Documents, holding, filiales et sociétés sœurs : jusqu’où l’expert-comptable du CSE peut-il aller ?

Mis à jour le :
Auteur : Renaud NEGRE, Expert-comptable
Temps de lecture : environ 5 min

Dans l'échiquier complexe de l'entreprise moderne, le Comité Social et Économique (CSE) ne visualise souvent qu'une seule pièce du puzzle : l'entité juridique au sein de laquelle les élus ont signé leur contrat de travail.

Pourtant, la réalité économique se situe bien au-delà de ce périmètre restreint. Votre entreprise n'est bien souvent qu'un maillon d'une chaîne de valeur incluant une Holding (qui définit la stratégie), des filiales (qui exécutent) et des sociétés sœurs (qui peuvent capter la valeur ajoutée ou exercer une concurrence interne).

Face à vos demandes d'informations, la Direction tente systématiquement de vous cantonner à votre périmètre légal strict : "En votre qualité d'élus de la société X, les comptes de la société Y ne vous concernent pas."

Cette affirmation est juridiquement inexacte. C'est précisément sur ce point que l'intervention de l'Expert-Comptable du CSE devient un levier stratégique majeur. Fort d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'expert dispose de prérogatives lui permettant de franchir les frontières juridiques pour reconstituer la vérité économique du Groupe.

Voici une analyse exhaustive de vos droits d'accès, des documents exigibles à tous les niveaux de l'organisation (Holding, Sociétés Sœurs, Filiales) et la procédure rigoureuse pour garantir leur obtention.

SOMMAIRE

1- Le Distinguo Fondamental : documents pour le CSE vs documents pour l'expert-comptable du CSE

Avant d'aborder les investigations complexes, il convient de rappeler la distinction entre l'information communiquée aux élus (la synthèse) et celle accessible à l'expert (la totalité).

1.1- Ce que la direction doit communiquer aux élus

Les élus reçoivent généralement des rapports annuels formatés, souvent des présentations PowerPoint épurées. Ces documents, bien que synthétiques, ne permettent pas une analyse critique approfondie.

La checklist des documents comptables incontournables : si la direction tarde à fournir ces éléments, cela constitue un premier signal d'alerte sur la transparence de l'entreprise.

  • les Bilans (N, N-1, N-2) : détail exhaustif de l'Actif (ce que l'entreprise possède) et du Passif (ce qu'elle doit).

  • le comptes de résultat : indispensables pour analyser la formation du bénéfice ou l'origine des pertes.

  • les annexes comptables : documents cruciaux pour comprendre les méthodes d'évaluation, les changements de périmètre et les provisions.

  • la balance générale : pour obtenir une vue d'ensemble des soldes de tous les comptes.

Conseil aux secrétaires de CSE : ne vous contentez pas des synthèses directionnelles. Votre mandat vous donne le droit à une information loyale. Vous devez poser des questions à votre direction.

1.2- Ce que l'expert-comptable du CSE peut exiger

Pour initier sa mission — qu'il s'agisse de l'analyse de la politique sociale ou de la situation économique et financière — l'expert mandaté par le CSE doit obtenir sans délai une série de documents qu'il décide (art. L. 2315-83 et L. 2315-90).

Attention à votre calendrier !

Prenez le temps de bien comprendre le calendrier de la procédure de consultation sur la situation économique et évitez les erreurs.

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2- Le principe juridique de l'accès "total" : pourquoi la direction ne peut légalement rien vous refuser ?

Pour comprendre la légitimité d'une demande de documents concernant une société sœur ou une holding, il est nécessaire de revenir aux fondements légaux de la mission d'expertise dans le cadre de la consultation économique et financière.

Ne passez pas à côté de l'essentiel :

L'accès aux comptes de la Holding ne s'improvise pas. Il repose entièrement sur votre maîtrise du calendrier et des étapes de la Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise. Sans la nomination d'un expert-comptable, la direction pourra légalement bloquer vos demandes.

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2.1- L'alignement sur le Commissaire aux Comptes (CAC)

L'article L. 2315-90 du Code du travail établit une équivalence puissante : dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, l'expert-comptable a accès aux mêmes informations que le commissaire aux comptes.

En substance, tout élément que le CAC est habilité à consulter pour certifier les comptes, l'expert du CSE est habilité à le consulter pour les comprendre et les expliquer aux élus.

2.2- L'expert-comptable est "seul juge" de l'utilité

C'est le point de friction habituel. L'employeur argumente souvent : "Ce document est confidentiel et ne vous sera d'aucune utilité". La position de la Cour de Cassation est sans appel :

"L'expert-comptable est seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication pour l'exécution de sa mission." (Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-21.475).

