L'examen annuel des comptes de votre Entreprise n'existe plus depuis 2016 !
Ne votez plus un examen annuel des comptes de votre entreprise, il n'existe plus ! La loi a changé et il est remplacé par de nouvelles missions qui sont proches. Revenons en arrière :
SOMMAIRE
La fin de l'examen annuel des comptes en 2016
Les points communs entre l'examen annuel des comptes et la consultation sur la situation économique de votre entreprise
L'intérêt de la consultation sur la situation économique de votre entreprise
Qui paye l'examen annuel des comptes ou de la consultation sur la situation économique de votre entreprise ?
La fin de l'examen annuel des comptes en 2016
A partir du 01/01/2016, l'examen annuel des comptes de votre entreprise n'existe plus, il est remplacé par les 3 grandes consultations de la loi Rebsamen :
1- la situation économique et financière de l'entreprise
2- les orientations stratégiques de l'entreprise
3- la politique sociale de l'entreprise
Sauf accord différent, le CSE peut les demander chaque année.
L'ancien examen des comptes était plutôt large car il comprenait une partie sociale. Avec cette loi, la partie sociale fera l'objet d'une autre intervention de l'expert comptable, le CSE aura à se demander s'il ne fait qu'1, 2 ou les 3 informations consultations.
Les points communs entre l'examen annuel des comptes et la consultation sur la situation économique de votre entreprise
Par contre, l'analyse de la partie financière reste la même que l'ancien examen des comptes : analyse de votre environnement, analyse de vos résultats et analyse des prévisionnels.
Un examen annuel des comptes de votre entreprise (ou une expertise des comptes de votre entreprise) vous permet de faire appel à un professionnel (expert-comptable spécialisé en CSE) pour vous aider à comprendre l’économie, le marché de votre entreprise, ses rouages, sa place dans un groupe, ce qui s’est passé durant l’exercice, vérifier le calcul de l’épargne salariale, de vos budgets et toute autre question que vous estimerez importante notamment sur la partie sociale. Les élus du CSE pourront avoir la bonne information et éviter de s'entendre raconter la messe par un employeur.
L'intérêt de la consultation sur la situation économique de votre entreprise
Les élus émettent des réserves lorsque l’entreprise explique et présente ses comptes. On entend souvent « on y comprend rien, c’est facile de nous cacher la vérité » ou encore, « ils ne nous disent pas tout mais comment vérifier », « ils ont un grand train de vie, de gros salaires, de grosses voitures et ne nous augmentent pas ». L’expert-comptable va pouvoir avoir un large champ d’investigation, pas seulement l’entreprise mais le groupe. Si des dirigeants ne souhaitent pas nous communiquer les documents nécessaires, il faut savoir que la loi et les tribunaux, dans beaucoup de cas, donnent raison à l’expert-comptable.
Une expertise des comptes de votre entreprise va vous aider à avoir tous les documents que le Code du Travail vous permet d’avoir. Comme votre entreprise ne veut pas vous les donner, c’est l’occasion de demander un examen annuel des comptes qui va permettre de rééquilibrer l’échange entre les élus du CSE et la direction.
L’intérêt est d’en faire une chaque année ou tous les deux ans afin de connaitre les évolutions et d’anticiper et d'éviter de se retrouver dans le cadre d’une procédure d’alerte ou d’un PSE. L’expert-comptable va vous permettre de poser les bonnes questions à vos dirigeants et d’identifier les points à surveiller.
Qui paye l'examen annuel des comptes ou de la consultation sur la situation économique de votre entreprise ?
Les frais de la mission sont à la charge de votre entreprise, le CSE a juste à faire un vote pour décider l’expertise puis un second sur le choix du cabinet.
Souvent, la première expertise effraye vos dirigeants qui commencent à communiquer dans l’entreprise sur l’intérêt et le coût qui va amputer une partie des primes pour les salariés. Ces arguments sont aussi valables pour leurs avocats, conseillers, comptables … pourtant ils ne vous disent pas que vos primes vont diminuer ! Une fois que ce problème est passé, la mission se déroule sans heurts et peut même aider à l’échange entre les élus et la direction... ce n'est conflictuel que si vos dirigeants le veulent.
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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