Qu'est la consultation du CSE sur les orientations stratégiques ?

C'est la consultation qui aborde le futur et la vision stratégique de votre employeur

Le législateur associe le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise (ou de l'UES). Ce point est important car cette consultation obligatoire porte le débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise (financières, mais pas seulement), mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, ainsi qu’aux orientations de la formation professionnelle et à la GEPP … bref le cœur de votre entreprise. Donc, grâce à la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE et les élus sont associés à l’évolution future de l’entreprise, de l’organisation et des emplois afin d’anticiper les futurs chocs : licenciements économiques (PSE), délocalisations, …

Il s'agit d'une des 3 consultations obligatoires de l'article L 2312-22 (ou consultations Rebsamen), les deux autres informations et consultations sont : la politique sociale et la situation économique et financière.

Revenons à la consultation sur les orientations stratégiques du CSE, les documents à recevoir, la date...

SOMMAIRE DE LA PAGE :

Le CSE doit être consulté pour les orientations stratégiques

Qui réalise les orientations stratégiques de l'entreprise ?

Revenons à l'esprit de la loi : pourquoi les orientations stratégiques sont importantes

Lors de la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE doit se positionner sur les évolutions futures et le projet de l’entreprise pour les années suivantes. À cette occasion, il doit comprendre et anticiper les changements à venir et instaurer un échange avec les dirigeants du groupe ou de votre entreprise (conseil d’administration ou de surveillance).

Pourquoi le CSE doit obligatoirement être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

Marqueur de la qualité du dialogue social dans l'entreprise

Souvent, nous rencontrons des entreprises qui ne donnent pas les informations et « oublient » de mettre à l’ordre du jour la consultation sur les orientations stratégiques. C'est plus simple, il n'y a pas de questions et encore moins de justifications à donner, le CSE doit être informé et surtout consulté sur les choix futurs de votre entreprise. De plus, cette consultation est un marqueur de la qualité du dialogue social et des échanges avec l'employeur.

Doit-on faire chaque année, une consultation sur les orientations stratégiques ?

Pourtant, dans sa première version (l'article L 2323-10) le Code du travail indiquait "tous les ans, l’employeur procède à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GEPP et sur les orientations de la formation professionnelle". Nous voyons bien dans cet article que pour les orientations stratégiques le CSE doit être consulté.

L'article aujourd'hui applicable, est le L2312-24 : "Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences".

Cette modification ouvre la possibilité de négocier, avec les délégués synidicaux, un délai supérieur à l'année. Pour les CSE sans délégués syndicaux, vous devez être consultés chaque année.

Attention : être consulté sur les orientations stratégiques une fois tous les 3 ans peut s'avérer trés limité dans certaines entreprises. En 3 ans beaucoup de choses changent, est-ce une bonne chose ... normalement vous devez être consultés chaque année.

Ne pas oublier : cette consultation sur les orientations stratégiques est obligatoire

C'est une obligation : il s'agit d'une consultation obligatoire et non d'une simple information. La direction doit vous remettre des documents et elle doit vous laisser au moins un mois pour les étudier et poser des questions (l'expert-comptable permet de monter ce délais à 2 mois). Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE doit comprendre les documents, poser des questions dans le délais d'un mois.

Il suffit que l'effectif de votre société soit de plus de 50 salariés pour être consultés sur ce thème.

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

Pourquoi cette consultation sur les orientations stratégique est-elle fondamentale ?

Ne pas "louper" cette consultation du CSE

Bien que peu faite ou délicate, cette consultation sur les orientations stratégiques est peut-être la plus importante, la plus complexe et sans forme définie ou document listé.

Vous devez demander à ce que ce point soit abordé si possible chaque année. Comme nous l'avons dit plus haut, évitez les accords, avec une consultation sur les orientations stratégiques qui se ferait tous les 3 ans sous peine de vous priver de cet outils.

une intéraction avec votre direction grace aux orientations stratégiques

Ce point est fondamental car l'article L. 2312-24 indique que l'avis des élus du CSE sera transmis aux personnes qui dirigent l'entreprise : "Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre".