Dès lors que l'expert estime qu'un document (même interne, ébauche, ou confidentiel) est nécessaire à sa compréhension, l'employeur a l'obligation de le communiquer.

2.3- La Limite Temporelle (le cadre N-2)

Toutefois, ce pouvoir d'investigation n'est pas illimité dans le temps. La jurisprudence a posé une borne pour encadrer la mission, s'alignant sur la logique de la BDESE avec l'article R. 2312-10.

L'expertise « ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes (et non les 5 années précédentes) ». (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393).

Application pratique : lors d'une consultation en 2025 portant sur les comptes 2024, l'expert est en droit d'exiger les documents relatifs aux exercices 2024, 2023 et 2022.

3- L'investigation verticale : remonter à la Holding (la société mère)

L'argument classique : "L'expert est mandaté dans la filiale France, il n'a pas à voir les comptes de la Holding au Luxembourg ou de la mère aux USA."

ou encore les montages LBO (Leveraged Buy-Out) : la filiale opérationnelle génère la valeur, tandis que la holding capte les flux financiers.

3.1- Pourquoi l'audit de la holding est-il impératif ?

Une filiale dispose rarement d'une autonomie stratégique réelle. Ses orientations sont décidées "au sommet". Auditer la filiale sans examiner les comptes de la société mère reviendrait à analyser la performance d'un exécutant sans interroger le décideur.

3.2- La jurisprudence "holding"

La Cour de Cassation confirme le droit d'accès aux documents de la société mère, y compris si celle-ci est située à l'étranger, sauf impossibilité matérielle dûment prouvée.

"S'il le juge utile... l'expert peut exiger la communication de documents appartenant à la société mère du groupe... Peu importe que cette société mère soit domiciliée à l'étranger." (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12.754).

3.3- Les 4 flux financiers critiques à analyser

Les Management Fees (frais de siège) :

La Holding facture des services (RH, IT, stratégie, direction générale) à la filiale. L'expert vérifie la réalité et la matérialité de ces services, ainsi que la cohérence de leur prix. Une surfacturation de ces frais réduit artificiellement le résultat de votre entreprise (et donc la participation).

Les prix de cession interne :

Il s'agit des refacturations de biens ou services entre la mère et la fille ou entre les sociétés sœurs. L'expert-comptable du CSE contrôle si ces transactions se font à un prix de marché ou si elles sont instrumentalisées pour localiser le profit dans l'entité fiscale la plus avantageuse.

La politique de dividendes :

Pour remonter des dividendes, il faut une bonne marge. Il est fréquent d'observer une modération salariale justifiée par "la crise", concomitante à une remontée de 100% du résultat net en dividendes vers la Holding. L'expertise permet de mettre en lumière cette contradiction dans le partage de la valeur ajoutée.

Le cash pooling (convention de trésorerie) :

Votre trésorerie excédentaire remonte chaque soir à la Holding. À quel taux est-elle rémunérée ?

Si la Holding prête cet argent à une autre filiale en difficulté sans garantie, c'est votre argent qui risque de ne pas être récupéré.

Vérifier si je dois lancer une expertise ?

Ces flux sont invisibles dans les rapports classiques du CSE. Seule une analyse technique des conventions réglementées permet de confirmer si votre filiale est 'siphonnée' financièrement par la tête de pont.

4- L'investigation horizontale : les sociétés sœurs et les filiales (l'angle mort)

C'est à ce niveau que l'expertise gagne en précision. Si les directions s'attendent à des questions sur la Holding, elles sont souvent déstabilisées lorsque l'expert requiert les comptes des Sociétés Sœurs (autres filiales détenues par la même Holding) ou des propres Filiales de l'entreprise consultée.

4.1- Pourquoi étendre le périmètre aux "sœurs" et "filles" ?

Il existe des mécanismes d'optimisation qui opèrent horizontalement :

Le dumping interne (concurrence déloyale interne) :

Un Groupe possédant deux usines (Sociétés Sœurs) peut décider d'investir massivement dans l'usine B et de laisser dépérir l'usine A (la vôtre), tout en transférant progressivement la charge de travail. Sans accès aux comptes de la sœur B, il est impossible de démontrer que la baisse de vos commandes est organisée politiquement et non subie économiquement.

Les prix de transfert (transfer pricing) :

Prenons un exemple : vous fabriquez un produit à un coût de 100€. Le groupe vous oblige à le vendre 105€ à une société sœur (commerciale) basée en Irlande. Cette dernière le revend 200€ au client final :

  • conséquence pour vous et votre entreprise : marges faibles et parfois absence de participation.

  • conséquence pour la sœur irlandaise : marges élevées, fiscalité avantageuse.

  • conséquence pour le groupe : optimisation du cash et de la fiscalité.

