Intéressement des salariés et bulletins de salaire : l’intéressement ne doit pas figurer sur le bulletin de paye
Élus de CSE & délégués syndicaux :
intéressement des salariés et le bulletin de paye — guide pratique, par un
expert-comptable du CSE.
Publié le • Mise à jour juridique vérifiée
L’intéressement des salariés et le bulletin de paye : comment les articuler sans risque pour l’employeur et en toute transparence pour les salariés ?
Règle d’or : l’intéressement ne doit pas figurer sur le bulletin de paye ; il est porté sur une fiche distincte avec les droits individuels.
Élus de CSE, cette page vous donne les réflexes clés (collectif, ancienneté ≤ 3 mois, non-substitution) pour sécuriser la mise en place et l’information des salariés.
Sommaire de la page :
Une réponse rapide
Non. Les montants de l’intéressement des salariés ne doivent pas figurer sur le bulletin de salaire : l’employeur remet une fiche distincte précisant les droits individuels et les montants (Code du travail art. D3313-9).
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant global de l'intéressement ;
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé, le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Le CSE vérifie ce point en priorité.
Cadre légal de l’intéressement des salariés : simple, collectif et aléatoire
Contrairement à la participation aux bénéfices, aucun effectif minimal n'est demandé. Ainsi une petite société de 2 ou 3 salariés peut mettre en place un accord d’intéressement.
- Objet : associer collectivement les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise — avec un caractère aléatoire.
- Nature : dispositif facultatif (contrairement à la participation obligatoire dès 50 salariés).
- Périmètre : possible au niveau groupe ; durée de 1 à 5 ans ; accord renouvelable.
- Mise en place : accord (branche/entreprise), accord conclu au CSE ou décision unilatérale dans les cas prévus.
Pour maximaliser vos droits, les élus de CSE exigent une formule objective et vérifiable (indicateurs financiers & opérationnels) et des règles de répartition claires.
Pourquoi l’intéressement des salariés n’est pas sur le bulletin de salaire ?
Le Code du travail impose une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne : le montant global, le montant moyen et les droits individuels (et le cas échéant les avances). Cette séparation évite toute confusion avec la rémunération mensuelle et sécurise le contrôle URSSAF.
L’intéressement des salariés et le bulletin de paye : la séparation s'explique aussi par le calcul. L'intéressement n'est pas soumis aux cotisations sociales classiques et doit être clairement identifiée.
Conditions clés : collectif, ancienneté ≤ 3 mois, CSE en place
- Collectif : tous les salariés doivent être éligibles (règles de répartition prévues par l’accord).
- Ancienneté : une condition peut être prévue, dans la limite de 3 mois (CDD/CDI).
- Représentation : si l’entreprise franchit les seuils, elle doit avoir un CSE en place (à défaut, les exonérations peuvent être perdues).
L’ancienneté s’apprécie au regard de la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail puissent être déduites. La durée d’appartenance se détermine en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, en prenant en compte tous les contrats de travail c’est à dire CDD et CDI.
Non-substitution à un salaire : vos réflexes d’élu de CSE
Une prime d’intéressement ne peut jamais se substituer à un élément de rémunération. En pratique : évitez toute « transformation » de prime existante en intéressement dans les 12 mois ; sinon, l’URSSAF peut réintégrer les sommes aux cotisations.
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Coût & régime social/fiscal : CSG/CRDS oui, forfait social selon l’effectif
- Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS).
- CSG/CRDS : prélevées à 9,70 %.
- Forfait social : 0 % si <250 salariés ; 20 % si ≥250 (taux particuliers possibles selon l’affectation).
Cette configuration en fait un outil puissant de pouvoir d’achat et de partage de la valeur — à piloter avec votre expert-comptable du CSE.
Mettre en place l’intéressement des salariés : la méthode sûre
Les principaux points à étudier :
- Diagnostic CSE : vérifiez la conformité de la représentation du personnel (CSE), le périmètre et les objectifs.
- Choix des critères : résultats (marges, valeur ajoutée) et/ou performances (qualité, délais) — objectifs, mesurables, vérifiables.
- Règles de répartition : proportion salaire/temps de présence/égalitaire (mix possible).
- Rédaction : clauses d’aléa, modalités de calcul, durée (1–5 ans), périodicité, affectation, information salariés.
- Voie de conclusion : accord (branche/entreprise/CSE) ou DUE dans les cas prévus.
- Dépôt & délais : respecter les délais de conclusion/dépôt pour conserver le régime de faveur.