Ce point montre que les directions de l'entreprise doivent tenir compte de l'avis des élus. Ils ne peuvent pas l'ignorer et doivent y répondre. Le Code du travail permet donc aux élus :

  • d'interpeller l'entreprise et sa direction sur des choix pouvant être discutables ou au moins discutés (imaginons par exemple des investissements qui vont vers un autre pays)
  • d'obliger la direction à répondre au CSE
  • de rebondir sur la réponse du Conseil d'administration.

Le CSE a la possibilité d'interpeller l'organe dirigeant de l'entreprise sur les évolutions futures de l'entreprise. Ne pas oublier que dans la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE n'est pas un simple acteur.

Quelle est l'articulation des orientations stratégiques avec les 2 autres consultations ?

Les deux autres consultations, qui sont la consultation sur la politique sociale et la situation économique et financière de votre entreprise, portent sur des éléments passés et donc figés.

La consultation sur les orientations stratégiques vous associe à la stratégie de votre entreprise et donc à son avenir. Il est donc important de lier les 3, l'avenir trouve ses racines dans le passé et le présent.

De plus, par exemple, comment :

  • se projeter dans la cartographie des métiers de demain sans avoir la consultation sur la politique sociale
  • se positionner sur un gel des effectifs sans avoir une idée des conditions de travail ?
  • juger la qualité des projections sans avoir une vision de l'atterrissage des 3 années précédentes : est-ce réaliste et réalisable ?
  • donner un avis sur les efforts de formation sans avoir une idée sur les métiers risquant une transformation majeure dans les prochaines années ?

Parfois, lire les orientations stratégiques du groupe permet de voir qu'un PSE peut arriver (voir les pages suivantes sur le PSE, sa mise en place).

Qui réalise la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

Qui décide et réalise les orientations stratégiques ?

Ce point est important d'être précisé car il permet aussi de justifier le côté important de cette consultation du CSE (pour ne pas dire fondamental). La stratégie est définie par la plus haute direction de votre entreprise ou de votre groupe.

Les orientations stratégiques sont décidées par les dirigeants du groupe ou de votre société.

Sachant que :

1- dans un groupe, tout est décidé dans la holding de tête et les dirigeants dans les filiales ne sont que des exécutants. Quand le groupe est internationnal, les décisions sont prises au plus haut sommet. Trés souvent, les PSE trouvent leur origine dans une déscision de faire un certain nombre de millions d'économies dans le monde et ensuite, cette décision est déclinée par pays. Autant dire que la direction locale est loin du centre de décision, va simplement appliquer les consignes et va se réfugier dérriere les différentes strates de votre groupe

2- dans une entreprise (seule), la stratégie est décidée par vos dirigeants qui sont plus facile d'accès.

Qui récoit les orientations stratégiques ?

Les personnes ayant connaissance des "vraies orientations stratégiques" de l’entreprise ou du groupe sont :

  • Les dirigeants et le conseil d'administration
  • Les analystes financiers et boursiers
  • les actionnaires

Ces personnes sont importantes car elles sont les décisionnaires intermédiaires et finales.

et le CSE ?

Toute la difficulté réside dans la différence d'information entre les personnes citées ci-dessus et le CSE. Trop souvent, nous remarquons que le CSE a une vision que nous allons définir comme "trés édulcorée" des orientations stratégiques.

Le rapport annuel obligatoire et publié du groupe donne souvent plus d'informations à un CSE que la note sur les orientations stratégiques d'une sous filiale !   

Quel est le rôle du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques?

Soyons pratiques, que sont les orientations stratégiques ?

Définissons l'expression "les orientations stratégiques de l'entreprise" : cette notion est très vaste. Il peut s'agir de l'évolution de l’entreprise dans 3 ans, 5 ans, de son investissement, des choix de gestion (abandon d'un produit, choix géographique, nouvelle production, un PSE ...), d’un futur changement d'actionnaire (dirigeants âgés), de la compétitivité, un redéploiement de la production, la gestion des salariés mais surtout de la capacité d'adaptation de l’entreprise face à un environnement changeant.

