La langue des contrats de travail

Plusieurs comités d’entreprises m’ont questionné sur la validité d’un contrat de travail écrit dans une langue différente du français.

De plus en plus, dans les grandes sociétés, les salariés sont conduits à changer de pays et se pose la question de la validité des contrats, des clauses qui pourraient être établies. 

Tout document comportant des obligations pour un salarié ou des éléments sont importants pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (L 1321-6) 

Pour déterminer la langue des contrats de travail, l’important est de connaitre le lieu de conclusion du contrat de travail, peu importe le lieu d’exécution du contrat. Ainsi un contrat conclu dans un pays différent de la France, même s’il doit être exécuté totalement ou partiellement en France, peut être rédigé dans une langue différente du français. 

Tout contrat conclu en France qu’il soit destiné à être exécuté en France ou à l’étranger doit être rédigé en français. L’entreprise ne peut se prévaloir d’un contrat ou de clauses qui seraient dans une autre langue (art 1221-3 du C du travail). De même, des clauses ou des avenants fixant des objectifs en anglais ne sont, selon un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011, pas valables même si le salarié en question était un cadre de haut niveau maitrisant parfaitement la langue anglaise et que les objectifs en question étaient décidés au niveau du groupe selon des plans mondiaux de politique de rémunération.  

Lorsque le poste ne peut être désigné qu’en termes étrangers avec une correspondance en français assez approximative, une explication en français assez détaillée doit être donnée de préférence par écrit (art L 1221-3). 

Le dernier cas possible concerne un salarié étranger qui signerait un contrat en France et donc en français. Il est en droit de demander une traduction dans sa langue maternelle. En cas de différences de traduction et d’interprétation, le code du travail protège le salarié en mentionnant que seule la traduction dans la langue du salarié prime (L 1221-3).

La langue des contrats de travail est donc une question importante : tout être trés clair.