La santé au travail, santé des organisations

Selon la Cour d’appel, « il appartient également à l'employeur de préciser les moyens de prévention qu'il entend mettre en œuvre dans l'accompagnement des salariés concernés par le projet de réorganisation litigieux, tout au long des phases de mise en place de la réorganisation litigieuse entreprise ; Que c'est dès lors en amont de la réorganisation que les risques, notamment psycho-sociaux, doivent être identifiés par l'employeur , cette identification se situant dans la perspective de prévention imposée tant par les dispositions communautaires que par le législateur national ainsi que par les partenaires sociaux, dans le cadre de l'application de l'accord national interprofessionnel étendu du 2 juillet 2008 et au sein du groupe PPR lui même, aux fins d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. » Elle ajoute ensuite « que le document initialement transmis aux CSSCT et aux instances représentatives du personnel était incomplet dans la mesure où il se bornait à une étude très générale sur les fonctions, de caractère uniquement qualitatif, se limitant à indiquer les modifications à intervenir dans l'organisation des services concernés susvisés, mais sans éléments quantitatifs sur les transferts de la charge de travail induits par le projet litigieux de réorganisation FNAC , alors qu'un tel chiffrage constitue un critère essentiel d'évaluation des risques psycho-sociaux pouvant résulter d'une surcharge de travail caractérisée et objective, génératrice de stress de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés concernés. »

Après s’être livrée à une analyse détaillée des notions de charge de travail et de stress, et sur le manque d’information de la part de l’employeur sur ces sujets dans le cas particulier de la réorganisation envisagée (impossibilité selon la Cour de mesurer la charge de travail des salariés après la réorganisation), la Cour en conclut « qu' il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'identification des risques psycho-sociaux à laquelle a procédé la SAS FNAC Relais en application de son obligation de sécurité de résultat n'est pas suffisante pour permettre aux appelants de procéder eux-mêmes à l'appréciation de la réalité desdits risques, étant observé, de surcroît, que ces risques doivent être évalués à la fois dans la perspective des objectifs ambitieux, assignés à l'entreprise dans le cadre de son plan stratégique " FNAC 2015 " et au regard des engagements pris par l'entreprise, notamment dans le cadre de la Charte PPR du 27 juillet 2010 précitée ; Or considérant que, dans la mesure où l'identification des facteurs des risques psycho-sociaux allégués comme résultant du projet "Organisation 2012 ", en particulier la charge de travail et les moyens donnés ou maintenus, notamment en personnel pour y faire face, permettant l'évaluation des risques en cause, fait partie de l'obligation de prévention des risques pesant sur l'employeur, en vertu des articles L.4121-2 et suivants du code du travail, force est de constater que cette identification ne peut être établie qu'au vu de documents quantitativement précis sur les transferts de charge de travail, dont la communication incombe à l'employeur, seul à même de les détenir. » L’employeur est donc invité par la Cour à fournir tout élément d’information complémentaire sur le sujet et « qu'il y a lieu en conséquence, dans l'attente de cette communication, d'ordonner la suspension de la mise en œuvre du projet litigieux "organisation 2012 " et de toutes mesures prises pour son application dont celles susceptibles d’entraîner la rupture des contrats de travail des salariés concernés telles que prévues notamment dans le cadre du PSE élaboré sur la base dudit projet "Organisation 2012". » Une audience de réouverture des débats est prévue pour le 7 mars 2013.

On peut également remarquer un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 qui a retenu une faute inexcusable à l'encontre d'un employeur qui a mené une politique de réduction des coûts ayant pour conséquence une surcharge de travail à l'origine de l'infarctus d'un salarié. En l’espèce, un rédacteur en chef est victime d'un infarctus du myocarde, dont le caractère professionnel est reconnu. Il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur estimant que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Pour faire valoir sa demande, le salarié invoque une surcharge de travail provoquée par une politique de réduction des coûts menée depuis plusieurs années par la direction. La Cour de cassation approuve cet argument, relevant en effet que l'accroissement du travail du salarié est patent sur les années précédant son accident, cette politique de surcharge, de pressions, et "d'objectifs inatteignables" a généré un stress.

Or, selon la Haute juridiction, l'employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes. De ce principe, elle en conclut que l'employeur n'a pas utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé de ses employés. Dès lors, les conditions de mise en œuvre de la faute inexcusable sont remplies.