Au delà des orientations stratégiques, le CSE doit comprendre quels vont être les implications futurs de ces choix sur l'emploi et les salariés de l'entreprise.

Il s’agit pour les élus de comprendre le marché, la concurrence mais surtout les choix de gestion de l’employeur afin de permettre à l’entreprise de survivre et même de croître. Au delà de la compréhension, le législateur permet aux élus de CSE d'interpeller la direction sur ces choix et même d'en proposer d'autres.

Selon l'économiste M. Porter : "les choix stratégiques sont la réalisation des choix d'allocation de ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) qui engagent l'entreprise dans le long terme et la dotent d'un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable".

Les orientations stratégiques : une projection sur l'avenir

Cette consultation sur les orientations stratégiques ouvre un champ d’intervention particulièrement important pour le comité social et économique, orienté vers l’avenir, et qui doit aller au-delà de l’examen du budget de l’année à venir (les chiffres). C’est l’article L.2312-24 du Code du travail qui définit la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

N'acceptez pas une simple présentation sur les prévisionnels de l'exercice suivant, c'est une vision trop réductrice qui ne correspond pas à cette information et consultation. Elle porte au moins sur 3 ans, 5 ans serait préférable...

Il est difficile de donner des exemples tant les présentations sont différentes. Sans donner d'exemples de documents sur la consultation sur les orientations stratégiques (secret professionnel oblige), nous pouvons donner quelques thèmes à aborder :

1- la politique générale de la société

2- il ne faut pas être trop général, il doit y avoir des chiffres, des projections financières, d'effectif...

3- les menaces et les opportunités doivent être abordées

4- les choix d'investissements, de production, de recherche et développement (R&D),

5- les changements technologiques comme les besoins en programmation, en internet, l'intelligence artificielle et ses impacts...

6-...et  l'impact des éventuels changements sur l'emploi et les effectifs doivent être abordés

7- la formation doit être abordée avec un angle sur les changements technologiques et les emplois pouvant être menacés (ne pas oublier l'impact de l'intelligence artificielle)

8- (...)

La liste de points est longue et dépend de votre situation.

Ne pas oublier : au cours de la consultation sur les orientations stratégiques, les élus sont également informés des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Quels sont les difficultés que comportent la consultation sur les orientations stratégiques ?

Le but de la consultation sur les orientations stratégiques

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont une notion assez simple à comprendre et pourtant difficile à appréhender car elles portent :

  • sur le futur,
  • les choix de gestion,
  • les impacts à anticiper
  • et "un secret des affaires"

sachant que le législateur est resté assez vague sur le contenu.

C’est pour cela qu’elles ne doivent pas être prises à la légère par la direction et doivent se préparer en amont avant la consultation du CSE. N'hésitez pas à dénoncer en réunion un contenu parfois trop léger, avec des parties manquantes et reportez la consultation du CSE.

Les élus de CSE ne doivent pas oublier que de ces orientations stratégiques et des choix qui en découlent, peuvent dépendre la pérennité de l'entreprise et la stabilité d'une entreprise en France, l'annonce d'un PSE, d'une délocalisation... surtout dans la période actuelle qui est difficile.

C’est une très bonne chose que le législateur ait associé les représentants du personnel aux choix futurs et c’est encore mieux de pouvoir permettre de discuter de ces choix, voire d’en proposer d’autres et/ou aborder des problématiques nouvelles... Utilisez cette consultation.

Quelques exemples

Par exemple, nous avons été confrontés à un groupe qui ne voyait pas, dans ses orientations stratégiques, internet et le e-commerce comme une menace pour sa distribution en magasins : ne pas souscrire à « l’omnicanalité » relevait du suicide. Dans ce cas, les élus du CSE ont bien compris la problématique qui en découle : le maillage du territoire, la taille des magasins, du stock et donc l’impact sur le nombre de salariés...

