Mission économique : Comment faire vérifier des points précis par l'expert CSE ?

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Auteur : Renaud NEGRE, Expert-comptable
Temps de lecture : environ 4 min

C'est une interrogation récurrente lors de la préparation de l'ordre du jour : "Le CSE doit-il se contenter de la mission légale standard ou peut-il demander à l'expert de vérifier des points précis ?"

La réponse courte est : Oui. Vous êtes les mandants, vous définissez le périmètre. Poser des points précis lors de la consultation sur la situation économique et financière n'est pas une option, c'est une nécessité de gestion. Vous connaissez les dysfonctionnements opérationnels mieux que quiconque ; l'expert est là pour les chiffrer et les objectiver.

Si vous vous contentez d'une mission standard, vous passerez à côté d'une grande partie des enjeux réels de votre entreprise. La loi vous donne le pouvoir de transformer cette expertise en une investigation ciblée. Mais attention : pour que ces demandes soient inattaquables par l'employeur, vous devez maîtriser les règles du jeu.

Voici comment transformer une mission "classique" en un outil de pilotage stratégique.

SOMMAIRE

1- Au-delà du standard : distinguer la mission "classique" de la mission "stratégique"

Beaucoup d'élus craignent d'être "trop curieux" ou de sortir de leur rôle. Mettons fin à ce faux sentiment. Pour bien comprendre votre marge de manœuvre, il faut d'abord identifier le socle de base.

1.1- Le socle légal (la mission classique)

Si vous votez une expertise sans préciser de demande particulière, l'expert-comptable du CSE réalisera une intervention normés couvrant (art. L. 2315-89) :

  • l'analyse des comptes sociaux (bilan, compte de résultat).

  • l'environnement sectoriel de l'entreprise.

  • les crédits d'impôts et leur utilisation.

  • l'épargne salariale (intéressement, participation).

  • depuis quelques mois, l'impact environnemental.

1.2- Le principe de la "mission sur-mesure"

L'expert-comptable du CSE n'est pas un auditeur passif qui coche des cases. Il est mandaté pour permettre aux élus de comprendre la réalité de l'entreprise. Dès lors, tout ce qui concourt à la compréhension de la situation économique, financière ou sociale de l'entreprise entre dans son périmètre (Art. L. 2315-91-1).

La Règle d'Or : Vous êtes les mandants (les clients). C'est vous qui définissez le cahier des charges. L'expert est là pour répondre à VOS interrogations, pas pour livrer un rapport standardisé que personne ne lira.

1.3- Pourquoi personnaliser est une nécessité de gestion ?

Une "mission classique" vous donnera une photo globale (Bilan, Compte de résultat). C'est utile, mais insuffisant pour détecter les anomalies opérationnelles. Ajouter des points précis, c'est demander un "zoom" haute définition sur les zones d'ombre. C'est le seul moyen de :

  • vérifier la réalité derrière le discours de la direction.

  • comprendre pourquoi une usine est "en perte" alors qu'elle tourne à plein régime.

  • justifier votre action auprès des salariés qui vous ont élus.

1.4- Le catalogue des "points précis" recevables

Que pouvez-vous concrètement demander ? Voici une liste (non exhaustive) des points spécifiques que nous traitons régulièrement pour nos clients.

C'est ici que le CSE prend le pouvoir et faire des demandes. Les élus ont toute légitimité pour demander l'extension des investigations à des zones d'ombre précises, tant qu'elles restent d'ordre économique et financier :

  • la nébuleuse du groupe : analyse des comptes consolidés, de la société mère (Holding) les filiales et des flux intra-groupes (Prix de transfert).

  • la rentabilité par unité ou par Business Unit  : focus sur une filiale en difficulté ou avec la comptabilité analytique un site de production spécifique.

  • les investissements : analyse de la pertinence des choix CAPEX (investissements matériels) vs OPEX.

  • les relations fournisseurs : audit de la dépendance économique ou des délais de paiement. Êtes-vous à la merci d'un seul client ou fournisseur ?

Note de l'expert : une direction transparente n'a aucune raison de s'opposer à ces vérifications. Si elle refuse, c'est un signal d'alerte en soi.

Vous doutez que l'expert puisse aller aussi loin ?

C'est pourtant la loi. L'article L. 2315-90 vous donne un 'permis d'investiguer' quasi-illimité, souvent méconnu des élus. Découvrez l'étendue réelle de vos pouvoirs d'accès aux documents confidentiels ici.

