Liquidation et fin du CSE : comment organiser la dévolution des biens (Art. R. 2312-52) ?

Mis à jour le :
Auteur : Renaud NEGRE, Expert-comptable - Associé
Temps de lecture : environ 10 min

La dissolution d'un CSE n'est jamais un moment anodin. Que ce soit par fusion, absorption ou cessation d'activité, la dévolution des biens du CSE est l'acte juridique final qui, mal fait, peut engager la responsabilité des élus.
La cessation d'activité d'une entreprise ou une fusion-acquisition entraîne la fin juridique de votre CSE. Pourtant, la liquidation du CSE reste un processus trop souvent méconnu par les élus.

Mal maîtrisée, cette étape peut mener à une mauvaise affectation des ressources accumulées au fil des mandats. Au lieu de bénéficier à un autre CSE ou à des associations, ces fonds peuvent rester bloqués ou faire l'objet de contestations ultérieures.
Sécuriser cette transition demande une rigueur comptable que seule une expertise dédiée aux élus peut apporter pour garantir une passation en toute conformité.

Comment s'assurer que le patrimoine accumulé bénéficie réellement aux salariés ? Comment liquider les comptes sans laisser de passif toxique ? En tant qu'expert-comptable dédié aux élus, Soxia vous guide dans cette transition critique.

SOMMAIRE

1- Pourquoi la fermeture du CSE est une étape technique peu connue des élus ?

La dévolution des biens est l'acte juridique par lequel un CSE, lors de sa liquidation, transfère son patrimoine à un autre CSE ou à des associations. Cette procédure, prévue par l'article R. 2312-52 du Code du travail, est obligatoire pour clôturer officiellement les comptes du CSE qui va disparaître.

La fin du CSE, entraîne sa dissolution, marque le début d'une liquidation rigoureuse et de la dévolution de son patrimoine.

Ignorer les règles de l'article R. 2312-52 du Code du travail expose le bureau du CSE à des conséquences lourdes.

Sans un inventaire contradictoire et une clôture comptable rigoureuse, vous risquez :

  1. l'accusation de vol ou détournement.

  2. partager les reliquats entre élus.

  3. l'héritage de dettes : le CSE repreneur peut se retrouver avec des factures à payer ou des litiges sociaux non provisionnés.

  4. une comptabilité "trouble" peut entrainer un gel des fonds pendant des mois et un audit des comptes de l'ancien CSE.

Clôture du CSE : sécurisez votre dévolution avec Soxia.

Une mauvaise connaissance de la loi, un inventaire mal documenté ou un solde bancaire présentant un écart, peut bloquer vos fonds et entraîner des contestations.
Anticipez votre liquidation avec l'appui de Soxia pour garantir une transmission transparente, conforme et protectrice pour les élus sortants.


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2- Important : en cas de fin du comité social et économique, pas de distribution entre élus !

La personnalité morale du CSE s'éteint, mais ses obligations comptables subsistent jusqu'à la transmission complète des actifs.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les salariés "permanents" du CSE (CDI du CSE) ou, plus grave encore, entre les membres du CSE. Il faut bien comprendre que les élus du CSE ne doivent pas profiter de la fin d’un CSE pour prendre du matériel (ordinateur, tablette, voire téléphone), de l’argent … c’est du vol.

Le législateur et la jurisprudence considèrent que les biens du comité social et économique appartiennent à la communauté de travailleurs (c'est-à-dire le CSE).

3- Que faire des 2 budgets (ASC et fonctionnement) ?

Dans tous les cas de dévolution, cette question se pose : comment devez-vous anticiper l'utilisation des budgets ? Est-ce que vos salariés actuels doivent en profiter ? Devez-vous tout amener au CSE qui reçoit les salariés ?

3.1- Liquidation du CSE et le budget de fonctionnement

Le CSE qui va disparaître ne peut pas distribuer le budget de fonctionnement aux salariés de l’entreprise. Il figurera donc obligatoirement dans les masses rentrant dans la dévolution des biens.

3.2- Fin du CSE : distribuer ou pas aux salariés la totalité des activités sociales et culturelles ?

Pour les œuvres sociales, c’est un peu différent. Comme le CSE a vocation à distribuer ce budget, il est possible que quelques semaines avant que commence la liquidation et la dévolution, une grande partie du budget soit distribuée exceptionnellement aux salariés de l’effectif sous forme de bons cadeaux, de chèques vacances afin de laisser le minimum d'argent à la dissolution.

