Quels sont les risques en cas de mauvaise utilisation de l'argent du CSE ?

Le CSE peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de l'argent du CSE, pouvant entraîner des poursuites pour abus de confiance et délit d’entrave.
Il doit établir des contrôles internes et des procédures pour sécuriser ses budgets.

À retenir

  • Les fonds du CSE doivent être gérés avec rigueur.
  • Une mauvaise utilisation engage la responsabilité civile, voire pénale, des élus.
  • Chaque dépense doit être justifiée par un vote, une facture et une comptabilisation.
  • Des règles strictes s'appliquent aux fonds de fonctionnement et aux ASC.
  • En cas de doute, vous pouvez faire un audit ou l'inspection du travail peut être saisie.

En cas de mauvaise gestion du comité social et économique (CSE), de confusion des budgets, de détournement de fonds, quelles sont les sanctions encourues ? Les dernières évolutions législatives sur la transparence financière des CSE renforcent l’exigence d’une rigueur dans la tenue des comptes et ont vocation à limiter certaines mauvaises pratiques. Faisons un point sur la gestion délicate du CSE et les risques juridiques associés.

 Sommaire de la page :

1- Définition et cadre de conformité

La mauvaise utilisation de l’argent du CSE recouvre :

  • Des dépenses sans lien avec l’objet du CSE ou non autorisées par une délibération/règlement intérieur ;

  • La confusion entre budget de fonctionnement et budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;

  • L’absence de traçabilité (pièces manquantes, paiements non justifiés) ;

  • Les conflits d’intérêts (prestataires liés, auto-facturation, avantages indus) ;

  • Les comportements susceptibles de relever d’abus de confiance, de détournement d’argent ou de détournement de fonds.

2- La liste complète (et hiérarchisée) des mauvaises utilisations

Mauvaise utilisation de l’argent du CSE = toute dépense non conforme à l’objet du CSE, à la séparation des budgets (fonctionnement vs ASC), aux règles votées, ou aux exigences de traçabilité.

Nous pouvons citer :

  • A- Dépenses personnelles / avantages indus
    • Achats, repas, voyages privés d’élus/proches
    • Notes de frais fictives ou gonflées (trajets, indemnités kilométriques, etc.)
    • Cadeaux/avantages aux élus non votés, non tracés, ou disproportionnés
    • Utilisation de RIB personnels, "avances de trésorerie" non encadrées
  • B. Confusion des budgets du CSE (fonctionnement ↔ ASC)
    • Imputer des loisirs/fêtes/avantages salariés (ASC) sur le fonctionnement
    • Faire payer formations économiques, expertises, outils de gestion (fonctionnement) par les ASC
    • Tenir une seule comptabilité sans ventilation claire ni suivi analytique
    • Avoir un seul compte en banque pour les 2 budgets (possible par la loi mais demande une comptabilité très précise)
    • Opérer des transferts entre budgets sans cadre formel, sans décision, ou hors conditions
  • C. Prestations ASC non conformes
    • Bons/cadeaux/avantages hors critères ou au-delà des plafonds applicables
    • Avantages non ouverts selon des critères objectifs (risque de discrimination)
    • Salariés avantagés
  • D. Processus & traçabilité défaillants
    • Espèces, paiements non tracés ou circuits opaques
    • Absence de justificatifs probants (facture détaillée, preuve de paiement, liste des bénéficiaires)
    • Pas de délibération avant engagement de la dépense
    • Fractionnement de factures pour contourner des seuils et éviter la mise en concurrence
  • E. Conflits d’intérêts & achats non encadrés
    • Prestataires liés à un élu (famille, intérêts financiers, cadeaux)
    • Auto-contrats, rétrocommissions, aucune mise en concurrence minimale
    • Choix du fournisseur non motivé (qualité/prix/délais/service)
  • F. Se substituer à l’employeur
    • Prendre en charge via le CSE des obligations légales de l’employeur (coûts structurels, sécurité, etc.)
    • Achat (forcé) du CSE de mobilier pour l'entreprise (déjà rencontré)
    • Formations des salariés financés par le CSE
  • G. Mauvaise utilisation du budget de fonctionnement du CSE
    • Financer des ASC, cadeaux, événements festifs avec le fonctionnement
    • Négliger les postes légitimes : formation économique, expertises, outils/logiciels de pilotage, communication institutionnelle du CSE
  • H. Mauvaise utilisation du budget ASC
    • Avantages sans utilité sociale/culturelle réelle
    • Ciblages arbitraires ou sélectifs non justifiés
  • I. Transferts et placements hasardeux
    • Transfert hors procédure ou hors limites prévues
    • Placements risqués sans délibération ni politique de trésorerie