Autres exemples d'orientations stratégiques qui poussent à la vigilance : l'arrivée d’une nouvelle technologie ou des technologies devenant obsolètes. Dans ces 2 cas, il n'y avait pas de consultations sur les orientations stratégiques et l'aveuglement de la direction opérationnelle a conduit dans un cas à un PSE et dans l'autre une procédure de redressement judiciaire. Il faut ajouter que dans le cas cité ci-dessus sur le transfert d'argent, 3 ans aprés le 1er PSE, le groupe vient d'annoncer la fermeture de toutes les agences et la passage obligatoire par le net.

Nous sommes intervenus pour le premier PSE sur l'intélligence artificielle, les élus avaient reçu les orientations stratégiques qui montraient quelque semaines avantqu'un PSE arrivait.

Dans tous ces cas, cette consultation sur les orientations stratégiques est importante car vous devez comprendre les futures évolutions de votre entreprise et interagir avec vos dirigeants car au moment de l'annonce du PSE, il sera trop tard.

Que disait le Code du travail ?

L'article L. 2323-10 du Code du travail (abrogée) prévoyait que :

"Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle".

"Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre."

Que dit maintenant le Code du Travail ?

L'article L 2312-24 indique :

"Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

 

 

 

 

 

présentation comptes annuels de l'entreprise soxia

La BDESE (base de données économique, sociale et environnementale)

Le lecteur pourra consulter l'article R 2312-8 et l'article R 2312-9 qui donnent la liste des éléments sur la BDESE servant de support d'informations à cette consultation (voir l'article L. 2312-18). Le législateur n’a pas précisé le contenu des documents, ce qui n’aide pas forcément les élus. Pour plus d'éléments sur la BDESE cliquez ici.

La GEPP : rappelons que chaque entreprise de plus de 300 salariés doit entamer des négociations au moins tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur ce sujet. Elle permet d’anticiper et de prévoir les évolutions de l’entreprise pour limiter les licenciements ou les PSE. La GEPP englobe plusieurs éléments comme l’évolution de l’emploi, les formations, les promotions, les emplois à risque…

Logiquement, une fois que la stratégie à moyen terme est donnée, la question de la GEPP doit être évoquée, il faut aborder les orientations de l’entreprise sur la formation professionnelle qui doivent traduire la stratégie de l’entreprise. Il doit y avoir une cohérence.

Sur la question des délais de consultations cliquez ici.

Anticipez et dialoguez : soyez acteur de (votre) l'avenir

Il faut bien comprendre que les élus du CSE vont être confrontés à une multitude de sujets, dans des délais restreints. Vous devez anticiper et vous préparer si possible avant la présentation par votre direction sur les orientations stratégiques. Dans l'idéal, vous devez en discuter avant et trouver des questions à poser (aucune question n'est mauvaise).

On comprend donc aisément l’importance de cette consultation dans le calendrier social pour un CSE, afin de donner son avis sur des orientations stratégiques jusque-là domaine réservé de la Direction, et de pouvoir obtenir des informations sur les conséquences de ces choix pour les salariés.

Cette consultation va permettre à des élus de CSE curieux et bien informés de répondre dans l’intérêt des salariés aux questions suivantes :

    • Quel avenir à moyen terme pour l’entreprise ? L’entreprise va-t-elle croître ? Si oui par croissance interne ou externe ? Dans le cas contraire, en cas de difficultés quel va être l’impact pour les salariés ?
    • est-ce que l'intelligence articificielle va avoir un impact sur notre société et sur l'emploi ?
    • Quelle rentabilité attendre ? Que font vos concurrents ?
    • Quel développement choisi par la Direction : France, international ? Qu’est ce qui va être fait en France et à l’étranger ? Devez-vous attendre une délocalisation ? …
    • Au final, pouvez-vous dire si vous allez assister à un développement ou à une réduction des effectifs ?
    • En cas de réduction d’effectifs, deux questions se posent : le reclassement et la formation
    • En cas d’augmentation d’effectif, il se pose aussi la question des formations : devez vous embaucher à l’extérieur ou former ?
    • (...)

