Est ce que le CSE peut prêter de l'argent aux salariés ?
Guide pratique des élus de CSE – Prêts & Secours, URSSAF, transparence
Il est possible que dans les activités sociales et culturelles, le CSE prête de l'argent aux salariés en difficultés financières.
Attention toutefois, ce choix doit être cadré car les dérapages sont possibles (prêts du CSE aux élus jamais remboursés, défaut de paiement et créances irrécouvrables, départ des salariés avant le complet remboursement...) et enfin, le risque de redressement par les URSSAF est important.
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Rédigé par un expert-comptable diplômé spécialisé CSE
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Soxia
Réponse courte : oui, le CSE peut prêter de l’argent du CSE aux salariés en difficulté, si les critères URSSAF des activités sociales et culturelles (ASC) sont respectés.
Ce guide vous montre comment cadrer vos prêts du CSE aux salariés de l’entreprise, éviter le redressement et récupérer l’argent prêté par le CSE en toute sécurité.
Sommaire de la page :
Il est possible d'aider les salariés ayant des difficultés, le CSE prête de l'argent aux salariés. Mais ce point est toujours problématique dans les CSE : il faut les encadrer par des règles strictes. Les prêts ou avances accordés par le CSE devraient être remboursables selon un échéancier clair et transparent.
Il est important de noter que les prêts qu'accordent le CSE doivent être ponctuels et ne peuvent en aucun cas se substituer aux crédits bancaires ou aux aides sociales existantes. Le rôle du CSE est de soutenir ses salariés dans certaines situations, mais cela doit être fait de manière responsable et transparente.
Prêt CSE ou don : bien choisir pour rester conforme
Le prêt : somme versée par le CSE à un salarié en difficulté financière, remboursable via un échéancier écrit (convention de prêt).
Le don (secours) : aide exceptionnelle, non remboursable, réservée aux situations « particulièrement dignes d’intérêt ».
Décision collégiale, dossier justificatif, rareté et traçabilité sont indispensables (URSSAF).
Il s'agira donc d'un don définitif. Il faut vraiment pouvoir justifier :
- que les dons sont rares,
- que la situation du salarié soit très difficile,
- que tous les salariés dans ce cas y aient droit,
- qu'il s'agit d'une décision du comité social et économique dans son ensemble.
Lors d'un contrôle URSSAF de vos activités sociales, le contrôleur va chercher les compléments de rémunérations qui devraient subir des cotisations sociales. Les URSSAF vont chercher si vous donnez des activités sociales et culturelles qui ne rentrent pas dans les règles que vous pouvez trouver sur leur site internet (Site internet des URSSAF rubrique CSE).
Autant dire qu'un CSE qui paye chaque mois le loyer du Secrétaire du CSE prend un double risque : celui d'être redressé mais aussi un risque en droit pénal. Pour plus d'informations sur les risques encourus en cas de mauvaise utilisation des budgets du CSE, cliquez ici.
Comme nous l'avons dit plus haut, il est possible de faire des dons mais la plus grande prudence est de mise, vous risquez de vite tomber dans la rémunération déguisée. Ne réservez les dons qu’aux cas de surendettement les « plus lourds ». Passez au préalable par un prêt et, si le salarié est dans une situation très critique, abandonnez le prêt et faites un don.
De trop grandes largesses sur ce point sont donc à proscrire et peuvent être risquées.
Avant d’accorder un prêt : les 8 règles à voter en CSE
- Convention de prêt : identité, motif social, montant, durée, échéancier, mode de remboursement, consentements, signatures.
- Politique écrite : formalisez une politique de prêts du CSE aux salariés de l’entreprise (objectifs, critères, exclusions).
- Plafond par salarié : proportionné au budget ASC pour préserver l’équité.
- Mensualités raisonnables : ne pas fragiliser davantage le salarié.
- Durée limitée : gérer le départ du salarié de l’entreprise .
- Procédure de décision : critères, non-discrimination, PV de délibération.
- Cas difficiles : recouvrement, moratoire, transformation en secours si critères URSSAF réunis.
- Mode de remboursement : virement/SEPA recommandé.
Le prélèvement sur salaire suppose accord explicite et respect du cadre légal.
Rappel budgétaire : imputation exclusivement au budget ASC ; jamais au fonctionnement.