3.2.1- Distribution des reliquats ASC avant la dévolution : une question polémique

Il est fréquent qu'au moment de la fermeture d'un CSE, les comptes des activités sociales et culturelles (ASC) affichent un excédent (de trésorerie). Cette trésorerie provenant du "matelas de sécurité" pour faire face aux imprévus ou résultant d'une gestion prudente des exercices passés, devient alors un sujet de débat pour les élus.

3.2.2- Pour les élus : le dilemme de l'affectation des fonds

Face à la disparition du comité, une question politique et budgétaire se pose aux élus du CSE :

  • faut-il transférer cet argent au nouveau CSE, au risque de voir vos économies diluées au profit de vos salariés et ceux de l'autre entité ?

  • faut-il tenter de réserver ces fonds exclusivement à vos bénéficiaires actuels avant la clôture définitive ce qui va donner un mauvais signal aux élus avec qui vous fusionner ?

C'est au CSE de choisir.

Dans le cas de la fermeture définitive de l'entreprise, les fonds iront à une ou plusieurs associations, la question est plus simple à trancher.

3.2.3- Quelques précautions à respecter à la fin du CSE qui va être dissout

Important : même si le CSE va disparaître, vous devez respecter les règles URSSAF notamment sur les bons cadeaux.

Attention : pensez à garder de l'argent sur le compte des œuvres sociales car nous voyons de plus en plus de CSE qui reçoivent des dettes. Cela veut dire que le CSE, qui reçoit les sommes finales, ne touche pas grand chose mais surtout doit payer sur son propre budget les sommes du CSE qui va disparaitre ou qui a disparu... Ce qui peut rendre la gestion du CSE complexe avec des dettes non budgétées qui apparaissent. Dans un souci d'équité et d'honnêteté, évitez ce type de pratique.

A l'opposé, les élus du comité social et économique qui va recevoir les sommes doivent le plus rapidement possible prendre la main sur les comptes bancaires.

Souvent, les élus qui reçoivent la dévolution d'un autre CSE, demandent un audit des comptes de la dernière année du CSE qui vient d'être liquidité.

Le saviez-vous ? chaque année nous réalisons une dizaine d'audit de CSE lorsqu'il reçoit une dévolution d'un autre établissement. Mieux vaut présenter, dès le départ, des comptes réalisés par un expert-comptable spécialisé, vous diminuerez le risque de contestation /désaccord.

3.2.4- Les archives : une obligation qui survit au CSE

La dissolution de la personnalité morale du CSE ne signifie pas la destruction de ses documents. La loi est stricte : les archives comptables et les pièces justificatives (factures, relevés) doivent être conservées pendant 10 ans. Les procès-verbaux (PV), eux, ont une valeur historique et juridique quasi permanente pour prouver les droits des salariés.

Qui doit stocker ces documents ?

  • En cas de fusion/transfert : c'est le CSE repreneur qui hérite physiquement (ou numériquement) des archives.

  • En cas de fermeture définitive : les élus doivent désigner un lieu de stockage (souvent un tiers archiveur ou chez le dernier trésorier).

4- Comment informer la DREETS de votre dévolution ?

Dans tous les cas de dissolution de CSE, vous devez informer l'administration.

L’article R. 2312-52 du Code du travail précise que la liquidation du CSE s'opère sous la surveillance de l'autorité administrative. Concrètement, pour sécuriser votre responsabilité d'élu et garantir la transparence de l'opération, vous devez formaliser cette étape.

4.1- La démarche administrative pas à pas

Un dossier de clôture doit être adressé au directeur régional de la DREETS de votre siège social.

4.2- Rédiger un courrier de synthèse

Ce courrier doit retracer l'historique de la décision. Mentionnez explicitement :

  • la cause de la disparition du CSE (liquidation de l'entreprise, fusion, etc.).

  • la date de la réunion où la dévolution a été votée.

  • l’identité du bénéficiaire choisi (nom de l’association d’intérêt général ou du nouveau CSE accueillant les salariés).

4.3- Joindre les pièces justificatives

Pour que la "surveillance" soit effective, votre courrier doit impérativement être accompagné des documents suivants :

  • le procès-verbal (PV) de la réunion du CSE actant le vote de la dévolution et le choix du bénéficiaire à la majorité des membres titulaires présents.