Il existe une multitude de questions car chaque société est différente. Ne vous bridez pas, vous devez poser toutes les questions vous permettant de comprendre et aucune direction ne doit vous le reprocher.

Dans le cadre des orientations stratégiques, le CSE doit être très curieux.

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur l'avenir de votre entreprise ? Des documents transmis par la direction incomplets sans la partie des emplois futurs ? Un échange suffit souvent à clarifier et sécuriser vos décisions. Sans engagement.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations.

Une réponse de la direction ? le point le plus important

Le comité social et économique peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la direction. Elles seront communiquées à l'organe de direction de l'entreprise (Conseil d'administration ou de surveillance) qui doit répondre aux remarques du CSE. Vous devez en profiter et le faire chaque année, vous pouvez interpeller sur des sujets les différentes personnes décisionnaires au plus haut niveau.

Cette possibilité est intéressante car elle permet aux élus de rentrer dans les problématiques de gestion d'entreprise et les choix qui en découlent, en instaurant un échange constructif qui peut répondre à vos interrogations sur la marche de l'entreprise. Les élus peuvent comprendre les choix stratégiques pris, très en amont, par les directions et anticiper leurs répercutions (cela peut par exemple nourrir la réflexion sur la négociation d'un accord collectif avec les délégués syndicaux). Grace à la consultations sur les orientations stratégiques, le CSE se retrouve confronté à la marche future de l'entreprise.

Quelle forme peuvent avoir les documents servant pour la consultation sur la stratégie ?

La forme des documents à présenter aux élus n'est pas précisée par le Code du travail. Il n'est donc pas évident pour un élus de savoir si le document est conforme.

En cas de propositions alternatives du CSE, la direction de l’entreprise doit répondre avec un argumentaire. Ce point n'est pas négligeable car dans les orientations stratégiques, le CSE a son mot à dire, profitez-en !

Autant pour les deux autres consultations sur la situation économique et sur la politique sociale, les documents sont assez standardisés, autant pour cette consultation, nous rencontrons beaucoup de formes différentes qui partent des prévisionnels à 3 ans, en passant par la note laconique voire le rapport de 30 pages. Les élus ne doivent pas se satisfaire d’une note sommaire présentée en CSE suivie d’un vote. Vous devez comprendre la suite à écrire et poser des questions à votre direction. Prévoyez deux réunions dans les délais pour les aborder.

Important : les informations dans la BDESE (voir l'article R 2312-8 et l'article R 2312-9) pour la consultation sur les orientations stratégiques doivent contenir les données des deux exercices passés et des trois exercices futurs.

Si cette consultation est réalisée, les élus de CSE ne savent pas forcément comment être consultés, ni quel est leur rôle (devons-nous juste dire d’accord ou pas, ou devons-nous avoir un esprit critique ?)

Il semble très difficile pour des membres de CSE qui ne sont pas forcément formés pour cela, de pouvoir utiliser efficacement toutes les informations communiquées.

La base de données économique, sociale et environnementale comme support ... mais pas seulement

Soit les éléments portant sur la consultation sur les orientations stratégiques vous sont remis, soit ils figurent dans la BDESE (la direction doit vous avertir). Toutefois, le point le plus important est le contenu du document.

Vous pouvez consulter le site internet du ministère du travail.

Note : l’expert-comptable a la possibilité d'avoir accès à la BDESE mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. Nous devons procéder à une analyse des informations contenues dans la BDESE qui permettent d’éclairer les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux. Encore faut il que la BDESE existe, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup d’entreprises. Mais il nous est possible de demander beaucoup plus d'informations à votre employeur, la loi nous le permet.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques le CSE doit obtenir l'information idoine

La base de données n'est qu'un élément d'information. Il est parfois difficile pour les élus d'obtenir les informations. Dans ce cas, l'expert-comptable du CSE peut déverrouiller pour vous ce frein et plus encore.

