Prime de partage de la valeur (PPV) : Guide complet pour élus de CSE et délégués syndicaux – Conditions, montants et avantages 2025
En réponse au mouvement social des « gilets jaunes » et à la baisse du pouvoir d’achat, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (Légifrance) a instauré la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de prime Macron. Cette prime, versée avant le 1ᵉʳ avril 2019, était exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans certaines limites, et pouvait bénéficier à tout ou partie des salariés selon des critères définis par l’employeur.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), ou prime Macron, a été pérennisée et renommée Prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif conserve les objectifs initiaux de soutien au pouvoir d’achat, tout en adaptant ses règles fiscales et sociales.
Bien que la Prime de partage de la valeur (PPV) conserve la plupart des caractéristiques de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron, elle est moins avantageuse sur le plan fiscal. En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS qui lui est associée est temporaire, ce qui réduit son attractivité pour les employeurs et les salariés sur le long terme.
Cet article s’adresse exclusivement aux entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un Comité Social et Économique (CSE). Les précisions et exemples sont donc particulièrement pertinents pour les élus de CSE et pour tout expert-comptable du CSE intervenant dans ce contexte.
Qu’est-ce que la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
La Prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée « prime Macron », est une prime facultative que l’employeur peut verser aux salariés selon des critères strictement encadrés. La PPV vise à partager la valeur créée par l’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur dans la limite de plafonds. Le public visé ici est celui des élus de CSE qui pilotent la négociation, l’avis et le suivi du dispositif avec un expert-comptable du CSE.
La Prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
Non. La PPV est un dispositif facultatif : chaque entreprise peut choisir de la verser ou non à ses salariés. Ce choix relève de l’employeur, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.
L’employeur peut attribuer la Prime de partage de la valeur (PPV) uniquement à certains salariés, à condition de respecter les critères légaux de sélection prévus par le Code du travail. Ces critères doivent être précisés dans l’accord collectif ou la décision unilatérale instaurant la prime.
Lorsque l’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical et est soumise à l’obligation de mettre en place un accord de participation, elle doit, en cas de résultats financiers exceptionnels, engager des négociations sur le partage de la valeur avec les représentants du personnel, conformément à l’article L.3322-6 du Code du travail.
Prime de partage de la valeur 2025 : un dispositif moins avantageux ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que la Prime de partage de la valeur (PPV), ou prime Macron, sera réintégrée dans la rémunération servant au calcul de la réduction générale de cotisations sociales à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Concrètement, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il sera moins avantageux pour les entreprises de verser la Prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 × le Smic et 1,6 × le Smic. En effet, le montant de la réduction générale de cotisations sociales sera réduit, ce qui augmente le coût de la prime pour l’employeur.
En pratique, cette évolution pourrait conduire les entreprises à réduire le montant des Primes de partage de la valeur (PPV) versées aux salariés, afin de compenser la hausse des cotisations patronales. Certaines pourraient également privilégier la mise en place d’un dispositif d’intéressement (voir notre guide complet sur l’intéressement), jugé plus avantageux fiscalement dans ce contexte.
Qui peut verser la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
La PPV, également appelée prime Macron, peut être mise en place par différents types d’employeurs :
- Employeurs de droit privé disposant de salariés titulaires d’un contrat de travail : entreprises, associations, fondations, syndicats…
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Entreprises de travail temporaire, au titre de leurs salariés intérimaires
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés
Qui peut bénéficier de la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’exonération sociale liée à la Prime de partage de la valeur (PPV), aussi appelée prime Macron.
Cela inclut notamment :
- Les salariés en CDI ou CDD
- Les salariés à temps plein ou temps partiel
- Les titulaires d’un contrat d’apprentissage
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation
🕮 Condition à choisir : le salarié doit être en poste à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale instaurant la prime.
Quelle est la date de référence pour bénéficier de la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
Pour percevoir la PPV (prime Macron), le salarié doit avoir un contrat de travail en cours à l’une des dates suivantes, fixée dans l’accord ou la décision unilatérale instaurant la prime :
- Date de versement de la prime
- Date de dépôt de l’accord
- Date de signature de la décision unilatérale
🏴 Obligation légale : l’employeur doit préciser explicitement cette date dans le document qui instaure la prime..
Peut-on exclure certains salariés de la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
Oui,
l’employeur peut limiter le versement de la PPV (prime Macron) aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord collectif ou la décision unilatérale instaurant la prime.
🕱 Interdiction : il est strictement interdit de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain seuil.
En dehors du critère de rémunération, aucune autre exclusion de la Prime de partage de la valeur (PPV) n’est autorisée.
Par exemple, il est interdit de limiter la prime aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date de versement.
En revanche, l’employeur peut moduler le montant en fonction de l’ancienneté réelle du salarié dans l’entreprise.
🕭 Le contrôle de la PPV peut se faire dans le cadre de la nomination d'un expert-comptable pour la consultation pour la politique sociale.
