SOMMAIRE
Que dit la loi ? L'article L.2315-62 du Code du travail précise :
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
S'il n'existe pas d'accord, une société qui ne verse pas de subvention de fonctionnement au niveau Central respecte la loi.
Par contre, un employeur peut donner 0.2% à tous les CSE d’établissements ainsi qu’au CSE Central, il faut comprendre que la subvention versée au CSE Central vient en plus des subvention versées aux établissements.
Si le CSE Central a besoin de recourir aux services d'un expert-comptable non rémunéré par l'employeur ou d’un avocat, il faut rentrer dans un principe de rétrocession de subvention. Ce point est souvent délicat et demande une concertation ainsi que la mise en place d’un accord. Il faut que cet accord puisse permettre au CSE Central de subvenir à ses besoins sans pour autant pénaliser l’établissement.
Normalement, les œuvres sociales sont gérées au niveau de l’établissement qui reçoit une subvention pour.
Là encore, il est possible de mettre en place un accord afin de modifier cette répartition, mais attention à ne pas spolier les établissements.
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