Examen annuel des comptes : pourquoi c’est fini (et mieux)

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Vous êtes ici parce que vous cherchez à préparer l'examen annuel des comptes de votre entreprise. C'est le réflexe de nombreux élus, et c'est normal : ce terme a été le standard pendant des décennies pour les anciens Comités d'Entreprise (CE).

Mais il y a une chose essentielle que votre direction oublie peut-être de vous préciser : l'examen annuel des comptes, au sens strict, n'existe plus depuis 2015.

Avec la loi Rebsamen et les ordonnances Macron, il a été remplacé par un dispositif beaucoup plus puissant, plus stratégique et plus protecteur pour les salariés : la Consultation sur la Situation Économique et Financière de l'entreprise (article L.2312-17 du Code du travail).

Pourquoi ce changement de nom est-il une excellente nouvelle pour vous ? Parce qu'on ne vous demande plus seulement de regarder le passé (un simple examen comptable), mais d'analyser l'avenir (la stratégie).

Chez Soxia, nous pensons qu'il est crucial que les élus comprennent cette nuance pour ne pas se laisser enfermer. Voici tout ce qui a changé.

        SOMMAIRE

Besoin d’aide pour comprendre les comptes de votre entreprise ?

Nos experts accompagnent chaque année des dizaines de CSE pour analyser les documents comptables. Cette mission est prise en charge à 100 % par l’employeur.

Pourquoi "l'examen des comptes" a disparu (et pourquoi c'était nécessaire)

Avant 2015, la mission de l'expert-comptable du comité d’entreprise (l'ancien nom de l'expert du CSE) était souvent cantonnée à une vérification technique : "Les comptes sont-ils justes ? Le bilan est-il équilibré ?".

C'était utile, mais insuffisant. C'était souvent un examen comptabilité pur et dur, souvent déconnecté de la réalité sociale.

Les directions pouvaient dire : "Regardez, l'entreprise comptable va bien, le résultat est positif", tout en préparant en coulisses des restructurations, des gels de salaires ou des transferts de cash vers une holding. Les élus n'avaient pas les outils pour le voir venir.

Le législateur a donc transformé cette mission pour passer d'une logique de constat à une logique d'anticipation.

L’analyse de l’expert Soxia : "L'ancien examen des comptes, c'était comme conduire en regardant uniquement dans le rétroviseur. La nouvelle consultation économique vous donne enfin le GPS et la vue sur le pare-brise."

Comparatif : Ce que vous avez gagné avec la réforme

La transformation de "l'examen des comptes" en "consultation économique" n'est pas sémantique. C'est un changement de périmètre juridique radical.

En tant qu'expert comptable CSE, notre champ d'action s'est considérablement élargi. Voici concrètement ce que cela change pour votre mandat :

Tableau comparatif détaillé présentant les différences de périmètre, d’objectifs, de documents et de rôle de l’expert entre l'ancien examen annuel des comptes du CE et la consultation économique et financière prévue par l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Comparatif entre l'ancien "Examen annuel des comptes" et la nouvelle "Consultation Économique" du CSE (loi Rebsamen).
Critère L'ancien "Examen annuel des comptes" La "Consultation Économique" actuelle
Objectif Intervention trés large et moins cadrée. Comprendre la santé financière uniquement. La politique sociale et la stratégie sont définiés dans d'autres interventions.
Périmètre Focalisé sur l'entité juridique seule, des décisions de justice ont modifié le périmètre. Examen de l'entreprise et son environnement (Groupe, sous-traitance, marché).
Documents Liasses fiscales, bilans, comptes de résultat, prévisionnels. + Examen des comptes prévisionnels, documents de gestion, politique de recherche (R&D).
Rôle de l'expert Traducteur technique comptable. Analyste stratégique (modèle économique, positionnement marché, risques).

La nouvelle mission de l'expert : bien au-delà des chiffres

Aujourd'hui, quand Soxia intervient en tant qu'expert comptable Comité Social et Économique, nous ne nous arrêtons pas à la ligne "Bénéfice Net". Une simple expertise des comptes ne suffit plus à protéger les salariés.

Grâce aux nouvelles prérogatives légales, nous allons chercher l'information là où la valeur se crée (ou se perd) vraiment :

  1. La politique de prix de transfert : Votre entreprise vend-elle ses produits à une autre filiale du groupe à un prix "anormalement bas" pour délocaliser les profits ? (Voir notre page sur les Management Fees).

  2. La stratégie d'investissement : Pourquoi les machines ne sont-elles pas renouvelées alors que le cash-flow est positif ? Est-ce le signe d'un désengagement de l'actionnaire ?

  3. L'examen des comptes prévisionnels : Les choix financiers actuels menacent-ils les effectifs à 2 ou 3 ans ?

  4. La répartition de la richesse : La part des salaires dans la valeur ajoutée baisse-t-elle au profit des dividendes ?

L'expert CSE n'est plus là pour "valider les comptes" (ça, c'est le travail du Commissaire aux Comptes), mais pour vous donner des armes argumentaires.

Attention au piège juridique : Utiliser l'ancien terme peut annuler votre expertise

C'est une situation que nous rencontrons très souvent. Par habitude un élu inscrit à l'ordre du jour : "Examen annuel des comptes".

Si vous votez une résolution sur cette base, vous mettez votre droit à l'expertise en danger de mort.

Pourquoi ? Parce que juridiquement, la mission d'examen annuel des comptes (ancien article L.2325-35) a été abrogée. Elle n'existe plus dans le Code du travail.

En cas de conflit, si l'employeur décide de contester l'expertise au tribunal :

  1. Le juge constatera que vous avez voté une mission qui n'a plus de base légale.

  2. Il prononcera la nullité de la délibération.

  3. Résultat : L'expertise est annulée, le CSE perd son droit de regard, et il est souvent trop tard pour relancer une procédure correcte dans les délais.

Ne prenez pas ce risque. La terminologie n'est pas un détail, c'est votre sécurité juridique. Si l'ordre du jour mentionne "Examen des comptes", exigez qu'il soit rectifié avant le vote en : "Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (art. L2312-17)".

Comment déclencher cette mission avec Soxia ?

Même si le nom a changé (passant d'examen expertise comptable à consultation économique), le principe de financement reste le même : c'est un droit légal, financé à 100% par l'employeur, sans impacter le budget de fonctionnement du CSE.

Pour bénéficier de cette analyse stratégique avec un expert-comptable spécialisé en CSE :

  1. Inscrivez le point à l'ordre du jour de votre prochaine réunion.

  2. Votez une délibération nommant le cabinet d'expertise-comptable (nous pouvons vous fournir un modèle de résolution prêt à l'emploi).

  3. L'expert notifie la direction et lance la collecte des documents.

Vous n'avez pas besoin d'attendre que la situation soit critique pour agir. Au contraire, cette consultation est annuelle et obligatoire : c'est le moment "bilan de santé" de votre entreprise.

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Conclusion : Ne subissez plus les chiffres, maîtrisez-les

L'époque où les élus hochaient la tête devant des tableaux Excel incompréhensibles est révolue. Avec la consultation économique, vous avez le droit de comprendre, de challenger et de proposer.

Chez Soxia, nous avons adapté toute notre méthodologie à ce changement législatif. Nous ne vous livrons pas un rapport comptable aride, mais une analyse économique claire, pédagogique et orientée vers la défense de l'emploi et des salaires.

Vous avez un doute sur la présentation des comptes de votre direction ? Vous voulez savoir si vous pouvez déclencher cette mission ?

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par Hugues Nodet
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