Le transfert de 10% des budgets du CSE
Le transfert de 10% des budgets du CSE : une question toujours épineuse...
Les budgets du CSE (Comité social et économique) sont toujours distincts :
- l'un destiné à son fonctionnement (0.2% ou 0.22% selon la taille du CSE) et à ses missions économiques/professionnelles
- et le second budget pour le financement des activités sociales et culturelles des salariés. Toutefois, cette règle de séparation des budgets est légèrement assouplie.
Quelle est la partie du budget de fonctionnement du CSE pouvez vous transférer ? Comment peut-on transférer le reliquat annuel des budgets du CSE sur l'autre ? Quelles sont les règles d'utilisation à respecter ? Quels sont les éléments qui entrent dans le budget de fonctionnement du CSE ? Comment faire le transfert de 10% des budgets du CSE ? Voici un éclairage pour s'y retrouver dans la gestion du comité social et économique.
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SOMMAIRE
Peut-on effectuer un transfert de 10% des budgets CSE : du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement ou inversement ?
Transfert de 10% des budgets du CSE : les conditions à respecter
Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Attributions Économiques et Professionnelles du CSE) ?
Le calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du comité social et économique
En introduction : soyons clair, vous devez toujours gérer vos budgets de façon séparée et vous ne pouvez toujours pas les mélanger. Vous devez donc gérer vos 2 budgets pendant 12 mois de façon étanche et séparée. Ce n'est qu'à la cloture que vous pourez transférer 10% de l'excédent.
La seule entorse est possible depuis la création du CSE, le transfert de 10% des budgets du CSE :
- transférer 10% du budget des ASC vers le fonctionnement (AEP)
- ou transférer 10% du budget du fonctionnement (0.2%) vers les ASC
1- Peut-on effectuer un transfert de 10% des budgets CSE : du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement ou inversement ?
Oui, selon les décrets de la loi Macron, les membres du Comité social et économique (CSE) auront la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de décider le transfert (au choix) :
- d'une partie (10%) du reliquat annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement (article L. 2312-51 du Code du travail). C'est donc possible une seul fois par exercice. C'est la seule possibilité, il n'y en a pas d'autres.
- de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers les ASC (article L. 2315-31-1 du Code du travail). Il est aussi limité à 10% du résultat net.
Pour plus d'information de ce qui peut se faire, voir la page suivante
2- Comment comprendre ce qu'est l'excédent annuel du budget du CSE ?
Nous avons souvent des questions de trésorier qui n'ont pas compris la notion d'excédents.
2.1- Ce qu'il ne faut pas faire
La loi parle d'excédent et pas de :
- subvention : vous ne pouvez pas basculer 10% de la subvention versée par l'employeur
- solde bancaire : il ne s'agit pas, non plus du solde bancaire accumulé depuis des années
- placements : pas possible de basculer une partie des placements
2.2- l'excédent annuel est ...
Ce transfert vise bien une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement du CSE et non le budget de fonctionnement lui-même. Ainsi, cette part de l'excédent annuel transférable est limitée à 10% (voir l'article R. 2315-31 du Code du travail issu du Décret du 26 octobre 2018).
Attention, le Trésorier du CSE sera vigilant dans sa gestion des budgets du CSE. En effet, ce transfert et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d'activité annuel (article L. 2315-61 du Code du travail).
Enfin, il faut bien comprendre que pendant tout l'exercice, les 2 budgets du CSE sont séparés. Le transfert des budgets du CSE n'intervient qu'au moment où le reliquat est connu. En dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée et étanche de chaque budget reste la règle de bonne gestion des budgets du CSE. Le principe dit de « dualité budgétaire » demeure.
L'excèdent annuel du budget est le résultat positif d'un des 2 budgets. L'excédent s'obtient à la fin de l'exercice de 12 mois en faisant :
Subvention - somme des dépenses = excédent annuel
L'excédent annuel figure dans le rapport des comptes à présenter aux élus du CSE au moment de l'approbation des comptes. Par exemple, un excédent de 12.230 € sur le budget de fonctionnement entraine un basculement maximal de 10% soit 1.223 €.
Si le résultat est négatif (en déficit), il n'est pas possible de basculer de l'argent.
Il interdit tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. L'exception c'est donc la décision annuelle du CSE après la clôture de l'exercice de 10% maximum. Le Trésorier du CSE devra faire attention à ce point. Pour des précisions sur les règles comptables à respecter pour le CSE, cliquez ici.
3- Transfert de 10% des budgets du CSE : les conditions à respecter
3.1- Doit-on voter le transfert de 10% des budgets du CSE ?
Dans la mesure où il s'agit d'une décision du CSE, il faut une délibération, c'est-à-dire un vote à la majorité en réunion plénière du CSE. Cela implique l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la séance par le secrétaire du CSE. Le Trésorier ne peut donc pas prendre d'initiative seul.
Ensuite, on le répète : par reliquat des budgets du CSE, il faut comprendre le résultat net positif ou l'excédent de l'année (et rien d'autre). Autrement dit, la subvention annuelle versée par votre direction diminuée des dépenses de l'exercice.
Donc en cas de déficit, vous ne pourrez pas transférer de somme du fonctionnement vers les activités sociales.
