Quelles sont les obligations minimales dans un plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

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Comme l’indique son nom, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit obligatoirement comprendre des propositions de reclassement interne et externe et des mesures d’accompagnement visant à favoriser le retour à l’emploi des salariés impactés. A travers cette procédure, le législateur a voulu diminuer le nombre de licenciements secs et préfère la mise en place de solutions alternatives.

L’obligation de reclassement constitue, pour l’employeur, une obligation de moyens et non de résultats. Tout PSE doit obligatoirement prévoir, aborder et démontrer qu’il a entrepris cette possibilité.  

L’entreprise doit obligatoirement informer et consulter les représentants du personnel sur le projet de restructuration et sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. 

Elle doit aussi tout au long de la procédure informer des projets et décisions la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (ou Direccte). Mais ni cette dernière ni les représentants du personnel ne disposent d’un droit de veto.

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