La Prime de partage de la valeur (PPV) ne peut pas remplacer une partie du salaire ou une prime existante
Comme pour l’intéressement ou la participation, la Prime de partage de la valeur (PPV) – ou prime Macron – ne peut en aucun cas se substituer à :
-
Un élément de salaire déjà versé ou rendu obligatoire par la loi, un contrat de travail ou un usage en vigueur
-
Une augmentation de salaire prévue
-
Une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou les usages de l’entreprise
Montant et conditions de fixation de la Prime de partage de la valeur (PPV)
L’employeur peut librement fixer le montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) – ou prime Macron – dans le cadre d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale :
- Montant possible inférieur ou supérieur aux plafonds d’exonération
- Plafonds d’exonération : 3 000 € ou 6 000 € selon les cas (voir conditions détaillées)
- Part excédentaire : soumise aux cotisations et contributions sociales
- Possibilité de conditionner la prime à un plafond de rémunération différent de celui prévu pour bénéficier de la défiscalisation temporaire (3 × Smic annuels)
🕭 Astuce pour les élus CSE : vérifier dans l’accord ou la décision unilatérale si le montant et les critères sont clairement définis pour éviter toute contestation.
Modulation de la Prime de partage de la valeur (PPV)
La loi autorise l’employeur à moduler le montant de la PPV (prime Macron) entre les bénéficiaires, uniquement selon les critères légaux suivants :
- Rémunération
- Appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement
- Peut correspondre à la rémunération brute, à la rémunération de base ou à une rémunération spécifique (ex. base + moyenne sur 12 mois)
- Niveau de classification
- Durée de travail prévue au contrat
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée
- Ancienneté dans l’entreprise
⨻ Attention : utiliser d’autres critères ferait perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Modulation de la Prime de partage de la valeur (PPV) en fonction de l’ancienneté
Le critère d’ancienneté s’apprécie à la date de versement de la PPV (prime Macron).
Exemple conforme (BOSS – Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
- Ancienneté ≥ 12 mois : 100 % de la prime (ex. 1 500 €)
- Ancienneté ≥ 6 mois et < 12 mois : 50 % de la prime
- Ancienneté < 6 mois : 25 % de la prime
Exemple non conforme (perte d’exonération)
- Ancienneté ≥ 10 ans : 2 500 €
- Ancienneté < 10 ans : 50 € (la modulation est excessive)
⨻ Attention : une modulation jugée excessive supprime le droit aux exonérations sociales et fiscales.
Peut-on verser 2 Primes de partage de la valeur (PPV) la même année ?
Oui.
Depuis le 1ᵉʳ décembre 2023, l’employeur peut verser jusqu’à deux PPV (prime Macron) au titre d’une même année civile, à condition de respecter :
- Le plafond global d’exonération : 3 000 € ou 6 000 € selon les cas (le versement de deux primes ne double pas le plafond)
- Le nombre maximum de versements : 4 versements trimestriels par an
- La mise en place d’un accord ou d’une décision unilatérale distincte pour chaque prime (chaque PPV étant autonome)
Les modalités (bénéficiaires, montants, modulation) peuvent différer entre les deux primes.
Mise en place de la Prime de partage de la valeur : accord collectif ou décision unilatérale ?
Comment mettre en place la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
L’employeur peut instaurer la PPV (prime Macron) de deux manières :
- Par accord collectif
- Négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe
- Selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (avec délégués syndicaux, représentants syndicaux, CSE)
- Par décision unilatérale de l’employeur : après consultation préalable du CSE (si présent) selon l'article L2312-8
Mise en place de la PPV par accord collectif
Si l’employeur souhaite définir le montant, le plafond de rémunération et les critères de modulation de la Prime de partage de la valeur (PPV) via un accord collectif, il doit respecter les modalités prévues pour les accords d’intéressement (Code du travail – art. L.3312-5).
Modalités de conclusion de l’accord pour la Prime de partage de la valeur (PPV)
L’accord collectif instaurant la PPV peut être conclu :
- Avec les délégués syndicaux
- Accord valide si les signataires représentent > 50 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour des élections du CSE
- Accord possible avec ≥ 30 % si ratifié par les salariés
- Avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative (rare)
- Avec le CSE
- Majorité des membres salariés présents lors de la réunion
- Procès-verbal nécessaire
- Par ratification directe par le personnel
- Approbation à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise
Mise en place de la Prime de partage de la valeur (PPV) par décision unilatérale
Si l’employeur choisit de mettre en place la PPV (prime Macron) par décision unilatérale, il a l’obligation légale de consulter préalablement le CSE (Comité Social et Économique), conformément aux dispositions du Code du travail – art. L.2312-8.
🕭 Cette consultation doit avoir lieu avant la mise ne place de la PPV et permettre aux élus de CSE d’émettre un avis.
Mise en place de la Prime de partage de la valeur (PPV) par décision unilatérale
L’accord collectif ou la décision unilatérale instaurant la PPV (prime Macron) doit obligatoirement préciser :
- Le montant de la prime
- La date de référence pour apprécier la présence du salarié dans l’entreprise (date de versement, dépôt de l’accord ou signature de la décision)
- Le plafond de rémunération, s’il y a lieu, pour déterminer les salariés éligibles
- Les critères de modulation retenus, conformément à la loi
- La date et les modalités de versement (unique ou fractionnée dans la limite d’un versement trimestriel)
Durée d’application de la Prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV (prime Macron) est un dispositif pérenne et non exceptionnel.