2- Comment formaliser vos demandes

Vous connaissez les "bruits de couloir" et les difficultés terrain. L'expertise est le moment idéal pour clarifier définitivement la situation et couper court aux rumeurs infondées. Votre direction a d'ailleurs tout à gagner à les faire cesser.

2.1- Le Timing est la clé du succès

Ne gardez pas vos questions pour la réunion finale. Pour être juridiquement inattaquables, vos demandes spécifiques doivent être intégrées bien avant la nomination de l'expert :

  1. en préparatoire (1 à 2 mois avant) : réunissez tous les élus du CSE. Listez vos questions précises. C'est le moment de consulter votre expert-comptable pressenti pour qu'il valide la faisabilité technique et surtout l'adéquation avec le périmètre légal.

  2. en réunion avec l'employeur : posez ces questions oralement pour obtenir les premières réponses de la direction (ex: "Pourquoi la marge brute de l'usine X chute-t-elle ?").

  3. en séance plénière (Jour J) : faites inscrire la nomination de l'expert-comptable avec ces points précis au procès-verbal (PV) de la réunion.

  4. dans la lettre de mission : assurez-vous que l'expert intègre ces points dans son cahier des charges signé par le secrétaire.

 

Le timing est impitoyable.

Une nomination trop tardive bloque juridiquement vos demandes spécifiques. Pour ne pas vous faire piéger par les délais légaux, consultez impérativement notre Guide critique : Le rétro-planning exact pour nommer votre expert sans risque.

2.2- Pourquoi cette anticipation est-elle importante ?

Anticiper permet de sécuriser trois piliers de la mission :

  • la sécurité juridique : vérifier que la question rentre dans la mission pour éviter une contestation de la direction (tout ne rentre pas dans le cadre).

  • l'efficacité : lister les documents spécifiques nécessaires dans la lettre de mission évite de perdre du temps précieux avec des demandes complémentaires tardives.

  • le budget : prévoir dans les honoraires le temps supplémentaire nécessaire pour traiter ces questions spécifiques.

Une mission sur-mesure demande plus de temps qu'une mission standard. En fonction des demandes, l'expert-comptable devra ajuster ses honoraires prévisionnels. Ne vous autocensurez pas pour des raisons de coût.

Ne risquez pas un refus de la direction pour une question hors sujet.

Une demande imprécise donne à l'employeur le prétexte idéal pour ne pas répondre et contester. Avant de nous nommer, nos experts doivent valider la recevabilité juridique de vos points spécifiques avant la réunion.

3- La ligne rouge N°1 : ne pas confondre économique et social

Attention à une erreur fréquente qui peut mettre en difficulté le CSE et l'expert-comptable voire faire annuler la mission. Il existe une frontière étanche entre la consultation sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale.

  • Ce que vous ne pouvez PAS demander ici : Une analyse détaillée des salaires individuels, de l'absentéisme, de la formation, de l'égalité femme-homme, ou des conditions de travail.

  • Le risque : l'employeur pourrait contester l'expertise au tribunal ou comme c'est "hors périmètre" demander de revoir la mission, son contour et les honoraires. Ces sujets relèvent exclusivement de la consultation sur la Politique Sociale (art. L. 2312-26).

Notre conseil : Si vous avez des questions mixtes, parlez-en à votre expert en amont. Il saura formuler la demande sous un angle économique (ex: "coût financier du turnover") pour qu'elle reste recevable.

4- La ligne rouge N°2 : ne pas confondre situation Économique et orientations stratégiques

Une seconde frontière existe avec la consultation du CSE sur les orientations stratégiques.

Les orientations stratégiques concernent le futur à 3 ans et ses conséquences (GEPP, emploi, évolution des métiers...) selon les articles L. 2315-87 et suivants. Demander à l'expert de la situation économique (qui analyse le passé et le présent) de se prononcer sur la stratégie future peut conduire à une contestation de l'employeur. Chaque mission a son périmètre légal distinct.

Recevabilité des questions dans la consultation économique
Domaine Recevable (situation économique) Risqué / hors périmètre
Salaires Évolution de la masse salariale globale, ratio masse salariale / chiffre d’affaires. Analyse des salaires individuels, égalité femme-homme détaillée (→ politique sociale).
Stratégie Analyse des investissements passés et du budget N+1. Critique des choix stratégiques à 3 ans (→ orientations stratégiques).
Management Coût financier du turnover ou de l’absentéisme. Enquête sur le harcèlement ou les RPS (→ expertise SSCT ou politique sociale).
Détail Factures holding, contrats fournisseurs clés. Secrets de fabrique non pertinents pour les comptes.