En effet, l’expert-comptable peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission. Le législateur nous a donné le même pouvoir d'investigation que le Commissaire aux Comptes.

Nous devons placer les informations financières et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise (est-ce que votre entreprise fait partie d'un groupe ? Quel est son secteur d'activité ?) et expliquer au CSE les impacts organisationnels, financiers et sociaux de ces options stratégiques.

Bref, aider le CSE à obtenir l'information, lui expliquer et demander le cas échéant des précisions permettant d’approfondir et d'apprécier celles contenues dans la BDESE.

Dans le cadre des orientations stratégiques, le CSE doit s'affirmer.

portable et style sur un agenda

Plus compliqué : est-ce que le CSE peut échanger avec les dirigeants ?

Il peut être délicat voire difficile pour les élus de rédiger un avis qui sera envoyé au Conseil d'Administration qui, en plus, devra y répondre. L'expert-comptable du CSE doit vous aider dans cette démarche. La présence d'un professionnel des chiffres va vous rassurer dans votre démarche. Pour faire souvent cet exercice, votre direction ne va pas réagir de la même façon face à des élus que face à un expert des chiffres. Trop souvent les dirigeants oublient que c'est un moment important car ils peuvent défendre leurs orientations stratégiques, essyer de convaincre les élus du CSE et emporter l'adhésion des salariés.

Nous allons vous aider à rédiger un avis crédible et détaillé. Ainsi, vous n'aurez plus à vous demander si votre avis est correct. Vous démontrerez aux salariés que vous avez pris soin de comprendre l'avenir de votre société et en tirer tous les bénéfices.

Avant, nous allons rencontrer vos dirigeants afin de comprendre les choix (comprendre leur position est nécessaire pour être plus pertinent).

Une fois l'information obtenue nous vous assistons toujours dans la préparation du débat et dans la préparation de votre avis et sur l’élaboration de vos propositions alternatives qui portent sur les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences.

Dans les orientations stratégiques le CSE est professionnel

Au final, nous vous accompagnons dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration / surveillance, voire vous aider si le CSE doit faire une réponse aux arguments du Conseil d'Administration (ou de surveillance). Notre objectif est de vous professionnaliser dans votre rôle afin d'enlever tous les freins. Rien ne vaut un bon dialogue entre la direction et ses élus.

Grace à la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE doit montrer son professionnalisme !

En cas d’absence de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, que se passe-t-il ?

Le cas le plus difficile : suspension ou annulation de la décision de l'employeur - Le défaut de consultation du CSE  sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l'employeur, voire son annulation.

  • Pas d'opposabilité aux salariés de la décision de l'employeur - L'absence de consultation du CSE peut rendre inapplicables certaines décisions de l'employeur.
  • Pénalité financière - Le défaut de consultation du CSE peut, dans certains cas, avoir des conséquences administratives.
  • Délit d'entrave - Le défaut de consultation du CSE est constitutif du délit d’entrave (de nombreux exemples ici).
  • Des dommages et intérêts - L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au CSE.

Dans le cadre des orientations stratégiques le CSE doit être normalement consulté et un secret quelconque ne peut être invoqué.

01 30 09 89 09

Pourquoi faire appel à un expert-comptable est important ?

Selon l'article L. 2315-87 du Code du Travail, le CSE peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. L'expert-comptable peut demander tous les documents car il a les mêmes prérogatives que le commissaire aux comptes(voir l'article L. 2315-90). "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise".

Savoir si vous avez les bonnes informations, donner un avis ou proposer des options différentes à la stratégie de l'entreprise, semblent compliqué. Pour vous faciliter ce point, le Code du travail vous permet de mandater un expert-comptable pour vous aider. L'expert-comptable est un professionnel du chiffre, du fonctionnement des entreprises. Notre profession est très encadrée. Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE doit se faire accompagner. Ce point est prévu par le Code du Travail.