Il est donc possible de conclure un accord ou de prendre une décision unilatérale l’instaurant pour une durée supérieure à un an ou à un seul exercice comptable.
Régimes social et fiscal avec les plafonds d’exonération ?
Plafond d’exonération de la Prime de partage de la valeur (PPV)
En 2025, la Prime de partage de la valeur (PPV), ou prime Macron, est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
⨻ Si deux primes sont versées la même année, leur cumul ne doit pas dépasser 3 000 € pour conserver l’exonération intégrale.
Plafond majoré : 6 000 € par an et par bénéficiaire
La PPV (prime Macron) bénéficie d’un plafond d’exonération porté à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile lorsque :
- Entreprises soumises à un accord de participation obligatoire : un accord d’intéressement est en place à la date de versement ou pour le même exercice (C. trav., art. L.3322-2)
- Entreprises non soumises à un accord de participation obligatoire (< 50 salariés) : un accord de participation volontaire ou d’intéressement est conclu pour le même exercice
- Associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général : exonération à 6 000 € sans obligation d’accord
- ESAT : exonération à 6 000 € sans accord, à condition de verser la prime à tous les travailleurs handicapés et salariés éligibles
Accord de participation obligatoire et Prime de partage de la valeur (PPV)
Pour bénéficier du plafond d’exonération majoré à 6 000 € sur la PPV (prime Macron), les entreprises ou UES employant au moins 50 salariés sont obligatoirement soumises à la participation, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique (C. trav., art. L.3322-2).
Accord de participation volontaire et PPV
Les entreprises ou UES de droit privé employant moins de 50 salariés peuvent conclure un accord de participation volontaire.
Cet accord leur permet de bénéficier du plafond d’exonération de 6 000 € pour la Prime de partage de la valeur (PPV).
Accord d’intéressement et Prime de partage de la valeur (PPV)
Tous les employeurs de droit privé, les EPIC et les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement pour leurs salariés (C. trav., art. L.3311-1).
Cet accord est l’un des moyens d’obtenir le plafond d’exonération majoré à 6 000 € pour la PPV
Exonération pérenne des cotisations sociales sur la PPV
La Prime de partage de la valeur (PPV), ou prime Macron, ouvre droit à une exonération de cotisations sociales, sans plafond de rémunération.
🕭 Cette exonération s’applique dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 €.
⨻ La partie excédant ces plafonds est soumise aux cotisations et contributions sociales.
PPV et assujettissement au forfait social
La Prime de partage de la valeur (PPV), ou prime Macron, est soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. Sont concernées uniquement les entreprises de 250 salariés ou plus, conformément à l’article L.137-15 du Code de la sécurité sociale.
Taux et assiette du forfait social sur la PPV
- Taux : 20 %
- Base d’application : uniquement sur la fraction de la Prime de partage de la valeur (PPV) (prime Macron) qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
- Cas particulier : la partie excédant les plafonds d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) est réintégrée dans les cotisations sociales et n’est donc pas soumise au forfait social.
PPV : conséquences en cas de non-respect des conditions (Urssaf)
En cas de contrôle Urssaf constatant que les conditions légales de versement de la Prime de partage de la valeur (PPV) (prime Macron) n’ont pas été respectées :
- Régularisation : l’employeur est invité à corriger la situation.
- Redressement : si aucune régularisation n’est effectuée, un redressement Urssaf peut être appliqué, proportionnel aux seules erreurs commises.
- Base légale : Code de la sécurité sociale – art. L.133-4-8
Pour les élus de CSE : lors de l’examen de la PPV, vérifier que toutes les conditions d’attribution sont bien respectées afin d’éviter un risque de redressement.
Versement de la prime.
Quand et comment verser la Prime de partage de la valeur (PPV) ?
La PPV (prime Macron) peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre.
Interdiction : le versement mensuel est prohibé.
Si deux primes sont attribuées la même année, elles peuvent être versées au cours du même trimestre uniquement si :
- Elles sont rattachées à des accords ou décisions unilatérales distincts
- Elles répondent à toutes les conditions légales
Les modalités précises de versement doivent figurer dans l’accord ou la décision unilatérale instaurant la prime.
PPV et départ du salarié avant le versement complet
Si un salarié éligible à la Prime de partage de la valeur (PPV) (prime Macron) quitte l’entreprise avant le versement de toutes les fractions prévues :
-
L’employeur doit lui verser le reliquat de prime en même temps que le solde de tout compte
-
Dans ce cas, il peut déroger à la temporalité initialement prévue dans l’accord ou la décision unilatérale
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Renaud Negre
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Références légales
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 – JORF
- Code du travail (L.3311-1 ; L.3312-5 ; L.3322-2 ; L.2312-8)
- Code de la sécurité sociale (L.137-15 ; L.133-4-8)
- BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) – PPV
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