L'action de l'expert-comptable : il compare ce prix de vente interne (105€) avec le prix de pleine concurrence (arm's length principle) pour identifier le transfert de marge. Cependant, ces mécanismes sont égaux.

La "coquille vide" :

Le groupe crée une filiale dédiée pour y loger ses brevets, son parc immobilier, l'informatique puis se facture des redevances ou des loyers hors marché.

La "filliale en forte perte" :

C'est un risque majeur de contagion financière. Votre entreprise, rentable et génératrice de trésorerie, est sollicitée pour financer une filiale ou une sœur chroniquement déficitaire.

  • Le mécanisme : cela prend la forme d'avances en compte courant ou de prêts qui s'accumulent années après années sans jamais être remboursées.

  • Le risque : ces sommes finissent souvent par être actées comme "perdues" (abandons de créances). Concrètement, la richesse créée par vos salariés est détruite pour combler les pertes d'une autre entité, sans aucun retour sur investissement.

  • L'analyse de l'expert-comptable : il vérifiera la recouvrabilité de ces créances et si ce soutien financier met en péril votre propre continuité d'exploitation.

4.2- Le fondement légal de l'accès aux sociétés sœurs

La jurisprudence autorise explicitement l'expert à demander la communication :

"Des documents comptables des autres sociétés du groupe" (Cass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-11.443).

Ce droit s'applique également aux sociétés sœurs étrangères, dès lors que leur situation impacte la vôtre (stratégie commune, autonomie réduite).

"La situation de la filiale... ne permettait pas à l'expert-comptable... d'apprécier sa situation sans avoir à sa disposition certaines informations... sur le groupe étranger lui-même." (Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-21.903).

Document Entité Fondement juridique
Comptes sociaux Holding / filiales / sœurs Art. L.2315-90
Business plan groupe Groupe Jurisprudence constante
Management fees Holding Cass. soc. 5 mars 2008
Comptabilité analytique Toutes Cass. soc. 16 mai 1990
Un expert-comptable en costume utilise une loupe pour examiner attentivement un document portant la mention

5. La chasse aux documents "sensibles"

Au-delà des états financiers classiques, l'expert-comptable du CSE ciblera des documents spécifiques pour étayer son analyse, s'appuyant sur des décisions de justice précises.

5.1- Les rapports de tiers (consultants, auditeurs)

L'employeur a-t-il mandaté un cabinet de conseil en stratégie (type McKinsey, BCG) ou d'organisation ? L'expert-comptable du CSE est en droit de consulter ces rapports qui préfigurent souvent les réorganisations futures.

"L'expert peut demander la communication... d'un rapport établi à la demande de l'employeur par un cabinet de consultants." (Cass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-84.031).

5.2- La comptabilité analytique et prévisionnelle

C'est le cœur de l'analyse économique. Comment l'entreprise calcule-t-elle ses marges par produit ? Quelles sont ses prévisions réelles ?

L'expert peut examiner les documents de comptabilité prévisionnelle " toute projection hypothétique dans le futur " (Cass. soc., 29 oct. 1987) et la comptabilité analytique (Cass. soc., 16 mai 1990).

5.3- Les comptes prévisionnels consolidés (le "master plan")

C'est souvent le gros point de blocage face à une direction locale qui prétend "ne pas avoir de visibilité au-delà de 6 mois", "naviguer à vue" ou "subir les directives d'en haut".

  • la réalité de gestion : il est techniquement impossible de piloter un groupe coté ou une ETI d'envergure sans un prévisionnel consolidé (budget groupe, business plan à 3-5 ans). Ces documents existent pour rassurer les actionnaires, les banques ou les marchés financiers.

  • L'argument de l'expert : si la filiale locale affirme ne pas avoir de budget, l'expert remontera au niveau Groupe pour obtenir la déclinaison du plan stratégique global qui concerne votre entité.

  • L'enjeu : ces documents révèlent les arbitrages d'investissements (CAPEX) et les objectifs de rentabilité (EBITDA) imposés par la tête de pont, souvent bien avant qu'ils ne soient annoncés aux élus locaux.

6- Que faire si la direction bloque l’expertise ?

Face à un refus ou une manœuvre de l'employeur, le droit protège la mission de l'expert-comptable (et par extension, les prérogatives du CSE). Une procédure stricte doit être respectée.

6.1- Le délai de contestation : 10 Jours (délai de contestation de l'employeur)

C'est une règle de procédure capitale. Si l'employeur souhaite contester l'expertise (son coût, sa nécessité, ou son étendue), il a l'obligation de saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours.

  • passé ce délai : il est forclos. Toute contestation ultérieure est irrecevable.

  • en cas de saisine du juge : l'expertise est suspendue, mais les délais de consultation du CSE le sont également (Article L. 2315-86). Contester en justice gèle la procédure jusqu'au jugement.

