Un syndicat ne peut pas se substituer à un CSE pour demander le budget de fonctionnement 0.2%

L'employeur doit verser au comité social et économique (CSE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Des dispositions plus favorables issues d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou même d'un usage d'entreprise peuvent prévoir une majoration de cette subvention. 0,2 % ou 0,22% est un minimum obligatoire.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

La contribution de 0,2 % (ou 0,22%) versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement du CSE peut être diminuée si l'employeur démontre qu'il a déjà fait bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalant à 0,2 % (0,22%) de la masse salariale brute. L'employeur doit justifier le montant de la subvention, les sommes en diminution.

Tous les CSE ont droit à avoir un budget de fonctionnement. Aucune société ne peux s'exonérer de ce versement.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation indique qu'un syndicat ne peut pas solliciter le paiement de la subvention de fonctionnement (0.2%) qu'un employeur n'aurait pas versé à un comité d'entreprise.

Cette décision va dans le sens de celle du 28 février 2006, qui indique la même chose mais pour le budget des œuvres sociales. Seul le CSE a cette possibilité et un syndicat pourrait seulement s'y rallier.