3.2- la réunion dédiée et le transfert de 10% des budgets du CSE
La présentation des comptes du CSE doit se faire lors d'une réunion du CSE dédiée à ce thème. Le but de la réunion dédiée est de pouvoir avoir un PV qui n'aborde que la présentation et l'explications des comptes. Ainsi il pourra être diffusé ou archivé (pendant au moins 10 ans).
3.3- les votes du CSE et le transfert de 10% des budgets du CSE
Dans un premier temps, il faut d'abord valider les comptes par vote avant de pouvoir effectuer le transfert des 10%. Il n'est pas possible de basculer des sommes sans validation.
Ensuite, selon le cas, il peut y avoir 0, 1, 2 ou 3 votes.
Le cas le plus simple : vous n'avez que des déficits (résultats négatifs) : aucun transfert est possible (0 vote).
Le 1er est de voter le principe du transfert : est-ce que les élus veulent effectuer le transfert de 10% des budgets du CSE ? si la réponse est :
- non, alors, il n'y a plus de vote à faire, c'est terminé
- oui, il faut voir s'il y a 2 excédents :
- s'il n'y a qu'un excédent, il n'y a qu'un sens, il faut donc voter le montant à transférer (jusqu'à 10% de l'excédent)
- s'il y en a 2, il faut faire 2 votes :
- voter le sens (second vote) :
- transfert des ASC vers le fonctionnement
- ou le transfert du fonctionnement vers les ASC
- enfin le 3e vote : une fois le sens voté, le montant est à décider et à voter
- voter le sens (second vote) :
4- Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Attributions Économiques et Professionnelles du CSE) ?
L'essence même de son existence est de vous donner les ressources pour exercer librement et en toute indépendance, vos missions et vos attributions économiques et professionnelles.
Dans ce cadre, les élus du CSE décident librement de l'utilisation de la subvention de fonctionnement (Principe posé pour le CE applicable au CSE - Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012). Voici quelques illustrations possibles.
4.1- Prendre conseil et se former
Il existe une formation légale pour permettre aux élus d'être en mesure d'exercer pleinement leurs attributions économiques. Cette formation, appelée formation économique est un droit légal auquel vous pouvez prétendre.
C'est l'occasion de vous donner des bases saines ou des correctifs afin de bien gérer au quotidien un CSE. Ainsi, après cette formation, vous serez plus efficace pour représenter les salariés car vous aurez une meilleure vision des enjeux de vos missions. Vous pourrez aller plus loin dans votre rôle.
Savoir se faire accompagner
Préparer vos réunions, obtenir un éclairage sur un point particulier en droit du travail ou en économie, solliciter une analyse (notamment pour les travaux des commissions du CSE), etc... Vous pouvez avoir des besoins auxquels des professionnels peuvent répondre, et il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel expérimenté : juriste, expert-comptable, avocat, ... notamment sur la partie juridique (en savoir plus ici)
Financer une expertise légale
Les règles ont changé pour le CSE : certaines expertises légales sont partiellement financées par le CSE.
Ainsi le recours à l’assistance d’un Expert-comptable est cofinancé (20%) pour la consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise. Mais aussi la phase 2 du droit d’alerte économique. Sont aussi visés les opérations de concentration et les projet importants modifiant les conditions de travail.
4.2- S'appuyer sur un Expert-comptable pour vous aider à gérer les budgets du CSE
Ce recours est obligatoire lorsque vos ressources annuelles excèdent le seuil de 153 000 €. Le Comité social et économique (CSE) peut aussi déclencher un audit des comptes en cas de doutes sur la gestion antérieure.
En plus des avantages évidents concernant la tenue d'une comptabilité saine et structurée, l'expert-comptable CSE permet aussi d'avoir une meilleure vision globale de la situation financière et sociale de l'entreprise. En effet, les experts-comptables spécifiquement dédiés aux CSE maîtrisent parfaitement les enjeux des élus et seront d'une aide très précieuse dans votre quotidien.
Rembourser les frais de déplacement des membres du CSE (hors réunions plénières convoquées par l'employeur)
Notamment lorsque vous êtes envoyés en mission par le CSE. Ou bien lorsque vous souhaitez vous réunir entre élus dans un endroit neutre pour préparer la prochaine réunion plénière.
Communiquer auprès de vos salariés
Il s'agit principalement des frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux. On peut citer les frais d’édition de publications sur supports physiques ou numériques. Des enquêtes ou sondages auprès des salariés.
5- Le calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du comité social et économique
« la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale » (nouveaux articles L. 2315-61 & L. 2312-83 du code du travail). Cela correspond à la masse salariale DSN (anciennement DADS).
Concrètement, cette modification de l'assiette n'est pas vraiment favorable. Pour certains CSE, le montant annuel du budget de fonctionnement va diminuer par rapport à ce qui était perçu en CE. En effet, plusieurs sommes, qui figuraient au compte 641, seront désormais exclues. On peut citer en particulier les indemnités :
- légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail,
- transactionnelles,
- de rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
En outre, cette nouvelle définition de l’assiette de calcul est aussi applicable au budget des œuvres sociales (activités sociales et culturelles).
A noter que le calcul basé sur la DSN permettra pour l’expert-comptable du CSE de vérifier plus facilement que le montant alloué aux élus est le bon…
Renaud Negre.
Expert-Comptable
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