  • les comptes de clôture du CSE (agrafés au courrier), certifiés ou arrêtés à la date de cessation, faisant apparaître clairement le solde final du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).

  • l'inventaire des biens (matériel, mobilier) si une transmission physique est prévue.

Photographie d'un dossier de clôture de CSE comprenant la lettre pour la DREETS et les comptes de liquidation agrafés, prêt à être envoyé.

4.4- Le conseil de l'expert

N'attendez pas. Envoyez rapidement ce dossier en recommandé avec accusé de réception.

Bien que l'administration ne réponde pas systématiquement la preuve de votre envoi constituent votre protection juridique, vous avez respecté la loi.

Étape de la dévolution Action requise
1. Inventaire Lister les actifs (matériel, stocks) et passifs (dettes fournisseurs).
2. Affectation Voter en séance plénière la destination de chaque budget.
3. PV de clôture Rédiger le procès-verbal actant la dévolution définitive. Envoyez tout à la DREETS
Infographie détaillant les 5 étapes de la dévolution des biens du CSE : inventaire, clôture comptable, vote en réunion, notification DREETS et exécution du transfert des actifs.

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5- Les 2 cas de fin du CSE : le transfert des salariés dans une entreprise ou la fermeture totale

Selon le contexte de votre entreprise, la procédure de dévolution varie radicalement.

Le Code du travail se contente d’évoquer l’hypothèse de la « cessation définitive de l’activité de l’entreprise » dans un seul article : R. 2312-52 du Code du travail, dans lequel il indique :

"Qu’en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le CSE décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ex du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)".

La dévolution du solde des biens est réalisée au profit (toujours selon l'article R. 2312-52 du Code du travail):

1° soit d'un autre CSE, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;

2° soit d’Associations d'intérêt général. »

 

Il existe 2 cas :

5.1- Votre société fusionne avec une autre

En cas de fusion avec une autre société ou d'apport partiel d'actif, il s'agit d'un transfert vers une autre entreprise qui peut avoir ou pas un CSE.

Dans ce cas, le patrimoine de votre CSE va suivre les salariés. Réalisez impérativement un point sur le patrimoine du CSE avant le transfert (ordinateurs, meubles, stocks, contrats...) et les éléments qui passeront d'un comité à l'autre.

La fermeture d'un établissement rentre dans ce cas.

5.2- La fin de l'entreprise et donc du CSE : que dit le Code du travail ?

Dans ce cas, il s'agit bien de la fin définitive de l'entreprise qui va être liquidée. Les salariés seront licenciés.

Au moment de la dissolution de votre société, le CSE sera (aussi) liquidé et devra faire une dévolution au profit d'une ou plusieurs associations. Un CSE ne doit survivre à l'entreprise que le te temps de sa dissolution.

Schéma comparatif entre une fusion-absorption avec disparition du CSE et un apport partiel d'actifs avec maintien des entités juridiques.

6- Le cas des établissements :

L'article R. 2312-52 ne s'applique pas.

La Cour de cassation, le 10 juin 1998, indique qu’à l’occasion de la disparition d’un établissement la dévolution des biens (dans ce cas 23 mobil homes) d’un comité se fait au profit des comités d'entreprises (ou maintenant comités sociaux et économiques) des autres sociétés du groupe où 172 salariés sur 306 de l’entité qui disparaît, ont été transférés. 

Si tel n’était pas la décision de votre CSE, une dévolution au profit d’une association présenterait un risque de contestation :

- par le Président du comité social et économique (Cour de Cassation 23 janvier 1996, 93-16.799)

- ou le CSE qui va accueillir les salariés, qui va se retrouver avec un nombre de bénéficiaires potentiels de ses prestations sociales en hausse, sans avoir de contrepartie. De plus, il pourrait légitimement contester ce choix.

A retenir : en cas de fermeture d'un établissement distinct consécutive à une restructuration, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux autres CSE ou établissements (CSEE) du groupe où les salariés ont été transférés. Il s'agit donc de la fin du CSEE (comité social et économique d'établissement ou comité d'établissement) au profit d'un autre CSE ou de plusieurs.