Cas pratiques pour élus de CSE
Cas 1 : TPE 15 salariés sans DS
Mise en place par DUE (si conditions remplies), forfait social 0 %, fiche distincte et information salariés. Clés : critères simples (résultat d’exploitation, taux de non-qualité).
Cas 2 : Groupe multi-établissements
Accord de groupe, critères consolidés + éventuels sous-objectifs opérationnels, répartition mixte, comité de suivi (CSE central) avec un expert-comptable du CSE.
Cas 3 : Prime de bilan existante
Attention non-substitution : sécuriser un délai >= 12 mois et documenter les différences de nature. Sinon, risque de réintégration URSSAF.
Pourquoi travailler avec un expert-comptable du CSE ? (l’approche Soxia)
Notre équipe dédiée au CSE (experts-comptables & juristes, 15–20 ans d’expérience) conçoit des accords d’intéressement des salariés sûrs juridiquement, lisibles pour les salariés et optimisés pour les contrôles.
Nous sécurisons la fiche distincte (et donc le point « intéressement des salariés et les bulletins de salaire »), la non-substitution et la piste d’audit attendue par l’URSSAF.
- Diagnostic éclair CSE de l'intéressement
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FAQ — Foire aux questions
L’intéressement des salariés doit-il apparaître sur le bulletin de salaire ?
Non. Les droits figurent sur une fiche distincte du bulletin de paie remise au salarié.
Peut-on exiger une ancienneté ?
Oui, mais ≤ 3 mois maximum, en cumulant les contrats (CDD/CDI).
Qu’est-ce que la non-substitution ?
L’intéressement ne doit pas remplacer un salaire existant. À défaut (12 mois non respectés), réintégration potentielle par l’URSSAF.
Forfait social : quel taux ?
0 % si l’entreprise compte <250 salariés ; 20 % à partir de 250 (cas particuliers selon l’affectation).
CSE obligatoire ?
Oui, dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Sans CSE lorsque requis, l’entreprise peut perdre le régime de faveur.
Pour aller plus loin :
Vous pouvez consulter les pages :
-
- Mettre en place l'intéressement
- Comment demander le supplément d'intéressement
- Comment vérifier l'intéressement, la participation avec la consultation sur la situation économique et financière
- L'intéressement et le supplément dans la politique sociale
- Assistance juridique CSE : pour avoir une aide au quotidien et dans la mise en place de l'intéressement.
- Se former pour mieux négocier la mise en place de l'intéressement
- La participation des salariés aux résultats
Références :
- Fiche distincte du bulletin de paie (obligatoire) : Code du travail D3313-9 (version 01/07/2024).
- Objet & aléa de l’intéressement : L3312-1.
- Durée 1–5 ans & modalités (accord, CSE, DUE) : L3312-5.
- Ancienneté max 3 mois : L3342-1 + URSSAF / Service-public.
- Représentation du personnel (CSE) :
lien intéressement/obligations RP : L3311-1. - Participation obligatoire 50+ : Service-public / Legifrance.
- Non-substitution : L3312-4.
- Réintégration URSSAF (jurisprudence) : Cass. 2e civ., 20-12-2012 ; URSSAF (LC 2002-032).
- CSG/CRDS & forfait social : URSSAF ; BOSS ; Service-public.
Intéressement des salariés et bulletins de salaire : il ne doit pas figurer sur le bulletin de paie
Par Renaud Negre
expert-comptable spécialisé en CSE
Soxia
Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia.
Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable.
Avant, Renaud Negre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés. Le thème du rapport, pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable, de Renaud Negre est "la mise en place d'un accord d'intéresseemnt et les CSE".
Glossaire
- intéressement des salariés et les bulletins de salaire : deux supports distincts (fiche dédiée).
- CSG/CRDS : prélèvements sociaux dus sur les primes d’intéressement des salariés (taux global usuel 9,70 %) ; n’altèrent pas l’exonération de cotisations sociales.
- Forfait social : contribution employeur sur l’intéressement des salariés selon l’effectif : 0 % < 250 salariés ; 20 % ≥ 250 salariés (cas particuliers selon l’affectation).
- Participation : dispositif obligatoire à partir de 50 salariés, distinct de l’intéressement des salariés (qui est facultatif) ; vise le partage des résultats légaux et obéit à des règles de calcul et de dépôt spécifiques.
- CSE : nous ne traitons que le cas des CSE de plus de 50 salariés.
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