Expertise des comptes : en quoi l’examen annuel des comptes de l’entreprise est essentiel pour le CSE ?

Pour les élus de CSE – Votre droit à comprendre les comptes de l’entreprise

L’examen annuel des comptes de mon entreprise est un droit essentiel pour les élus du CSE. Il permet d’analyser la situation économique et financière de l’entreprise, de mieux comprendre ses choix de gestion et d’anticiper les évolutions. Découvrez pourquoi et comment en bénéficier.

A partir du 01/01/2016, l'examen annuel des comptes de votre entreprise n'existe plus, il est remplacé par les 3 grandes consultations de la loi Rebsamen (selon l'article L 2312-17) :

1- la situation économique et financière de l'entreprise qui est l'analyse des comptes de votre entreprise

2- les orientations stratégiques de l'entreprise

3- la politique sociale de l'entreprise

Découvrons en détail son intérêt, sa procédure et ses bénéfices.

1 – Comprendre l’examen annuel des comptes

Qu’est-ce que l’examen annuel des comptes de l’entreprise ?

L’examen annuel des comptes de mon entreprise consiste à analyser les résultats financiers, l’environnement économique et les perspectives stratégiques de l’entreprise. Réalisé à la demande du CSE, il donne aux élus les moyens de comprendre les chiffres présentés par la direction et d’en vérifier la sincérité.

L’examen annuel des comptes de mon entreprise est une mission légale prévue par le Code du travail qui donne au CSE un droit fondamental : analyser de manière indépendante la situation économique et financière de l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’une simple présentation comptable réalisée par la direction, mais bien d’une expertise indépendante permettant aux représentants du personnel de comprendre en détail les résultats et les choix de gestion.

Concrètement, l’examen couvre plusieurs volets :
l’analyse des bilans et comptes de résultat, l’étude de la rentabilité, de la trésorerie, des dettes et des investissements, mais aussi la vérification des prévisions établies par la direction.
Cette mission inclut également une mise en perspective avec le marché, le secteur d’activité et, si l’entreprise appartient à un groupe, une étude des flux intra-groupe ou des remontées de dividendes.
L’objectif est que les élus disposent d’une vision claire, objective et documentée de la santé économique de l’entreprise.

Cet examen annuel des comptes n’est pas réservé aux spécialistes de la finance : il est précisément conçu pour être accessible aux élus du CSE, grâce à l’appui d’un expert-comptable spécialisé CSE.
Celui-ci traduit les données chiffrées en informations compréhensibles, répond aux questions pratiques (évolution de la masse salariale, capacité de l’entreprise à investir, marges de manœuvre pour les augmentations…) et fournit aux représentants des salariés les arguments nécessaires pour dialoguer d’égal à égal avec la direction.

Comment la loi Rebsamen a remplacé l’ancien examen annuel des comptes ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen (article L.2312-17 du Code du travail) a remplacé l’ancien « examen annuel des comptes » par trois grandes consultations obligatoires du CSE :

C’est dans le cadre de la première consultation (situation économique et financière) que l’examen des comptes de l’entreprise peut-être réalisée.

2 – Les droits du CSE liés à l’examen annuel des comptes

Dans quels cas le CSE peut-il demander l’examen des comptes ?

Le recours à l’examen annuel des comptes n’est pas conditionné à une situation de crise.
Il s’agit d’un droit permanent du CSE, qui peut être activé chaque année lors de la consultation sur la situation économique et financière.
Même si l’entreprise ne présente pas de difficultés particulières, l’expertise reste pertinente pour vérifier la sincérité des informations et anticiper d’éventuels risques.

Ce droit est prévu par le Code du travail et garanti par la jurisprudence. Il ne dépend pas de l’accord de la direction.

Qui finance l’examen annuel des comptes de l’entreprise ?

Les frais de l’expertise sont entièrement pris en charge par l’entreprise.
Les élus du CSE n’ont donc aucune dépense à engager sur leur budget de fonctionnement.
Il suffit de voter la mission en séance plénière, puis de choisir l’expert-comptable mandaté.
Cette prise en charge intégrale garantit l’indépendance et l’accessibilité de l’expertise.

Quels documents le CSE peut-il obtenir pour l’analyse des comptes ?