Le recours à l’expert-comptable pour le CSE est défini à l’article L 2315-87 (cliquez ici) et s’inscrit dans le cadre des missions légales (pour plus d'informations cliquez ici) mais avec une spécificité : sauf accord plus favorable, 20% des honoraires sont à la charge du CSE dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement (sauf accord plus favorable pour le CSE). La limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement disparaît avec le CSE.

Cette mission d’assistance à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune des autres expertises légales (situation économique et financière - soit l'ancien examen annuel des comptes-, politique sociale, droit d'alerte, assistance lors d'un PSE ...). Avec cette consultation sur les orientations stratégiques, le CSE devrait se faire aider car ce sujet est important et assez complexe.

Important : l’expert-comptable est seul juge des informations nécessaires pour mener à bien sa mission. L’employeur ne peut s’opposer à la transmission des informations demandées par l’expert-comptable. Nous pouvons demander plus d'éléments que ceux figurants dans la BDESE, car notre domaine d'investigation est large. 

Quelles sont les étapes de la mission de l'expert-comptable du comité social et économique ?

Avant l'intervention dans le cadre des orientations stratégiques

Tout d’abord, pour la consultation sur les orientations stratégiques le CSE prend un premier contact avec l'expert-comptable et explique le contour de l'intervention. Une fois la désignation votée en réunion plénière, le comité confirme à l'expert-comptable sa nomination.

Pour nous mandater, il suffit de faire un double vote à la majorité des élus présents : le premier sur le principe de l’intervention et le deuxième avec le nom de l’expert-comptable.

1ère étape : inscription à l’ordre du jour de la réunion du CSE,

2nde étape : au cours de la séance plénière deux motions seront à voter :

  1. conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des orientations stratégiques.  vote
  2. pour effectuer la mission d’examen des orientations stratégiques de l’entreprise de l’exercice N, le CSE choisit de désigner le Cabinet d'expertise comptable Soxia à Chatou.  vote

La direction ne participe pas et n’a pas à s’opposer à votre choix : c’est une possibilité offerte par le Code du travail. La direction n'a pas à participer au vote et elle n'a pas à demander des devis, des délais, faire des propositions

Les délais de consultation du CSE dans le cadre des orientations stratégiques passent d’un à deux mois, sauf si vous arrivez à négocier un délais supérieur.

Attention aux délais : il vaut mieux anticiper et prendre contact avec nous avant la réunion de présentation des orientations stratégiques, dans l'idéal au moment de l'ordre du jour.

L’expert-comptable réalise une lettre de mission (contrat) qui va encadrer l’intervention. Elle est adressée au Secrétaire ainsi qu'au Président du CSE.

L'accord de l'employeur sur la lettre de mission n'est pas forcément requis.

Pendant la mission
Une fois le vote réalisé dans les délais, nous prenons la main en demandant les documents nécessaires (l’employeur ne peut pas s’y opposer) et nous vous faisons des rendus au fur et à mesure de l'avancée de notre intervention.

La fin de l'intervention de l'expert-comptable
À l'issue de ses travaux, l'expert-comptable établit un rapport écrit sur les orientations stratégiques. Celui-ci est envoyé au Président et au Secrétaire du comité.

Une réunion préparatoire avec les membres du CSE permet notamment d'examiner le rapport de l'expert-comptable, de fournir des explications complémentaires. Nous vous aidons à rédiger votre avis.

Enfin, l'expert-comptable ou son représentant, participe à la réunion plénière au cours de laquelle le rapport est présenté à l'ensemble des élus et la direction. Son rôle consiste à exposer le contenu de son rapport et à répondre aux questions qui lui sont posées. Mais aussi à permettre à l'employeur de s'exprimer, qui est trés important pour mieux comprendre. Le principe est de favoriser les explications et le dialogue social et de vous aider à rédiger l'avis sur les orientations stratégiques décidées par votre employeur. Surtout n'hésitez pas à développer votre avis qui ne doit pas être binaire..

Comment choisir un expert-comptable cliquez ici.

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