7- En cas de fermeture définitive avec le licenciement de tous les salariés

Par contre, en cas de fermeture définitive avec des licenciements et de peu ou pas de reclassements en interne, il est possible à un CSE de préférer une association caritative d'intérêt général. La notion d'intérêt général est importante, il faut comprendre les associations de premier plan comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, le Secours Catholique ...

La liquidation des biens est opérée sous la surveillance de la Dreets / Inspection du Travail (à compter du 1er avril 2021).

Nous avons rarement vu, dans ce cas, de direction qui licencie des salariés et conteste le choix d’attribution des sommes restantes mais c’est une possibilité à ne pas écarter.

Comment faire ?

Dans le cadre d’une réunion du CSE, votez une délibération à la majorité des membres titulaires présents afin :

- de réunir le budget de fonctionnement et l’éventuel reste du budget des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici) en une seule et unique somme ;

- et de désigner le ou les bénéficiaires de la dévolution (uniquement des associations d'intérêt général).

8- Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

Lors de la fin de l'entreprise, du CSE avec tous les salariés licenciés, la loi impose que les biens soient transmis soit à un CSE tiers (très rare), soit à des associations d'intérêt général (le cas général).

Mais attention : nous avons souvent cette question, toutes les associations ne répondent pas à cette définition.

8.1- La différence entre une "association classique" et "d'intérêt général"

Une association classique (loi 1901) est un groupement de personnes partageant un projet commun.

Une association d'intérêt général est une catégorie spécifique qui remplit trois critères obligatoires cumulatifs :

  1. une gestion désintéressée : les dirigeants sont bénévoles et ne tirent aucun profit de l'activité.

  2. un objet social non lucratif : l'activité ne concurrence pas le secteur marchand de manière directe.

  3. surtout un cercle étendu de bénéficiaires : elle ne doit pas fonctionner au profit d'un nombre restreint de personnes (contrairement à un club de sport privé de quartier ou une association d'anciens élèves).

Ne vous trompez pas et faite le dons qu'à des associations nationales d'intérêt général. Cliquez sur le lien pour avoir une liste officielle.  

8.2- Pourquoi est-ce qu'il ne faut pas se tromper pour votre dévolution ?

Le choix d'une association "classique" (ex: le club de pétanque local ou l'association créée par un élu) présente un risque de rejet par la DREETS et ne respecte pas le Code du travail.

Type d'association Dévolution autorisée ? Exemples types
Intérêt Général Oui (Sécurisé) Restos du Cœur, Croix-Rouge, Secours Populaire, secours catholique, fondations de recherche médicale, ADAPEI, MSF, Médecins du monde, SPA, Sidaction.
Classique Non Association sportive locale, amicale des anciens de l'entreprise, club de loisirs privé.

Le soupçon de "copinage" entre un élu et une association locale est aussi un risque. Scinder le don entre les "grandes associations" prouve qu'aucune structure n'est privilégiée par intérêt personnel.

Un exemple de choix et de formulation : « le choix a été fait après étude de plusieurs dossiers. Nous avons sélectionné des organismes reconnus d'intérêt général, dont la gestion est certifiée, pour garantir que chaque euro sera utilement dépensé. »

8.3- Est-ce que le CSE peut scinder le don entre plusieurs associations ?

La réponse est oui.

Le Code du travail (Art. R. 2312-52) précise que le CSE décide de l'affectation des biens, mais il n'impose pas de bénéficiaire unique.

Dans le cadre d'une liquidation de CSE, les élus peuvent donc choisir de répartir le reliquat de leurs budgets entre plusieurs associations d'utilité publique. Cette stratégie permet souvent de faire consensus au sein du CSE en soutenant différentes causes (santé, précarité, éducation).

8.4- Comment répartir les sommes entre plusieurs associations ?

  • Le vote unique ou multiple : vous devez voter une délibération claire qui précise le montant (ou le pourcentage du solde) attribué à chaque association nommément désignée.

  • La cohérence du prorata : si vous scindez le don, assurez-vous que la somme finale transférée correspond exactement au solde de clôture de vos comptes.

  • Le formalisme administratif : votre dossier pour la DREETS devra lister l'ensemble des bénéficiaires et les montants respectifs. Chaque association devra fournir son propre reçu pour justifier la bonne réception des fonds.

