Compte tenu de l'importance de ce document, il n'est pas rare qu'il soit soumis à de multiples pressions. Quelques directions tentent parfois de s'immiscer et même d'imposer leur rédaction sur ce compte rendu. Cet article vous donne les fondamentaux pour établir les procès-verbaux de vos réunions CSE en toute conformité.
Sommaire
- La compétence exclusive du Secrétaire du CSE
- L'employeur peut-il imposer des modifications ?
- Que doit contenir le PV du CSE ?
- Quel est le délai de transmission du PV ?
- L'enregistrement des débats est-il autorisé ?
- Comment se déroule l'approbation du PV ?
- Peut-on modifier un PV après son adoption ?
- Diffusion et affichage du PV
- La valeur juridique du procès-verbal
- Transmission du PV à l’administration
Le procès-verbal du CSE est un compte-rendu de réunion écrit. C’est un élément de preuve des discussions et des échanges avec la direction. Il acte aussi la présentation, le vote d'approbation des comptes annuels et les décisions adoptées en matière d'activités sociales et culturelles. Ce compte-rendu témoigne enfin du respect des prérogatives du CSE et de la qualité des relations sociales au sein de l'entreprise.
La compétence exclusive du Secrétaire du CSE
L'article L2315-34 du Code du travail est sans équivoque : c'est le secrétaire, et lui seul, qui « établit » le PV. Le secrétaire peut se faire assister (par le secrétaire adjoint ou un prestataire externe), mais il demeure le seul responsable légal du contenu. L'employeur, Président du CSE, ne peut s'immiscer dans sa rédaction ni imposer des modifications. L'établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au Secrétaire (Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 1987, n°85-96.612). Dans cette affaire, le délit d'entrave avait été retenu à l'encontre du Président parce qu'il avait fait établir, par la secrétaire de direction, le procès-verbal du comité.
L'employeur peut-il quand même imposer au secrétaire des modifications sur le PV ?
Pour répondre, détaillons cette affaire très intéressante (Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2003 n°01-14.176 FS-P). La DRH contestait systématiquement les procès-verbaux de la secrétaire en lui reprochant, entre autres, de ne pas intégrer fidèlement les opinions exprimées par la direction. Elle exigeait continuellement de la secrétaire des rectifications… La direction saisit le juge des référés qui refuse de « constater » que les procès-verbaux ne reflétaient pas fidèlement la teneur des débats et renvoya les parties à résoudre elles-mêmes cette difficulté. La direction ne se calme pas, assigne de nouveau le comité et obtient du juge la capacité de se faire assister, à ses frais, par un huissier de justice de son choix, qui aura pour mission d'établir les procès-verbaux des réunions. En appel, le comité se voit en plus imputé les frais de l'huissier chargé d'établir les procès-verbaux des réunions.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle, de manière éclatante, le principe : l'employeur « ne participe pas à la rédaction du procès-verbal ». En conséquence, il ne peut pas désigner une personne pour « dresser matériellement » les procès-verbaux. Contrairement à l'ordre du jour, le procès-verbal ne résulte pas d'une élaboration commune !
Des questions ? Des doutes ?
Que doit contenir le procès-verbal du CSE ?
L'article D2315-26 du Code du travail précise que le PV doit contenir au minimum "le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion". En pratique, il comporte :
- La date, l'heure et le lieu de la séance.
- La liste des membres présents, absents et excusés.
- Les points de l'ordre du jour.
- Le résumé des échanges et débats pour chaque point ou les dicussons relatées in extenso (verbatim).
- Le résultat des votes et les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires.
- Les décisions prises par le CSE et les réponses de l'employeur.
Le PV ne doit pas contenir d'inexactitude, de propos injurieux ou d'allégation diffamatoire.
Quel est le délai de transmission des procès-verbaux des réunions ?
Le PV doit être adressé aux membres de l'instance (titulaires, suppléants, représentant syndicaux) y compris le président dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Attention, il ne faut pas confondre cette communication avec la diffusion du procès-verbal du CSE aux salariés. Celle-ci intervient après son adoption.
Toutefois, ce délai de 15 jours peut être aménagé par un accord. A noter que des délais plus courts s'appliquent dans des situations spécifiques :
- 3 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
- 1 jour si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
L'enregistrement des débats est-il autorisé ?
Oui. Les séances plénières peuvent être enregistrées ou sténographiées, notamment pour permettre au secrétaire de participer efficacement aux réunions sans avoir à prendre de notes et faciliter la rédaction du procès-verbal. Le CSE est libre de le faire par un vote majoritaire du CSE. L'employeur ne peut pas s'y opposer (article D2315-27 du Code du travail). Les frais liés à l'enregistrement sont alors pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Comment se déroule l'adoption du procès-verbal ?
L’article L2315-35 du Code du travail prévoit que l’adoption préalable du PV est nécessaire en cas de diffusion à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Classiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante, il est adopté par un vote à la majorité des membres titulaires présents. En pratique, lors de la présentation pour adoption du procès-verbal d'une réunion R1 au cours d'une réunion ultérieure (R2), les élus comme le président peuvent faire des propositions de rectifications ou des observations. Si une rectification est adoptée par la majorité du comité, le secrétaire modifie en conséquence le PV (R1). Si la majorité n'adopte pas la rectification demandée, le Secrétaire inscrit l'observation au procès-verbal de la réunion (R2) qui sera adopté ultérieurement.
Peut-on modifier un PV après son adoption ?
Sur le fond non, un procès-verbal approuvé est diffusé aux salariés. Toute modification ultérieure sur le fond nécessiterait une nouvelle délibération et un nouveau vote du CSE lors d'une réunion suivante.
Diffusion et affichage du PV
Une fois adopté, le PV peut être diffusé aux salariés de l'entreprise. Les modalités sont généralement prévues par le règlement intérieur du CSE. Il peut être :
- Affiché sur les panneaux d'information du CSE.
- Mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise, dans un espace dédié au CSE (avec l'accord de la direction).
- Adressé aux salariés via la messagerie professionnelle (l'accord de l'employeur est requis).
L'utilisation de la messagerie professionnelle pour communiquer auprès des salariés est de plus en plus courante au sein des entreprises comme en témoigne la dernière enquête du Ministère du travail (le graphique ci-dessous illustre une évolution dans le bon sens de certaines DRH). Le secrétaire doit veiller à expurger, du PV diffusé, les informations présentant un caractère confidentiel.
Moyens de communication des représentants du personnel
Fréquence d'envoi de courriels aux salariés, selon la taille de l'entreprise en 2023.
Source : Ministère du travail - Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques - Septembre 2025. Champ : France métropolitaine, établissements de plus de 50 salariés du secteur privé non agricole dotés de RP.
La valeur juridique du procès-verbal du CSE
Le procès-verbal du CSE est un document qui fait foi jusqu'à preuve du contraire devant les juridictions civiles (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1960 n° 58-40.241 P). Il constitue une preuve des engagements pris par l'employeur et des décisions votées par les élus. La valeur probante du procès-verbal explique souvent les tentatives d'ingérence de la direction...
La transmission du procès-verbal à l’administration
C'est une obligation légale pour l’employeur notamment dans les matières suivantes :
- Une demande d'autorisation pour licencier d'un salarié protégé ou un médecin du travail (R. 4623-20 & R. 2421-1).
- Pour obtenir des marchés publics, des participations publiques ou des des subventions, (spécifiquement le PV de la réunion au cours de laquelle a été examiné le programme et le rapport annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail comme requis par l'article L2312-27 du Code du travail).
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