Supplément d’intéressement : la feuille de route 100% opérationnelle pour le CSE et les délégués syndicaux négociateurs

Pour CSE et délégués syndicaux négociateurs – mettre en place et sécuriser un supplément d’intéressement utile pour augmenter le pouvoir d’achat..

Le Secrétaire du CSE (Comité social et économique) est l’émanation de la majorité des membres élus. Ce poste, parfois convoité souvent évité (difficile de trouver des candidats), est particulièrement exposé au regard des missions légales qui lui sont attribuées. Le rôle du Secrétaire du CSE est fondamental.
Voici un tour d’horizon des principales attributions attachées au poste de Secrétaire en vous livrant quelques conseils.

Note : cette page ne traite que du supplément d'intéressement, pour plus d'information voir la page sur la mise en place de l'intéressement.

SOMMAIRE DE LA PAGE

Mis à jour le :

Renaud Negre.
Expert-Comptable

Ordre des Experts-Comptables

Définition du supplément d'intéressement

Le supplément d’intéressement est un versement additionnel décidé par l’organe dirigeant au titre d’un exercice clos, qui s’ajoute à la prime d’intéressement issue d’un accord existant. Il respecte les plafonds et est réparti selon les règles de l’accord ou d’un accord spécifique. Base légale : article L3314-10 du Code du travail.

Pour les CSE et les délégués syndicaux négociateurs, c’est un levier concret de pouvoir d’achat sans création d’un nouvel indicateur aléatoire : on complète la prime existante, on ne la remplace pas.

 

Important :
L’intéressement classique est, par nature, aléatoire : selon la loi, la prime peut être … 0 € si les indicateurs ne sont pas atteints. À l’inverse, le supplément d’intéressement est décidé :
  • après la clôture comptable : une fois que les résultats sont connus
  • et une fois la prime d’intéressement de base connue et versée

Le supplément d'intéressement n’est donc pas aléatoire en lui-même (le seul aléa vient de l’accord d'intéressement d’origine).

 

Pour le CSE et les délégués syndicaux négociateurs, c’est un levier certain pour augmenter le pouvoir d’achat, sous réserve des plafonds (20 % collectif / 75 % du PASS individuel) et du principe de non-substitution.

Un expert-comptable du CSE peut vous former sur ces points.

Conditions légales & plafonds à ne jamais dépasser

Les plafonds et limites sont :

  • Plafond collectif : sur un exercice, l’enveloppe totale (intéressement + supplément d’intéressement) ≤ 20 % des salaires bruts (C. trav. L3314-8).
  • Plafond individuel : par bénéficiaire, la somme ≤ 75 % du PASS au titre du même exercice.
  • Non-substitution : les sommes ne se substituent à aucun élément de salaire (C. trav. L3312-4).
  • Exonérations : conditionnées au respect des plafonds & règles (accord en vigueur, pas de substitution, répartition conforme).

En pratique, le CSE doit vérifier ces limites dès la simulation des montants et consigner les contrôles dans son avis.

Accord spécifique : quand et pourquoi le viser systématiquement ?

Juridiquement, l’article L3314-10 permet de répartir le supplément selon l’accord d’intéressement existant ou un accord spécifique L3312-5. La Cour de cassation (19/10/2023) a toutefois validé la réintégration sociale de suppléments dans un cas où l’entreprise n’avait pas conclu d’accord spécifique dûment déposé, semant le doute sur la simple décision unilatérale même avec critères identiques.Recommandation “zéro-risque URSSAF” pour le CSE et les délégués syndicaux négociateurs : exiger un accord spécifique déposé (TéléAccords) définissant la répartition du supplément d’intéressement, y compris lorsque les critères sont identiques à l’accord de base.

Calendrier de versement : l’ordre qui sécurise les exonérations

Le bon ordre à respecter est le suivant :

  1. La prime d’intéressement (classique) est calculée puis effectivement versée aux salariés au titre de l’exercice.
  2. Le supplément d’intéressement est décidé après ce versement et pour le même exercice.
  3. Bonne pratique : verser sur l’année N (et non N+1) pour apprécier correctement les plafonds, avec fractionnement possible si l’accord le prévoit.

Ce séquençage permet au CSE de sécuriser son avis et d’éviter toute requalification en élément de rémunération.

Répartition entre salariés : seuls 3 critères (ou leur combinaison)

La loi ne crée pas de nouveaux critères pour le supplément d’intéressement. La répartition ne peut être que : uniforme, proportionnelle aux salaires, proportionnelle à la durée de présence — ou une combinaison de ces critères (C. trav. L3314-5).Les délégués syndicaux négociateurs ont donc intérêt à vérifier la cohérence avec la politique sociale et l’égalité pro.

Rôle du CSE et des délégués syndicaux négociateurs

Il n’y a pas de consultation préalable obligatoire pour conclure un accord d’intéressement. En revanche, le CSE est chaque année consulté sur : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale/conditions de travail/emploi. Le supplément d’intéressement s’inscrit au cœur de ces thèmes (coût, équité, impact PA/emploi).

Conseil pratique : inscrire le point “supplément d’intéressement” à l’ordre du jour des consultations récurrentes, demander l’accord spécifique déposé, vérifier les plafonds et la non-substitution, et solliciter l’expert-comptable du CSE pour chiffrer et sécuriser.

Affectation : PEE/PEI et PER collectif (PERCOL)

Le supplément d’intéressement peut être affecté au PEE/PEI ou à un PER collectif (PERCOL). En l’absence d’instruction, les mécanismes d’affectation par défaut de l’intéressement s’appliquent. Le CSE peut négocier une présentation claire du choix d’affectation pour maximiser l’utilité salariale (immédiate vs épargne).

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Check-list express pour le CSE

  • Accord d’intéressement en vigueur (oui/non) → sinon, pas de supplément d’intéressement.
  • Prime d’intéressement déjà versée (même exercice) → condition jurisprudence 2019.
  • Accord spécifique rédigé et déposé (TéléAccords) → jurisprudence 2023.
  • Contrôle plafonds : 20% masse salariale + 75% PASS / salarié.
  • Non-substitution (L3312-4) expressément rappelée.
  • Critères de répartition conformes L3314-5 (ou combinaison).
  • Calendrier : versement en année N si possible ; fractionnement si prévu.
  • Information des salariés + fiche de versement claire.
  • Demander un expert-comptable du CSE pour aider / sécuriser et vérifier.

Sources juridiques

L3314-10 (supplément, décision, accord spécifique) ; versions 2008 & 2019.
L3314-8 (plafond 20%).
L3314-5 (critères de répartition).
L3312-4 (non-substitution).
L3312-5 (modalités de conclusion).
Cass. 2e civ., 11-07-2019, n°18-16.412 (prime d’abord, supplément après).
Cass. 2e civ., 19-10-2023, n°21-10.221 (accord spécifique déposé recommandé).
ACOSS 2007-081 (pas de supplément sans prime due ; année N ; critères ; bénéficiaires).
L2312-17 (consultations récurrentes CSE).
Ministère du Travail – page Intéressement (cadre pratique).

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Soxia

Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia. Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable. Avant, Renaud Negre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés. Le thème du rapport, pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable de Renaud Negre est "la mise en place d'un accord d'intéressement et les CSE".

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