Est-ce que les élus du CSE doivent utiliser la messagerie de l'entreprise ?
Est-ce que les élus du Comité social et économique (CSE) doivent utiliser la messagerie de l'entreprise ? Plusieurs affaires ont montré que l'informatique peut servir de mouchard. La loi et la CNIL protègent partiellement les utilisateurs. Vous devez être très vigilant sur ce point surtout en temps que représentant des salariés. Beaucoup d'affaires le démontrent. L'informatique, le téléphone, l'utilisation d'internet, tout peut être consulté et surveillé... Les élus du CSE doivent être très prudents sur leur utilisation.
La loi et la Cnil encadrent ce que l'employeur peut faire en matière de navigation sur Internet, de vidéosurveillance et de géo localisation. Est ce suffisant ? Cette question est double :
SOMMAIRE
Est ce que les élus de CSE doivent utiliser une messagerie en CSE@nomdelentreprise.fr ?
Utiliser la messagerie du CSE pour tous les sujets ?
Le CSE peut-il se servir de la messagerie interne pour diffusion aux salariés ?
Est ce que les élus de CSE doivent utiliser une messagerie en CSE@nomdelentreprise.fr ?
Cette possibilité est la plus facile et s’avère être gratuite. De plus, sans aucune gêne supplémentaire, elle permet des sauvegardes de messagerie sur les serveurs. Vous ne perdez pas l'historique (cas classique).
... mais ce point devrait vous interpeler, car si des sauvegardes peuvent être réalisées par l'administrateur réseau alors aucune confidentialité n'est garantie (même si votre entreprise vous l'assure).
Vos dirigeants sont parfois tentés de lire les questions qui vous sont remontées par les salariés. Souvent, les élus de CSE nous rétorquent qu’ils ne peuvent pas utiliser ce moyen de preuve. Oui, c’est vrai, mais un lecteur indélicat peut, grâce à ce moyen, savoir où chercher dans votre disque dur. Il peut connaitre vos stratégies de négociations, vos échanges... D'ailleurs, il faut rappeler que les messages envoyés par le salarié via sa messagerie professionnelle peuvent être ouverts par l'employeur s'ils ne sont pas identifiés comme "personnels".
De même, les messages envoyés ou reçus par le salarié via son téléphone professionnelle sont consultables par l'employeur s'ils ne sont pas identifiés comme personnels (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2015, n°13-14.779).
Utiliser la messagerie du CSE pour tous les sujets ?
-
La parade est donc d'écrire «personnel» ou «confidentiel» ... pas sûr que ce soit très efficace.
Nous ne parlons pas de produire des pièces pour aller en justice. L'enjeu, c'est votre quotidien. Il faut simplement éviter de se voir intercepter des informations importantes. Par exemple, imaginez, vous êtes dans le cadre d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) en pleine négociation des conditions de départs. Beaucoup de DRH souhaiteraient connaitre vos échanges afin d'anticiper vos demandes et mieux se préparer pour vous répondre.
Pire, ne vous est il jamais arrivé d'avoir une panne et une personne a distance prend la main voit tout ce que vous avez à l'écran ? Quand on le sait, la confidentialité en prend un coup.
Nous vous conseillons de prendre un abonnement internet propre au CSE (payé par le budget de fonctionnement) et d'ouvrir une messagerie externe à l'entreprise. Au moins, vous ne vous interrogerez plus sur l'aspect confidentiel. En effet, les échanges entre élus et entre salariés et élus au moyen d'une messagerie distincte de l'entreprise sont couverts par le secret des correspondances (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28.448).
Le CSE peut-il se servir de la messagerie interne pour diffusion aux salariés ?
Ce point est délicat. Il faut avoir l'accord de l'employeur et ne pas diffuser n'importe quoi... et ce point peut vous limiter. En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise. Ainsi, pour communiquer avec l'ensemble des salariés, via une liste de diffusion, un accord est requis avec la direction.
En règle générale, utiliser la messagerie de l’entreprise pour les offres en activités sociales et culturelles (œuvres sociales) ne posent de difficultés. En revanche, dès qu'il s'agit de communiquer les procès-verbaux du CSE ou de communiquer sur les conditions de travail, ça coince du côté de vos dirigeants. Il existe toutefois des axes de négociation pour avancer sur ce sujet.
Pour le contenu à faire passer, il convient de se baser sur la jurisprudence portant sur l'affichage à l'intérieur de l'entreprise : les communications ne doivent évidemment pas être injurieuses.
Enfin, il faut être prudent sur le contenu lorsqu'un accord existe pour le CSE. Ainsi, un syndicat ne peut pas utiliser la messagerie du CSE pour diffuser un message électoral le jour même de l'élection... (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-15.105).
Accès rapide
Coordonnées
Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales 
Création de site web Agen - Toulouse