Il vous faut réfléchir à :
- un plafond maximal de prêt par salarié : le montant doit être modeste et représenter une petite somme à l’échelle du CSE. En cas de difficultés à se faire rembourser, le CSE ne doit pas se retrouver à rogner certaines œuvres sociales pour tous les autres salariés bénéficiaires du CSE
- une durée maximale de prêt, ne pas mettre des durées trop longues de remboursement car les salariés peuvent partir de la société (démission, licenciement, rupture conventionnelle...). si un salarié ne peut rembourser que 100 € par mois, ne lui prêtez pas 10.000 € sinon il mettra plus de 8,5 années à rembourser. S'il part de la société au bout 2 ans, vous perdrez une grande partie de la somme ...
- prévoir les cas difficiles : que faire en cas de salarié de mauvaise foi ? que faire si le salarié ne peut plus rembourser ? Que faire si le salarié part de l’entreprise avant d’avoir tout remboursé ?
CSE : ce que l’URSSAF regarde sur vos prêts et dons
Pour être exemptés de cotisations, les prêts du CSE aux salariés de l’entreprise doivent avoir un caractère social, être proposés sans discrimination, ne pas résulter d’une obligation légale, et viser les conditions de vie ou de travail. Le suivi des remboursements et les relances sont essentiels.
Don/Secours : exceptionnel, non renouvelable, montant limité, justifié par une gêne avérée.
Sans ces critères, le don peut être requalifié en complément de rémunération.
Ces aides doivent être exceptionnelles. Elle doit rentrer dans le cadre des secours exceptionnels (accident de la vie ou une difficulté financière imprévue) pour ne pas intéresser l’URSSAF. En cas de contrôle URSSAF, l'administration va regarder si les prêts font l'objet de remboursements, si les élus du comité social et économique font des relances en cas de défaut de paiement, si le cas mérite cette aide... Si vous avez un expert comptable, il pourra vous aider à éviter les risques dans ce domaine.
Sur le site internet des URSSAF nous pouvons lire pour les prêts (cliquez ici pour accéder au site des URSSAF) :
" Pour être qualifiés de prestations sociales au sens de l’instruction ministérielle et, à ce titre, exclus des assiettes sociales, les prêts consentis par le CSE sans intérêt ou à taux réduits doivent répondre aux critères des activités sociales et culturelles et présenter un caractère social.
Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement :
- être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
- être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination : les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies ;
- ne pas être obligatoire pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle ;
- avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail : la demande de prêt doit donc être circonstanciée."
Ces éléments correspondent à la définition d'une activité sociale et culturelle.
Attention : cette procédure doit être confidentielle, le demandeur risque de ne pas apprécier que son nom soit divulgué dans l’entreprise dans la case « insolvable » par exemple dans le PV de décision de l’aide.
Cas pratiques pour sécuriser vos aides financières
Payer le créancier plutôt que le salarié
Pour garantir l’usage social, payez si possible la facture (loyer, énergie) directement au prestataire.
Vous contrôlez ainsi l’affectation du fonds prêté.
Certains contrôleurs nous ont dit préférer que le CSE paye directement la facture au prestataire (loyer, eau, électricité) plutôt que de verser de l’argent au salarié. Effectivement, cette demande peut se comprendre, si le comité social et économique paye le loyer pour un salarié, vous maitriserez l'utilisation de la somme d'argent. Combien de fois nous voyons des situations difficiles qui demandent des aides ... pour partir en vacances à l'autre bout du monde. Dans ce cas, est-ce que le CSE aide vraiment ces salariés à s'en sortir en prêtant de l'argent pour un besoin secondaire ? la question doit être posée.
Intérêts ou pas ?
Les prêts sont en général sans intérêts, privilégiez la simplicité et la traçabilité.
Récupérer l’argent prêté par le CSE sans conflit
Anticipez : prévoyez dans la convention de prêt la clause de remboursement au moment du solde de tout compte en cas de départ, ou un échéancier résiduel.
Ce point facilite la gestion et sécurise la capacité à récupérer l’argent prêté par le CSE.
Prêts/dons aux élus du CSE : grande vigilance
- Jamais de décision par un membre intéressé.
- Traçabilité des remboursements et recouvrement sans favoritisme.
- Formalisme renforcé (PV, dossier, anonymisation si besoin).