6.2- L'entrave (le risque pénal)

Le refus de communiquer un document nécessaire, ou l'opposition physique à l'entrée de l'expert, expose le dirigeant à des sanctions pénales.

"Le fait de s'opposer physiquement à son entrée dans l'entreprise est susceptible de constituer un délit d'entrave." (Cass. crim., 13 févr. 1990). "Empêcher l'expert d'accéder aux documents... et se contenter de fournir des informations orales est susceptible de constituer un délit d'entrave." (Cass. crim., 23 juill. 1986).

6.3- Le référé

En cas de blocage persistant, le CSE (par l'intermédiaire de son secrétaire mandaté) peut saisir le Tribunal Judiciaire en référé (procédure d'urgence).

"Le comité peut obtenir du TGI la remise à son expert des documents nécessaires... sous astreinte." (Cass. soc., 11 mars 1992).

Vérifier si je dois lancer une expertise ?

L'employeur utilisera la moindre faille pour éviter une expertise. La meilleure défense est d'être bien préparé : ne votez jamais une expertise sans avoir contacté un spécialiste comme Soxia.

Conclusion : l'expertise comme levier de transparence et de protection

Le Code du Travail a été conçu pour protéger le CSE et son avis dans le cade de la consultation sur la situation économique et financière. L'expertise est bien plus qu'une procédure technique : c'est l'outil fondamental qui vous permet de décrypter les mécanismes financiers pour exercer un véritable contre-pouvoir institutionnel plus crédible.

Ce droit d'investigation est aujourd'hui ultra-sécurisé et constamment confirmé par les juges. Le législateur a spécifiquement prévu que le CSE puisse interroger non seulement la stratégie, mais surtout les choix de gestion, le pilotage de l'entreprise et l'utilisation réelle de la trésorerie.

Pour cela, la loi garantit que l'expert dispose des compétences techniques et de droits d'accès renforcés pour vérifier la réalité des flux, contrôler la gestion du Groupe et, in fine, préserver l'avenir des salariés.

Si votre direction refuse l'accès aux comptes de la Holding ou des sociétés sœurs, la question légitime à se poser est la suivante : Quelle information nécessite une telle opacité ?

Vous souhaitez vérifier les flux financiers au sein de votre Groupe ? Vous voulez comprendre les choix de gestion géographiques en toute transparence ?

Ne restez pas dans l'incertitude. Nommez un expert-comptable pour comprendre la situation de votre périmètre.

Votre direction vous dit non ? La loi dit oui. Voir la liste complète des pouvoirs d'investigation de l'expert.

Vous voulez connaître les prérogatives de l'expert-comptable du CSE, lisez notre guide pour mieux comprendre.

LIRE LE GUIDE

Base légale — Pouvoirs d'investigation de l'expert

Les articles clés du Code du travail pour faire respecter vos droits d'accès à l'information.

  • Article L. 2315-80 Paiement expert

    Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur.

  • Article R. 2312-10 BDESE

    les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

  • Article L. 2315-82 Libre accès

    L'expert-comptable a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission. L'expertise est rémunérée par l'employeur.

  • Article L. 2315-83 Accès à l'info

    L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

  • Article L. 2315-90 Permis d'investiguer

    L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (CAC).

  • Article L. 2315-91-1 Périmètre étendu

    La mission porte sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux.

  • Article L. 2315-88 Nomination

    Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation éco-fin.

  • Article L. 2315-86 Délai contestation

    Article utilisé par l'employeur pour contester le coût ou la durée, mais qui ne remet pas en cause le droit d'accès.

Questions fréquentes sur l'accès aux comptes du groupe par l'expert-comptable du CSE.

L'expert-comptable du CSE a-t-il le droit d'accéder aux comptes de la Holding ?
Oui. La Cour de Cassation autorise l'expert à exiger les documents de la société mère dès lors qu'ils sont nécessaires à la compréhension des comptes de la filiale.
Peut-on vérifier les flux financiers avec une Société Sœur du groupe ?
Oui. L'expert peut auditer les relations avec les autres sociétés du groupe pour détecter des pratiques abusives.
Quels documents l'expert peut-il exiger au-delà du Bilan ?
L'expert a accès à la liasse fiscale complète, au grand livre, à la comptabilité analytique et aux budgets prévisionnels.
Que se passe-t-il si la Direction refuse de donner les budgets prévisionnels ?
La Direction s'expose à une condamnation pour délit d'entrave et le CSE peut saisir le tribunal.

Vous souhaitez vérifier les flux financiers au sein de votre Groupe ? Vous voulez comprendre les choix de gestion géographiques en toute transparence ? Ne restez pas dans l'incertitude. Nommez un expert-comptable pour comprendre la situation de votre périmètre.
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