordre du jour l’affectation du patrimoine transféré et annexer au PV les comptes. Il ne s’agit que d’une clôture des comptes, un rapport de gestion ne semble pas nécessaire.

5- lors de la première réunion du CSE 

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes IRP lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes » (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI modifié). Il faut donc comprendre qu’à la dernière réunion les élus vont proposer comment transférer le patrimoine du CE vers le CSE. Ensuite, quelques jours plus tard, lors de la première réunion du CSE, les nouveaux élus vont statuer soit dans le sens de l’ancien CE soit de décider une autre manière de faire… ainsi le passaget du CE au CSE sera fait et définitif.

6- une offre « clef en main »

Pour vous simplifier au maximum la tâche, Soxia et son équipe peuvent vous aider à réussir la transition avec une prestation « clef en main » pour la clôture de vos comptes :

• un inventaire du patrimoine (immobilisations, stocks, créances, dettes transmis, contrats, la trésorerie),
• compte de résultat pour le budget de fonctionnement et un pour les ASC
• une annexe

De finir avec l’établissement d’un rapport de transfert comptable et juridique. Ainsi le CE pourra avec ce rapport décider de l’affectation et à l’ouverture les élus du CSE pourront en faire autant.

Sur la partie juridique, nos juristes peuvent vous aider à recenser les droits et obligations composants le patrimoine du CE : la loi indique que les droits et les obligations du CE sont transférables au CSE (il s’agit des contrats avec les fournisseurs ou les prestataires, les contrats de travail…)

Nous pouvons aussi vous proposer des formations et des accompagnements juridiques durant la négociation du protocole pré-électoral, les changements entre le CE et le CSE, la formation économique de 5 jours (cliquez ici)

Vous avez une question, vous voulez un devis, alors n’hésitez plus, contactez nous avec notre formulaire de contact :