Le commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise
Le législateur va confier au commissaire aux comptes une mission d’intérêt général, à savoir, la certification des comptes annuels des comités d’entreprise (pour 2016). Grâce à cette certification, les tiers auront une bonne garantie sur la fiabilité des comptes présentés.
SOMMAIRE
Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes ?
Comment définir la certification des comptes (du comité d’entreprise) ?
Quels sont les cas de nomination d’un CAC ?
Que va-t-il contrôler ?
Les caractéristiques du commissariat aux comptes
Comment va-t-il contrôler notre CE ?
Conclusion
Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes ?
Ce type de profession est très encadré par la loi : il existe des normes d’exercice professionnel homologuées par le garde des Sceaux, des guides d’application, de la déontologie et l’organisation très encadrée de la profession (H3C, CNCC, CRCC). Ainsi, un commissaire aux comptes doit être indépendant, intègre, impartial, compétent et discret (le secret professionnel est important) et il doit éviter tout conflit d’intérêt.
Point important : un commissaire aux comptes ne doit pas réaliser, pour votre Comité d’entreprise, une autre mission. Par exemple, il ne peut pas tenir la comptabilité de votre comité d’entreprise et la certifier. Ce cas est prohibé et s’avère fortement sanctionné. Il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de votre CE. Il n’est là que pour certifier la comptabilité.
Tout non respect de ces principes entraine des sanctions financières (civiles), pénales mais parfois aussi disciplinaires.
Avant de commencer tout travail, une lettre de mission doit être réalisée.
Comment définir la certification des comptes (du comité d’entreprise) ?
L’article L 823-9 du Code de Commerce indique que : « les Commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société ou du comité d’entreprise à la fin de cet exercice. »
Quels sont les cas de nomination d’un CAC ?
l’obligation légale
dépassement de seuil :
votre société grandit, son effectif aussi et indirectement le CE aussi. Pour avoir l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, il faut dépasser deux des 3 seuils suivants : 50 salariés du CE, 1.55 million € de total de bilan du CE et 3.1 millions € de subventions ou de revenus au CE
soit une décision volontaire des « associés ». Dans le cadre des CE comprendre les élus.
Que va-t-il contrôler ?
Ce point est important, il ne va pouvoir certifier que votre bilan, compte de résultat et votre annexe aux comptes
Cette mission est centrale, en certifiant (validant) les comptes, il permet aux utilisateurs des comptes annuels de pouvoir avoir une totale confiance dans les éléments financiers publiés ou diffusés. Ainsi, dans le cadre d’une entreprise, le personnel, les dirigeants, les actionnaires, les banques, l’administration, les fournisseurs et les clients ont besoin d’avoir des éléments financiers fiables. Dans le cadre des comités d’entreprise, la certification va rassurer les salariés, l’entreprise et les élus.
Le commissaire aux comptes possède un droit d’alerte s’il pense que l’entreprise (et donc le comité d’entreprise) montre des problèmes et il doit éventuellement révéler les faits délictueux au procureur de la république s’il en détecte.
Les caractéristiques du commissariat aux comptes :
Il existe 5 points :
01
le caractère permanent de la mission : « le CAC a un pouvoir permanent de contrôle mais pas une obligation de contrôle permanent » c'est-à-dire qu’il peut venir contrôler quand il souhaite mais il n’est pas obligé. Dans certains cas, une intervention en août ou en septembre doit être réalisée face à la taille de la comptabilité ou aux risques mis en avant
02
une obligation de moyens : il ne peut pas vérifier toutes les opérations, il doit faire des sondages. Il ne va pas chercher de façon exhaustive toutes les anomalies ou les erreurs
03
le jugement professionnel : comme il ne peut pas tout contrôler il doit prendre des décisions qui découlent de l’analyse du risque et de l’importance des sommes
04
le travail en équipe : il va déléguer à des collaborateurs de haut niveau
05
la non immixtion dans la gestion : il ne doit pas rentrer dans la gestion du comité d’entreprise
Il doit avoir un sens critique durant toute la mission de contrôles. Il faut bien comprendre que du fait des sondages, l’assurance est élevée mais pas absolue (assurance raisonnable). Ainsi, les techniques de sondages, les limites du contrôle interne et les éléments collectés conduisent à des présomptions.
Comment va-t-il contrôler notre CE ?
Dans un premier temps, il va chercher à comprendre votre fonctionnement, votre organisation (prise de connaissance) et se faire une opinion sur le contrôle interne. Il va juger les personnes qui gèrent le comité d’entreprise, sont-ils sérieux ? Existe-t-il une recherche d’anomalies à l’intérieur du CE ? L’outil informatique est il fiable ? Existe-t-il un règlement interne ? Existe-t-il des procédures ? La validation, le paiement, l’enregistrement sont-ils matérialisés sur la facture ? Comment les factures sont –elles traités en comptabilité ? Un inventaire des stocks est il réalisé de façon récurrente et comment ? Existe-t-il un inventaire des immobilisations ? Comment sont elles amorties ? Il va analyser les indicateurs de gestion et étudier les variations d’une année sur l’autre…L’organisation de la comptabilité va avoir une grande place.
Ensuite, des échanges avec les « élus gestionnaires » (trésorier) du comité d’entreprise vont avoir lieu. Tous ces éléments vont permettre au commissaire aux comptes de juger de la profondeur des contrôles portant sur la comptabilité.
Un élément important de contrôle réside dans la confirmation par les tiers : le CAC de votre comité d’entreprise va demander à certains clients (salariés), fournisseurs et banques de donner le détail et le solde comptable de votre CE dans leur comptabilité. Pour les banques, les éléments demandés sont plus nombreux. Une liste des salariés sera demandée à votre société.
Au final, après tous ces contrôles, le Commissaire aux Comptes va certifier ou pas les comptes. Le refus de certification signifiera qu'il y a des problèmes et des anomalies dans votre CE.
Conclusion :
La nomination d’un commissaire aux comptes va entrainer une professionnalisation des comités d’entreprise par la mise en place d’une comptabilité d’engagement, la production d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.
Les contrôles du commissaire aux comptes vont être poussés assez loin afin d’avoir une bonne assurance sur la qualité de la gestion et de la comptabilité. Il va vérifier que vous ayez bien tout encaissé (paiements des salariés, remboursements des prêts…), compté les stocks en fin d’année, respecté la séparation des budgets, respecté le Code du Travail …
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