La procédure du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE), d’une part sur le projet de restructuration et compression d’effectifs et d’autre part sur la procédure du PSE qu’il est tenu de mettre en œuvre.
Les deux consultations, distinctes, peuvent éventuellement être menées parallèlement.
Depuis 2014, le Code du travail donne des délais maximum pour la procédure du PSE. Ces délais sont calculées en fonction du nombre de postes supprimés, alors qu'avant, les délais étaient encadrés et pouvaient être légèrement allongés en cas de nomination d'un expert-comptable.
Depuis 2014, selon le nombre de postes supprimés la durée de la procédure peut être de 2, 3 ou 4 mois. L'intervention d'un expert-comptable n'augmente plus les délais.
La mise en place de la procédure du PSE peut se faire sous 2 formes :
négociation avec les réprésentants syndicaux
unilatéral
Deux réunions sont obligatoires mais souvent le CSE et les représentants de l’entreprise se réunissent beaucoup plus souvent afin de discuter les modalités (réunions d'étapes ou réunions intermédiaires). Ces réunions doivent porter sur différents thèmes : les critères, les formations, l'aspect financier (en prévoir plusieurs), l'organisation avant / après le PSE, la charge de travail...
La réunion 1 de la procédure du PSE : le départ
L’employeur doit convoquer le Comité social et économique une première fois. Il doit envoyer à ses membres un document précisant les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères proposés pour l’ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel, les mesures envisagées pour éviter ou réduire les licenciements et la procédure du PSE (le livre 2).
Au cours de cette réunion, le CSE fait part de ses propositions et peut désigner un expert-comptable, qui va viser le motif économique. Attention, si les comité social et économique ne nomme pas un expert-comptable à cette date, il sera difficile de pouvoir en nommer un par la suite.
La seconde réunion de la procédure du PSE
Avant : Une deuxième réunion du CSE doit être convoquée dans un délai maximum qui varie avec le nombre des licenciements : 14 jours pour 10 à 99 licenciements, 21 jours pour 100 à 249 licenciements, 28 jours pour 250 licenciements et plus. Cette réunion porte sur les réponses motivées de l’employeur aux observations du CSE, sur la fixation des mesures du PSE et sur le recueil de l’avis du CSE sur le projet. En cas d'intervention d'un expert- comptable, cette réunion devient la troisième.
La troisième réunion de la procédure du PSE
Avant : Si le comité social et économique a nommé un expert-comptable, une réunion vient s'intercaler. La seconde réunion devient la troisième et la seconde permet à l'expert-comptable de donner et expliquer ses conclusions. Ainsi, la procédure s'allonge.
Depuis 2014 : les délais sont différents, la procédure du PSE, selon le cas, dure au maximum entre 2, 3 et 4 mois. L'expert- comptable doit remettre son rapport 15 jours avant la date finale (2, 3 ou 4 mois).
Attention : avant, il était possible d'obtenir des délais si l'information était incomplète. La nouvelle procédure change la donne, en cas d'information incomplète, il faut saisir la Dreets.
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