Bénéfices, dividendes, autofinancement, les managements fees : que doivent comprendre les élus du comité social et économique (CSE) ?
Souvent les entreprises parlent de financement, de rentabilité mais elles communiquent assez rarement avec le comité social et économique (CSE) sur la politique de distribution de dividendes et encore moins sur les refacturations entre les sociétés du groupe. Revenons sur ces notions qui prennent de plus en plus d’importance et que les élus du CSE doivent connaître afin de mieux comprendre les enjeux et les comptes de votre société.
SOMMAIRE
L´affectation du bénéfice
Pour comprendre la politique de dividendes : l’exemple de notre entreprise nationale de production électrique
Pire : pour « prendre le bénéfice », pas besoin de dividendes !
L´impact du groupe dans les comptes de l´entreprise
Le jeu des provisions : une possibilité plus marginale
L´affectation du bénéfice
Le compte de résultat permet de déterminer le résultat net : soit ce résultat net est une perte (dans la majeure partie des cas, il n’y a pas de distribution de dividendes), soit il est positif. Lorsque le résultat est positif, votre société a plusieurs choix :
- Garder le résultat net dans l’entreprise afin de pouvoir financer des développements futurs. C’est la notion d’autofinancement, ce résultat net va être réinvesti dans la société par exemple en finançant des machines.
- Enrichir les actionnaires avec une distribution de dividendes (appauvrissement de l’entreprise au profit du groupe ou des actionnaires dirigeants). Cette distribution diminue les réserves et la trésorerie.
Ces choix ne sont pas anodins car si vous distribuez en dividendes votre bénéfice, vous risquez de financer à terme vos investissements avec des emprunts (qui ont un coût) au lieu de pouvoir le faire avec l'argent de la société.
Une distribution de dividendes n'est pas obligatoire, il s'agit d'une décision prise par un organe dirigeant et qui sera soumis au vote des actionnaires. En assemblée générale, il sera demandé aux actionnaires "voulez vous toucher 1€ par action ? oui ou non".
55,7 milliards d’euros: c’est le montant que se sont partagés les actionnaires du CAC 40 en 2016 au titre des dividendes. Le record, qui date de 2007 avant l’explosion de la crise financière, est de 57,1 milliards. Toutefois, 2017, 2018 et 2019 furent aussi d'excellentes années.
A savoir : Avoir des capitaux propres importants est un gage de solidité financière, mais plus ils sont importants, plus ils diminuent la participation.
Vous trouverez le montant des dividendes que votre société verse sur le feuillet 2058 C de la liasse fiscale.
Si la société appartient à un groupe, elle peut décider de distribuer les réserves ou le report à nouveau au profit du groupe sous forme de dividendes. Toutefois, comme elle perd la propriété de ces sommes, il n´y a aucune garantie que le groupe vous aide à financer les investissements futurs (le groupe peut décider de ne pas investir). Si plus tard le groupe vous prête cet argent, il y aura des intérêts à lui verser.
Pour mieux comprendre ces chiffres, n'oubliez pas que vous pouvez voter en CSE la désignation d'un expert-comptable lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre société.
Pour comprendre la politique de dividendes : l’exemple de notre entreprise nationale de production électrique
On nous annonce qu’il est important d’augmenter les prix de l’électricité car les centrales nucléaires ne sont pas assez entretenues. Dans la presse nous pouvons lire : « Le PDG de l'électricien a attribué sa bonne tenue aux investissements réalisés depuis plusieurs années, notamment sur le parc nucléaire et les réseaux en France. Des investissements colossaux, en particulier concernant la sécurisation dudit parc, et qui seront pour partie compensés par un alourdissement de la facture énergétique des particuliers » mais il est aussi écrit : « Il a par ailleurs réitéré ses objectifs financiers, (…) ainsi qu'un taux de distribution entre 55 et 65% du résultat net courant ».
D’ailleurs sur le site internet il est écrit « La politique de distribution des dividendes est définie par le Conseil d’administration ; elle prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent ». Or, cette société indique qu’elle n'a pas les moyens de financer une partie de l'entretien des centrales.
