Formation - Assister un salarié et défendre ses intérêts
Elu au CSE, comment assister un salarié lors de son entretien préalable à un éventuel licenciement ?
Un salarié vous sollicite pour l'aider et l'assister au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement ou lors de l'entretien de négociation d'une rupture conventionnelle ? Comment assurer au mieux la défense de ses intérêts ? Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire ? Quel rôle tenir ? Quels pièges éviter ? Quelles indemnités ?
Notre formation sur les ruptures du contrat de travail et l'assistance du salarié est destinée aux membres du CSE.
Pratique et à jour de l'actualité jurisprudentielle.
Les objectifs de la formation pour assister un salarié et défendre ses intérêts
Cette formation pratique a pour but de transmettre aux élus les outils pour agir :
- Assurer son rôle d’assistant auprès du salarié dans le cadre d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle
- Comprendre les différentes procédures pour éviter les écueils (démission, licenciement et rupture conventionnelle).
- Acquérir les connaissances pour répondre aux interrogations des salariés.
- Défendre les intérêts du salarié que l'on assiste dans le cadre légal (aspects concrêts).
Le programme : Assister un salarié et défendre ses intérêts
Le licenciement pour motif personnel - assister un salarié lors de l'entretien préalable :
- L’exigence d’un motif réel et sérieux pour fonder un licenciement (illustrations concrêtes).
- Les notions de faute simple, grave et lourde et ses différentes répercussions (indemnités de licenciement, préavis et droits aux allocations chômage).
- Les limites apportées au pouvoir disciplinaire de l’employeur (illustrations jurisprudentielles).
- Les règles de procédure : de la convocation à l'entretien préalable à la notification (aspects pratiques et points de vigilance - article L.1232-4 du Code du travail). En cas d'irrégularités, quelles incidences ?
- Le rôle de l’assistant du salarié avant, pendant et après l’entretien préalable. Comment défendre ses intérêts (atelier pratique) ?
- La préparation : quelles pièces, faits probants et éléments de preuve à la lumière de la jurisprudence ?
- Le point de vue RH : quelles sont leurs options ?
- Le cas particulier des représentants du personnel (procédure de licenciement & recours hiérarchique et/ou contentieux).
Assister un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle - théorie et pratique
- Les cas de conclusion : la nécessité d’une décision commune libre et éclairée de rompre la relation de travail.
- L'initiative de la rupture conventionnelle ?
- Les différentes règles de procédure : assister le salarié lors de l'entretien de négociation, conclusion et homologation.
- Le cas spécifique des représentants du personnel (Inspection du travail).
Quelle articulation avec le régime des licenciements économiques et l'accord de rupture conventionnelle collective ?
- La conclusion d’une rupture dans un contexte conflictuel au regard de la jurisprudence : quel est l'état des pratiques RH ?
- Les recours contentieux.
- Le régime social et fiscal des indemnités de rupture.
La démission - éclairages
- Les conditions de validité et les situations équivoques (contexte conflictuel et menace de licenciement).
- Les démissions considérées comme légitimes par France Travail.
- La situation du salarié pendant son préavis : la dispense, les impacts d’un arrêt maladie, la prise ou non des congés payés, le maintien des avantages en nature.
La transaction
La formation
"Assister un salarié"
Durée : 1 ou 2 journées au choix
Public : Membres du CSE et représentants syndicaux (entreprise de + de 50 salariés)
Animation : Juriste en Droit social et Relations du travail spécialisé dans l'accompagnement des élus et des salariés
Lieu : dans vos locaux, les nôtres ou en classe virtuelle (outil de visioconférence)
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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