La décision de nommer un expert comptable dans le cadre de la situation économique et financière est un choix qui est propre au CSE. Personne ne peut s’y opposer, ni les salariés, ni la direction
Les missions légales
Dans le cas des missions légales (la situation économique et financière, la politique sociale, les orientations stratégiques, le droit d’alerte, PSE ou licenciement économique, une opération de concentration, l’analyse du rapport sur la participation), la Jurisprudence a plusieurs fois indiqué que le président du CSE, qui est le représentant de l’entreprise (Le PDG, le DG, le DRH ou le Directeur Administratif et financier), ne doit pas prendre part aux votes.
Décider une expertise des comptes de votre société est le choix du CSE et uniquement de lui !
Si l’employeur s’oppose à une mission légale, il s’expose alors à des poursuites pénales : le délit d’entrave tant sur la décision de la mission que sur le choix de l’expert comptable.
Attention : l’employeur peut contester la nomination mais que sur sa forme (désignation irrégulière, vote, l’expert n’est pas un expert comptable…).
Qui peut nommer un expert comptable pour le CSE ?
Un CSE peut demander une expertise des comptes.
Et dans les entreprises avec un CSE et un CCSE ?
Concernant les entreprises ayant un Comité Central Social et économique et des CSE (anciens comités d’établissements), il faut savoir que seul le CCSE peut mandater un expert comptable dans le cadre de la situation économique et financière, la politique sociale ou les orientations stratégiques.
Les honoraires ne doivent pas être un frein
Le fait que l’entreprise paye les honoraires ne rentre pas en ligne de compte. Un désaccord sur les honoraires ne doit pas empêcher la mission.
Ces missions ont pour but d’aider le CSE à donner un avis sur des consultations importantes dans la vie d’une entreprise.
S’assurer, avant le vote, de la majorité
Avant de lancer un vote sur ces thèmes, assurez vous d’avoir la majorité des élus du CSE. Faites attention aux indécis qui peuvent changer d’opinion face à la direction.
Nous conseillons vivement aux CSE de faire un vote, même si tous les élus sont d’accord, et d’inscrire les résultats dans un PV du CSE. En cas de litige avec la société, la production du PV sera importante (nous ne répéterons jamais assez l’importance du PV).
Ce vote du CSE doit être double
Dans un premier temps vous devez organiser un vote sur la volonté de réaliser une mission puis dans un second temps préciser le choix du cabinet.
Vous devez dans les deux cas être très explicite : ne pas bien libeller la mission peut ouvrir à une contestation ou encore ne pas préciser le nom d’un expert comptable peut retarder le début de la mission.
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Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire de contact :
ou par téléphone au 01 30 09 89 09.