Devez vous souscrire une assurance pour le CSE ? Nous conseillons à tous les CSE de s'assurer en souscrivant une responsabilité civile (c’est-à-dire les indemnités que vous seriez à régler dans le cas où vous avez porté un préjudice), pour plusieurs raisons :
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Pour plus d'informations sur les obligations du CSE cliquez ici.
Vous n'êtes pas obligé de prendre le même assureur que votre entreprise. Parfois, prendre celle de l'entreprise permet d'avoir des tarifs en baisse.
Selon la jurisprudence, le CSE est libre de choisir l'assureur qu'il souhaite et n'est pas obligé de prendre celui de l'entreprise. Le remboursement doit donc s'effectuer sans que l'employeur ne puisse participer au choix de l'assureur ou au choix des risques couverts.
Il ne peut pas, non plus, limiter le remboursement en indiquant que l'assureur de l'entreprise est moins cher.
Il faut savoir que votre cotisation peut être calculée en fonction de votre budget. Pensez à comparer, tant le prix, que les garanties. N'hésitez pas à renégocier tout les 4 ou 5 ans !
Selon le code du travail :
Les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : (...) 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile (...)
Selon le Code Civil, toute personne (dont les comités d'entreprise) peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile, telle quelle est définie par la loi, engendre l’obligation de réparer le tort causé.
Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Le rôle de l’assurance pour le CSE consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
Il faut que cette faute soit commise par un membre du CSE dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cas, la responsabilité collective du CSE est engagée.
Ne rentrent pas dans les contrats :
Les dommages intentionnels : Si le comité d'entreprise cause volontairement un dommage à autrui, cette assurance n’interviendra pas.
Les dommages causés par les véhicules à moteur : les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur doivent faire l’objet de contrats particuliers.
Les objets qui vous sont confiés : seuls certains contrats couvrent la responsabilité que peut encourir l'assuré en sa qualité de dépositaire.
La responsabilité pénale n’est pas couverte.
Nous vous conseillons :
Si votre entreprise négocie et vous paye cette assurance, vous devez lui demander une copie du contrat afin de connaitre les garanties.
Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité de demander des extensions (payantes). Nous pouvons citer :
A noter : beaucoup d'extensions concernent les œuvres sociales, tout va dépendre de l'élément couvert.
N'oubliez pas : la responsabilité civile est à la charge de l'employeur, pensez donc à lui demander le remboursement qui vient s'imputer sur le budget des œuvres sociales du CSE.
Vous avez une question, une remarque, une expérience alors n'hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :