Est ce que les CSE peuvent acheter du matériel sur le budget de fonctionnement 0.2% et le mettre à disposition des salariés ?
La réponse est négative, c'est le principe de séparation des budgets du comité social et économique (CSE) qui l'emporte et l'emportera toujours.
Pour rappel, entrent dans le budget de fonctionnement, les dépenses permettant le fonctionnement du CSE comme :
- les fournitures de bureau, abonnement internet, frais postaux...
- les salariés liés au fonctionnement du CSE
- rédaction de PV de réunions
- les frais de déplacements des élus en dehors des réunions et convocations par l'employeur.
Mais aussi les dépenses liés aux études et expertises ...
et pour finir, les dépenses de formation et de documentation.
En simplifiant au maximum, on ne trouve dans le fonctionnement des dépenses pour les élus uniquement (rentrant dans l'objet du CSE).
Ce qu'il ne faut pas faire avec le budget de fonctionnement du CSE
L’achat de matériel par le CSE avec le budget de fonctionnement pour une location ou une mise à disposition gratuite (vélo, ordinateur, voiture, appareil photo, appareil de sport, jeux éducatifs...) destinée aux salariés n'est pas possible.
En faisant cela, vous ne respectez pas le principe de la séparation des 2 budgets du CSE.
Le budget de fonctionnement (0.2% voire 0,22%) ne peut pas être utilisé :
- pour des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici),
- pour des distributions bénévoles, des cadeaux en nature ou des secours aux salariés de l’établissement ou aux représentants du personnel,
- ni pour financer un avantage aux salariés.
Si la dépense que vous souhaitez réaliser ne rentre pas dans cette liste, il est fort possible qu'il s'agisse d'une activité sociale (à vérifier bien évidement).
La finalité des activités sociales et culturelles consiste dans l'amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.
Ne vous trompez pas de budget du CSE, l'achat de matériel sur le budget de fonctionnement, pour les salariés, n'est pas possible.
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