l'achat de matériel sur le budget de fonctionnementt 0.2% et le mettre à disposition des salariés : est -ce possible ?
La réponse est négative, c'est le principe de séparation des budgets du comité social et économique (CSE) qui l'emporte et l'emportera toujours.
1- le budget de focntionnement (0.2%) est obligatoire
2- le budget des activités sociales et culturelles (ASC) qui n'est pas obligatoire et est à négocier.
- les fournitures de bureau, abonnement internet, frais postaux...
- les salaires liés à la partie "fonctionnement du CSE" (comptabilité, rédaction de PV...)
- les expertises et le conseil
- les formations
- les frais de déplacements des élus en dehors des réunions et convocations par l'employeur.
Mais aussi les dépenses liés à la rédaction de PV de réunions ...
et pour finir, les dépenses de formation et de documentation.
On ne doit trouver dans le budget de fonctionnement que des dépenses pour les élus uniquement (rentrant dans l'objet du CSE).
Si la dépense concerne les salariés, il convient d'être vigilant et de demander conseil.
Achat de matériel sur le budget de fonctionnement du CSE : ce qu'il ne faut pas faire
L’achat de matériel par le CSE avec le budget de fonctionnement pour une location ou une mise à disposition gratuite (vélo, ordinateur, voiture, appareil photo, appareil de sport, jeux éducatifs...) destinée aux salariés n'est pas possible.
En faisant cela, vous ne respectez pas le principe de la séparation des 2 budgets du CSE.
Le budget de fonctionnement (0.2% voire 0,22%) ne peut pas être utilisé :
- pour des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici),
- pour des distributions bénévoles, des cadeaux en nature ou des secours aux salariés de l’établissement ou aux représentants du personnel,
- ni pour financer un avantage aux salariés.
Si la dépense que vous souhaitez réaliser ne rentre pas dans cette liste, il est fort possible qu'il s'agisse d'une activité sociale (à vérifier bien évidement).
L'achat de matériel sur le budget de fonctionnement ne va donc concerner que le matériel pour les élus de CSE (ordinateurs, imprimante, meubles pour le local du CSE, coffre fort, projecteur. Ce budget doit permettre aux élus de CSE de travailler pour le CSE dans de bonnés conditions. Bien évidement, toutes les dépenses doivent être avalisées par le CSE avant l'engagement et faire l'objet d'une facture.
La finalité des activités sociales et culturelles consiste dans l'amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.
NE VOUS TROMPEZ PAS DE BUDGET DU CSE, L'ACHAT DE MATÉRIEL SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT, POUR LES SALARIÉS, N'EST PAS POSSIBLE.
CES DÉPENSES DOIVENT ÊTRE RÉALISÉES SUR LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES.
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