5- Stratégie : droit d'alerte ou consultation sur la situation économique et financières avec des points précis ?

Une dernière question stratégique se pose souvent : « la situation financière semble grave, doit-on ajouter des questions à la mission annuelle ou déclencher un droit d'alerte ? »

Le choix dépend de deux facteurs : l'urgence et la gravité.

Tableau d’aide à la décision
Critère Consultation Éco. (points précis) Droit d’Alerte Économique
Objectif Comprendre les choix de gestion et anticiper la gestion annuelle. Réagir à un fait « préoccupant » immédiat.
Temporalité réalisé entre juin et octobre. Procédure accélérée (urgence) mais peut être longue.
Nature des faits Peut être réalisée chaque année, pas necessaire d'avoir un problème ou des difficultés. Perte brutale de contrat, risque imminent de cessation de paiement, départs massifs.
Livrable Un rapport complet et pédagogique. Un rapport ciblé sur le danger et des préconisations de sauvegarde.


Le verdict de l'expert

  • cas 1 : chaque année, vous voulez comprendre l'exercice écoulé, vous pouvez réaliser une expertise sur la situation économique et financière pas besoin que votre entreprise ait des difficultés.

  • cas 2 : difficultés sans péril immédiat. Si votre société montre des signes de faiblesse mais que la trésorerie n'est pas menacée à court terme, privilégiez l'intégration de points précis dans la consultation annuelle. C'est moins conflictuel et tout aussi efficace.

  • cas 3 : urgence avérée. Si des faits préoccupants apparaissent (risque de faillite) ou si nous sommes hors de la période Juin-Octobre, le droit d'alerte s'impose.

Bon à savoir : il est possible de déclencher plusieurs "Phases 1" de droit d'alerte dans l'année (demande d'explications), mais il n'y a qu'une seule nomination d'expert-comptable possible par an (phase 2).

Synthèse

En résumé :

  • OUI, vous pouvez et devez personnaliser la mission de l'expert. C'est votre droit de mandant.

  • ANTICIPEZ. Les points précis doivent être validés par l'expert avant la nomination.

  • FORMALISEZ. Inscrivez tout dans le PV et la lettre de mission pour créer une obligation légale de réponse.

  • RESPECTEZ LES MISSIONS. Ne demandez pas du "Social" pur dans une mission "Éco", sous peine d contestation possible.

  • UTILISEZ VOTRE EXPERT. Nous sommes là pour traduire vos doutes opérationnels en questions financières recevables.

Comprendre la procédure d'alerte.

Lancer un droit d'alerte est assez technique. Lancer les étapes comme la phase 1, la phase 2 sans se tromper.

LIRE LE GUIDE

Foire aux questions (FAQ) : Personnaliser la mission de l'expert

L'employeur peut-il refuser que l'expert analyse des points précis ?
Non, tant que la demande reste dans le périmètre économique et financier. L'expert est seul juge des documents nécessaires à sa mission (Cass. Soc. 16 mai 1990). Si l'employeur refuse l'accès aux documents liés à ces points précis (ex: factures holding, détails des investissements), il commet un délit d'entrave.
L'ajout de questions spécifiques coûte-t-il de l'argent au CSE ?
Non. Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, l'intégralité des honoraires est prise en charge par l'employeur (Art. L. 2315-80). Cela n'impacte ni votre budget de fonctionnement (AEP) ni votre budget œuvres sociales (ASC).
Peut-on demander une analyse des salaires individuels dans cette mission ?
C'est risqué. L'expert peut analyser l'évolution de la masse salariale globale. En revanche, l'analyse détaillée des écarts de rémunération, de l'égalité femme-homme ou des conditions de travail relève de la consultation sur la Politique Sociale. Mélanger les deux peut conduire à une contestation de la mission.
Faut-il inscrire les points précis dans le PV de réunion ?
Oui, c'est impératif pour votre sécurité juridique. Inscrire les points spécifiques au Procès-Verbal (PV) de la réunion de nomination prouve que la demande émane des élus (mandants) et non d'une initiative isolée de l'expert. Cela "verrouille" le périmètre face à une direction procédurière.
L'expert peut-il enquêter sur la société mère (Holding) ?
Oui, grâce au droit de suite. Si des flux financiers existent entre votre entreprise et la Holding (Management Fees, cash pooling) ou si les décisions stratégiques viennent du groupe, l'expert a le droit d'exiger les documents de la société mère pour comprendre leur impact sur votre entité.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter avec le formulaire ou au 01 30 09 89 09, une expert de la société Soxia vous répondra dans les plus brefs délais. • Confidentialité garantie

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