Ce point est encore plus risqué et demande une extrême vigilance. Faites attention, aux avances, aux dons et aux prêts qui sont fait aux élus du CSE. Dans ce cas, l’élu ne doit être partie prenante de la décision et bénéficiaire de l'aide. Le remboursement doit être exigé et en cas de retard, la procédure de recouvrement doit être mise en place. Aucun traitement de faveur ne doit exister.
Elus du CSE : vous devez faire attention aux prêts aux salariés.
Imaginez que les salariés ou votre entreprise apprennent que le secrétaire du CSE à contracté un prêt de 11.000€ en 2022 et que 3 ans plus tard, il n'a rien remboursé. Malheureusement, nous avons rencontré ce cas.
Ces prêts ou dons doivent être extrêmement rares, très encadrés avec beaucoup de formalisme (décision du CSE, vérification des remboursements...) car un dérapage peut arriver et, outre rentrer dans le cas de rémunération déguisée, ce don peut être facilement assimilé à un détournement.
Ce point est trop épineux pour ne pas être abordé, nous avons vu des prêts non remboursés et en cas de changement à la tête du CSE, vous pouvez être certains que la nouvelle équipe ne voudra pas endosser cette anomalie.
Dans tous les cas, il s'agit d'une œuvre sociale (pour approfondir cliquez ici) et non d'une somme à imputer sur le fonctionnement.
En cas de doutes, consultez le site des URSSAF sur la partie des CSE ici.
Transparence financière : comment comptabiliser vos prêts/dons
Les prêts et secours figurent dans les comptes du CSE au titre des ASC.
Au-delà de 153 000 € de ressources, un expert-comptable est obligatoire et des états financiers standardisés sont requis (bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion).
Le CSE prête de l'argent aux salariés, il y a un flux financier qui va passer dans les comptes. Les prêts et les dons figurerons dans les comptes du CSE dans la partie des activités sociales et culturelles.
Le Législateur impose même à tous les CSE de plus de 153.000 € de nommer un expert comptable. Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter, Soxia est une société d'Expertise comptable et tous nos clients sont des CSE.
Vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact :
Notre méthode d’encadrement des prêts du CSE aux salariés de l’entreprise
Forts de 15–20 ans d’accompagnement exclusif des CSE, nous auditons vos règles (critères, non-discrimination, convention-type), sécurisons vos flux, et mettons en place un suivi pour récupérer l’argent prêté par le CSE sans litige.
France
Soxia – cabinet d’expertise comptable 100 % CSE
- Politique & procédure de prêter de l’argent du CSE aux salariés
- Audit URSSAF & conformité ASC
- Modèles de conventions et check-lists
- Tableau de bord de remboursement pour récupérer l’argent prêté par le CSE
FAQ – prêter de l’argent du CSE aux salariés
Le CSE peut-il prêter de l’argent sans intérêts ?
Oui, si le prêt répond aux critères des ASC (caractère social, non-discrimination, finalité conditions de vie/travail). À défaut, il peut être soumis à cotisations.
Quel budget utiliser ?
Les prêts et dons/« secours » sont imputés au budget des activités sociales et culturelles (ASC), jamais au budget de fonctionnement.
Comment récupérer l’argent prêté par le CSE quand le salarié quitte l’entreprise ?
Prévoyez la clause de remboursement au solde de tout compte et, à défaut, un échéancier résiduel dans la convention de prêt.
Don (secours) ou prêt : comment choisir ?
Le secours est exceptionnel et non remboursable ; le prêt est remboursable et reste ponctuel. Basez-vous sur la gravité du cas, des justificatifs et une décision collégiale du CSE.
Est-ce que le CSE peut prêter de l'argent aux salaeiés ?
Renaud Negre
expert-comptable spécialisé en CSE
Soxia
Renaud Negre, expert-comptable diplômé depuis 2009, inscrit à l'Ordre, est en charge de Soxia.
Soxia est une société spécialisée en CSE filiale d'un grand groupe d'expertise-comptable.
Avant, Renaud Negre a commencé sa carrière dans les marchés financiers et l'analyse financière des groupes cotés, ce qui lui a permis de rencontrer beaucoup de dirigeants de sociétés du CAC 40 et comprendre les enjeux des grands groupes. Soxia gère la comptabilité de plus de 200 CSE partout en France.
Renaud Negre
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