3- Les 9 signaux d’alerte immédiats :

Ces éléments, s'ils se présentent, doivent vous interpeller car ils peuvent traduire une mauvaise utilisation de l'argent du CSE :

  1. Dépenses personnelles d’élus/proches
  2. Cadeaux non votés/disproportionnés
  3. Factures sans justificatifs probants
  4. Paiements en espèces/non tracés
  5. Confusion des budgets fonctionnement/ASC
  6. Avantages salariés non conformes aux règles sociales
  7. Prestataires liés à un élu (conflit d’intérêts)
  8. Fractionnement de factures et absence de mise en concurrence
  9. Prise en charge par le CSE d’obligations légales de l’employeur

4- Bien séparer les deux budgets du CSE

Le premier cas de mauvaise utilisation de l'argent du CSE est le mélange des budgets.

En aucun cas, le budget de fonctionnement de 0.2% doit servir à financer des œuvres sociales pour les salariés. C’est une obligation qui peut être sanctionnée lorsqu’elle n’est pas respectée.

Il est impératif de respecter, tout au long de l’existence du CSE, la stricte séparation des budgets : on parle du principe de dualité des budgets.

Nous vous conseillons d’avoir des comptes en banques et des comptes de placements séparés.

Le financement des activités sociales et culturelles en elles-mêmes et de la gestion administrative de ces activités sur le budget de fonctionnement sont illicites. Pour ne pas se tromper, vous devez raisonner par destination. Les juges ont posé ce principe depuis longtemps :

« Mais attendu d'une part, que, s'agissant des frais de personnel et de photocopies ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces dépenses, se rattachant aux ASC, ne pouvaient s'imputer sur la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ».

Le CSE ne peut pas se prévaloir de la liberté d’utilisation de ses budgets pour couvrir des dépenses étrangères à ses attributions économiques et professionnelles c’est à dire à son fonctionnement. Pour plus de détails sur les possibilités d'utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.

Soyez particulièrement vigilants en la matière d’autant que les sollicitations, vous enjoignant à utiliser de manière illicite votre budget de fonctionnement pour des œuvres sociales, de certains prestataires œuvres sociales sont courantes (du type : « tout le monde le fait, pourquoi pas vous ? », « je vous assure, c’est possible. Il n’y a aucun problème », « mettez le logo du CSE sur le cadeau, c’est de la communication, ça passe ! »).

Autre écueil, une mauvaise gestion éloigne le CSE de son rôle premier : exercer en toute indépendance ses missions économiques et sociales dans l'intérêt des salariés.

En cas de mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire (l’action peut être lancée par le Président du CSE) pour demander l’annulation de la délibération et / ou la réintégration des sommes litigieuses dans le bon budget… c’est le cas le moins risqué sur le plan judiciaire puisque c’est le CSE qui est visé ici (et non le Trésorier à titre individuel). Par contre, la réintégration des sommes mal utilisées dans le budget de fonctionnement va limiter, c’est le moins que l’on puisse dire, les futures œuvres sociales destinées aux salariés…

4.1- Quel risque pénal en cas de mauvaise utilisation de l'argent du CSE ?

L’utilisation non-conforme d’un budget du CSE entraîne un risque de condamnation pénale : l’abus de confiance.

