Quels sont les droits à la formation des membres du CSE ?
Elu au comité social et économique (CSE), la loi prévoit des droits à la formation pour donner à ses membres les connaissances indispensables à l'exercice et à la réussite de leur mandat. Quels sont les différents droits à la formation des membres du CSE ? Qui finance les formations ? Le CSE sur son budget de fonctionnement ou l'employeur ? Qu'est ce que la formation économique des membres titulaires (2 à 5 jours) ? Qu'est ce que la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Les droits à la formation des membres du CSE : que dit la loi ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires bénéficient d’un droit à la formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail).
Cette formation généraliste est destinée aux titulaires élus pour la 1ère fois. Ce droit est aussi valable lorsqu’ils ont exercé leur mandant pendant 4 ans. Les titulaires expérimentés peuvent donc renouveler cette formation (article L. 2315-17 du Code du travail). Le stage dure au maximum 5 jours.
S'ajoute à la formation économique une seconde formation légale plus spécialisée : celle propre à la santé, sécurité et conditions de travail (anciennement formation CHSCT).
Ainsi, ces 2 types de formation constituent les droits à la formation des élus CSE dans le cadre de leur mandat.
Il ne faut pas les confondre avec le congé de formation sociale et syndicale. En effet, ce droit à la formation est ouvert à tous les salariés qui le souhaitent et n'est pas réservé aux élus (article L. 2145-5 du Code du travail). Ce congé est organisé par des centres rattachés à aux organisations syndicales représentatives.
Quel est le contenu de la formation légale en début de mandat ?
La formation économique, à vocation généraliste et transversale, donne les fondamentaux aux nouveaux élus pour exercer pleinement leurs missions. Dans cette perspective, elle comprend principalement :
Qui finance la formation économique des élus du CSE ?
Légalement, le CSE prend en charge le coût de la formation des élus sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du Code du travail). Sont inclus : le prix du stage mais aussi les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
L'employeur ne participe donc pas au financement de la formation sauf accord plus favorable.
La durée du stage de formation économique est au maximum de 5 jours et peut être fractionnée. Autrement dit, la formation peut tout à fait être organisée sur 2 jours ou 3 jours dans un premier temps.
Par ailleurs, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est de droit rémunéré comme du temps de travail effectif par votre employeur (les élus n’ont pas à poser de RTT ou de congés payés… cas rare mais déjà rencontré). Il faut souligner que le temps passé par les élus CSE en formation n’est pas non plus déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail). Ces points de financement caractérisent aussi les droits à la formation dont bénéficient les élus CSE.
Quels organismes sont habilités à dispenser la formation aux élus CSE ?
C’est un point de vigilance : la formation économique peut uniquement être dispensée soit par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative (Soxia dispose de cet agrément – arrêté n° IDF 2017-11-28-001) soit par un centre rattaché à des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et certains instituts spécialisés. Cette garantie est attachée au droit à la formation.
Soxia est un centre de formation agréé pour la formation économique des membres du CSE
Quels sont les droits à la formation des suppléants ?
Les élus suppléants n’ont pas accès de droit à la formation économique de 5 jours. En effet, la loi la réserve aux seuls élus titulaires. Toutefois, cela ne veut pas dire que les suppléants n'ont pas le droit de se former. En effet, il est possible de les intégrer notamment par accord avec la direction. Les exclure est contreproductif, car quelle est la vocation d'un suppléant ?
La formation Santé, sécurité et conditions de travail bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. Elle n’est pas réservée aux seuls membres de la commission santé sécurité et conditions de travail. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'elle est de droit.
Les droits à la formation des membres du CSE
La formation spécialisée SSCT
Il ne faut pas confondre la formation économique CSE avec la seconde formation légale : celle propre à la santé, sécurité et aux conditions de travail (SSCT).
En effet, son objet n’est pas le même puisqu’elle a pour objectif spécifique (article R. 2315-9 du Code du travail) :
- de développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail et,
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail des salariés.
Fondamentalement, elle constitue l'un des deux droits à la formation CSE.
Depuis mars 2022, la formation en santé, sécurité et conditions de travail est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du Comité social et économique.
En cas de renouvellement du mandat, la formation en santé, sécurité et conditions de travail est d'une durée minimale de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L.2312-18 du Code du travail).
Cette formation est à prendre en une seule fois (sauf accord de l’employeur - article R.2315-18 du Code du travail). Elle fait partie des droits à la formation CSE.
L'employeur doit prendre en charge le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail selon des règles bien précises (article L.2315-18 du Code du travail). La coût de la formation incombe entièrement à votre direction. Ce droit à la formation spécifique comprend donc :
- la dépense de formation santé, sécurité et conditions de travail elle-même. Le montant ne peut pas dépasser l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par stagiaire (article R.2315-21 du Code du travail).
- le temps passé en formation par les participants. C'est du temps de travail non déduit des heures de délégation.
- les frais de déplacement.
Dans ce cadre, l'employeur ne peut pas s'opposer au coût du stage.
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