Un syndicat ne peut pas se substituer à un comité d'entreprise pour demander le budget de fonctionnement 0.2%

Tous les comités d'entreprise ont droit à avoir un budget de fonctionnement. Aucune société ne peux s'exonérer de ce versement.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation indique qu'un syndicat ne peut pas solliciter le paiement de la subvention de fonctionnement (0.2%) qu'un employeur n'aurait pas versé à un comité d'entreprise.

Cette décision va dans le sens de celle du 28 février 2006, qui indique la même chose mais pour le budget des oeuvres sociales. Seul le comité d'entreprise a cette possibilité et un syndicat pourrait seulement s'y rallier.