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du code pénal).

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il existe de nombreux cas de Jurisprudence notamment sur le détournement de fonds.

Un ou plusieurs membres du CSE peuvent faire l’objet de poursuites pénales. Par exemple, un président de commission qui a bénéficié et fait bénéficier à ses proches de gratuités et de réductions sur des voyages organisés par le CSE a été déclaré coupable du délit d'abus de confiance. En plus de la peine de prison avec sursis prononcée, il a notamment dû verser des dommages et intérêts au CSE.

Si le trésorier, comme d’ailleurs tout membre du CSE, commet une malversation, il peut être poursuivi pénalement et condamné pour le délit commis, voire pour délit d’entrave.

 

4.2- Le délit d’entrave est possible : il n’est pas réservé à l’employeur

Il est aussi possible d’invoquer le délit d’entrave si une dépense est engagée sans autorisation. Un secrétaire ou un trésorier peut être condamné pour délit d’entrave pour avoir pris la liberté d’engager des dépenses sans décision du CSE. Exemple avec un Secrétaire qui avait pris la liberté d’acheter et de distribuer les bons d’achat sans approbation par la majorité des membres du Comité d'entreprise (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1988).

5- Le détournement de fonds du CSE

Un trésorier adjoint a été reconnu coupable en septembre 2013 par un tribunal correctionnel pour avoir détourné 140 000€ du CE en moins de deux ans. Il a écopé d’une peine de prison de 30 mois, dont 12 mois ferme, à 3 ans de mise à l’épreuve et au remboursement des sommes détournées.

Comme le montre cet exemple, le détournement est fortement sanctionné.

Autre illustration avec un trésorier indélicat qui a été reconnu coupable d'abus de confiance en déposant sur ses propres comptes bancaires pas moins de 49 chèques tirés des comptes du comité d'entreprise pour montant total de 10 285,40 € (condamnation en appel en 2014) ...

Le tribunal correctionnel de Meaux, le 23 juin 2017, a condamné un ancien secrétaire de CE pour sa participation au détournement de 413 000 euros : deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis. On peut enfin citer le cas d'une Trésorière condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon à deux ans de prison dont un an ferme pour avoir encaissé 117 chèques sur son compte familial pour un montant de 588 000 €.

De tels comportements, logiquement sanctionnés, restent heureusement l'exception et illustrent bien le fait que tôt ou tard tout se sait ... d'autant que nombre d'entre eux se sont produits avant l'instauration des nouvelles règles de transparence des comptes des CSE par la loi de mars 2014.

mauvaise utilisation de l'argent du CSE et le risque
01 30 09 89 09

Témoignage – Schneider Electric RP

« Le cabinet Soxia nous a grandement aidés lors de notre prise de fonction, en nous permettant de redéfinir nos ASC, nous expliquant la séparation des budgets, le passage à la loi sur la transparence des CE, le changement de logiciel, la simplification de la gestion du CSE, notre première embauche et la seconde… je vous encourage à prendre contact avec eux. »
— , Secrétaire du CSE Schneider Electric RP

6- Qui peut saisir la justice ?

En cas de mauvaise utilisation de l'argent du CSE, peuvent réagir :

L’employeur en qualité de président du CSE : il peut agir si le CSE utilise son budget de fonctionnement pour payer des œuvres sociales, il peut saisir un tribunal s’il voit des détournements.

Un ou plusieurs membres du CSE : des élus peuvent saisir un tribunal contre d’autres élus. Nous le voyons dans certaines de nos mission, notamment d'audit des comptes du CSE. C’est dommageable d’en arriver là après plusieurs alertes, mais lorsque les faits sont graves c'est la seule solution.

Enfin, toute personne qui a connaissance d’une infraction pénale peut dénoncer, par courrier, les faits auprès du procureur de la République…

Pour connaître les obligations comptables du CSE cliquez ici

Vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

7- Grille d’auto-diagnostic (7 étapes actionnables)

But : repérer rapidement les non-conformités et prioriser les corrections.