Le conseil de l'expert-comptable Soxia : pour faciliter la gestion, les élus préfèrent souvent limiter le nombre de bénéficiaires à 2 ou 3 maximum. Cela simplifie les démarches administratives et évite l'éparpillement des fonds qui pourrait diluer l'impact social de votre geste final.

Important, le Code du travail est formel : seul le comité social et économique (en tant que personne morale) a le pouvoir de décider de l'affectation de ses biens par un vote de ses membres titulaires.

  • Le vote des salariés n'a qu'une valeur de sondage.
  • Seul, le vote des élus en réunion plénière reste l'acte juridique qui valide la dévolution.

Le CSE doit donc valider en réunion le choix final.

8.5- Plusieurs associations comme dernier acte du CSE qui va être liquidé

Justifier la répartition du patrimoine entre plusieurs associations est un exercice de communication sensible, surtout dans un contexte de licenciement où l'émotion est forte.

Plutôt que de choisir une seule cause qui pourrait ne pas parler à tous (par exemple, une association purement médicale), expliquer que la multiplication des bénéficiaires permet de couvrir un spectre social plus large.

Par exemple : « le CSE a choisi de soutenir la lutte contre la précarité alimentaire (Restos du Cœur), mais aussi la recherche (Ligue contre le cancer) et la SPA, afin que chaque salarié puisse se reconnaître dans au moins une de ces causes. »

9- Que devient le matériel physique (photocopieurs, stocks, café) lors de la dévolution ?

La fin du CSE ne concerne pas seulement l'argent en banque. La question du patrimoine matériel comme les immobilisations (appartements, meubles, ordinateurs téléphones, coffre fort ...) et les stocks (billets, outillage) est souvent une source d'inquiétude pour les élus : faut-il tout vendre, tout donner ou tout jeter, donner aux salariés ?

Le sort de vos équipements dépend du scénario de dissolution de votre CSE.

9.1- Cas de la dévolution à un autre CSE (fusion, transfert ou établissement)

Si vos salariés rejoignent une autre entité, le patrimoine du CSE suit le transfert des contrats de travail. C'est le nouveau CSE qui devient propriétaire et décide de l'usage futur.

  • La rigueur comptable avant tout : attention, vous ne pouvez pas donner "au jugé". Les éléments transmis doivent correspondre exactement à votre comptabilité et à votre liste des immobilisations (matériel informatique, mobilier, photocopieurs).

  • L'inventaire contradictoire : nous vous conseillons de réaliser chaque année à l'approbation annuelle des comptes de votre CSE un inventaire précis. Si un photocopieur est inscrit au bilan pour une valeur résiduelle de 500 €, il doit figurer physiquement dans le transfert ou être justifié s'il a été mis au rebut.

  • Le stock de billetterie : les chèques-vacances ou places de cinéma restants sont transférés au nouveau CSE.

Le saviez-vous ? un matériel inscrit au bilan (ex: un téléphone prortable) qui "disparaît" lors de la dévolution va soulever des questions lors du transfert des bens vers le nouveau CSE et peut entrainer un audit.

9.2- Cas de la fermeture définitive de l'entreprise sans transfert de salarié

En cas de liquidation totale sans reprise de salarié, le CSE doit faire "place nette" avant la disparition de sa personnalité morale. Trois options s'offrent à vous :

    1. Le don aux associations : c'est la solution la plus courante pour le mobilier (tables, chaises) ou les machines à café. Comme pour le numéraire, cela doit se faire au profit d'organismes d'intérêt général. Il faut que les biens intéressent les associations.

    2. La vente des biens : le CSE peut décider de vendre son matériel (ex: ordinateurs, téléphones, véhicules). Le produit de la vente vient alors gonfler le solde liquide du budget concerné, qui sera ensuite dévolu selon la procédure classique. Il est possible de vendre les biens à des salariés de l'entreprise mais le prix de vente doit refléter la réalité (il ne doit pas être sous-évalué), la vente doit être transparente et équitable (par exemple : ne pas vendre les biens qu'aux élus,  ne pas les céder "aux copains", etc...). Soyez transparents.

    3. La mise au rebut (destruction) : si le matériel est obsolète, hors d'usage ou présente un danger (matériel électrique défectueux), vous devez le jeter. Pensez à demander un certificat de destruction ou un reçu de déchetterie pour justifier la sortie de l'actif de votre comptabilité.

         Important  : ces choix doivent passer au vote en réunion de CSE.