L’expert-comptable du CSE dispose d’un droit d’accès étendu aux documents et un grand champ d'investigation : comptes sociaux, rapports de gestion, prévisionnels, comptes consolidés du groupe, mais aussi données sociales et économiques.
En cas de refus de la direction, les tribunaux confirment régulièrement le droit du CSE à disposer de ces éléments.
Cette garantie légale protège les élus face aux éventuelles réticences de l’employeur.

A connaitre : l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Besoin d’échanger avec un expert ?

Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

3 – Les bénéfices pour les élus du CSE

Comment l’examen annuel des comptes éclaire la situation économique et financière ?

Grâce à l’examen annuel des comptes, le CSE obtient une photographie fidèle de la santé économique de l’entreprise : évolution du chiffre d’affaires, marges, rentabilité, structure financière, trésorerie disponible.

L’analyse permet également de comprendre les choix de gestion passés et leurs impacts sur l’avenir : politique d’investissement, stratégie de financement ou encore distribution de dividendes.

Il aide les élus à détecter d’éventuelles difficultés et à vérifier des points sensibles comme la participation, l’intéressement ou l’épargne salariale.

Pourquoi cette analyse renforce la capacité de négociation des élus ?

On entend souvent « on y comprend rien, c’est facile de nous cacher la vérité » ou encore, « ils ne nous disent pas tout mais comment vérifier », « ils ont un grand train de vie, de gros salaires, de grosses voitures et ne nous augmentent pas ».

Face à une direction souvent mieux armée sur le plan technique, disposer d’une expertise indépendante permet au CSE d’argumenter avec des chiffres vérifiés. Cela renforce la légitimité des élus dans les négociations sur les salaires, l’emploi ou la stratégie.

Quels risques pour le CSE sans examen régulier des comptes ?

Sans examen annuel des comptes, le CSE risque de passer à côté de signaux d’alerte : baisse de marge, transferts intra-groupe, politique d’investissement discutable… Ce retard peut coûter cher en cas de restructuration, voire de plan social (PSE).

Ne pas recourir à l’examen annuel des comptes de l'entreprise expose le CSE à une dépendance totale vis-à-vis des informations fournies par la direction.

4 – Le rôle de l’expert-comptable dans l’examen annuel des comptes

Pourquoi un expert-comptable spécialisé CSE est indispensable ?

Un expert-comptable spécialisé CSE ne se contente pas de lire les chiffres : il les interprète, les vulgarise et les rend compréhensibles pour les élus. Son rôle est pédagogique autant que technique.

L’examen annuel des comptes ne peut être mené efficacement que par un expert-comptable habitué à travailler avec les CSE.

Comment il sécurise l’analyse des comptes et détecte les signaux d’alerte ?

L’expert peut comparer les résultats de l’entreprise avec ceux du secteur, identifier des anomalies et alerter le CSE sur des risques financiers ou sociaux. Il joue ainsi un rôle clé de prévention.

Comment choisir un cabinet adapté aux besoins du CSE ?

Privilégiez un cabinet ayant une expérience exclusivement dans l’accompagnement des CSE. Ce choix garantit une parfaite maîtrise du cadre légal et des spécificités de votre mission d’élu. Ce positionnement garantit une parfaite maîtrise des droits des élus, des obligations de l’employeur et des enjeux sociaux et économiques.
L’expérience auprès des CSE est le meilleur gage de qualité.

5 – Mettre en place un examen annuel des comptes

Quelle procédure pour voter l’examen annuel des comptes en CSE ?

Souvent, le premier examen annuel des comptes de votre société effraye vos dirigeants qui commencent à communiquer dans l’entreprise sur l’intérêt et le coût qui va amputer une partie des primes pour les salariés. Ces arguments sont aussi valables pour leurs avocats, conseillers, comptables … pourtant ils ne vous disent pas que vos primes vont diminuer ! Une fois que ce problème est passé, la mission se déroule sans heurts et peut même aider à l’échange entre les élus et la direction... ce n'est conflictuel que si vos dirigeants le veulent.

La mise en place se fait en deux étapes simples :

  1. le CSE vote le recours à une expertise comptable sur la situation économique et financière ;
  2. le CSE vote le choix du cabinet d’expertise lors d’une autre résolution.

La direction ne peut pas s’opposer à cette décision : il s’agit d’un droit légal.

Quelles étapes clés de la mission de l’expert-comptable ?

