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Une question est souvent posée : est ce que le président du CSE peut demander des factures ou la comptabilité du CSE au trésorier ?
Cette question trouve une réponse dans un arrêt de la Cour de Cassation. En cas de refus du trésorier du CSE, l’employeur peut saisir le tribunal judiciaire lequel peut ordonner la mise à disposition des pièces comptables (Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1990).
Le principe :
Tous les membres du CSE disposent d’un droit d’accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l’employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments. Il n’est pas possible de lui refuser ce droit.
La Cour de cassation l’a confirmé en ordonnant aux membres du bureau du Comité social et économique (CSE) de Seafrance la communication à l’employeur les documents comptables et financiers du CSE (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012). Le président du CSE assigne devant le TGI à l’époque le trésorier et le secrétaire en exigeant de pouvoir accéder à l’ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques afférents à l’exercice des comptes du CSE sur l’exercice 2009 et au budget prévisionnel 2010.
La réponse des juges :
Mais attendu, d’abord, que le président du comité d’entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement ;
Et attendu, ensuite, que le refus opposé au président du comité d’entreprise de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illicite, peu important que les comptes aient fait l’objet d’un vote d’approbation du comité d’entreprise ;
Le fait que les comptes aient déjà été approuvés est sans incidence sur la faculté pour les membres de celui-ci d’accéder aux comptes.
La Cour de cassation va même plus loin. Jusqu’ici, un membre du Comité d’entreprise et donc maintenant du CSE ne pouvait que consulter les documents comptables du comité d’entreprise sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus tout à fait vrai : le président du comité d’entreprise peut effectuer, à ses frais, une copie des documents comptables. S’il ne peut donc pas exiger de se voir remettre une copie des comptes, l’employeur est autorisé à en faire lui-même la copie.
En conclusion
Cette décision, transposable au CSE, est toujours valable. Le président du CSE peut demander des factures, des pièces justificatives ou la comptabilité du CSE. Par contre, s’il souhaite une copie, il doit les réaliser à sa charge.