Le conseil de l'expert-comptable Soxia : ne laissez aucun "flou" sur le matériel physique. Un inventaire mal bouclé est souvent le point de départ d'une contestation de l'employeur ou d'un soupçon d'appropriation personnelle par les élus. Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour que la liste de vos immobilisations soit parfaitement "propre" avant le vote final.

Acteur Rôle dans la dévolution
Trésorier du CSE Responsable de l'arrêté des comptes et du transfert des fonds.
Expert-Comptable (Soxia) Réalise la clôture, sécurisation fiscale et juridique.

10- L'exemple : la liquidation du CSE de Seafrance en 2012

Les biens du CE Seafrance font l'objet d'un vote des anciens élus du CE, qui devront décider vers quelle instance sociale ces actifs seront transférés. Appartements, parts dans des sociétés, outillages, véhicules entre autres, la valeur de ces biens avoisinerait le million d'euros.

Après la liquidation de Seafrance, 400 salariés ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 ont été accueillis chez LD Lines, et une centaine travaillent aujourd'hui à la SNCF.

Une logique juste voudrait que ce million d'euros soit réparti entre les CE de ces trois sociétés, au prorata du nombre de salariés. Mais le transfert de ces actifs est soumis au vote et c'est la majorité qui l'emporte.

Note : aujourd'hui, avec la création du CSE, la logique de dévolution reste identique.

FAQ : questions / réponses

Pièces de puzzle s'assemblant en forme de bouclier pour illustrer la sécurité juridique du CSE.

Questions fréquentes des élus

Comment se passe la dévolution des biens du CSE en cas de fermeture ?
La dévolution consiste à transférer l'actif net du CSE (biens et trésorerie) après apurement du passif. Elle doit être votée en réunion plénière à la majorité des membres présents pour désigner les bénéficiaires et les modalités de transfert.
Qui décide de l'affectation du reliquat des budgets ASC et Fonctionnement ?
Ce sont les membres élus du CSE qui décident par un vote majoritaire lors de la dernière réunion. La direction n'a qu'une voix consultative et ne peut imposer l'affectation des fonds restant après liquidation.
Peut-on distribuer des chèques-cadeaux, des chèques vacances ou des chèques cultures pour vider le budget avant la fin ?
Oui, il est possible de consommer le budget ASC via des chèques-cadeaux, chèques cultures avant la clôture, à condition de respecter les plafonds URSSAF et les critères d'attribution habituels. Cela permet de faire profiter les salariés du reliquat avant la disparition juridique du comité.
Le CSE peut-il donner ses biens à une association loi 1901 ?
Oui, si le CSE disparaît sans être remplacé, les biens peuvent être transmis à une association d'intérêt général. Ce choix doit être acté par un vote formel des élus mentionnant précisément l'organisme bénéficiaire. L'administration doit être informée des choix du CSE.
Peut-on transférer les biens du CSE à la direction ?
C'est formellement interdit : les biens du CSE ne peuvent jamais être réintégrés dans le patrimoine de l'employeur. Un tel transfert serait considéré comme une gestion irrégulière des fonds sociaux.
Que devient le matériel (PC, mobilier) appartenant au CSE ?
Le matériel informatique et le mobilier suivent la même règle que la trésorerie : ils font l'objet d'un inventaire puis sont transférés au bénéficiaire de la dévolution. Si le matériel est obsolète, le CSE peut décider de le détruire ou de le céder à prix symbolique après valorisation.
Quel est le sort des contrats de travail des salariés du CSE lors de la disparition ?
En cas de disparition de l'entité sans repreneur, le CSE doit procéder au licenciement économique de ses propres salariés (aides, comptables). Si un nouveau CSE est créé (fusion), les contrats sont généralement transférés de plein droit.
Qui paie l'expert-comptable pour l'inventaire de liquidation ?
Les honoraires de l'expert-comptable pour l'arrêté des comptes de liquidation sont financés par le budget de fonctionnement du CSE. Cette dépense doit être anticipée et engagée avant la clôture définitive pour garantir que l'inventaire et le rapport de fin de mandat soient réalisés.

Base légale — Comment liquider un CSE ?

Les articles clés du Code du travail pour faire respecter vos droits d'accès à l'information.

Si vous avez d'autres questions sur la gestion au quotidien de votre comité social et économique cliquez ici .

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