Il faut comprendre que l’électricité va augmenter de 5% par an pendant 3 ans, car il faut investir dans la sécurité mais le résultat d’EDF, qui peut justement servir à l’entretien, sera distribué à hauteur de 55 et 65% aux actionnaires (l’État qui s’indigne de la hausse du prix de l’électricité est le principal actionnaire avec 84.44% du capital, donc l’État va recevoir la majeure partie des dividendes, soit 1.9 milliard d’Euros). Ce qu’il manque à financer sera compensé par la hausse des prix pour les ménages !
Depuis 2006, cette société verse entre 1.15 et 1.25 € de dividendes, soit 2 milliards d’euros par an (soit un total de 14 milliards d’euros sur la période 2006 - 2012). Pourquoi ne pas diminuer le dividende et affecter une partie de cette trésorerie dans l’entretien des centrales, l'appel au consommateur serait moindre ?
Le phénomène est identique aux sociétés d’autoroutes qui distribuent tout leur résultat en dividendes et justifient la hausse des péages par l’investissement ... tout en utilisant de moins en moins de guichetières... un comble.
Pire : pour « prendre le bénéfice », pas besoin de dividendes !
Un groupe a d´autres moyens qu´une distribution de dividendes pour s´approprier la rentabilité réelle d´une entreprise. Il peut jouer sur les refacturations à l’intérieur du groupe (managements fees, prix de cession intragroupe, autres charges facturées). Ces refacturations se trouvent un peu partout dans le compte de résultat.
Les managements fees portent sur des refacturations de siège comme une quote part de la rémunération des dirigeants, des services centralisés comme l’informatique, les avocats, les logiciels, les frais de cotation, les loyers… la liste est très longue.
Par exemple, nous avons rencontré plusieurs cas, où une société du groupe basée en Irlande (qui a une fiscalité faible) peut refacturer une prestation avec 25% de marge à la France. Alors que le groupe peut prévoir, que ce même service, fait en France mais refacturé à cette même société en Irlande ne supportera qu’une marge de 10%. Dans ces deux types de flux, une grande partie de la marge reste en Irlande, ce qui pénalise la société en France.
Nous rencontrons aussi ce cas dans la grande distribution avec le jeu d’achats et reventes entre les sociétés du groupe : les centrales d’achats sont en Suisse et elles achètent du textile en Chine à 1 €. La Suisse le revend à la France à 9 €. En magasins, cet article est vendu 11 €. Au final, la Suisse encaisse 8 € et la France que 2 €. Le profit est centralisé en Suisse. Pire, la Suisse recapitalise, en moyenne tous les 5 ans, la société française car les bénéfices générés en France sont insuffisants...
Certains exemples américains dans l’internet ou sont célèbres et on fait l’objet de commentaires dans la presse. Grace à ce système, il est possible de transférer une partie du profit d’un pays à l’autre.
Il y a quelques années les représentants d’un célèbre bonbon français dénonçaient l’achat des matières premières qui était réalisé en Suisse et refacturées aux usines en France avec une marge.
A ne pas oublier : si ce mécanisme entraine un résultat net en France assez faible, il aura aussi un impact direct sur la participation qui va baisser, voire sur les NAO : être en perte rend les NAO plus complexes.
Le jeu des provisions : une possibilité plus marginale
Un autre moyen pour baisser (légèrement) les bénéfices est la pratique du jeu des provisions : cette pratique existe mais les montants s’avèrent beaucoup moins importants que les techniques précédentes. Le Commissaires aux comptes, voire le fisc peuvent demander à l’entreprise de rectifier des provisions trop importantes ou mal évaluées.
Le résultat net varie d´une année sur l´autre, en fonction de l’activité. Vos dirigeants peuvent être tentés d’augmenter les provisions en période de bénéfices (ainsi, il va diminuer) en considérant qu´il y a des risques plus ou moins importants. Lorsque l’année suivante, l’activité se contracte et le résultat net est moins bon, ils vont reprendre certaines provisions (les annuler, ce qui va augmenter le résultat). Ainsi, le résultat sera légèrement lissé dans le temps, la participation aussi.
Connaitre et comprendre ces pratiques pourra vous permettre de mieux comprendre votre entreprise et son environnement. Par contre, si vous trouvez que l'exercice est trop compliqué, n'oubliez pas que le Code du Travail vous permet de faire une étude des comptes de votre société dans le cadre de la situation économique et financière par un expert comptable.
Vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire :
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