  1. Comprenez vos flux : listez 12 derniers mois de dépenses par nature + budget imputé.
  2. Recollez les pièces : facture et preuve de paiement et décision (PV/délégation) et bénéficiaires pour ASC (est-ce toujours les mêmes qui profitent des voyages, des appartements ?).
  3. Vérifiez l’imputation : chaque dépense a-t-elle le bon compte (fonctionnement vs ASC) ?
  4. Contrôlez les avantages : critères objectifs de distribution, calendrier, plafonds en vigueur, non-discrimination.
  5. Analysez les fournisseurs : 3 derniers devis dès que pertinent, absence de liens d’intérêt, motifs de choix.
  6. Repérez les problèmes : espèces, factures génériques, fractionnement, sur-dépenses récurrentes, “urgences” répétées, toujours le même fournisseur sans mise en concurrence.
  7. Demandez des explications sur les écarts : risque, impact, action corrective, responsable, échéance.

8- Que faire en cas de mauvaise utilisation de l'argent du CSE

  1. Seuils & circuits d’engagement : double signature, consultation dès X €, vote obligatoire au-delà de Y €
  2. Mise en concurrence systématisée (dès un seuil), motifs de choix standardisés décidés avant l'appel d'offre
  3. Politique d’avantages (ASC) : définir en amont les critères, le calendrier, les plafonds, les règles de cumul
  4. Recherche des liens d’intérêt + charte éthique
  5. Reporting (montant de la trésorerie, tableau de bord, écarts, pré-alertes) présenté en séance
  6. Réponse aux questions en réunion de CSE
  7. Contrôle de complétude avant paiement (vote, devis, facture...)
  8. Archivage : complet, nomenclature unique,

9- Quand solliciter un regard externe (et comment) ?

Si vous souhaitez sécuriser sans ambiguïté, un expert-comptable du CSE peut :

  1. auditer la séparation des budgets et l’imputation des dépenses sensibles.
  2. contrôler l’éligibilité des avantages (ASC).
  3. recommander un plan d’assainissement (processus, délégations, modèles de documents).
  4. former le bureau et les élus sur les points à risque.

À titre d’exemple, Soxia intervient avec une approche « pratique, 100 % actionnable et zéro jargon » :
revue documentaire, analyse des risques, restitution claire (feuille de route 90 jours) et modèles prêts à l’emploi (grille d’imputation, trame de délibération, checklists de paiement).

Il est possible de mettre en place une formation ou une assistance juridique.

  • Vous avez identifié un doute (imputation, justificatifs, avantages, prestataire) ? Expliquez-le en 2 phrases avec notre formulaire plus bas.
  • Nous revenons avec un diagnostic rapide et des actions correctrices concrètes.
  • Échange confidentiel, sans engagement.

L’objectif : une sécurisation rapide et durable des comptes de votre CSE.

Obtenir mon diagnostic CSE / formation

Réponse sous 24–48 h • Lecture humaine • Confidentialité garantie

Renaud Negre.
Expert-Comptable
Ordre des Experts-Comptables

FAQ - Foire aux questions

Qu’entend-on par « mauvaise utilisation » de l’argent du CSE ?

Il s’agit de toute dépense ne respectant pas l’objet du CSE, les règles internes votées, ou la réglementation applicable (manque de lien avec l’intérêt des salariés, dépenses personnelles, absence de justificatifs, mélange des budgets, etc.).


Quelles dépenses sont typiquement interdites ou à proscrire ?

  • Dépenses personnelles d’élus ou de proches (achats, repas privés, voyages sans lien CSE).
  • Cadeaux/avantages disproportionnés non prévus par une décision collective.
  • Frais sans justificatifs probants (facture nominative, détail, preuve de paiement).
  • Paiements en espèces non tracés.
  • Financement d’actions syndicales ou électorales avec les budgets du CSE.

