La fin du CSE (comité social et économique) : comment faire une dévolution (Art. R. 2312-52) ?
SOMMAIRE
La fin du CSE (comité social et économique) est une question qui peut se poser, que se passe-t-il quand il doit disparaître ?
1- votre société fusionne avec une autre
2- Votre société disparait : la fin du CSE (comité social et économique), que dit le Code Du Travail
Pas de distribution aux élus ou aux salariés !
Le cas des établissements
En cas de fermeture avec des licenciements
L'exemple de Seafrance
La fin du CSE (comité social et économique) est une question qui peut se poser, que se passe-t-il quand il doit disparaître ?
Il existe deux cas à étudier :
1- votre société fusionne avec une autre
2- votre CSE disparaît définitivement suite à la disparition de l'entreprise
Tous les Comités d'entreprises sont devenus des CSE, nous ne traitons plus le passage en CSE.
1- Votre société fusionne avec une autre
En cas de fusion avec une autre société, le CSE peut survivre sous une autre forme. Dans ce cas, il ne s'agit pas de la fin du comité social et économique (CSE) mais d'un transfert vers une autre entreprise qui peut avoir ou pas un CSE. Dans ce cas les régles de dévolution du CSE (ou de liquidation) ne s'appliquent pas.
Le patrimoine de votre CSE va suivre les salariés. Toutefois, il faut faire avant le transfert un point sur les éléments de votre CSE.
2- La fin du CSE : que dit le Code Du Travail :
Le Code du travail se contente d’évoquer l’hypothèse de la « cessation définitive de l’activité de l’entreprise » dans un seul article : R. 2312-52 du Code du travail, dans lequel il indique :
Qu’en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ex du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)".
La dévolution du solde des biens est réalisée au profit (toujours selon l'article R 2312-52):
1° Soit d'un autre CSE, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d’Associations d'intérêt général. »
Dans ce cas, il s'agit bien de la fin du CSE. Au moment de la liquidation de votre société, les CSE va suivre et devra faire une dévolution (une liquidation).
Important : pas de distribution aux élus !
En cas de fin du comité social et économique : pas de distribution entre élus !
En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les salariés du CSE ou pire entre les membres du CSE. Il faut bien comprendre que les élus ou certains salariés du CSE ne doivent pas profiter de la fin d’un CSE pour prendre du matériel, de l’argent … c’est du vol.
Pour donner vos budgets vous n’avez que les deux possibilités énumérées ci-dessus. Le législateur et la jurisprudence considèrent que les biens du comité social et économique appartiennent à la communauté de travailleurs (c'est à dire le CSE).
Le budget de fonctionnement du CSE
Le CSE qui va disparaître ne peut pas non plus distribuer le budget de fonctionnement aux salariés de l’entreprise. Il figurera donc obligatoirement dans les masses rentrant dans la dévolution.
Les activités sociales et culturelles du CSE
Pour les œuvres sociales, c’est un peu différent, en pratique, les élus budgètent les activités qu’ils vont faire durant l’exercice. Comme le CSE a vocation à distribuer ce budget, il est possible que quelques semaines avant que commence la dévolution, une grande partie du budget soit distribué aux salariés dans l’effectif sous forme de bons cadeaux, de chèques vacances afin de laisser le minimum possible.
Quelques précautions à respecter à la fin du CSE
Important : même si le CSE va disparaitre, vous devez respecter les principales règles URSSAF notamment sur les bons cadeaux.
Attention : pensez à garder de l'argent sur le compte des œuvres sociales car nous avons de plus en plus de comité social et économique qui reçoivent surtout des dettes. Cela veut dire que le CSE, qui reçoit les sommes finales, ne touche pas grand chose mais surtout doit payer sur son propre budget les sommes du CSE qui va disparaitre ou qui a disparu... Dans un souci d'équité et d'honnêteté, il convient d’éviter ce type de pratique. A l'opposé, les élus du comité social et économique qui va recevoir les sommes doivent le plus rapidement possible prendre la main sur les comptes bancaires.
Le cas des établissements :
La Cour de cassation indique qu’à l’occasion de la disparition d’un établissement la dévolution des biens d’un comité se fait au profit des comité social et économique des autres sociétés du Groupe où des salariés de l’entité qui disparaît ont été transférés. La règle du prorata semble être la plus juste et la moins contestable : si 50% de l’effectif va dans l’entreprise 1 alors le CSE de cette dernière touche au moins 50% des sommes à distribuer.
Si tel n’était pas la décision de votre CSE, une dévolution au profit d’une association présenterait un risque de contestation :
- par le Président du comité social et économique
- ou le CSE qui va accueillir les salariés, qui va se retrouver avec un nombre de bénéficiaires potentiels de ses prestations sociales en hausse, sans avoir de contrepartie.
A retenir : en cas de fermeture d'un établissement distinct consécutive à une restructuration, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux CSE ou d'établissement (CSEE) du groupe où les salariés ont été transférés. Il s'agit donc de la fin du CSEE (comité social et économique d'établissement ou comité d'établissement) au profit d'un autre CSE ou de plusieurs.
En cas de fermeture définitive avec des licenciements
Par contre, en cas de fermeture définitive avec des licenciements et de peu ou pas de reclassements en interne, il est possible à un CSE de préférer une association caritative d'intérêt général. La notion d'intérêt général est importante, il faut comprendre les associations de premier plan comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, le Secours Catholique ...
La liquidation des biens est opérée sous la surveillance de la Dreets / Inspection du Travail (à compter du 1er avril 2021)
Nous avons rarement vu, dans ce cas, de Direction qui licencie des salariés et conteste le choix d’attribution des sommes restantes mais c’est une possibilité à ne pas écarter.
Comment faire ?
Dans le cadre d’une réunion du CSE, il conviendra de voter une délibération à la majorité des membres titulaires présents afin :
- de réunir le budget de fonctionnement et l’éventuel reste du budget des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici) en une seule et unique somme ;
- et de désigner le ou les bénéficiaires de la dévolution (uniquement des associations d'intérêt général).
L'exemple de Seafrance en 2012 :
Les biens du CE Seafrance font l'objet d'un vote des anciens élus du CE, qui devront décider vers quelle instance sociale ces actifs seront transférés. Appartements, parts dans des sociétés, outillages, véhicules entre autres, la valeur de ces biens avoisinerait le million d'euros.
Après la liquidation de Seafrance, 400 salariés ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 ont été accueillis chez LD Lines, et une centaine travaillent aujourd'hui à la SNCF.
Une logique juste voudrait que ce million d'euros soit réparti entre les CE de ces trois sociétés, au prorata du nombre de salariés. Mais le transfert de ces actifs est soumis au vote, et c'est la majorité qui l'emporte.
Si vous avez d'autres questions sur la gestion au quotidien de votre comité social et économique cliquez ici .
Si vous rentrez dans La fin du CSE, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable, il pourra vous aider à réaliser une dévolution de CSE.
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