Après nomination, la mission se déroule en plusieurs temps :

  1. Envoi de la lettre de mission réalisée avec les élus de CSE
  2. Collecte et analyse des documents financiers
  3. Étude du contexte économique et sectoriel
  4. Entretiens avec les élus et préparation des questions à la direction
  5. Présentation d’un rapport clair et pédagogique au CSE
  6. Réunion finale avec les élus du CSE et la direction
  7. Remise de l'avis du CSE

Ce rapport devient un outil de travail concret pour les élus dans leurs discussions avec la direction.

Quelle fréquence idéale pour l’examen annuel des comptes ?

Un examen annuel est recommandé pour suivre les évolutions et anticiper les difficultés.

Dans les grandes entreprises ou les contextes sensibles, une analyse tous les ans est fortement conseillée.

L’important est de garder un regard indépendant et régulier sur la santé économique de l’entreprise, afin d’éviter toute surprise et d’anticiper les risques sociaux.

Conclusion

Pourquoi le CSE doit anticiper grâce à l’examen annuel des comptes ?

L’examen annuel des comptes de mon entreprise n’est pas une formalité : c’est un levier stratégique pour défendre l’emploi, améliorer le pouvoir d’achat et préparer l’avenir des salariés.

Contactez un expert-comptable spécialisé CSE pour votre prochain examen annuel des comptes

Notre cabinet Soxia, expert-comptable spécialisé exclusivement en CSE, accompagne depuis 1998 les élus dans leurs expertises légales : examen annuel des comptes, orientations stratégiques, politique sociale, les PSE.

Bénéficiez d’un regard indépendant et d’un soutien technique pour vos prochaines consultations.

📌 En résumé, l’examen annuel des comptes de mon entreprise est un droit fondamental du CSE.
Il permet aux élus d’analyser la situation économique et financière, de comprendre les choix de gestion et d’anticiper les risques.
Accompagnés par un expert-comptable spécialisé CSE, les représentants du personnel disposent d’une analyse indépendante pour défendre l’emploi, les salaires et le dialogue social.

L'ancien examen des comptes était plutôt large car il comprenait une partie sociale. Depuis 2016, la partie sociale demandera un vote de nomination d'expert-comptable pour la politique sociale (pour plus d'informations cliquez ici).

Si vous souhaitez plus d'informations sur la consultation sur la situation économique et financière cliquez ici.

Vous pouvez nous joindre au 01 30 09 89 09 ou au info@soxia.com

Notre cabinet :

Depuis 1998, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE). La consultation sur la situation économique et financière est une des nos principales interventions.
Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : experts-comptables, juristes, économistes, industriel, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique.

Renaud Negre.
Expert-Comptable

Ordre des Experts-Comptables

FAQ - Foire aux questions

Quand le CSE doit-il être consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise ?

Le CSE doit être consulté chaque année dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Cette consultation porte sur la situation économique et financière et donne lieu, si les élus le décident, à la désignation d’un expert-comptable.

Qui finance l’examen annuel des comptes demandé par le CSE ?

Les frais liés à l’examen annuel des comptes sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Le CSE doit seulement voter la mission et choisir le cabinet d’expert-comptable.

Quels documents l’expert-comptable peut-il demander à l’entreprise ?

L’expert-comptable du CSE peut consulter les bilans, comptes de résultats, prévisionnels, rapports de gestion, comptes consolidés et tout document utile pour analyser la situation économique et financière.

Quelle est la procédure pour lancer un examen annuel des comptes en CSE ?

La procédure se déroule en deux votes obligatoires :

  • Vote 1 : conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice N.
    Scrutin : vote à la majorité des membres présents (l’employeur ne vote pas).
  • Vote 2 : pour cette intervention, le CSE désigne le cabinet Soxia (Chatou 78) comme expert-comptable.
    Scrutin : vote à la majorité des membres présents (l’employeur ne vote pas).

L’entreprise prend ensuite en charge l’intégralité des frais. Ce processus simple garantit l’indépendance de l’analyse réalisée pour le compte du CSE.


Pourquoi l’examen annuel des comptes est-il important pour les élus du CSE ?

L’examen annuel des comptes permet aux élus du CSE de comprendre la santé financière de l’entreprise, d’anticiper les risques sociaux et de renforcer leur légitimité lors des négociations avec la direction.

Quelle est la fréquence idéale pour réaliser un examen annuel des comptes ?

Le CSE peut demander une expertise chaque année, mais il est conseillé de la réaliser régulièrement, surtout en cas de changement stratégique, de difficultés financières ou de projet de restructuration.

Mis à jour le :

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