Quelles erreurs fréquentes sur les deux budgets (fonctionnement vs ASC) ?

  • Imputer des achats de fête/loisirs (ASC) sur le budget de fonctionnement.
  • Faire payer la formation économique ou les outils de gestion (fonctionnement) par le budget ASC.
  • Mélanger les comptabilités ou utiliser un seul compte bancaire sans ventilation.

Bon réflexe : définir une grille d’imputation et la respecter.


Qui est responsable des dépenses du CSE ?

Le CSE, via ses élus (notamment le secrétaire et le trésorier), engage sa responsabilité collective. Toute dépense doit être autorisée par une décision (règlement intérieur, délibération, délégation) et exécutée sous contrôle.


Quelles sanctions en cas de mauvaise utilisation des fonds ?

  • Remboursement des sommes indûment dépensées.
  • Engagements disciplinaires, civils voire pénaux selon la gravité (ex. abus de confiance).
  • Atteinte à la crédibilité du CSE et perte de confiance des salariés.
  • Voire remises en cause fiscales/sociales et redressements.

Quels justificatifs conserver pour chaque dépense ?

  • Décision d’engagement (PV, délégation, budget voté, grille d’imputation).
  • Devis/bon de commande, facture détaillée et preuve de paiement (virement, carte, chèque).
  • Bénéficiaires identifiés (liste, critères d’attribution) pour les ASC.
  • Pièces de mise en concurrence au-delà d’un seuil interne.

Comment sécuriser la validation des dépenses ?

  1. Demande écrite avec motif, budget et ligne d’imputation.
  2. Double signature (ex. secrétaire + trésorier) selon montants.
  3. Mise en concurrence simple (au moins 2–3 devis) au-delà d’un seuil.
  4. Publication régulière d’un état des dépenses et d’un rapport aux élus.

Conflits d’intérêts : comment les prévenir ?

Exiger la transparence des liens (famille, intérêts financiers), interdire l’auto-attribution de marchés, faire voter une charte d’éthique et prévoir la récusation de l’élu concerné lors des décisions.


Voyages, sorties, événements : quels critères de conformité ?

  • Objet social et culturel avéré, ouvert selon des critères objectifs aux salariés/ayants droit.
  • Budget proportionné, contribution éventuelle des bénéficiaires précisée.
  • Règlement de l’action (conditions, plafonds, contrôles) voté et communiqué.

Faut-il mettre en concurrence les prestataires ?

Oui, c’est une bonne pratique essentielle pour garantir le bon usage des fonds. Définissez des seuils internes, comparez les offres et motivez les choix (qualité, prix, délais, service).


Quelles bonnes pratiques de transparence vis-à-vis des salariés ?

  • Publier les règles d’attribution des ASC et les calendriers.
  • Partager des synthèses budgétaires régulières et un rapport annuel clair.
  • Ouvrir des canaux de remontée (contact dédié, boîte à idées, procédure d’alerte).

Que faire en cas de soupçon de mauvaise utilisation ?

  1. Sécuriser les pièces (factures, relevés, décisions).
  2. Informer le bureau du CSE et diligenter un contrôle interne ou une mission d’expert.
  3. Si besoin, faire voter des mesures correctrices et mettre en jeu les responsabilités.
  4. Communiquer aux salariés les actions prises pour rétablir la conformité.

Important : pour tout point sensible, sollicitez votre expert-comptable ou un conseil spécialisé.


Quelles sont les sanctions pour abus de confiance au sein du CSE ?

Au maximum jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende selon l’article 314‑1 du Code pénal.


Comment prévenir une fraude au CSE ?

Mettre en place des contrôles internes, audits réguliers, séparation des budgets de fonctionnement et ASC.


Vous pouvez consulter les pages suivantes de notre site internet :

 

Soxia

Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia. Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable. Depuis 1998, nous aidons des CSE à gérer la comptabilité des CSE, mettre en place des logiciels de comptabilités et de gestion des ASC

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